Une loi féministe contre les violences masculines

« L’Espagne est régulièrement citée comme un modèle en matière de lutte contre les violences faites aux femmes au sein du couple, en particulier depuis le vote, en 2004, d’une loi dite de « mesures de protection intégrale contre la violence conjugale » ».

Le rapport débute par une synthèse sur cette loi, « une perspective féministe et une approche globale », les moyens financiers mis en œuvre, les dispositions de protection des victimes, le renforcement de la prévention des féminicides, les droits octroyés aux femmes victimes de violence, les dispositifs d’information et de sensibilisation, des limites et des points pouvant être améliorer…

Cette synthèse est suivie de 10 préconisations clés pour améliorer les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en France à partir de l’exemple espagnol

En s’appuyant sur les points forts des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne, les 10 préconisations suivantes peuvent permettre d’améliorer les dispositifs de protection et d’accompagnement en France.

I. Renforcer le cadre législatif, administratif et budgétaire pour lutter plus efficacement contre les violences conjugales

1. Engager un travail législatif pour la mise en place en France d’une loi-cadre de lutte contre les violences conjugales.

La loi-cadre « mesures de protection intégrale contre la violence conjugale » votée en Espagne en 2004 est aujourd’hui considérée comme l’une des lois les plus protectrices pour les victimes dans le monde. L’existence d’une telle loi-cadre en France permettrait d’éviter le problème du morcellement des dispositions législatives dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et de proposer un cadre législatif garantissant une protection et un accompagnement dans une approche globale et ainsi la plus sécurisante.

2. Augmenter le budget interministériel consacré à la lutte contre les violences conjugales en France à un milliard d’euros par an.

Une lutte efficace contre les violences conjugales nécessite des moyens adéquats qui permettent de financer les dispositifs de protection et d’accompagnement des victimes. Le budget interministériel annoncé en France dans le cadre du Grenelle (360 millions d’euros) est largement inférieur au budget espagnol alors même que la population française est de 30% supérieure à la population espagnole. L’Espagne dépense environ 16 euros par habitant·e pour la lutte contre les violences conjugales en cumulant le budget interministériel (560 millions d’euros) et celui des communautés autonomes (188 millions d’euros). En France cette somme s’élève à un peu plus de 5 euros par habitant·e au niveau national (les données pour les collectivités n’étant pas disponibles). Pour être au même niveau de dépenses publiques que celui consacré à cette politique en Espagne, le budget interministériel français devrait s’élever à 1 milliard d’euros par an.

Ce calcul rejoint les estimations réalisées par des structures expertes en France qui ont publié le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes » en 2018. Celui-ci évalue le budget global nécessaire en France à un milliard d’euro (en hypothèse haute) pour garantir une protection et une prise en charge adéquates des victimes.

3. Renforcer le Plan d’action interministériel en France, à l’instar du Pacte espagnol qui prévoit 290 mesures, en précisant les indicateurs de suivi et d’évaluation.

Pour renforcer la coordination de l’action publique et en garantir la continuité, il est nécessaire d’élaborer un sixième plan interministériel d’action contre les violences faites aux femmes pour les années 2021-2023 dans lequel s’inscrirait la politique interministérielle de lutte contre les violences conjugales en France. A l’instar du Pacte espagnol, ce plan d’action doit garantir la mise en place d’une protection et d’un accompagnement complets et multidimensionnels aux femmes victimes de violences.

Il doit être doté d’indicateurs de suivi clairs et régulièrement actualisés. Son évaluation doit être confiée au HCEfh, comme pour les plans précédents, le dotant de moyens nécessaires pour réaliser cette évaluation.

4. Rendre accessibles sur un même portail en ligne l’ensemble des statistiques sur les recours aux dispositifs de protection par les victimes et sur le nombre de victimes de féminicides, mis à jour en temps réel.

