Système prostitutionnel, l’évaluation de la loi abolitionniste du 13 avril 2016

ATTENTION, TROMPERIE ! titrait un article de Zéromacho1 à propos de la réaction de journalistes à la publication de l’évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Voici une grande partie de leur texte :

« Bilan mitigé de la loi de 2016 » (Le Monde), « Un rapport étrille la loi sur la prostitution » (Le Canard Enchaîné). Pourquoi ces titres ahurissants dans la presse ? A la lecture, le tant attendu et très fouillé « Rapport d’évaluation de la loi contre le système prostitutionnel » est pourtant clair. Dans les départements où elle est appliquée, le bilan de la loi est largement positif.

Alors, « mitigé », « étrillé » ? Oui, sur un seul point : celui de son application, dont le rapport relève les insuffisances. En résumé, bilan positif, au point que les recommandations portent toutes sur la nécessité d’en renforcer les piliers !

80% des préfets consultés sont ainsi favorables à la loi, qui a déjà permis à 395 personnes de sortir de la prostitution. 5 000 clients-prostitueurs ont été interpellés. Les procédures pour proxénétisme ont fortement augmenté.

Certes, c’est trop peu. Mais ces résultats valident la campagne que le collectif Abolition 2012 (dont Zéromacho fait partie) a menée pour obtenir le vote de cette loi inspirée du modèle suédois de 1999, et qui a largement fait ses preuves… Les raccourcis médiatiques (ou les préjugés des journalistes ?) font depuis 2016 un tort considérable à cette grande loi abolitionniste et progressiste. A nous de ne pas nous laisser abuser !

En effet, la paresse, l’impensé, la mauvaise foi mais aussi la volonté des prostitueurs, proxénètes et clients, et leurs soutiens, de poursuivre leur violence et leur domination en toute tranquillité, ralentissent la prise de conscience de ce qu’est le système prostitutionnel, un système de chosification des femmes et d’extrême violence, ralentissent la marche vers l’abolition.

Un consensus semble être établi pour la lutte contre le viol, les violences masculines dans le couple, contre le harcèlement sexuel et le sexisme, en tout cas au niveau des media, de la plupart des Institutions et dans ce pays. Mais la prostitution reste pour beaucoup trop de personnes un droit de l’homme, à tel point que celles et ceux qui contribuent à maintenir cette exploitation du corps des femmes et cette oppression, les transforment en travail du sexe. Une aubaine pour les entrepreneurs de l’industrie du sexe ! une catastrophe pour les personnes exploitées et violentées et particulièrement les jeunes pris dans la marchandisation généralisée ! La fréquence « d’entrée » en situation de prostitution est maximale entre 13 et 14 ans. Un travail comme un autre ?!

Il y a les trafiquants et les proxénètes qui exercent leur domination et leur violence pour faire de l’argent. Ils organisent le marché du sexe pour les clients qui achètent des actes sexuels à des enfants et des femmes, à des hommes et des trans’, parmi les plus vulnérables sur le plan social et vulnérabilisé·es par leur histoire familiale, les migrations, les violences subies dans l’enfance et l’adolescence. Nous avons maintes fois, ici ou ailleurs2, expliqué ce qu’est le système prostitutionnel, ce qu’il fait à ses victimes, comment il est directement issu du système patriarcal et de la double domination masculine et de l’argent. Les analyses des abolitionnistes sont documentées sur des milliers de récits de vie et de témoignages des victimes3. Comment des professionnel·les de la santé ne veulent-ils·elles pas voir les effets sur la santé psychique, physique et sexuelle d’une telle violence et vont jusqu’au conseil constitutionnel pour tenter d’empêcher que les prostitueurs soient sanctionnés et pour leur permettre de jouir en paix d’actes d’effraction de l’intimité qu’ils imposent ?

Avons-nous perdu toute imagination et toute sensibilité au point de ne pouvoir envisager ce que produit ou produirait la question insistante d’un homme s’adressant à un·e de nos enfants : « je te donne 20 euros si tu me suces » ? Pouvons-nous accepter que soit perpétré sur des dizaines de milliers de personnes mineur·es ou majeur·es le viol tarifé qu’est la prostitution.

Certains media, il est vrai, préfèrent mettre en exergue « l’expérience »4 si passionnante dans un bordel allemand d’une écrivaine en peine de succès et vont jusqu’à proposer ce genre « d’oeuvre » à un jury d’étudiant·es pour un prix soutenu par le ministère chargé des universités.

