Archives de Catégorie: Droit

Présomption d’innocence : les raisons de la colère

Alors qu’un homme visé par une plainte pour viol a récemment été promu ministre de l’Intérieur, attisant un feu de colère chez de nombreuses femmes, l’argument de la présomption d’innocence ne cesse de revenir sur le devant de la scène, opportunément manipulé par des petits malins qui y voient la bouée de sauvetage de ce remaniement désastreux. 

Mais qu’est-ce que la présomption d’innocence, et pourquoi ne peut-elle suffire, à elle seule, à clore la discussion ?  Lire la suite

La protection de l’État de droit pour tou.te.s

Femmes, féministes, juristes et, pour certaines, pénalistes, tout aussi viscéralement attachées à la présomption d’innocence et au « droit à l’oubli » organisé par les règles de prescription, promptes à dénoncer l’arbitraire et la surenchère répressive, sommes obligées de réagir à la tribune (Une inquiétante présomption de culpabilité s’invite trop souvent en matière d’infractions sexuelles) d’un collectif d’avocates qui nous a profondément heurtées, tant sur un plan juridique qu’en raison de la violence, même involontaire, à l’encontre de celles qui ne présenteraient pas les attributs de ce que serait une « bonne victime ». Nous ne saurions dire ce qui serait, de l’amour ou de la haine, la pire des aliénations, mais l’injustice ressentie par celles qui, à tort ou à raison mais avec tout de même quelques motifs de le croire, pensent ne plus avoir que des tweets ou des hashtags pour se faire entendre en est assurément une. Lire la suite

Et le ministre de la justice est…

A l’audience et ici « je serais brève » sur la nomination d’Eric Dupond-Moretti au poste de ministre de la justice que je souhaite aborder, si possible, avec sérénité [1].

Je tiens à préciser préalablement sans animosité que je n’ai aucune admiration spéciale pour Eric Dupond-Moretti et j’ajouterais, afin que nous puissions tous nous détendre entre Confrères, que je n’ai aucune admiration pour aucun.e de mes Confrères ou Consoeurs [2] (même pas pour Henri Leclerc ou Robert Badinter, c’est dire la sal*** hystér**** que je suis).

En effet, il me semble qu’au Barreau (et dans la vie) nous sommes tous et toutes à égalité, quels que soient notre degré de médiatisation, notre chiffre d’affaires ou notre classement dans Le Point. Toutes les oppressions débutent avec la hiérarchie. Par ailleurs, si je commence à admirer et à me laisser impressionner par le Confrère avec sa grosse voix qui plaide en face de moi, comment gagnerais-je mon dossier ? Etre avocat.e, c’est ne se laisser impressionner ni par le juge, ni par l’adversaire, ni par le client, ni par personne.

Eric Dupond-Moretti a donc été nommé ministre de la justice. Lire la suite

S’arracher au « cours homogène » de l’histoire

« Le moment est venu d’accompagner la mondialisation économique et technologique d’une conception cosmopolitique du monde »

Monique Chemillier-Gendreau indique qu’il faut « en finir avec le marqueur de l’identité nationale, lequel sert à masquer l’autre marqueur décisif, celui de la race et se double parfois de celui de la religion. Ces marqueurs servent de justification aux discrimination… », que l’assignation des peuples dans des espaces déterminés et « sous des gouvernements nationaux a toujours été combinée à des migrations, des brassages, des diasporas et des métissages »… Lire la suite

Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.

La Campagne BDS France, le 11 juin 2020

La campagne BDS France se réjouit de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (affaire Baldassi et autres c. France, requêtes n°15271/16 et autres) rendu le 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militant-e-s associatif-ve ayant appelé au boycott de produits israéliens dans des magasins.