A l’instar du système espagnol, certains indicateurs de suivi doivent être rendus publics, centralisés et actualisés régulièrement pour renforcer l’information des décideurs et des décideuses politiques, des professionnel·les, des médias et du grand public sur la lutte contre les violences faites aux femmes et mieux évaluer les politiques publiques. Le site du gouvernement espagnol met à disposition des statistiques récentes et officielles pour des données telles que le nombre de féminicides au sein du couple, le nombre de plaintes, le nombre d’aides économiques attribuées, le nombre d’ordonnances de protection accordées, etc. Ces données peuvent être croisées avec de multiples variables (année, lieu, etc.) et être présentées sous forme de tableau ou de graphiques générés automatiquement :

http://estadisticasviolenciagenero.igualdad.mpr.gob.es/

II. Renforcer les dispositifs de protection des victimes et de prévention des féminicides

5. Mettre en place un système de suivi des victimes et d’évaluation du danger partagé (police, justice, travail social) et actualisé régulièrement, à l’instar du système VioGén.

Il s’agit d’une plateforme gérée par le Ministère de l’Intérieur espagnol qui recense tous les cas de violences conjugales rapportés à la police. Un formulaire d’évaluation du danger est renseigné afin d’assurer les mesures de protection correspondantes. Le risque est réévalué par professionnel·les tous les 7-60 jours en fonction du niveau de gravité. La police, la justice et les services agréés ont accès à cette plateforme et peuvent actualiser les informations pour assurer un suivi continu, partagé et sécurisé.

La mise en place d’un tel dispositif en France, accompagné d’une réflexion sur la confidentialité et la protection des données personnelles des victimes, serait un moyen efficace de mieux évaluer le danger, proposer des réponses adaptées, favoriser la transmission des informations entre les institutions et in fine mieux protéger les victimes et prévenir les féminicides.

6. Améliorer le recours et le taux d’attribution des ordonnances de protection pour garantir une protection rapide et multidimensionnelle à la victime, et poursuivre la mise en place des mesures anti-rapprochement (bracelet électronique).

L’ordonnance de protection (créée en Espagne en 2003 et en France en 2010) est 12 fois plus souvent demandée en Espagne qu’en France. L’Espagne délivre 17 fois plus d’ordonnances qu’en France. L’ordonnance de protection apporte une protection complète et immédiate à la victime : interdiction à l’agresseur de s’approcher de la victime, possibilité de bénéficier du logement et exercice exclusif de l’autorité parentale. Il est important d’augmenter le nombre d’ordonnances attribuées en France pour mieux protéger les victimes, en améliorant la formation des juges et des avocat·es, ainsi qu’en diminuant les disparités territoriales existantes.

En France le dispositif de bracelet électronique doit être généralisé à l’ensemble du territoire au 31 décembre 2020. Il est nécessaire que cette généralisation soit accompagnée de l’augmentation du nombre de bracelets disponibles, dont le stock s’élève à 1 000 actuellement, pour que les juridictions françaises puissent mettre pleinement en oeuvre ce dispositif.

7. Créer un traitement spécialisé des violences conjugales par les juridictions françaises.

L’exemple espagnol montre que les tribunaux spécialisés traitent les affaires de violences conjugales dans de meilleurs délais. Par ailleurs, la conduite d’enquêtes par des magistrat·es formé·es sur les spécificités des violences conjugales et leurs mécanismes (comme l’emprise) aboutit à un meilleur taux de condamnations et à une meilleure protection des victimes. En Espagne, alors que le nombre général d’incarcérations baisse, celui pour violences conjugales est en augmentation constante ces dernières années. Le nombre de condamnations prononcées est 2 fois plus élevé en Espagne qu’en France.

Si la création de tribunaux spécialisés demande une étude de faisabilité compte tenu de la spécificité du système judiciaire français, cette spécialisation pourrait prendre de multiples formes :

  • Des chambres spécialisées, sur la base de l’expérimentation au TGI de Créteil suite au Grenelle, qui prévoit une filière d’urgence de traitement judiciaire des violences au sein du couple – de l’attribution de l’aide juridictionnelle à la signification des actes, à l’audiencement de la procédure, à la prise de décision, jusqu’à l’exécution et au suivi de celle-ci.