Comment comprendre qu’une association combien fondatrice pour la liberté des femmes et qui se disait féministe, chargée sur fonds publics de l’éducation à la vie affective et sexuelle, puisse refuser une loi abolitionniste qui sanctionne des hommes violents et ériger la prostitution en moyen d’empowerment ou d’agentivité pour les femmes ?

Le texte de zéro macho ajoute : « Au lieu de baisser les bras, comme y incitent ces titres tendancieux, il faut plus que jamais poursuivre sur la voie engagée et obtenir l’application complète de la loi dans tous les départements. Tout reste à faire : développer les parcours de sortie, muscler la prévention et l’éducation à la sexualité et au respect de l’autre ».

L’assemblée des femmes présidée par Laurence Rossignol5, écrit dans sa dernière lettre aux adhérent·es :« L’évaluation a montré que cette loi protège bien les personnes prostituées et qu’elle est efficace si elle est portée par le Gouvernement. Si les ministères de la Justice et de l’Intérieur ainsi que le secrétariat d’État en charge des droits des femmes ne sont pas actifs, ce sont les personnes prostituées qui en font les frais. Il faut donc davantage de volontarisme politique et de moyens financiers pour garantir l’effectivité de la position abolitionniste de la France… ».

Oui nous avons la chance d’avoir une loi complète, équilibrée étant donné le contexte politique et social dans lequel elle a été votée, non sans débats. Toute loi peut être améliorée mais d’abord appliquons ce texte de qualité. Et si certains journalistes n’étaient pas si paresseux, peut-être auraient-ils lu au moins la synthèse du rapport d’évaluation6 terminé en décembre 2019 et seulement publié le 22 juin 2020. Peut-être auraient-ils souligné le sérieux du travail des évaluateurs-trices7, auraient-ils vu que cette synthèse indiquait qu’il fallait appliquer cette loi dans toutes ses dimensions et que les auteurs faisaient des propositions très concrètes et intéressantes. Il n’est pas utile de paraphraser et comme les lecteurs et lectrices de ce blog sont attentif·ves et curieux·ses, nous leur conseillons de lire le rapport : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article769 et nous proposons un résumé de la synthèse8 avec quelques commentaires. Nous rappelons que l’Amicale du Nid9 étend son action dans onze départements français et a accompagné jusqu’à aujourd’hui la moitié des personnes engagées dans les parcours de sortie de la prostitution mis en place depuis 201710.

Synthèse commentée11 de l’évaluation de la loi de 2016 :

Rappel du contenu de la loi : Les mesures de la loi visent à :

– renforcer la lutte contre le proxénétisme, en étendant au proxénétisme le dispositif de signalement des contenus illicites sur internet et en renforçant les mesures de protection des personnes témoignant à l’encontre des réseaux criminels ;

– conforter l’engagement abolitionniste de la France, en abrogeant le délit de racolage, pour reconnaître les personnes prostituées comme victimes, et en responsabilisant les clients, par la création d’une nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel, quel que soit l’âge ou la situation de la personne prostituée ;

– améliorer la prise en charge des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite… avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution, donnant accès à un accompagnement par une association agréée, à une autorisation provisoire de séjour et à une aide financière. Une commission départementale de lutte contre la prostitution (et sous la responsabilité du préfets) est chargée, dans chaque département, d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution ;

– prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, sociaux et psychologiques… par des actions de réduction de risques définies dans un document national de référence ;

– dispenser une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps dans les établissements secondaires afin de lutter contre la banalisation du phénomène parmi les mineurs. Les évaluateurs auraient pu ajouter : pour prévenir le devenir victime et le devenir auteur de la violence prostitutionnelle.

Le texte se poursuit par un paragraphe rappelant les évolutions des pratiques et l’importance d’internet pour la mise en relation entre les clients et les personnes qui se prostituent. Cette dernière expression aurait dû être remplacée par « les personnes en situation de prostitution ». Les personnes prostituées ne se prostituent pas, elles sont prostituées par tout un système, les prostitueurs, proxénètes et clients, et par tout ce qui conforte le patriarcat et l’appropriation individuelle et collective des femmes par les hommes, media compris.

Il est précisé dans cette synthèse que faute de données antérieures à la loi et faute d’outils d’évaluation du phénomène, il est impossible de connaître l’impact de la loi sur les modes de prostitution. De même, ajoutons-nous, il est impossible d’évaluer le niveau de violence des clients ante et post application de la loi.

