Archives de Catégorie: Droit

Nos observations sur l’état d’urgence sanitaire

Le Syndicat de la magistrature a effectué cette première analyse de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, cette note ne traitant pas des aspects économiques ni des dispositions relevant du droit du travail.

Cadre légal: le nouveau régime juridique d’exception de l’état d’urgence sanitaire Lire la suite

Il faut dénoncer l’état d’urgence sanitaire pour ce qu’il est, une loi scélérate (et) Ils sont en guerre … Contre nous !

L’idée de République évoque les libertés, la démocratie et l’État de droit. Mais elle a aussi une face plus sombre : celle d’une République aux abois qui fait passer des mesures d’exception liberticides, motivées par l’urgence d’une situation extraordinaire. Dénonçant, en 1898, les lois scélérates visant les anarchistes, Léon Blum craignait qu’elles ne violent les libertés élémentaires de tous. L’histoire lui a donné raison : elles ont été normalisées et ont concerné bien d’autres personnes que les seuls anarchistes, qui devaient initialement en faire les frais. Lire la suite

Prime anti-grève : SNCF hors la loi ?

L’attribution d’une prime à des salariés qui n’ont pas participé à un mouvement de grève est discriminatoire et illicite. C’est ce qu’a tranché la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juin 2010. Il est curieux que les services des ressources humaines de la SNCF ignorent à ce point le droit du travail, à moins qu’ils considèrent que le droit du travail n’est pas fait pour eux ! Lire la suite

Justice des enfants : l’Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office »

Communiqué commun du Collectif Justice des enfants, signé par La CGT, DEI France, FCPE 75, FSU, Genepi, Ligue des droits de l’Homme, OIP-SF, SAF, SNEPAP-FSU, SNPESPJJ-FSU, SNUAS-FP-FSU, SNUTER-FSU, Solidaires, Solidaires-Justice, Sud santé sociaux, Syndicat de la magistrature.

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants. C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son soixante-quinzième anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse. Lire la suite

La résistance à l’oppression est le droit à avoir des droits

Dans la préface Regis Meyran aborde, entre autres, l’affaiblissement des démocraties, l’omniprésence de la violence, les nouvelles formes de terrorisme, les émeutes et les mouvements de population, le droit international, le dépassement des « conceptions procédurales de la démocratie », l’inévitabilité et la nécessité de « la conflictualité entre divers groupes sociaux », le refus de la pluralité par l’Etat, l’attribution de la nationalité et la souveraineté, « Obligeant tous les citoyens à se reconnaître dans le « Un » de l’Etat, la souveraineté se révèle incompatible avec la nature plurielle de la démocratie », le droit de résistance à l’oppression, des institutions libératrices, un nouveau droit international à imaginer…

Le livre est divisé en trois parties :

  • Les sociétés sont-elles vouées à l’échec dans la régulation de la violence ?

  • La violence dans l’Etat moderne

  • La violence au plan internationale

Je n’aborde que certaines analyses développées par Monique Chemillier-Gendreau. Lire la suite

Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche… 

La réforme par Ordonnances du droit du travail, que le Président Macron a fait passer en force et en priorité le 23 septembre 2017 dès le début de son mandat, vise à imposer au Juge prud’homal un plafonnement des dommages et intérêts alloués au salarié licencié sans motif réel ni sérieux.

Ces plafonds d’indemnisation ne varient qu’en fonction de l’ancienneté, entre 1 et 20 mois de salaire, avec la volonté assumée de permettre à l’employeur de savoir ce que lui coûtera au maximum un licenciement abusif si le salarié victime décide de le contester en justice. Lire la suite

LDH 2007, Congrès de Saint-Denis : Migrations, étrangers et droits fondamentaux

Prendre l’universalité des droits au sérieux

« Les étrangers aussi naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le statut des étrangers, dans une société démocratique se réclamant de l’état de droit, ne peut être fondé que sur le socle universel des droits fondamentaux reconnus notamment par la DUDH en 1948 : « les êtres humains », quelle que soit leur nationalité, « naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aucune considération politique ou économique ne saurait dès lors justifier la méconnaissance de droits universels indissociables du respect de la dignité humaine. Lire la suite