Le 20 novembre marque l’anniversaire de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Plus de 30 années ont passé et chaque jour les politiques migratoires menées à l’échelle française et européenne bafouent les droits les plus élémentaires de milliers d’enfants vivant en France.
La France s’est engagée à travers la Convention internationale des droits de l’enfant et de nombreux textes français et européens à protéger et offrir une vie digne à tous les enfants vivant sur son territoire, quelle que soit leur nationalité ou la nationalité de leurs parents.
Vivre en famille, avoir un toit, obtenir un document d’état civil, être scolarisé∙e, soigné∙e ou encore protégé·e en cas de violence est pourtant loin d’être une réalité pour chaque enfant. A fortiori si il ou elle est isolé·e ou si ses parents n’ont pas les bons papiers au bon moment.
La stigmatisation, les amalgames et la montée récente de propos xénophobes à l’égard des enfants étrangers sont inquiétants. Les mineur·e·s isolé·e·s étranger·e·s sont des enfants particulièrement vulnérables et fragilisé·e·s qui ont droit à une protection, quelle que soit leur nationalité. La France doit agir de manière responsable pour garantir la protection à laquelle ces enfants ont droit.
En 2020, de nombreux enfants sont encore laissé·e·s pour compte dans la rue, malgré leur vulnérabilité, leur âge et leur isolement. Les données statistiques, les études qualitatives et quantitatives sur les enfants étrangers – et notamment les mineur·e·s isolé·e·s – demeurent incertaines voire contradictoires. A La Cimade, dans nos lieux d’accueil, nous recevons beaucoup d’enfants qui n’arrivent pas à être reçu·e·s pour demander une protection, des jeunes qui ne sont pas reconnu·e·s comme des mineur·e·s à protéger ou encore des enfants confié·e·s à l’aide sociale à l’enfance vivant en hôtel, sans suivi éducatif, peu scolarisé·e·s et pas accompagné·e·s dans leur projet personnel et professionnel.
En 2020, pour des milliers d’enfants encore, la situation administrative de leurs parents peut avoir des conséquences dramatiques les privant de droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation etc.). De nombreux enfants ont fait l’objet de refoulement aux frontières notamment avec l’Italie, les empêchant d’être protégé·e·s et mis·e·s à l’abri en France. Et que dire des enfants enfermés dans des centres de rétention et en zones d’attente ?
La nouvelle vidéo de la Cimade « Enfants et politiques migratoires » explique toutes ces situations vécues par les enfants et pourquoi il est absolument nécessaire de respecter la Convention internationale des droits de l’enfant. La Cimade a d’ailleurs décidé de lancer sa campagne sur la défense des droits de l’enfant afin de sensibiliser le grand public au contexte actuel. La vidéo de la campagne a pour but de mettre en avant l’injustice vécue par les enfants étranger·e·s.
Ce 20 novembre 2020, La Cimade dit stop à ces violations et ces discriminations ! Les enfants exilé·e·s doivent pouvoir vivre dignement et être protégé·e·s en France.
Pour aller plus loin :
Voir le petit guide « Protéger les enfants et leurs droits »
Voir la vidéo faite par Amnesty International France et le rapport de la CAFI, sur les violations des droits des mineur·e·s aux frontières internes
Voir le Rapport national de la rétention en 2019, 20 sept 2020
https://blogs.mediapart.fr/la-cimade/blog/181120/stop-aux-droits-bafoues-des-enfants-exile-e-s
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Entre les lignes entre les mots 
La France une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision du nom de M.D et A.D c. France. Derrière ces initiales, ce sont une mère et sa fille de 4 mois qui sont concernées par la décision de sanctionner la France pour leur privation de liberté inhumaine.
Le 26 novembre 2018, le préfet de Loir-et-Cher prend la décision d’enfermer la mère et sa fille dans un centre de rétention afin de mener à bien l’expulsion sur le fondement du règlement Dublin vers l’Italie. Elles sont restées enfermées onze jours dans des conditions médiocres et totalement inadaptées à l’enfermement d’une enfant.
La CEDH relève, suite à l’intervention de La Cimade au contentieux pour décrire les conditions d’enfermement que : « les conditions d’accueil du centre de rétention telles que décrites ne sont pas suffisamment adaptées à la rétention d’un nourrisson et de sa mère, et en déduit qu’elles sont de nature à avoir entraîné un effet particulièrement néfaste sur la seconde requérante. »
Dans ses conclusions, la CEDH a estimé que les autorités françaises ont soumis l’enfant de 4 mois « à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention ». Un traitement inhumain qui s’applique également à sa mère « Eu égard aux liens inséparables qui unissent une mère et son bébé de quatre mois, aux interactions qui résultent de l’allaitement ainsi qu’aux émotions qu’ils partagent ».
Cette condamnation s’inscrit dans une suite tout à fait prévisible. Depuis 2012, La CEDH a maintenu une ligne constante : l’enfermement de familles avec enfants dans les centres de rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. En 2020, elle qualifiait cette pratique de « manque flagrant d’humanité ».
Alors que plusieurs amendements pour interdire l’enfermement de familles avec enfants ont été rejetés lors du projet de loi sur la protection de l’enfance, il est urgent et nécessaire que la France légifère et interdise enfin l’enfermement d’enfants derrière les barbelés des centres de rétention.
https://www.lacimade.org/la-france-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/?