La mise en œuvre de la loi a été considérablement freinée par une absence de portage politique et d’engagement volontariste des pouvoirs publics. Cette mise en œuvre, qui dépend de plusieurs ministères souffre d’un manque de pilotage national. Il en résulte une faible application de certaines mesures (information des élèves sur la marchandisation des corps par exemple), et une hétérogénéité des pratiques sur le territoire (en matière d’admission dans les parcours de sortie de la prostitution). De même si les moyens financiers alloués à l’accompagnement social et professionnel…ont augmenté à la suite de l’adoption de la loi, ils ont souffert d’un défaut d’anticipation, sont émiettés et les crédits déconcentrés sont fluctuants. De même la synthèse précise que très peu de mesures de sensibilisation du grand public et trop peu de formations à destination des acteur et actrices chargé·es de l’application de la loi ont été organisées.

La lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains… enregistre des résultats en hausse. Le nombre d’enquêtes pénales menées en France sur ces sujets a augmenté de 54%Les moyens techniques, financiers et humains pour cette lutte restent insuffisants… L’importance croissante prise par internet dans le phénomène prostitutionnel justifierait, à elle seule, de renforcer les moyens affectés au service d’enquête en matière de cyberproxénétisme.

La mission a observé une convergence de la jurisprudence des tribunaux correctionnels vers davantage de sévérité en matière de lutte contre le proxénétisme et la traite aux fins d’exploitation sexuelle. Toutefois, l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels… est peu constaté, avec 1939 personnes mises en cause en 2018 seulement, concentrées sur un petit nombre de territoires (Paris cumule 50% des procédures). Les stages de sensibilisation à la lutte contre l’achat de services sexuels sont peu développés. Enfin le dispositif de protection spéciale pour les victimes de traite ou de proxénétisme en danger créé par la loi n’a jamais été utilisé. On voit bien là que le système prostituteur n’est pas vraiment attaqué. La poursuite des clients dans les territoires dépend du procureur de la République et donc de sa volonté d’agir dans ce domaine. Cependant si on regroupe les clients mis en cause depuis 2017, on atteint 5000 personnes en 2020. Et l’obligation de suivre un stage pour les clients poursuivis dépend des juges. Quant à la protection des victimes de traite ou de proxénétisme, elle concerne les services de police et de gendarmerie ainsi que la Justice.

Les mesures… concernant la prise en charge des personnes victimes de prostitution et de proxénétisme ont été déployées progressivement mais de façon hétérogène. La mise en place des commissions de lutte contre la prostitution n’est pas achevée, 25% des départements en étant dépourvus. Si les préfets et les associations portent un regard plutôt positif sur ce dispositif, les commissions jouent de manière diverse leur rôle d’élaboration d’orientations stratégiques, et toutes n’ont pas commencé à examiner des parcours de sortie. Les délégations départementales aux droits des femmes manquent de moyens… Les parcours de sortie de la prostitution… concernent 230 personnes fin juin 2019. Le rapport précise qu’en juin 2020, 395 personnes en ont bénéficié. Ce faible nombre s’explique pour partie par l’importante hétérogénéité des critères d’entrée dans le parcours… notamment au regard du droit au séjour des bénéficiaires (ces parcours concernant presque exclusivement des personnes d’origine étrangère sans droit au séjour). L’accord d’admission dans le parcours de sortie permet à la personne de bénéficier, sous réserve de l’approbation du Préfet, d’une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois, renouvelable 3 fois, ainsi que d’une allocation financière d’insertion sociale (AFIS) de 330€/mois pour une personne seule (+132€/enfant), si elle n’a pas d’autre revenu. Ce parcours de sortie de prostitution  PSP) ne constitue pas la seule voie de sortie de la prostitution, – l’Amicale du Nid accompagne plus de 3 000 personnes par an vers une insertion socio professionnelle – mais il représente un levier puissant pour les personnes qui sont prêtes à s’y impliquer. C’est un signal fort de reconnaissance. L’une des personnes engagées dans le parcours a écrit : « Je me suis à nouveau sentie un être humain, j’ai retrouvé ma dignité ».

Il est évident que les disparités entre départements et la faiblesse du nombre de parcours sont liés à la politique d’immigration de la France et à l’attitude des pouvoirs publics vis-à-vis des étrangers sans papiers, notamment des préfets. Il est pourtant indispensable pour les victimes de la prostitution de pouvoir trouver l’autonomie par un emploi et avant cela de recevoir l’allocation spéciale prévue remplaçant les minima sociaux auxquels les personnes étrangères sans papiers ne peuvent accéder. La mission considère qu’il est prioritaire de préciser et d’harmoniser ces critères (d’entrée) au niveau national.

