Déclaration de Roch Wamytan, Président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie

Session du Comité spécial de décolonisation – New York – Nations Unies (27 juin 2019)

Madame la présidente H.E Ms Keisha Aniya McGuire, permettez tout d’abord vous féliciter pour votre élection et vous remercier de me permettre de m’adresser une nouvelle fois au Comité spécial de décolonisation que vous présidez.

Depuis la dernière session du Comité de décolonisation en juin 2018, la Nouvelle-Calédonie a vécu deux échéances électorales importantes pour l’avenir du pays.

Le 4 novembre 2018, lors de la consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté, la population calédonienne inscrite sur la liste électorale spéciale pour la consultation s’est prononcée à 43% pour l’indépendance, contrairement aux pronostics des sondages qui n’annonçaient pas plus de 20 à 30% pour l’indépendance.

L’analyse de ce résultat montre que la grande majorité du peuple kanak a voté pour l’indépendance mais que cette majorité kanak indépendantiste a été rejointe par des personnes d’autres communautés qui se sont également prononcées pour l’indépendance. Ainsi, malgré avoir été rendu minoritaire dans le corps électoral depuisplusieurs décennies, par sa puissance de tutelle et la colonie de peuplement qu’elle a elle-même mise en place, le peuple kanak a réaffirmé le 4 novembre dernier sa volonté, sa résilience et son désir constant d’indépendance.

Le 12 mai 2019, une autre élection s’est déroulée, celle des provinciales pour l’élection des membres des assemblées de province et du congrès. Ces élections ont abouti pour la première fois à une majorité indépendantiste au congrès, à savoir 26 élus indépendantistes, 25 élus non-indépendantistes et 3 élus du nouveau parti Eveil Océanien. Ce parti représente la communauté wallisienne et futunienne du pays et affirme sa ferme volonté de défendre la dignité du peuple wallisien et futunien trop longtemps instrumentalisé contre la revendication nationaliste kanak. Sur l’échiquier politique, il se positionne, ni pour ni contre l’indépendance.

C’est grâce à cette majorité indépendantiste et aux voix de l’Eveil océanien que j’ai été élu président du congrès le 24 mai dernier. Ainsi c’est une alliance et une majorité historique qui m’ont porté à la tête de l’institution puisque cette majorité est la majorité océanienne du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Cette même majorité a porté également deux autres indépendantistes à la vice-présidence du congrès et à la commission permanente. Je vois dans cette élection à majorité océanienne le signe d’un changement et d’une volonté des Océaniens de Nouvelle Calédonie, de construire un pays à leur image, selon leurs valeurs et leur culture océanienne.

Cette nouvelle mandature qui commence suite aux élections provinciales de mai est la dernière mandature de l’Accord de Nouméa. Cette mandature est cruciale pour l’avenir de notre pays puisqu’elle doit être celle de l’achèvement de l’Accord de Nouméa.

Pour nous, cela signifie que cette dernière mandature de l’Accord de Nouméa doit être celle qui verra s’achever le transfert des dernières compétences non encore transférées mais prévues par l’Accord de Nouméa, hormis les compétences régaliennes. Ils’agit des compétences de l’article 27 de la loi organique de 1999, c’est-à-dire l’enseignement supérieur, l’audiovisuel et le contrôle de la légalité.

Cette dernière mandature devra aussi finaliser l’ensemble des mesures de décolonisation et d’émancipation fixées à l’accord d’Oudinot d’août 1988, et confirmées à l’accord de Nouméa de mai 1998. Dans ce cadre, de grands chantiers ont étéouverts au cours des quatre mandats précédents et notamment : le projet éducatif calédonien, la réforme du système de santé, la lutte contre la vie chère et les inégalités sociales, les dérives comportementales d’une partie de la jeunesse notamment kanak, les réformes structurelles à apporter à notre système économique pour le rendre plus moderne et apte à affronter les défis de ce 21 ème siècle dans notre région Asie pacifique où s’est déplacé le centre de la création de la richesse mondiale. Autres dossiers importants encore : l’emploi et l’insertion professionnelle, l’exploitation de la ressource minière (nickel et cobalt) la Nouvelle Calédonie est le deuxième pays au monde après l’Australie à détenir des réserves en ce domaine, l’autonomie financière du pays, l’intégration du pays dans sa région océanienne, les nouveaux défis écologiques, la transition énergétique et numérique, etc.