  • Une nouvelle spécialisation des juges sur les violences conjugales, à l’instar des juges des enfants, juges des affaires familiales, etc.

  • En outre, la formation obligatoire, initiale et continue, de tous et toutes les magistrat·es sur la problématique des violences conjugales, avec des modules de plusieurs heures, qui permettent de comprendre les mécanismes spécifiques des violences conjugales (emprise, psychotraumatismes, etc.).

8. Renforcer les équipes de police/gendarmerie spécialisées et formées.

En Espagne, il existe des brigades spécialisées sur le traitement des violences conjugales et intrafamiliales. Elles sont référentes en matière de prise de plaintes et de suivi des dossiers de violences conjugales. Un commissariat spécialisé sur les violences conjugales a été mis en place en 2019 à Valence pour adapter l’accueil et le traitement des situations de violences conjugales.

Dans les services de police française, des brigades spécialisées de protection de la famille (BLPF) sont référentes en matière de violences conjugales. Mais elles ne traitent pas tous les dossiers dans leur globalité, et ne sont pas déployées sur l’ensemble du territoire. Il serait pertinent de spécialiser en France une brigade unique (dotée de moyens adaptés) aussi bien dans la police que dans les brigades de gendarmerie pour les violences conjugales et/ou sexuelles avec prise de plainte et conduite de toutes les enquêtes.

La création dans chaque commissariat d’un espace de confidentialité (jour et nuit) pour les auditions des femmes 12 victimes de violences, permettrait de favoriser le dépôt de plainte qui reste faible (1 victime sur 5 porte plainte en

France pour violences conjugales).

III Renforcer les droits sociaux et une prise en charge coordonnée des victimes

9. Prévoir des dispositifs d’aménagements temporaires du contrat de travail ou des conditions de recherche d’emploi à la demande des victimes.

En France, les femmes victimes de violences ayant été contraintes de démissionner par suite d’un déménagement du fait de violences et qui justifient avoir déposé une plainte, peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pour favoriser le maintien dans l’emploi des victimes de violences conjugales, le code du travail français devrait prévoir, comme en Espagne, des mesures temporaires que les victimes pourraient solliciter : une réduction ou aménagement du temps de travail, le droit à la mobilité géographique, au changement de site, à la suspension du poste avec maintien du contrat de travail dans ces situations, dans le respect de la confidentialité et de la vie privée des victimes qui sollicitent l’employeur/la structure d’accompagnement.

10. Augmenter le nombre d’hébergements spécialisés en France.

En matière d’hébergement, en Espagne, le décompte officiel du nombre de places spécialisées pour les femmes victimes de violences conjugales est de  8 661. On recense seulement 5 805 places dédiées en France, soit 33% de moins qu’en Espagne, alors que la population française est 30% supérieure. De plus, il n’est pas possible de savoir combien de places en France sont spécialisées, c’est-à-dire non-mixtes et dotées d’un accompagnement spécialisé pour les victimes.

Sommaire :

1. Le cadre de la politique de lutte contre les violences de genre

1.1. Organisation politico-administrative espagnole et répartition des compétences entre les différents échelons

1.1.a. Une organisation territoriale fortement décentralisée

1.1.b. Répartition des compétences

1.1.c. Organisation politico-administrative chargée de piloter la politique de lutte contre les violences conjugales au niveau de l’Etat

