Archives de Catégorie: Droit

Bracelet électronique : avant jugement, le gadget ne convainc pas

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Depuis la loi pénitentiaire de 2009, il est possible pour les magistrats de recourir à la surveillance électronique avant le jugement, comme une alternative à la détention provisoire. L’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) consiste, comme son nom l’indique, à astreindre à son domicile une personne mise en examen à des horaires précis, et à veiller au respect de cette contrainte grâce à un dispositif de surveillance électronique capable de détecter la présence de la personne porteuse du bracelet. Mais onze ans après sa création, la mesure peine à s’imposer. En mai 2021, 423 personnes étaient placées sous Arse (1), quand le nombre de détenus prévenus dépassait les 18 500. Quant à l’Arsem, version mobile réservée aux infractions passibles d’au moins sept ans de prison et d’un suivi socio-judiciaire, elle concernait tout au plus cinq personnes. Comment expliquer ce flop auprès des magistrats ? Lire la suite

Pour une justice qui arrête le pouvoir ?

L’installation dans un état d’exception quasi-permanent, suscité par les mesures antiterroristes et sanitaires, n’a fait qu’aggraver le doute sur les fondements démocratiques de l’organisation du pouvoir d’Etat : la justice (en tout cas ses plus hautes juridictions – le Conseil d’Etat ou le Conseil Constitutionnel – ne semble pas pouvoir combattre ce doute, bien au contraire.

Le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », dont l’examen est en cours au Parlement, non plus (surtout si y subsistent les dispositions limitant la lutte contre la délinquance économique et financière). Le sondage commandé au CSA par le Sénat vient de le confirmer : 53% des personnes interrogées ne font pas confiance à la justice telle qu’elle est, autant civile que pénale.

Le ressentiment vis-à-vis de celle-ci est entretenu par de puissants relais dans l’espace médiatique et politique comme en ont témoigné les manifestations du 25 avril 2021 contre la décision de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi, et dans celle du 19 mai de certains syndicats de police devant l’Assemblée nationale en hommage au policier tué à Avignon.

Tout ceci relance nécessaire l’antique débat sur le « gouvernement modéré » ouvert par Montesquieu : la justice n’y occupait qu’une place périphérique puisque, selon lui « la puissance de juger est nulle ». Le pouvoir judiciaire est « invisible ».

Pour y contribuer, trois pistes : 1) l’héritage du temps long de la justice dans ses relations au pouvoir en France. 2) le rôle de la V° République dans la judiciarisation de la politique. 3) les propositions qui pourraient donner à la justice toute sa place, à la condition de sa démocratisation. Lire la suite

Nouvelle peine de détention à domicile sous bracelet : une révolution manquée (3/8)

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L’annonce avait été tonitruante et pleine de promesses : « Nous allons créer des peines qui auront leur sens et leur qualité propres et ne seront pas de simples alternatives à l’enfermement. Ce seront donc de véritables peines autonomes qui seront ainsi pensées », déclamait Emmanuel Macron à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, le 6 mars 2018. Un an plus tard naissait la « peine de détention à domicile sous surveillance électronique », ou « DDSE-peine », instaurée par la Loi de programmation de la justice de 2019 (1) et entrée en vigueur en mars 2020.

Principale nouveauté introduite par la réforme : les juridictions peuvent, « à la place de l’emprisonnement », opter pour une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d’une durée de quinze jours à six mois. Lire la suite

Nouvelle peine de détention à domicile sous bracelet : une révolution manquée (2/8)

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L’annonce avait été tonitruante et pleine de promesses : « Nous allons créer des peines qui auront leur sens et leur qualité propres et ne seront pas de simples alternatives à l’enfermement. Ce seront donc de véritables peines autonomes qui seront ainsi pensées », déclamait Emmanuel Macron à l’École nationale de l’administration pénitentiaire, le 6 mars 2018. Un an plus tard naissait la « peine de détention à domicile sous surveillance électronique », ou « DDSE-peine », instaurée par la Loi de programmation de la justice de 2019 [1] et entrée en vigueur en mars 2020. Lire la suite

Collectif national Justice des Enfants – Communiqué de presse – 30 septembre 2021

justice pour enfants communiqué 30 septembre 2021

Depuis près de trois ans, le Collectif national Justice des Enfants alerte sur la nécessité d’une justice pénale des mineurs rappelant les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et la primauté de l‘éducation sur la répression en matière de réponse pénale à la délinquance juvénile.

