Archives de Catégorie: Droit

Attestation dérogatoire de sortie : pour un respect du droit pénal

Paris, le 29 mars 2021

Monsieur le Premier ministre,

Nous souhaitons vous alerter sur des pratiques récurrentes qui nuisent à la confiance de la population envers la police.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ou le Syndicat des avocats de France (Saf) [1] ont pu constater que le pouvoir de verbalisation de police judiciaire, dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire, était employé dans de nombreux cas sans respect de l’interprétation stricte de la loi pénale, principe fondamental du droit pénal et corollaire du principe de légalité, consacré par le Conseil constitutionnel [2].

Ceci a été particulièrement vrai depuis mars 2020, concernant les amendes « Covid-19 », puisque le plus grand flou a entouré les dérogations au confinement : seule la production d’un « document » [3] pour un déplacement dérogatoire hors de son domicile est exigée par les décrets confinement ou couvre-feu, mais des procès-verbaux ont été dressés parce que la personne avait coché deux cases sur l’attestation « officielle » et non une seule ou n’avait pas recopié à la main toutes les hypothèses de sorties mais la seule concernée ou parce que ses courses ne correspondraient pas à des produits de première nécessité… Lire la suite

La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

Communiqué de presse du Collectif Féministe Contre le Viol et de la Fondation des Femmes

 

Paris, le 15 mars 2021

Pour la première fois, une femme – accompagnée par nos associations – a déposé un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Elle avait été condamnée pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Lire la suite

Justice pour les victimes de l’amiante

Nous sommes des victimes de l’amiante. Plusieurs d’entre nous sont atteints d’une maladie grave ou d’une insuffisance respiratoire qui nous rend la vie très difficile. Beaucoup de nos amis, de nos collègues de travail en sont morts. Nous avons perdu un mari, un père, une mère et, parfois, plusieurs membres de notre famille.

Nous sommes nombreuses et nombreux dans cette situation. Avec 100 000 morts estimées par les épidémiologistes, l’amiante représente la plus importante catastrophe sanitaire que la France a connue. Lire la suite

Multiplier les procès contre les agents criminels du régime Assad

Des survivants des attaques chimiques d’août 2013 en Syrie ont saisi des juridictions françaises compétentes pour juger les auteurs de ces « crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». Le CPSLD salue cette première procédure visant le régime de Bachar Al-Assad en France pour ces crimes.

En Allemagne, la Haute Cour régionale de Coblence a reconnu coupable l’agent syrien Eyad al-Gharib, qui occupait un grade subalterne, d’avoir participé à l’arrestation à l’automne 2011 d’une trentaine de manifestants à Douma, et à leur transfert vers une geôle du régime. Cet agent des services secrets syriens a conduit des manifestants opposés à la dictature dans la prison secrète d’Al Khatib (« Branch 251 ») près de Damas, où ils ont été torturés et assassinés. C’est ce qui a motivé sa condamnation à 4 ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l’humanité. Le second accusé, Anwar Raslan, 58 ans, ayant eu un niveau supérieur dans le vaste appareil sécuritaire syrien, sera jugé à partir du 10 mars 2021. Lire la suite

Procès en appel de Julie, le verdict de la honte

Ce jeudi 12 novembre fut très certainement un jour noir pour les victimes de viol en France : la Chambre d’Instruction de Versailles a rendu son délibéré au sujet de l’appel de Julie (pour rappel, on en parlait déjà ici et ). Celle-ci avait fait appel d’une ordonnance du juge d’instruction requalifiant en « atteinte sexuelle » les viols en réunion commis par 20 pompiers de Paris, qu’elle a subis entre 13 et 15 ans. Or, c’est la qualification des faits qui détermine l’orientation de l’affaire dans la chaîne pénale : le régime applicable à l’infraction, les délais de prescription, les pénalités encourues ainsi que l’orientation pénale. Cette requalification a eu pour conséquence directe que les viols dont Julie a été victime soient seulement considérés comme un délit, et non un crime (1). Lire la suite

Si Julie était votre fille…

Monsieur le Président de la République, Madame Brigitte Macron,

Si Julie était votre fille, vous vous souviendriez d’elle à 13 ans, brillante collégienne d’un prestigieux établissement promise à un bel avenir.

Vous auriez vu progressivement décliner sa santé : crises d’angoisse à répétition, notamment en cours. Très admiratifs et respectueux des « soldats du feu », vous auriez été rassurés à l’idée qu’elle soit régulièrement prise en charge par des pompiers.

Vous auriez assisté sans comprendre à une dégradation de son état. Et un jour, elle vous aurait avoué l’horreur : les viols qu’elle a subis, les viols collectifs de la part de pompiers adultes. Et notamment, à votre plus grand effroi, de la part de ceux en qui vous aviez confiance… Lire la suite

Une victime de violences écope de 7 ans de prison : il faut protéger, pas incarcérer !