1.1.d. Historique du ministère de l’Egalité

1.1.e. Organisation politico-administrative au niveau décentralisé

1.2. Cadre légal de la lutte contre les violences conjugales et les féminicides en Espagne

1.2.a. Au niveau international

1.2.b. Au niveau national

1.2.c. Au niveau décentralisé

1.3. Processus d’évaluation qualitatifs et quantitatifs existants

1.3.a. Evaluations gouvernementale et régionale

1.3.b. Evaluations indépendantes

2. Budgets alloués en Espagne à cette politique

2.1. Budget central fléché (programme 232C) et budget interministériel

2.2. Financements déconcentrés

2.2.a. Communautés et villes autonomes

2.2.b. Communes

2.3. Financements aux associations

3. Principaux dispositifs de lutte contre les violences conjugales en Espagne

3.1. Unités spécialisées de police et de gendarmerie

3.2. VioGén : plateforme de suivi et d’évaluation du danger encouru par la victime, partagée entre les forces de l’ordre et les autres institutions

3.3. Plaintes

3.4. Juridictions spécialisées

3.5. Ordonnance de protection

3.6. Téléphone de protection « ATENPRO »

3.7. Suivi géo-localisé des mesures d’éloignement de l’agresseur

3.8. Dispositions sur l’autorité parentale pour protéger les victimes et leurs enfants

3.9. Lutte contre les féminicides

3.10. Incarcération des agresseurs

3.11. Peines alternatives et prévention de la récidive

4. Droits sociaux, accompagnement et hébergement des victimes

4.1. Information et orientation des victimes et témoins : la ligne nationale d’écoute

4.2. Accompagnement global des femmes victimes de violence

4.2.a. Centres d’accueil spécialisés

4.2.b. WRAP : plateforme de géolocalisation des dispositifs existants

4.3. Assistance juridique gratuite

4.4. Aide financière

4.4.a. Aide économique dédiée aux femmes victimes de violence

4.4.b. Rente active d’insertion (équivalent du RSA en France)

4.4.c. Aide économique pour changement de résidence

4.4.d. Réparation du préjudice subi pour les femmes victimes et leurs enfants

4.5. Aménagement des conditions et du contrat de travail

4.6. Centres d’hébergement et logements spécialisés pour les femmes victimes de violence conjugale

5. Prévention des violences conjugales

5.1. Campagnes de sensibilisation

5.2. Prise de conscience de l’importance du sujet par l’opinion publique

5.3. Programmes et interventions en milieu scolaire

Outre les éléments d’analyse et les données chiffrées, j’attire l’attention sur les différents focus en particulier de les comparaisons entre les orientations et les pratiques dans l’Etat français et dans l’Etat espagnol.

En conclusion, les autrices soulignent, entre autres, des enjeux à relever en Espagne, La poursuite de la lutte contre les violences masculines envers les femmes dans l’univers familial, la nécessaire prise en compte des autres formes de violences à l’encontre des femmes, les menaces d’un recul en particulier suite aux campagnes masculinistes…

Les violences exercées par les hommes sur les femmes sont une atteinte directe à leurs droits humains. Sans analyse féministe de cette violence systémique, sans volonté politique, sans déploiement de moyens financiers et humains importants, sans mesures juridiques adéquates, sans campagne prévention, il n’est pas possible de garantir aux femmes leur intégrité physique et psychique, leurs droits humains.

Tout ce qui contribue à renforcer l’autonomie des femmes concoure à la mise en cause des rapports de domination, au recul des privilèges masculins. Cela passe aussi, faut-il le préciser, par un mouvement permanent d’auto-organisation des femmes, un puissant mouvement féministe…

L’analyse de la loi et de ses limites, dans l’Etat espagnol et dans les communautés autonomes est riche d’enseignements. Il faut donc faire connaître et discuter ce rapport…

Centre Hubertine Auclert : Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne : Regards croisés avec la France

Préconisations pour améliorer les dispositifs français à partir de l’exemple espagnol

https://www.centre-hubertine-auclert.fr/outil/rapport-les-politiques-publiques-de-lutte-contre-les-violences-conjugales-en-espagne

Novembre 2020, 96 pages

Didier Epsztajn

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