Il est important que ces thématiques soient traitées au fond, les modalités de résolution ou les réponses apportées à ces sujets indiqueront le degré d’émancipation de la population concernée à l’aube des deux prochains référendums d’autodétermination. Les solutions apportées à ces problématiques permettront à la population calédonienne concernée de se prononcer en toute connaissance de cause à la question de l’accession de leur pays à la pleine souveraineté.

Les nouvelles institutions du pays issues des élections du 12 mai 2019 sont désormais en place, le président du nouveau gouvernement sera élu demain vendredi 28 juin, il est grand temps d’enclencher la finalisation des dispositions de l’accord de Nouméa afin de faire émerger une nouvelle nation, la nation calédonienne.

 

Mme la présidente,

La mandature ouverte le 12 mai dernier, couvre les deux autres consultations sur l’accession du pays à la pleine souveraineté prévues par l’Accord de Nouméa, après la première qui s’est donc déroulée le 4 novembre dernier. L’accord prévoit que si le non l’emporte, une deuxième consultation peut être organisée dans les 18 mois suivants. De la même manière, si le non l’emporte une seconde fois, une troisième consultation peut être organisée dans les 18 mois suivants. La seconde consultation doit donc avoir lieu au plus tard en novembre 2020. A ce jour, deux groupes politiques du congrès, mon groupe politique, le groupe UC-FLNKS et Nationalistes, et le groupe politique non-indépendantiste, Avenir en confiance, ont formulé officiellement à l’Etat français la demande d’organisation de la deuxième consultation.

Madame la présidente, je te tiens toutefois à vous exprimer ici mon inquiétude face aux difficultés qu’il reste encore autour des listes électorales spéciales, notamment celles pour la consultation à venir, mais également celle pour les élections provinciales. Si l’on constate que des actions ont été réalisées par les différents partenaires (commissions administratives spéciales, Etat, mairies) pour rendre les listes électorales spéciales de Nouvelle-Calédonie exhaustives, il reste encore de nombreuses difficultés dans l’établissement et la révision des listes électorales spéciales mais aussi dans le déroulé de la consultation en elle-même.

S’agissant de la LESC, au regard du déroulé du référendum du 4 novembre 2018, 1 500 personnes en majorité kanak se sont présentées le jour même pour être inscrits par la commission de contrôle, et n’ont pu l’être du fait de la saturation dès 9h du matin du centre d’appel d’urgence mis en place au Haut-commissariat.

Par ailleurs 2 865 kanak de statut coutumier n’ont pu être inscrits d’office sur la liste générale et donc sur la liste pour la consultation car leur adresse n’ayant pas été retrouvée, les services de l’Etat expliquaient que leur présence en Nouvelle -Calédonie ne pouvait être justifiée et donc qu’ils ne pouvaient pas être inscrits d’office même s’ils sont de statut coutumier. De plus, de nombreux Kanak qui pourtant sont inscrits sur la liste générale n’ont pas été inscrits d’office sur la liste pour la consultation alors qu’ils remplissent les critères. Il y a eu également de nombreuses difficultés dans l’établissement des procurations.

S’agissant de l’établissement et la révision de la liste électorale spéciale provinciale, nous sommes face à un problème récurrent pour lequel aucune solution n’est proposée. En effet, il reste toujours 4 066 Kanak sur le tableau annexe des non admis à voter aux élections provinciales, donc 4 066 Kanak qui ne sont pas considérés comme citoyens de leur pays et dont les enfants ne pourront pas non plus être inscrits sur la liste électorale spéciale provinciale et être considéré comme citoyen du pays.

 

Madame la présidente,

A l’occasion de la revue de ces problèmes électoraux, je souhaite remercier les Nations Unies de leur aide depuis plusieurs années sur cette question afin que notre pays dispose de listes sincères, transparentes et exhaustives. Permettez-moi aussi de vous renouveler mes remerciements pour les deux missions de visite du Comité de décolonisation en 2014 et 2018. Remercier également les Nations Unies et le secrétaire général pour les quatre missions annuelles consécutives de la Division de l’Assistance Electorale sur le processus d’établissement et de révision des listes électorales spéciales dans les commissions administratives spéciales. En effet, une mission d’observateurs s’est rendue à ce sujet en Nouvelle-Calédonie quatre années consécutives en 2016, 2017, 2018 et 2019. Cette mission d’observateurs des Nations Unies remet chaque année un rapport sur le processus électoral de notre pays. Dans le cadre de ma fonction de président du congrès j’ai eu, la semaine dernière, l’honneur de me voir remettre par Mr Augustin LOADA, le chef de mission, un exemplaire de ces deux rapports sur la liste électorale spéciale pour la consultation et un sur la liste électorale spéciale provinciale. J’espère que votre comité spécial sera destinataire de ces rapports.