Nous l’avons à maintes reprises répété : les difficultés de la justice des enfants, sa lenteur, toute relative, ne sont pas le fait d’une procédure judiciaire complexe mais pour l’essentiel du manque criant de moyens humains dans les tribunaux, les services éducatifs publics et privés mais aussi matériels et financiers pour l’ouverture ou la rénovation de structures éducatives adaptées aux besoins de ces enfants, innovantes en termes éducatifs sans objectif répressif comme dans les centres fermés. Lire la suite

Bracelet électronique : le remède aux maux de la prison ?

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La surveillance électronique est en plein boom. Alors qu’il stagnait autour des 10 000 depuis 2013, le nombre de bracelets a augmenté de plus de 47% ces deux dernières années, pour atteindre les 16 200 en juin. Une hausse qui s’est accélérée en 2021 : 5 034dispositifs ont été mis en circulation rien que sur ces six derniers mois.

Et ce n’est qu’un début : « Pour la période de juillet à décembre 2021, 7 500 bracelets ont été commandés, avec un planning de livraison de 1 000 à 1 500 par mois », indique la Direction de l’administration pénitentiaire (Dap).

C’est la société G4S, productrice des bracelets, qui doit se frotter les mains. « Si la courbe de tendance restait inchangée en 2022, la société G4S prévoirait la livraison de 1 200 bracelets par mois », poursuit la Dap. Pour la plupart, il s’agit de dispositifs «fixes », et non GPS : la détention sous surveillance électronique repose en effet sur le principe de l’assignation à résidence, le bracelet permettant seulement de s’assurer que la personne qui le porte est bien chez elle aux heures fixées par la justice. Lire la suite

Plainte contre 4 géants du textile pour travail forcé des Ouïghours : la justice française ouvre une enquête pour recel de crimes contre l’humanité 

Communiqué de presse – 2 juillet 2021

A la suite de la plainte déposée le 9 avril dernier par nos organisations et une victime ouïghoure, représentées par le cabinet Bourdon & Associés, contre plusieurs multinationales de l’habillement pour leur implication dans le travail forcé imposé à la population dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, la justice française a annoncé hier l’ouverture d’une enquête pour recel de crimes contre l’humanité. Une bonne nouvelle et une première étape importante pour considérer la responsabilité de ces géants de l’habillement concernant l’exploitation du peuple Ouïghour, dont elles tirent profit.  Lire la suite

Tribunal de Paris 8 heures le matin

La queue s’étend dans ce curieux matin de juin si frisquet. La queue s’étend avec ces visages de gens appelés à affronter la justice, la Justice. Des visages d’un autre monde que les fringants Sarkosy, Balkany ou d’autres télévisuels filmés en ces mêmes lieux. A la télé le justiciable arrive fringant, entouré, le pas décidé. Ce matin ce sont des gens simples, des gens de la misère, des gens perdus. Des gens invisibles dont on ne parle pas, sauf à commettre un crime de sang. Dans la queue d’entrée au Tribunal chacun est dans sa bulle, face à son angoisse, seul, perdu… la queue s’allonge, s’allonge.  Lire la suite

Loi sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libertés

Communiqué de la coordination #stoploisécuritéglobale dont la Ldh est signataire

Ce jeudi 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la coordination nationale #stoploisécuritéglobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer le caractère liberticide de ce texte. Plus d’une vingtaine de saisines du Conseil constitutionnel ont été effectuées par nos organisations membres et des collectifs régionaux opposés à la loi. 

Cela représente surtout une victoire pour les libertés de chaque citoyenne et citoyen en France.  Lire la suite

Attestation dérogatoire de sortie : pour un respect du droit pénal

Paris, le 29 mars 2021

Monsieur le Premier ministre,

Nous souhaitons vous alerter sur des pratiques récurrentes qui nuisent à la confiance de la population envers la police.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ou le Syndicat des avocats de France (Saf) [1] ont pu constater que le pouvoir de verbalisation de police judiciaire, dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire, était employé dans de nombreux cas sans respect de l’interprétation stricte de la loi pénale, principe fondamental du droit pénal et corollaire du principe de légalité, consacré par le Conseil constitutionnel [2].