L’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte à certaines conditions. Les militant-e-s BDS affirmaient que ces conditions n’étaient pas remplies et que leur liberté d’expression avait été bafouée par la France. A l’unanimité, la Cour Européenne des Droits de l’Homme dit que la France a violé cet article 10. Lire la suite

Vers des jours heureux…

Avec l’aimable autorisation de l’autrice

Un virus inconnu circule autour de la planète depuis le début de l’année. Péril mortel et invisible, nous obligeant à nous écarter les uns des autres comme si nous étions dangereux les uns pour les autres, il a retourné les tréfonds des sociétés comme on retourne un gant et il a mis au grand jour ce que l’on tentait jusqu’ici de masquer. Sans doute provoque-t-il un nombre important de morts et met-il sous une lumière crue les limites des systèmes de santé des pays développés, y compris les plus riches d’entre eux. Sans doute, ailleurs, expose-t-il les populations de pays plus pauvres à un extrême danger, les contraignant pour se protéger à accomplir une obligation impossible, le confinement. Mais ceci n’est que la surface des choses.  Lire la suite

Nos observations sur l’état d’urgence sanitaire

Le Syndicat de la magistrature a effectué cette première analyse de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, cette note ne traitant pas des aspects économiques ni des dispositions relevant du droit du travail.

Cadre légal: le nouveau régime juridique d’exception de l’état d’urgence sanitaire Lire la suite

Il faut dénoncer l’état d’urgence sanitaire pour ce qu’il est, une loi scélérate (et) Ils sont en guerre … Contre nous !

L’idée de République évoque les libertés, la démocratie et l’État de droit. Mais elle a aussi une face plus sombre : celle d’une République aux abois qui fait passer des mesures d’exception liberticides, motivées par l’urgence d’une situation extraordinaire. Dénonçant, en 1898, les lois scélérates visant les anarchistes, Léon Blum craignait qu’elles ne violent les libertés élémentaires de tous. L’histoire lui a donné raison : elles ont été normalisées et ont concerné bien d’autres personnes que les seuls anarchistes, qui devaient initialement en faire les frais. Lire la suite

Prime anti-grève : SNCF hors la loi ?

L’attribution d’une prime à des salariés qui n’ont pas participé à un mouvement de grève est discriminatoire et illicite. C’est ce qu’a tranché la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er juin 2010. Il est curieux que les services des ressources humaines de la SNCF ignorent à ce point le droit du travail, à moins qu’ils considèrent que le droit du travail n’est pas fait pour eux ! Lire la suite

Justice des enfants : l’Ordonnance du 2 février 1945 « mise à la retraite d’office »

Communiqué commun du Collectif Justice des enfants, signé par La CGT, DEI France, FCPE 75, FSU, Genepi, Ligue des droits de l’Homme, OIP-SF, SAF, SNEPAP-FSU, SNPESPJJ-FSU, SNUAS-FP-FSU, SNUTER-FSU, Solidaires, Solidaires-Justice, Sud santé sociaux, Syndicat de la magistrature.

Le combat citoyen actuel pour la justice et l’égalité est aussi celui d’un autre avenir pour toutes et tous y compris celui de nos enfants. C’est celui pour la justice et la protection des enfants en danger.

Alors que l’ordonnance de 1945, relative à l’enfance délinquante devrait fêter le 2 février 2020 son soixante-quinzième anniversaire, le gouvernement a décidé de façon autoritaire sa « mise à la retraite d’office », pour la remplacer par un tout jeune projet de « code de la justice pénale des mineurs », sacrifiant au passage l’avenir de la jeunesse. Lire la suite

La résistance à l’oppression est le droit à avoir des droits

Dans la préface Regis Meyran aborde, entre autres, l’affaiblissement des démocraties, l’omniprésence de la violence, les nouvelles formes de terrorisme, les émeutes et les mouvements de population, le droit international, le dépassement des « conceptions procédurales de la démocratie », l’inévitabilité et la nécessité de « la conflictualité entre divers groupes sociaux », le refus de la pluralité par l’Etat, l’attribution de la nationalité et la souveraineté, « Obligeant tous les citoyens à se reconnaître dans le « Un » de l’Etat, la souveraineté se révèle incompatible avec la nature plurielle de la démocratie », le droit de résistance à l’oppression, des institutions libératrices, un nouveau droit international à imaginer…

Le livre est divisé en trois parties :

  • Les sociétés sont-elles vouées à l’échec dans la régulation de la violence ?

