La ratification du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) par le Honduras – la 50ème ratification – ce 24 octobre 2020 entraîne de facto l’entrée en vigueur du traité dans 9 jours. Le traité interdit d’utiliser, développer, transférer, tester, fabriquer, acquérir, posséder, stocker, implanter et menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs. Il marque une étape historique à un moment où le risque de guerre nucléaire est en constante augmentation et que les principaux États dotés de l’arme nucléaire renforcent leurs capacités de dissuasion. Le gouvernement français refuse de se plier à la loi internationale.
« Aujourd’hui, c’est une victoire pour l’humanité et la promesse d’un futur plus sûr », se réjouissait dimanche Peter Maurer, le président du Comité international de la Croix-Rouge, à la suite de la ratification du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) par le Honduras. Cette 50e ratification entraîne de facto l’entrée en vigueur du traité dans 90 jours soit le le 22 janvier 2021 selon les dispositions de l’article 15.1 du traité. Beatrice Fihn, la directrice exécutive d’ICAN (Campagne pour l’abolition des armes nucléaires) a salué « un nouveau chapitre vers le désarmement nucléaire… Des décennies d’activisme ont réalisé ce que beaucoup estimaient impossible : les armes nucléaires sont interdites ». Le Secrétaire général des Nations Unies, Antonio Guterres, très favorable à une interdiction des armes nucléaires, a aussi déclaré que la ratification du TIAN par un 50e État représentait « l’aboutissement d’un mouvement mondial visant à attirer l’attention sur les conséquences humanitaires catastrophiques de toute utilisation d’armes nucléaires ». (autres réactions ici)
Le traité interdit d’utiliser, développer, transférer, tester, fabriquer, acquérir, posséder, stocker, implanter et menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs. Il marque une étape historique à un moment où le risque de guerre nucléaire est en constante augmentation et que les principaux États dotés de l’arme nucléaire renforcent leurs capacités de dissuasion.
Une nouvelle norme internationale complémentaire du Traité de Non-prolifération nucléaire (TNP)
Le TIAN crée une nouvelle norme internationale, en modifiant le statut juridique des armes nucléaires dans le droit international ainsi que du désarmement nucléaire et renforce la norme politique visant à délégitimer l’arme nucléaire en tant qu’instrument de pouvoir et en bannissant celles-ci de la surface de la planète. La ratification du TIAN aura le même effet que les traités internationaux précédents interdisant les mines terrestres ou les armes à sous-munitions.
Le TIAN se veut également complémentaire du Traité de Non-prolifération (TNP) de 1968 et a pour objectif de combler une lacune juridique du TNP qui n’interdit pas expressément les armes nucléaires, même s’il déclare leur utilisation contraire au droit international. En effet, le TNP ne proscrit pas complètement le développement, le transfert, la possession et l’utilisation de ces armes. De plus, il ne limite pas les États dotés sur leur politique de dissuasion, la circulation d’informations scientifiques entre les puissances nucléaires, et la production de matière fissile.
Le TIAN fait ainsi progresser le régime de garanties du TNP, oblige les États à maintenir les accords de garanties supplémentaires qu’ils ont accepté de mettre en œuvre précédemment avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA). Il contraint les États nucléaires à « poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».
Le TIAN renforce également la norme internationale contre les essais nucléaires, en reprenant certaines dispositions du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Mais le TICE n’est toujours pas entré en vigueur.
Le gouvernement français refuse toujours de ratifier et d’appliquer le traité
Mais, malgré le nombre de pays ayant ratifié le traité (50) selon les règles en vigueur à l’ONU et que 122 États ont déjà voté en faveur de l’adoption du TIAN lors de l’Assemblée générale des Nations Unies, et que 37 États « préparent leur procédure de ratification » : l’application du TIAN se heurte au despotisme des États dotés de l’arme nucléaire – dont la France – qui refusent de ratifier et d’appliquer le TIAN. Ils ont tenté à plusieurs reprises de ralentir la dynamique vers le TIAN en faisant pression sur les États signataires et leurs alliés.
Car pour les États dotés d’armes nucléaires, le TIAN prévoit dans son article 4 des procédures strictes de destruction des stocks et d’exécution de leur engagement à rester exempts d’armes nucléaires. Le traité va au-delà de l’objectif d’élimination complète des armes nucléaires au sein des pays signataires en exigeant de leur part de promouvoir le TIAN auprès des États non signataires. Il impose en outre de porter assistance aux victimes d’armes nucléaires et la décontamination des zones polluées.
La mobilisation de la société civile pour imposer aux gouvernements le bannissement des armes atomiques
Le désarmement nucléaire total n’est donc pas encore acquis, seule l’intervention et la pression des peuples pourra faire plier les gouvernements récalcitrants. La ratification du TIAN renforce ainsi la légitimité des contestations de la société civile.
A l’échelle française, en plus de la mobilisation des associations pour le désarmement nucléaire, une trentaine de villes françaises, dont Paris, Lyon et Grenoble, soutiennent l’interdiction des armes nucléaires. Il est grand temps que le gouvernement français actuel, prenant la suite de ses prédécesseurs autant dominateurs et bellicistes, abandonne sa doctrine de dissuasion nucléaire et d’oppression des peuples pour agir positivement lors des prochains débats de la Conférence d’examen quinquennale du TNP qui se tiendra en 2021 pour donner un nouvel élan aux discussions internationales sur les traités de désarmement nucléaire. Et prendre l’initiative d’un désarmement nucléaire unilatéral.
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en savoir plus :
http://icanfrance.org/traite-interdiction-armes-nucleaires-entre-vigueur/
Rappel :
Lettre ouverte à Monsieur le président de la République – Pour la ratification du traité d’interdiction des armes nucléaires
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