Si la loi a amélioré l’accès aux droits des personnes en sortie de prostitution, celui-ci demeure perfectible, que ce soit en matière d’accès au logement (les hébergements étant souvent insuffisants…), d’obtention d’un titre de séjour, d’insertion professionnelle ou d’accès aux soins. L’amélioration de cet accès ne peut passer que par un renforcement des moyens des associations, premières actrices au contact des personnes « se prostituant » sic. En effet, leurs ressources n’ont pas été revalorisées à la hauteur du travail fourni dans la mise en œuvre des parcours ni dans la conduite de réduction des risques prévues par la loi. La non prise en compte de l’activité supplémentaire générée par la loi est un fait et impacte les résultats de l’application de la loi : le temps et le travail de préparation des personnes vers la décision de sortie et ceux pour demander l’accès à un parcours de sortie sont longs et lourds ; des dossiers sont à élaborer ; préparation et assistance aux réunions des commissions sont à assumer. Les enjeux étant très importants pour les personnes accompagnées, il faut un suivi très rigoureux, mobiliser des moyens d’insertion sociale et professionnelle sur un maximum de deux ans. Ce qui est court pour beaucoup de victimes dont la santé est fortement ébranlée par la violence subie, qui ont des niveaux d’éducation souvent faibles et qui ne pratiquent pas la langue française. Les personnes accompagnées sont toutefois fortes de leur détermination à sortir et à recouvrer leur statut de sujet.

En plus des résultats indiqués dans la synthèse, le rapport précise : Les indemnisations des victimes du proxénétisme et de la traite ont été multipliées par 7. 2,35 millions d’euros de fonds proxénètes saisis ont été réalloués à l’accompagnement des personnes.73% des préfets soulignent que le parcours de sortie est efficace mais en nombre insuffisant. 90% d’entre eux jugent utile la commission départementale.

Enfin la question plus spécifique de la prostitution des mineurs -qui n’est pas abordée en tant que telle par la loi du 13 avril 2016 – est préoccupante car elle semble connaître un essor important. La loi de 2016 renvoie à la loi du 4 mars 2002 qui interdit la prostitution des mineur·es sur tout le territoire de la République et prévoit de lourdes peines de prison et des amendes variables selon l’âge de la victime pour les prostitueurs, proxénètes et clients. Quant aux mineur·es prostitué·es même occasionnellement, elles-ils sont réputé·es en danger et relèvent de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éducative » (article 13.II).

Il est nécessaire d’agir rapidement sur toutes les composantes de cette problématique : en renforçant la prévention au sein de l’éducation nationale (on doit regretter que l’éducation nationale n’aie pas été partie prenante de cette évaluation, cela est-il le signe de son inintérêt pour la prévention et pour l’égalité entre les femmes et les hommes ?), en améliorant la détection et la prise en charge des situations à risque, en améliorant la formation des acteurs sur le terrain et en faisant une priorité des services enquêteurs. Une prise en charge spécialisée, comportant des hébergements dédiés et un accompagnement par des personnels spécifiquement formés, doit être développée. Formation des acteurs de l’Aide Sociale à l’Enfance et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), aide à la prise en charge de mineur·es en danger, c’est ce que développe l’Amicale du Nid trop limitée dans son action par le manque de moyens.

A aucun moment le rapport ne dit que la loi de 2016 est inutile ou contre-productive, au contraire, à tous les niveaux de ce travail et de cette réflexion, si la critique est claire, elle porte sur la volonté politique d’application et sur les moyens alloués. C’est ainsi que 2  recommandations sont précisément exprimées pour améliorer sur tous ses aspects l’application de la loi. Nous sommes globalement d’accord sur ces recommandations comme les autres associations abolitionnistes, Mouvement du Nid, Osez Le Féminisme et Fondation Scelles, Marche Mondiale…, qui se sont prononcées sur cette évaluation et en ont salué l’importance et la qualité. Nous veillerons à ce que leur application soit réalisée et ce dans le plein esprit de l’abolitionnisme.

Notamment la proposition 19 page 70 d’assouplissement des conditions d’agrément des associations nous alerte. La mission d’évaluation rappelle que la loi de 2016 a réaffirmé l’engagement abolitionniste de la France. Mais il existe encore trop de personnes dans les services publics comme dans les ARS qui utilisent le terme de travailleurs du sexe, ce qui est tout à fait contraire à l’analyse abolitionniste de la prostitution et à l’attitude à mettre en œuvre quand on veut accompagner des victimes. Il ne s’agit pas de sortir d’un travail pour en trouver un autre, il ne s’agit pas d’une reconversion professionnelle. Il s’agit d’accompagner des victimes de violences sexuelles, il s’agit souvent de les aider à sortir de l’emprise et à traiter leurs traumatismes de façon qu’elles recouvrent leur autonomie et leur pouvoir d’agir. Toute vision réglementariste de la prostitution impacterait négativement leur capacité à sortir de la prostitution et l’accompagnement par des associations non abolitionnistes pourrait n’être qu’opportuniste. Mais il est certain qu’il faut être plus nombreux et nombreuses sur le terrain, avec des niveaux de compétence élevés et un engagement sans faille pour combattre ce système de violence qu’est la prostitution.