Ceci a été particulièrement vrai depuis mars 2020, concernant les amendes « Covid-19 », puisque le plus grand flou a entouré les dérogations au confinement : seule la production d’un « document » [3] pour un déplacement dérogatoire hors de son domicile est exigée par les décrets confinement ou couvre-feu, mais des procès-verbaux ont été dressés parce que la personne avait coché deux cases sur l’attestation « officielle » et non une seule ou n’avait pas recopié à la main toutes les hypothèses de sorties mais la seule concernée ou parce que ses courses ne correspondraient pas à des produits de première nécessité… Lire la suite

La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »

Communiqué de presse du Collectif Féministe Contre le Viol et de la Fondation des Femmes

 

Paris, le 15 mars 2021

Pour la première fois, une femme – accompagnée par nos associations – a déposé un recours contre la France devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour ingérence dans la vie privée et atteinte à l’intégrité physique. Elle avait été condamnée pour avoir refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Lire la suite

Justice pour les victimes de l’amiante

Nous sommes des victimes de l’amiante. Plusieurs d’entre nous sont atteints d’une maladie grave ou d’une insuffisance respiratoire qui nous rend la vie très difficile. Beaucoup de nos amis, de nos collègues de travail en sont morts. Nous avons perdu un mari, un père, une mère et, parfois, plusieurs membres de notre famille.

Nous sommes nombreuses et nombreux dans cette situation. Avec 100 000 morts estimées par les épidémiologistes, l’amiante représente la plus importante catastrophe sanitaire que la France a connue. Lire la suite

Multiplier les procès contre les agents criminels du régime Assad

Des survivants des attaques chimiques d’août 2013 en Syrie ont saisi des juridictions françaises compétentes pour juger les auteurs de ces « crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». Le CPSLD salue cette première procédure visant le régime de Bachar Al-Assad en France pour ces crimes.

En Allemagne, la Haute Cour régionale de Coblence a reconnu coupable l’agent syrien Eyad al-Gharib, qui occupait un grade subalterne, d’avoir participé à l’arrestation à l’automne 2011 d’une trentaine de manifestants à Douma, et à leur transfert vers une geôle du régime. Cet agent des services secrets syriens a conduit des manifestants opposés à la dictature dans la prison secrète d’Al Khatib (« Branch 251 ») près de Damas, où ils ont été torturés et assassinés. C’est ce qui a motivé sa condamnation à 4 ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l’humanité. Le second accusé, Anwar Raslan, 58 ans, ayant eu un niveau supérieur dans le vaste appareil sécuritaire syrien, sera jugé à partir du 10 mars 2021. Lire la suite

Procès en appel de Julie, le verdict de la honte

Ce jeudi 12 novembre fut très certainement un jour noir pour les victimes de viol en France : la Chambre d’Instruction de Versailles a rendu son délibéré au sujet de l’appel de Julie (pour rappel, on en parlait déjà ici et ). Celle-ci avait fait appel d’une ordonnance du juge d’instruction requalifiant en « atteinte sexuelle » les viols en réunion commis par 20 pompiers de Paris, qu’elle a subis entre 13 et 15 ans. Or, c’est la qualification des faits qui détermine l’orientation de l’affaire dans la chaîne pénale : le régime applicable à l’infraction, les délais de prescription, les pénalités encourues ainsi que l’orientation pénale. Cette requalification a eu pour conséquence directe que les viols dont Julie a été victime soient seulement considérés comme un délit, et non un crime (1). Lire la suite

Si Julie était votre fille…

Monsieur le Président de la République, Madame Brigitte Macron,

Si Julie était votre fille, vous vous souviendriez d’elle à 13 ans, brillante collégienne d’un prestigieux établissement promise à un bel avenir.

Vous auriez vu progressivement décliner sa santé : crises d’angoisse à répétition, notamment en cours. Très admiratifs et respectueux des « soldats du feu », vous auriez été rassurés à l’idée qu’elle soit régulièrement prise en charge par des pompiers.

