Assurance chômage : « Une réforme inefficace, injuste et punitive »

Le gouvernement s’obstine à mettre en œuvre la réforme de l’assurance-chômage, deux fois suspendue par le Conseil d’Etat, qui vise à fortement diminuer les droits des chômeurs. Le régime d’assurance-chômage a pourtant pleinement joué son rôle de stabilisateur automatique durant la crise en maintenant un revenu aux personnes privées d’emploi grâce à l’indemnisation chômage et à l’activité partielle, que l’Unédic [l’association paritaire qui pilote le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi, en collaboration avec Pôle emploi] a financée pour un tiers. En tant qu’économistes, nous nous opposons fermement à la mise en œuvre de cette réforme que nous jugeons inefficace, injuste et punitive.

Cette réforme va toucher de très nombreux allocataires de l’assurance-chômage, en diminuant drastiquement le montant des allocations dans un contexte de crise sans précédent. Tous ceux ayant eu deux périodes d’emploi non contiguës verront leur indemnité réduite. Plus de 1 million d’indemnisés seront ainsi touchés par la réforme du salaire journalier de référence (SJR), soit 40% des allocataires.

Un parti pris idéologique

Le nouveau mode de calcul se base sur la moyenne des salaires perçus au cours de la période comprise entre le premier et le dernier jour d’emploi dans les vingt-quatre derniers mois [1]. En plus des jours travaillés, les jours non travaillés sont pris en compte. Cela induit une baisse du montant de l’allocation pouvant aller jusqu’à 43%. Pire, selon la répartition des périodes travaillées et non travaillées, le montant des allocations pourrait varier fortement, à rémunération et nombre d’heures travaillées identiques.

L’argument selon lequel les chômeurs « gagnent plus quand ils sont au chômage qu’en travaillant » est mensonger. L’allocation d’assurance-chômage représente entre 57% et 75% du salaire journalier de référence, elle ne peut donc être supérieure au salaire antérieur. En cas de reprise d’une activité (réduite), le cumul de l’allocation-chômage avec le salaire issu de cette activité ne peut être supérieur au salaire antérieur. Si ce seuil est dépassé, l’indemnisation est suspendue.

Rappelons que l’indemnisation moyenne s’élève à 910 euros par mois et que seuls 40% des demandeurs d’emploi perçoivent une allocation-chômage. Loin de la caricature du « chômeur optimisateur », la réalité des chômeurs est la méconnaissance des droits et la difficulté à calculer leur indemnité, ainsi que cela a été démontré par plusieurs équipes de chercheurs.

Selon ces travaux, ce que recherchent avant tout les chômeurs, c’est un emploi pérenne. La thèse que la dégradation des règles de l’assurance-chômage aurait des effets favorables sur l’emploi est un parti pris idéologique. L’effet d’une telle dégradation serait de contraindre les chômeurs à accepter n’importe quel emploi au plus vite, à bas salaire et aux mauvaises conditions de travail, au mépris de l’efficacité économique et sociale. [Voir à ce propos : « Emplois discontinus et indemnisation du chômage. Quels usages des contrats courts ? » par Mathieu Grégoire [coord.], Olivier Baguelin, Julie Dulac, Ji Young Kim, Delphine Remillon et Claire Vivès, « Rapport d’études» n°4, Dares, mai 2021 ; « Le recours à l’activité réduite: déterminants et trajectoire des demandeurs d’emploi » par Sabina Issehnane [coord.], Fabrice Gilles, Léonard Moulin, Leïla Oumeddour et Florent Sari, rapport de recherche, Etudes et recherches, n°8, Pôle emploi, août 2016.]

Le mythe des emplois vacants non pourvus

Selon Elisabeth Borne, ministre du Travail, le système de cumul permis par l’assurance-chômage inciterait les chômeurs à accepter des contrats courts, ce qui pousserait les employeurs à les utiliser massivement. Cet argument est surprenant. C’est oublier que la flexibilité accrue de l’emploi provient des réformes du marché du travail menées par ce gouvernement et les précédents, et que la relation salariale est une relation de subordination.

Le rapport de force est particulièrement défavorable aux travailleurs lorsque le chômage est élevé. Le chômeur n’a donc guère le choix d’accepter ou non un emploi qu’on lui propose. Si le gouvernement désire réellement réduire l’utilisation des contrats courts, il doit supprimer les possibilités de proposer des contrats courts offertes par les lois successives. La modulation de la cotisation d’assurance-chômage en fonction de l’utilisation des contrats courts, quant à elle, est renvoyée à septembre 2022…

Le troisième argument invoqué par ce gouvernement est celui de la reprise économique et des difficultés de recrutement dans certains secteurs d’activité. Le mythe des emplois vacants non pourvus est une antienne bien connue. Il ne suffit malheureusement pas de traverser la rue pour trouver un travail. L’enquête « Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre » (Acemo) du ministère du Travail comptabilise 265 000 emplois vacants.

De son côté, Pôle emploi comptabilise 300 000 offres d’emploi non pourvues, ce qui est très peu face aux 6,7 millions de demandeurs d’emploi. Dans un tiers des cas, l’employeur retire son annonce car le besoin a évolué ou disparu. Dans d’autres, l’offre demande des compétences inexistantes sur le marché, ou les conditions de travail et de rémunération ne sont pas acceptables.