Nous réclamons depuis 2016 ce que la mission met en exergue : organiser des campagnes gouvernementales d’information sur le contenu de la loi et en assurer la diffusion sur les sites destinés au grand public, en portant une attention particulière aux mineurs et aux étudiants.

L’implication des associations abolitionnistes dans la prévention auprès des jeunes et l’éducation à la vie affective et sexuelle devrait être une priorité. Nous retenons particulièrement la lutte contre la prostitution des mineur·es contre laquelle nous sommes mobilisés depuis 2011. Elle est une priorité de notre action. Et nous insistons sur la priorité donnée à l’accès aux soins pour les personnes en situation de prostitution et de sortie de la prostitution, sur l’augmentation du montant financier de l’allocation et de la durée de l’autorisation provisoire de séjour et sur la mise à disposition d’hébergements et de logements. Ceci demande davantage de moyens affectés à l’application de la loi que ce soit pour les instances gouvernementales (Directions et Délégations aux droits des femmes), pour les institutions concernées et évidemment pour les associations qui accompagnent les victimes. Actuellement, faute de personnels et de moyens, l’Amicale du Nid est obligée d’organiser des files d’attente et nous estimons à plus de 350 le nombre de demandes auxquelles nous n’avons pas pu répondre en 2019.

Marchandiser le corps des autres ou le sien propre s’oppose à toute émancipation qui seule construit les conditions de la liberté.

Faisons de la lutte contre le système prostitutionnel une priorité de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Juillet 2020

Geneviève Duché, ancienne présidente de l’Amicale du Nid

Marie-Hélène Franjou, présidente actuelle de l’Amicale du Nid


2 Amicale du Nid, site internet ; Non au système prostitutionnel ! Une analyse féministe et abolitionniste du système prostitutionnel, livre de Geneviève Duché, mis à jour en 2019.

3 5000 personnes en situation de prostitution sont rencontrées, accueillies, accompagnées chaque année par l’Amicale du Nid qui n’est pas la seule association à organiser les actions d’accompagnement vers la sortie de la prostitution.

4 Dont on ne sait si elle a été réelle.

5 Sénatrice de l’Oise. Féministe et abolitionniste. A été ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes.

6 Rapport d’évaluation interministérielle des inspections générales de l’administration (IGA), de la justice (IGJ), et des affaires sociales (IGAS).

7 Rapport de 238 pages avec 28 recommandations basé sur près de 300 entretiens et les retours de questionnaires adressés notamment aux préfets, parquets et ARS.

8 Cette synthèse fait deux pages à laquelle il faut ajouter un tableau des recommandations sur 5 pages. En rouge le texte des inspections, en noir nos commentaires.

9 L’Amicale du Nid fondée en 1946, est une association abolitionniste depuis sa fondation, qui lutte aujourd’hui contre toutes les formes de violences contre les femmes et qui avec des professionnels du travail social et de la santé met en œuvre des maraudes, de l’accueil et de l’accompagnement social global pour les personnes mineures et majeures victimes du système prostitutionnel. En relation avec ces actions, l’association réalise des diagnostics, sensibilise et organise de nombreuses interventions de prévention et de formation.

10 Un rapport sur l’application de la loi et les parcours de sortie a été rédigé par Hélène de Rugy, déléguée générale de l’Amicale du Nid : Etude des parcours de sortie accompagnés par l’Amicale du Nid d’octobre 2017 à avril 2020. Site internet Amicale du Nid.

11 Articles sur la loi et son application publiés sur ce blog : G. Duché, 2018 : N’oublions pas la lutte contre le système prostitutionnel. Exigeons l’application de la loi, et 2019 : Une grande victoire pour les victimes du système prostitutionnel (après le rejet de la demande d’annulation dans la loi de la sanction envers les clients demandée par une QPC au conseil constitutionnel posée par un regroupement d’associations autour de médecins du Monde).

Autres publications : G Duché, M-H Franjou, H. de Rugy :

Un article en deux parties sur le site canadien féministe Sisyphe :

1) La prostitution, une question sociale ;

2) Une politique publique pour combattre le système prostitutionnel, mai 2018. Et, La lutte contre le système prostitutionnel, une politique publique française, Revue Forum, août 2018

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