Vous auriez assisté sans comprendre à une dégradation de son état. Et un jour, elle vous aurait avoué l’horreur : les viols qu’elle a subis, les viols collectifs de la part de pompiers adultes. Et notamment, à votre plus grand effroi, de la part de ceux en qui vous aviez confiance… Lire la suite

Une victime de violences écope de 7 ans de prison : il faut protéger, pas incarcérer !

Adriana Sampaïo, une femme brésilienne, sans-papiers et aujourd’hui mère de cinq enfants, a voulu protéger sa fille aînée, alors âgée de 18 ans : son conjoint était en train de la battre et menaçait de les violer toutes les deux. Adriana le poignarde à deux reprises. En février 2019, elle est condamnée à 7 ans de prison, non pour meurtre, mais pour « violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner ». Lire la suite

Présomption d’innocence : les raisons de la colère

Alors qu’un homme visé par une plainte pour viol a récemment été promu ministre de l’Intérieur, attisant un feu de colère chez de nombreuses femmes, l’argument de la présomption d’innocence ne cesse de revenir sur le devant de la scène, opportunément manipulé par des petits malins qui y voient la bouée de sauvetage de ce remaniement désastreux. 

Mais qu’est-ce que la présomption d’innocence, et pourquoi ne peut-elle suffire, à elle seule, à clore la discussion ?  Lire la suite

La protection de l’État de droit pour tou.te.s

Femmes, féministes, juristes et, pour certaines, pénalistes, tout aussi viscéralement attachées à la présomption d’innocence et au « droit à l’oubli » organisé par les règles de prescription, promptes à dénoncer l’arbitraire et la surenchère répressive, sommes obligées de réagir à la tribune (Une inquiétante présomption de culpabilité s’invite trop souvent en matière d’infractions sexuelles) d’un collectif d’avocates qui nous a profondément heurtées, tant sur un plan juridique qu’en raison de la violence, même involontaire, à l’encontre de celles qui ne présenteraient pas les attributs de ce que serait une « bonne victime ». Nous ne saurions dire ce qui serait, de l’amour ou de la haine, la pire des aliénations, mais l’injustice ressentie par celles qui, à tort ou à raison mais avec tout de même quelques motifs de le croire, pensent ne plus avoir que des tweets ou des hashtags pour se faire entendre en est assurément une. Lire la suite

Et le ministre de la justice est…

A l’audience et ici « je serais brève » sur la nomination d’Eric Dupond-Moretti au poste de ministre de la justice que je souhaite aborder, si possible, avec sérénité [1].

Je tiens à préciser préalablement sans animosité que je n’ai aucune admiration spéciale pour Eric Dupond-Moretti et j’ajouterais, afin que nous puissions tous nous détendre entre Confrères, que je n’ai aucune admiration pour aucun.e de mes Confrères ou Consoeurs [2] (même pas pour Henri Leclerc ou Robert Badinter, c’est dire la sal*** hystér**** que je suis).

En effet, il me semble qu’au Barreau (et dans la vie) nous sommes tous et toutes à égalité, quels que soient notre degré de médiatisation, notre chiffre d’affaires ou notre classement dans Le Point. Toutes les oppressions débutent avec la hiérarchie. Par ailleurs, si je commence à admirer et à me laisser impressionner par le Confrère avec sa grosse voix qui plaide en face de moi, comment gagnerais-je mon dossier ? Etre avocat.e, c’est ne se laisser impressionner ni par le juge, ni par l’adversaire, ni par le client, ni par personne.

Eric Dupond-Moretti a donc été nommé ministre de la justice. Lire la suite

S’arracher au « cours homogène » de l’histoire

« Le moment est venu d’accompagner la mondialisation économique et technologique d’une conception cosmopolitique du monde »

Monique Chemillier-Gendreau indique qu’il faut « en finir avec le marqueur de l’identité nationale, lequel sert à masquer l’autre marqueur décisif, celui de la race et se double parfois de celui de la religion. Ces marqueurs servent de justification aux discrimination… », que l’assignation des peuples dans des espaces déterminés et « sous des gouvernements nationaux a toujours été combinée à des migrations, des brassages, des diasporas et des métissages »… Lire la suite