Adriana Sampaïo, une femme brésilienne, sans-papiers et aujourd’hui mère de cinq enfants, a voulu protéger sa fille aînée, alors âgée de 18 ans : son conjoint était en train de la battre et menaçait de les violer toutes les deux. Adriana le poignarde à deux reprises. En février 2019, elle est condamnée à 7 ans de prison, non pour meurtre, mais pour « violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner ». Lire la suite

Présomption d’innocence : les raisons de la colère

Alors qu’un homme visé par une plainte pour viol a récemment été promu ministre de l’Intérieur, attisant un feu de colère chez de nombreuses femmes, l’argument de la présomption d’innocence ne cesse de revenir sur le devant de la scène, opportunément manipulé par des petits malins qui y voient la bouée de sauvetage de ce remaniement désastreux. 

Mais qu’est-ce que la présomption d’innocence, et pourquoi ne peut-elle suffire, à elle seule, à clore la discussion ?  Lire la suite

La protection de l’État de droit pour tou.te.s

Femmes, féministes, juristes et, pour certaines, pénalistes, tout aussi viscéralement attachées à la présomption d’innocence et au « droit à l’oubli » organisé par les règles de prescription, promptes à dénoncer l’arbitraire et la surenchère répressive, sommes obligées de réagir à la tribune (Une inquiétante présomption de culpabilité s’invite trop souvent en matière d’infractions sexuelles) d’un collectif d’avocates qui nous a profondément heurtées, tant sur un plan juridique qu’en raison de la violence, même involontaire, à l’encontre de celles qui ne présenteraient pas les attributs de ce que serait une « bonne victime ». Nous ne saurions dire ce qui serait, de l’amour ou de la haine, la pire des aliénations, mais l’injustice ressentie par celles qui, à tort ou à raison mais avec tout de même quelques motifs de le croire, pensent ne plus avoir que des tweets ou des hashtags pour se faire entendre en est assurément une. Lire la suite

Et le ministre de la justice est…

A l’audience et ici « je serais brève » sur la nomination d’Eric Dupond-Moretti au poste de ministre de la justice que je souhaite aborder, si possible, avec sérénité [1].

Je tiens à préciser préalablement sans animosité que je n’ai aucune admiration spéciale pour Eric Dupond-Moretti et j’ajouterais, afin que nous puissions tous nous détendre entre Confrères, que je n’ai aucune admiration pour aucun.e de mes Confrères ou Consoeurs [2] (même pas pour Henri Leclerc ou Robert Badinter, c’est dire la sal*** hystér**** que je suis).

En effet, il me semble qu’au Barreau (et dans la vie) nous sommes tous et toutes à égalité, quels que soient notre degré de médiatisation, notre chiffre d’affaires ou notre classement dans Le Point. Toutes les oppressions débutent avec la hiérarchie. Par ailleurs, si je commence à admirer et à me laisser impressionner par le Confrère avec sa grosse voix qui plaide en face de moi, comment gagnerais-je mon dossier ? Etre avocat.e, c’est ne se laisser impressionner ni par le juge, ni par l’adversaire, ni par le client, ni par personne.

Eric Dupond-Moretti a donc été nommé ministre de la justice. Lire la suite

S’arracher au « cours homogène » de l’histoire

« Le moment est venu d’accompagner la mondialisation économique et technologique d’une conception cosmopolitique du monde »

Monique Chemillier-Gendreau indique qu’il faut « en finir avec le marqueur de l’identité nationale, lequel sert à masquer l’autre marqueur décisif, celui de la race et se double parfois de celui de la religion. Ces marqueurs servent de justification aux discrimination… », que l’assignation des peuples dans des espaces déterminés et « sous des gouvernements nationaux a toujours été combinée à des migrations, des brassages, des diasporas et des métissages »… Lire la suite

Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.

La Campagne BDS France, le 11 juin 2020

La campagne BDS France se réjouit de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Baldassi et autres c. France, requêtes n°15271/16 et autres) rendu le 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militant-e-s associatif-ve ayant appelé au boycott de produits israéliens dans des magasins.