  • La violence dans l’Etat moderne

  • La violence au plan internationale

Je n’aborde que certaines analyses développées par Monique Chemillier-Gendreau. Lire la suite

Plafonnement de l’indemnisation des licenciements abusifs : La première brèche… 

La réforme par Ordonnances du droit du travail, que le Président Macron a fait passer en force et en priorité le 23 septembre 2017 dès le début de son mandat, vise à imposer au Juge prud’homal un plafonnement des dommages et intérêts alloués au salarié licencié sans motif réel ni sérieux.

Ces plafonds d’indemnisation ne varient qu’en fonction de l’ancienneté, entre 1 et 20 mois de salaire, avec la volonté assumée de permettre à l’employeur de savoir ce que lui coûtera au maximum un licenciement abusif si le salarié victime décide de le contester en justice. Lire la suite

LDH 2007, Congrès de Saint-Denis : Migrations, étrangers et droits fondamentaux

Prendre l’universalité des droits au sérieux

« Les étrangers aussi naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le statut des étrangers, dans une société démocratique se réclamant de l’état de droit, ne peut être fondé que sur le socle universel des droits fondamentaux reconnus notamment par la DUDH en 1948 : « les êtres humains », quelle que soit leur nationalité, « naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aucune considération politique ou économique ne saurait dès lors justifier la méconnaissance de droits universels indissociables du respect de la dignité humaine. Lire la suite

L’extrême gauche doit cesser de dénigrer les femmes qui ont recours au système de justice lors de situations d’agression

Lorsque nous cherchons des solutions de rechange à l’appareil de justice pénale, il nous faut être plus réalistes qu’idéalistes. 

« Fuck the Police » était un slogan que j’ai intégré facilement quand j’étais jeune. Apprentie anarchiste à l’époque (et fan du groupe de rap NWA), cette invective rebelle me semblait justifiée, et mon père, en bon marxiste, m’avait appris que les policiers étaient des brutes qui n’existaient que pour protéger l’argent et la propriété privée. Il avait sans doute partiellement raison, mais bien que ce slogan conserve sa puissance politique, j’ai depuis réalisé que l’aboutissement de cette envie d’une abolition littérale de la police n’était pas une idée aussi radicale que je l’avais cru. Lire la suite

Renverser la honte et la culpabilité

« Cette année, environ 220 000 femmes auront été victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint, et environ 140 seront mortes sous les coups »

« En France, les statistiques officielles annoncent qu’une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint et deux enfants par jour meurent à la suite de maltraitances »

« Les rares estimations qui ont été faites, par l’Unicef notamment, prédisent que 1 fille sur 8 et 1 garçon sur 10 seront victimes d’agressions sexuelles avant l’âge de 18 ans, tandis qu’une étude canadienne (probablement plus proche de la réalité à mon avis) fait état d’1 fille sur 5 et d’1 garçon sur 7 avant l’âge de 15 ans ! Sur une classe d’une trentaine d’élèves, cela signifie qu’en moyenne, 4 ou 5 gosses vont y passer ! Cela mérite peut-être qu’on se penche sur la question ? »

Trois citations et un regard lucide sur des violences systémiques. Lire la suite

Droit international : la banalité des crimes commis contre les migrants

Dans le monde entier, les migrants sont enfermés dans des camps, brutalisés et souvent poussés au bord de la famine. Beaucoup en meurent. Ces crimes devraient enfin être punis, par la Cour Pénale Internationale. Lire la suite

L’égalité des femmes est incompatible avec une définition de la liberté des hommes s’exerçant à nos dépens

Dans sa courte préface, Noëlle Lenoir parle, entre autres, de la violence, de l’inégalité et du cri des femmes, « Le cri des femmes, mêmes sous ses formes les plus radicales, n’est jamais inutile, et l’indifférence restera encore et toujours le pire ennemi de ceux et celles qui ne veulent pas voir perdurer un état de fait dont l’humanité s’est trop longtemps accommodée », des débats sur les droits civiques et la liberté d’expression, de l’actualité européenne d’une barbarie ciblée sur les femmes (guerres des Balkans), de l’égalité de droit entre femmes et hommes et les inégalités de fait, de la régression des droits des femmes s’accompagnant du déni des droits à la sexualité et à la santé… Lire la suite

Dix exigences pour la justice. 2017

Dans les prochains mois, les citoyens vont être appelés à élire le futur Président de la république et à renouveler l’assemblée nationale.

