Une affaire des « droits de l’homme » concernant le commerce du sexe va porter préjudice aux femmes

Une affaire qui sera entendue par la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg cette semaine pourrait avoir des conséquences désastreuses pour celles et ceux qui font campagne pour l’éradication de la prostitution.

Cette audience est la première étape pour déterminer si les lois françaises sur la prostitution – qui criminalisent le fait de payer pour des rapports sexuels – sont constitutionnelles, ou si elles contreviennent aux droits de l’homme des personnes qui s’autoproclament « travailleuses et travailleurs du sexe ».

La France a introduit cette loi, connue sous le nom de modèle abolitionniste, en 2016, rejoignant ainsi une liste croissante de pays (Suède, Norvège, Canada, Irlande du Nord, République d’Irlande et Israël) où il est illégal d’acheter des services sexuels, en transférant la responsabilité pénale à l’acheteur, qui est condamné à une amende s’il est pris.

Cette mesure a été controversée dès le départ, les défenseurs des droits des « travailleurs du sexe » soutenant qu’une meilleure solution consisterait à dépénaliser l’ensemble du commerce du sexe, y compris le proxénétisme, la possession d’une maison close et la prostitution clandestine.

Mais la prostitution est dangereuse et avilissante pour l’immense majorité des femmes concernées. La suppression des lois relatives au proxénétisme et à la possession de maisons closes, ainsi que la légitimation des hommes qui paient pour avoir des relations sexuelles, ne font que renforcer l’idée que la prostitution est une fatalité et, comme on me l’a dit un nombre incalculable de fois, « le plus vieux métier du monde ». Je préfère parler de « la plus vieille oppression ».

En décembre 2019, une contestation de la loi en France a été déposée devant le tribunal constitutionnel français, mais la loi a été maintenue. Dans leur décision, les juges ont déclaré que la loi contribuait à protéger les femmes « en privant les proxénètes de leurs profits » et qu’elle « lutte contre cette activité et contre l’exploitation sexuelle des êtres humains, activités criminelles fondées sur la coercition et l’asservissement ».

Les requérants – 250 personnes impliquées dans la prostitution, soutenues par 19 ONG françaises – portent maintenant l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Il est proprement stupéfiant que les requérants utilisent la législation sur les droits de l’homme pour soutenir un « droit » des hommes à payer pour des relations sexuelles. La prostitution est une violation des droits humains des femmes en cause, et les hommes n’ont aucun « droit » à l’achat de sexe. Dans cette cause, un prétendu « droit humain » des femmes à vendre des services sexuels est utilisé comme un écran de fumée pour protéger les hommes et leur prétendu droit d’accès sexuel aux femmes les plus vulnérables.

La plus vieille profession ? Je préfère utiliser l’expression « la plus ancienne oppression ».

Les requérants affirment que la loi française est contraire à trois articles de la Convention européenne des droits de l’homme : le droit à la vie, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et le droit à une vie privée. Un des arguments qu’ils avancent est que la loi met la vie des femmes en danger en poussant la prostitution à la clandestinité, qu’elles sont plus susceptibles d’être victimes de violences de la part des acheteurs de sexe parce que seuls les « mauvais » acheteurs en prendront le risque, et que les femmes ont le droit de décider de manière autonome de vendre des services sexuels.

Ces affirmations ne sont étayées par aucuns éléments probants ; au contraire, les recherches menées dans les pays ayant adopté le modèle abolitionniste ont montré que les taux de violence et d’homicide perpétrés sur les femmes par les proxénètes et les acheteurs y sont bien plus faibles que dans les régimes où l’achat de sexe a été dépénalisé.

Les implications sont énormes – si les plaignants remportent leur mise, tous les autres pays ayant une loi similaire verront sans doute les lobbyistes pro-prostitution contester cette législation. En revanche, s’ils perdent, cela renforcera la légalité et soulignera les succès du modèle abolitionniste. La direction que prendront d’autres pays face à leur propre commerce du sexe dépendra en grande partie de l’issue de cette affaire.

Quelle est l’alternative à un meilleur contrôle de la demande des acheteurs ? Se résigner à la décriminalisation ou légalisation générale, telle qu’adoptée par les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse.

Mais cette légalisation a échoué lamentablement. Sous ce régime, la demande de services sexuels, la traite des femmes et des jeunes filles et les maisons closes illégales ont augmenté. Il n’existe aucune preuve d’une diminution de la violence, des taux de VIH ou des meurtres de femmes dans le commerce légal du sexe, mais il est évident que les droits et libertés promis par les lobbyistes de la légalisation et de la décriminalisation ont échoué dans le camp des propriétaires de maisons closes et des acheteurs de sexe.

Space International, une ONG féministe fondée par des survivantes du commerce du sexe et qui fait campagne pour le modèle abolitionniste, a demandé à intervenir dans l’affaire et présentera des preuves des avantages de la loi. Par exemple, la loi prévoit des services de sortie pour les femmes qui souhaitent abandonner la prostitution et une protection contre les proxénètes et autres exploiteurs.

Si les requérants obtiennent gain de cause, le jugement fera jurisprudence et pourrait inciter les proxénètes à financer de grandes campagnes pour abroger les lois sur les acheteurs de sexe dans d’autres pays afin de protéger leurs profits.

Espérons que les juges feront preuve de bon sens en comprenant qu’une abrogation du modèle abolitionniste conduirait à plus de misère pour les femmes, et à une amnistie pour tous les exploiteurs sexuels.

Julie Bindel

Traduction : TRADFEM

Version originale : https://www.theguardian.com/society/2021/jun/19/the-human-rights-sex-trade-case-that-will-harm-women?

https://tradfem.wordpress.com/2021/06/19/une-affaire-des-droits-de-lhomme-concernant-le-commerce-du-sexe-va-porter-prejudice-aux-femmes/

Une version audiobook de ce livre vient de paraître, Voir https://www.audible.ca/fr_CA/pd/The-Pimping-of-Prostitution-Livre-Audio/B093CGQSQH :

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