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte à certaines conditions. Les militant-e-s BDS affirmaient que ces conditions n’étaient pas remplies et que leur liberté d’expression avait été bafouée par la France. A l’unanimité, la Cour Européenne des Droits de l’Homme dit que la France a violé cet article 10. Lire la suite

Vers des jours heureux…

Avec l’aimable autorisation de l’autrice

Un virus inconnu circule autour de la planète depuis le début de l’année. Péril mortel et invisible, nous obligeant à nous écarter les uns des autres comme si nous étions dangereux les uns pour les autres, il a retourné les tréfonds des sociétés comme on retourne un gant et il a mis au grand jour ce que l’on tentait jusqu’ici de masquer. Sans doute provoque-t-il un nombre important de morts et met-il sous une lumière crue les limites des systèmes de santé des pays développés, y compris les plus riches d’entre eux. Sans doute, ailleurs, expose-t-il les populations de pays plus pauvres à un extrême danger, les contraignant pour se protéger à accomplir une obligation impossible, le confinement. Mais ceci n’est que la surface des choses.  Lire la suite

Nos observations sur l’état d’urgence sanitaire

Le Syndicat de la magistrature a effectué cette première analyse de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, cette note ne traitant pas des aspects économiques ni des dispositions relevant du droit du travail.

Cadre légal: le nouveau régime juridique d’exception de l’état d’urgence sanitaire Lire la suite

Il faut dénoncer l’état d’urgence sanitaire pour ce qu’il est, une loi scélérate (et) Ils sont en guerre … Contre nous !

L’idée de République évoque les libertés, la démocratie et l’État de droit. Mais elle a aussi une face plus sombre : celle d’une République aux abois qui fait passer des mesures d’exception liberticides, motivées par l’urgence d’une situation extraordinaire. Dénonçant, en 1898, les lois scélérates visant les anarchistes, Léon Blum craignait qu’elles ne violent les libertés élémentaires de tous. L’histoire lui a donné raison : elles ont été normalisées et ont concerné bien d’autres personnes que les seuls anarchistes, qui devaient initialement en faire les frais. Lire la suite

Prime anti-grève : SNCF hors la loi ?

L’attribution d’une prime à des salariés qui n’ont pas participé à un mouvement de grève est discriminatoire et illicite. C’est ce qu’a tranché la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juin 2010. Il est curieux que les services des ressources humaines de la SNCF ignorent à ce point le droit du travail, à moins qu’ils considèrent que le droit du travail n’est pas fait pour eux ! Lire la suite

Justice des enfants : l’Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office »

Communiqué commun du Collectif Justice des enfants, signé par La CGT, DEI France, FCPE 75, FSU, Genepi, Ligue des droits de l’Homme, OIP-SF, SAF, SNEPAP-FSU, SNPESPJJ-FSU, SNUAS-FP-FSU, SNUTER-FSU, Solidaires, Solidaires-Justice, Sud santé sociaux, Syndicat de la magistrature.

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants. C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son soixante-quinzième anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse. Lire la suite

La résistance à l’oppression est le droit à avoir des droits

Dans la préface Regis Meyran aborde, entre autres, l’affaiblissement des démocraties, l’omniprésence de la violence, les nouvelles formes de terrorisme, les émeutes et les mouvements de population, le droit international, le dépassement des « conceptions procédurales de la démocratie », l’inévitabilité et la nécessité de « la conflictualité entre divers groupes sociaux », le refus de la pluralité par l’Etat, l’attribution de la nationalité et la souveraineté, « Obligeant tous les citoyens à se reconnaître dans le « Un » de l’Etat, la souveraineté se révèle incompatible avec la nature plurielle de la démocratie », le droit de résistance à l’oppression, des institutions libératrices, un nouveau droit international à imaginer…

Le livre est divisé en trois parties :

  • Les sociétés sont-elles vouées à l’échec dans la régulation de la violence ?

  • La violence dans l’Etat moderne

  • La violence au plan internationale

Je n’aborde que certaines analyses développées par Monique Chemillier-Gendreau. Lire la suite

Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche… 

La réforme par Ordonnances du droit du travail, que le Président Macron a fait passer en force et en priorité le 23 septembre 2017 dès le début de son mandat, vise à imposer au Juge prud’homal un plafonnement des dommages et intérêts alloués au salarié licencié sans motif réel ni sérieux.

Ces plafonds d’indemnisation ne varient qu’en fonction de l’ancienneté, entre 1 et 20 mois de salaire, avec la volonté assumée de permettre à l’employeur de savoir ce que lui coûtera au maximum un licenciement abusif si le salarié victime décide de le contester en justice. Lire la suite

LDH 2007, Congrès de Saint-Denis : Migrations, étrangers et droits fondamentaux

Prendre l’universalité des droits au sérieux

« Les étrangers aussi naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le statut des étrangers, dans une société démocratique se réclamant de l’état de droit, ne peut être fondé que sur le socle universel des droits fondamentaux reconnus notamment par la DUDH en 1948 : « les êtres humains », quelle que soit leur nationalité, « naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aucune considération politique ou économique ne saurait dès lors justifier la méconnaissance de droits universels indissociables du respect de la dignité humaine. Lire la suite