Un chômage qui perdure

Le gouvernement a introduit dans son décret du 30 mars deux dispositions dites « clauses de retour à meilleure fortune » : si l’on enregistre 130 000 chômeurs en moins sur six mois consécutifs et 2,7 millions d’embauches de plus d’un mois sur quatre mois consécutifs, il faudra avoir travaillé au moins six mois sur les vingt-quatre derniers mois pour bénéficier de l’assurance-chômage au lieu des quatre mois auparavant nécessaires. Près de 500 000 chômeurs pourraient ainsi ne pas ouvrir de droits ou n’être indemnisés que bien plus tard en raison du durcissement de ces règles. La dégressivité pour les hauts salaires sera alors effective à partir du septième mois, et non plus à partir du neuvième.

Il reste que le chômage perdure à un niveau particulièrement élevé avec plus de 3,8 millions de chômeurs au deuxième trimestre 2021. Les demandeurs de catégorie A ont certes légèrement diminué, mais le nombre de demandeurs d’emploi toutes catégories confondues reste stable.

Les demandeurs d’emploi en formation (catégorie D) et en emploi aidé (catégorie E) sont plus nombreux, en raison du plan de formation des chômeurs. Quant aux premiers concernés par la réforme, les demandeurs d’emploi en activités réduites (catégories B et C), leur nombre s’est fortement accru pour atteindre plus de 2 millions.

Rien ne justifie la mise en œuvre de cette réforme. Elle a pour seul objectif de faire des économies – plus de 2 milliards d’euros – au prix d’une augmentation de la pauvreté des chômeurs et de leurs familles.

Cette Tribune est parue dans Le Monde (site 1er octobre 2021) ; elle a été signée par plus de 100 économistes, dont Anne Eydoux, Sabina Issehnane, Thomas Piketty, Thomas Porcher, Dominique Plihon et Aurélie Trouvé. La liste complète des signataires est disponible ici :

https://hebdo.framapad.org/p/r.db5b12bec26e1716af0a4bdf4d918457

http://alencontre.org/europe/france/france-assurance-chomage-une-reforme-inefficace-injuste-et-punitive.html

[1] Selon le site service-public.fr : « Un décret est paru au Journal officiel le 30 septembre 2021. Le nouveau calcul du salaire journalier de référence prend désormais en compte les salaires bruts perçus entre le début du premier contrat et la fin du dernier contrat sur une période de référence de 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou au-delà). » (Réd.)

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Décret assurance chômage : à nouveau, la CGT, FSU et Solidaires font recours contre la catastrophe sociale annoncée !

De même que l’ensemble des organisations syndicales, la CGT, la FSU et l’union syndicale Solidaires introduisent un recours en annulation assorti d’un référé suspension contre le nouveau décret portant réforme de l’assurance chômage. Le gouvernement l’a publié le 30 septembre dernier…. pour une application le 1er octobre ! Ce véritable coup de force était bien évidemment dirigé contre les organisations syndicales pour éviter que celles-ci fassent recours avant l’application du nouveau régime.

Mais bien plus encore, ce décret est dirigé contre les intérêts des travailleuses et travailleurs privés d’emploi, dont il dégrade fortement le niveau des allocations et les droits, créant par ailleurs de fortes inégalités entre les allocataires eux et elles mêmes. S’agissant des personnes alternant périodes de chômage et contrats courts, il repose sur le présupposé très contestable et largement invalidé par les études réalisées y compris par l’UNEDIC que ce serait aux privé-es d’emploi de faire pression sur le patronat pour obtenir de meilleures conditions d’emploi. Comme si le fait de perdre ses indemnités était un sésame pour l’emploi ! Cette réforme répond en réalité à une commande politique pour permettre au futur candidat Macron de briguer un second mandat en mettant en avant ses réformes anti-sociales.

Tous les éléments démontrant l’injustice et l’inanité de la réforme étaient déjà inscrits dans le précédent décret du 30 mars que le Conseil d’Etat a suspendu en juin et qu’il doit maintenant juger au fond. Lors de l’audience, le représentant du gouvernement était mis en difficulté constante sur les inégalités créées et ses présupposés non étayés.

Il est d’ailleurs urgent qu’un comité d’expert-e-s indépendant-e-s examine les mensonges du gouvernement pour justifier sa réforme.

Ce nouveau décret étant la copie conforme de celui du 30 mars, le Conseil d’Etat ne doit pas céder à la pression gouvernementale et doit jouer pleinement son rôle de juge administratif. C’est pourquoi, la censure est la seule voie possible en vue de la catastrophe sociale attendue pour plus d’un million d’allocataires. A tel point que Pôle Emploi anticipe la dégradation des conditions d’accueil aux guichets début novembre !

L’assurance chômage ne saurait être réformée dans le sens d’une punition pour des privé-es d’emploi que l’on voudrait rendre responsables de leur situation. Nos organisations revendiquent par conséquent l’abrogation de cette réforme injuste, un renforcement des droits et une véritable politique sociale pour combattre le chômage, fondée entre autres sur la satisfaction des besoins sociaux et environnementaux ainsi que sur une forte réduction du temps de travail. C’est urgent !

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