Il s’agira, au delà des personnes, de choisir un projet de société. En son sein, les questions de droits, de justice et de libertés, qui nous concernent tous, ne doivent pas être négligées. Dans la campagne, elles ne sont abordées que rarement et essentiellement au prisme de la sécurité et de la répression, occultant nombre de thèmes essentiels dans une démocratie et un état de droit.

C’est pourquoi le syndicat de la magistrature appelle les citoyens à se saisir de ces enjeux pour les imposer dans les débats. Sans prétendre épuiser le sujet, il esquisse dix exigences que chacun est en droit de revendiquer. Lire la suite

Après l’affaire Baupin, les victimes ne doivent plus être prescrites

Nous l’affirmons haut et fort, avec d’autres féministes et associations qui ont lancé plusieurs pétitions: les durées de prescription concernant les dénonciations de crimes sexuels sont beaucoup trop courtes.

En mai 2016, Isabelle Attard, Sandrine Rousseau, Elen Debost, Annie Lahmer, ainsi que quatre autres femmes qui avaient témoigné de façon anonyme, avaient dénoncé, dans Mediapart et sur France Inter, les agissements de Denis Baupin, ex-figure des Verts. Parmi celles qui ont décidé de s’exprimer ouvertement, Sandrine Rousseau, l’une des actuelles porte-parole d’EELV, dénonce des faits qui remontent à octobre 2011 : « Il m’a plaquée contre le mur en me tenant par la poitrine et a tenté de m’embrasser dans le couloir, durant une pause, alors que j’animais une réunion. J’en ai parlé à deux membres de la direction du parti. L’un m’a dit : « Ah il a recommencé ». L’autre : « ce sont des choses qui arrivent très souvent ». » Elen Debost, adjointe à la mairie du Mans depuis 2014, raconte avoir été victime de faits pouvant relever de harcèlement sexuel, tel que défini par l’article 222-23 du Code pénal : « Je me sentais coupable de recevoir ces SMS d’incitation sexuelle alors que je lui avais dit que je n’étais pas intéressée. Des propos plus que graveleux comme « j’aime ton cul ». Isabelle Attard, députée du Calvados depuis juin 2012, élue sous l’étiquette EELV, parti qu’elle a quitté en novembre 2013. Elle raconte elle aussi avoir reçu des dizaines de SMS de Denis Baupin pendant près d’un an et demi. « Du harcèlement quasi quotidien par SMS, qui commence en juin 2012 et qui a duré jusqu’en fin novembre 2013, quand j’ai quitté EELV. Je savais que nous étions plusieurs députées et une collaboratrice à recevoir ces SMS (« tu me résistes, j’aime bien ça »). Beaucoup se sont tues pour ne pas blesser sa compagne. » Annie Lahmer, militante chez les Verts depuis plus de 25 ans et, à la fin des années 90, salariée du parti, côtoie souvent Denis Baupin : « S’entendre dire qu’on n’aura jamais de poste parce qu’on n’a pas voulu coucher avec lui… Je crois que même chez nous les Verts, on n’arrive pas à différencier le harceleur du séducteur. On entend même dire : ‘si elles n’ont pas porté plainte, c’est que ce n’est pas vrai’. » Lire la suite

Dans Etat de droit, il y a droit

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction aux déclarations de François Fillon et à l’appel à manifester ce dimanche au Trocadéro

Communiqués de presse, publié le 3 mars 2017

Dans sa mise en cause de l’institution judiciaire, François Fillon franchit un nouveau palier. Avant-hier à l’occasion de l’annonce de sa convocation par trois juges d’instruction, il défigurait l’Etat de droit et la démocratie. Dans la foulée, il en appelait au peuple contre la justice, organisant ce dimanche une manifestation aux airs de coup d’Etat. Lire la suite