Madame la présidente, il me paraît indispensable que l’ensemble des recommandations des rapports des experts de l’ONU, depuis 2016, puissent être appliquées afin de préparer au mieux la prochaine consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté. De la même manière il convient que tous les partenaires de l’Accord de Nouméa travaillent à préparer au mieux la population calédonienne à exercer son acte d’autodétermination. En tant que président du congrès je souhaite d’ailleurs proposer à l’Etat français que la question des difficultés qui subsistent sur les listes électorales puisse être discutée lors du prochain comité des signataires de l’Accord de Nouméa prévu dans quelques semaines.

Il est primordial que le peuple kanak et plus largement le peuple calédonien puisse exercer son droit à l’autodétermination lors d’un second acte d’autodétermination qui soit sincère, juste et transparent et qui lui permettra d’accéder à la pleine souveraineté, ce qui équivaut pour les indépendantistes à l’aboutissement des Accords de Matignon-Oudinot et de l’Accord de Nouméa. Plus de vingt ans après l’Accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie doit accéder à l’indépendance.

Elle a vocation à devenir indépendante au regard du droit international et après plus de 30 ans de préparation, elle a la capacité à exercer ses compétences d’Etat souverain

En revanche, je tiens à souligner ici, Madame la présidente, que pour les indépendantistes, il ne sera pas possible de discuter de l’ouverture du corps électoral pour les prochaines consultations, comme pour les élections provinciales. Nousconsidérons que les corps électoraux spéciaux doivent rester tels qu’ils ont été définis par les accords passés et tant que le processus de décolonisation n’ait pas abouti. Tout simplement parce que la limitation du droit de vote est intrinsèquement et fondamentalement lié à la politique d’immigration des nationaux français vers la Nouvelle Calédonie pouvant à terme éteindre définitivement le droit à l’autodétermination du peuple kanak et la population concernée.

Je souhaite d’ailleurs rappeler, Madame la présidente, cette immigration incontrôlée se poursuit en Nouvelle-Calédonie et que la France, puissance administrante, contrairement aux engagements qu’elle avait pris lors des Accords de Matignon-Oudinot est toujours en violation de la Charte des Nations Unies sur la question des flux de migration de ses nationaux sur le territoire non autonome qu’est notre pays. Il n’y a toujours aucun moyen de mesurer l’immigration dans notre pays etbeaucoup de personnes continuent chaque année à venir s’installer puis réclamer le droit de vote et la citoyenneté calédonienne argumentant qu’elles en ont le droit du fait qu’elles sont soumises à l’impôt. Or le droit à l’autodétermination en tant que peuple colonisé par la France depuis 1853 ne peut s’acheter par quiconque du fait du paiement d’un impôt dans notre pays. De plus, si l’immigration n’est pas contrôlée, qu’allons-nous faire des 6 000 étudiants calédoniens en études à l’Université de la Nouvelle Calédonie, dans les pays de la région du pacifique, en France, ou au Canada et à l’étranger lorsqu’ils se présenteront sur le marché de l’emploi pour y chercher du travail ? Que ferons-nous d’eux si tous les postes, notamment d’encadrement sont occupés par des expatriés non citoyens sur notre petite île ? Nos enfants, diplômés et compétents pour prendre en main leur pays, se verront obligés de quitter leurs terres et leur famille et s’exiler à l’étranger lorsque d’autres, venus chercher une place au soleil, occuperont les postes pour lesquels la jeunesse calédonienne s’est formé.

Madame la présidente, le combat pour la liberté et l’indépendance de notre peuple et de notre pays n’est pas encore terminé et je tiens à remercier une nouvelle fois le Comité pour son soutien dans le processus de décolonisation et d’émancipation de notre pays.

Je vous remercie de votre attention.