Pour Alexandra Richard et pour toutes les autres : clarifions la loi sur la légitime défense !

Selon la Convention d’Istanbul, le terme « violence domestique » désigne « tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ». Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les violences domestiques sous toutes leurs formes et quelle que soient leur fréquence ou leur intensité sont des violations graves des droits humains des victimes.

En effet, la circonstance que ces violences s’exercent au sein du foyer, dans un lieu censé offrir repos et sécurité, en fait des actes de tortures. N’avoir aucun lieu où se reposer, se voir priver de sécurité jusque dans la chambre à coucher, ne se sentir en sécurité nulle part est indiscutablement une entrave à l’accès effectif à tous les autres droits. C’est être emprisonnée, sous l’empire d’un bourreau au quotidien, même si ce bourreau porte parfois le masque d’un bon conjoint.

Ces suppliciées du quotidien qui vivent en état de stress et de peur en permanence, qui sont contraintes de se soumettre, de se résigner, de renoncer à leurs désirs, à leur identité, à leur vie… sont des millions en France. Ce sont nos sœurs, nos voisines, nos collègues de travail. En France, chaque année, on estime à 220 000 le nombre de femmes victimes de violences conjugales. Cela correspond à une femme sur dix victime au cours de sa vie. Tous les trois jours, c’est la mort qui se trouve au bout pour l’une d’elles. Pour les autres c’est la terreur, et pour beaucoup même un véritable état de siège, de guerre. Avec ses trêves et ses charges.

Les rapports officiels déplorent les insuffisances graves et les dysfonctionnements importants de l’institution judiciaire française dans la protection des femmes victimes et de leurs enfants – notamment celui du GREVIO [1], et de l’Inspection Générale de la Justice [2] de 2019 : seuls 17% des faits de violences conjugales portés à la connaissance de la justice aboutissent à la condamnation des auteurs. Comme le souligne justement le rapport du GREVIO, « cette situation est de nature à créer un climat d’impunité des auteurs et d’insécurité des victimes ».

Impunité des auteurs de violences

Il y a donc sans conteste une impunité pour les auteurs de violences en France. Cette impunité dont est responsable l’institution judiciaire renforce la croyance des victimes qu’elles n’auront aucun secours, que la prochaine menace sera peut-être mise à exécution. Que chaque menace est réelle. La menace de mort d’un conjoint violent est, pour chacune de ces femmes en France, une réelle sentence.

En dépit du droit international qui exhorte la France de protéger les femmes, tenir compte de leur statut de victimes de violences, et s’assurer qu’elles ne subiront aucune re-victimisation de la part des institutions judiciaires, force est de constater et de déplorer que les juridictions ont une application particulièrement rigide qui aboutit à un déni de justice dans les cas où les femmes victimes se défendent légitimement et tuent malencontreusement leur conjoint-bourreau.

Force est de constater que seules trois femmes ont à ce jour bénéficié du régime de la légitime défense… et non sans une lutte acharnée. Car elles sont présumées coupables. Coupables de ne s’être pas défendues légitimement, coupables d’avoir tué sans motifs légitimes !

La légitime défense, un droit naturel

Le droit pénal est pourtant clair, lorsque notre vie ou notre intégrité physique – comprenant la menace de viol -, ou celle d’un tiers, est menacée, se défendre est un droit fondamental, et s’il le faut, à cette fin, même tuer devient un droit. Nul ne saurait être obligé de fuir, ou de se laisser faire, voilà ce que la jurisprudence de la Cour de Cassation juge quand celui qui tue est un homme.

La légitime défense est un droit naturel, qu’on refuse encore aujourd’hui aux femmes victimes, agressées, menacées de mort imminente, de qui on exige plus de sang-froid qu’à un policier.

Pourtant le code pénal identifie des situations dans lesquelles se défendre est présumé légitime car la situation est admise comme nécessairement dangereuse, par exemple lorsqu’un cambrioleur s’introduit de nuit dans un domicile, ou lorsqu’une personne subit un vol commis avec violence. Les juges refusent en revanche, en dépit des statistiques imparables – la première cause de décès des femmes de 18 à 45 ans dans le monde est le féminicide conjugal – de reconnaître qu’un conjoint violent puisse être tout aussi dangereux et imprévisible. On présume qu’une femme qui subit quotidiennement la violence et qui un jour se défend, se venge, qu’elle se fait justice elle-même ! Cette croyance tenace est proprement sexiste et totalement infondée. Ces femmes vivent dans la peur réelle et réaliste de la mort. Celui qui menace sa conjointe régulièrement de mort (a fortiori s’il a une arme) prend indiscutablement le risque que celle-ci le prenne au sérieux. Cette situation illégale, intolérable et à risque dont il est l’auteur, c’est paradoxalement à sa victime qu’on en fait porter la responsabilité…

Il y a une incontestable cécité de la justice française quant à la dangerosité des hommes violents, et à la menace de mort qui pèse sur leurs conjointes. C’est ainsi que, faute d’une analyse clairvoyante par les juges de la situation de danger permanent dans lesquelles se trouvent ces dernières, la notion de proportionnalité de la réponse au danger (constitutive de la loi sur la légitime défense), est presque toujours refusée aux femmes victimes de violences conjugales qui ont tué leur conjoint, car le danger est sous-estimé voire nié. C’est souvent par ce biais – celui de l’absence présumée de proportionnalité – que la légitime défense ne leur est pas reconnue, et qu’elles sont condamnées.

Quel déni de justice, quelle cruauté et quelle inhumanité envers toutes ces femmes victimes ! Si la politique pénale ne change pas en France en dépit des lois, des conventions internationales, des alertes des ONG et des instances internationales… Que faire alors pour réduire l’arbitraire des juges dicté par des préjugés archaïques ?

Changer la loi ? 

La solution est-elle de changer la loi et contraindre les juges, en prévoyant une présomption de légitime défense dans un contexte de violence conjugale identifié, telle que le proposait un projet de loi en 2019 ? – à ce sujet, nous attendrions alors de la gauche parlementaire qu’elle s’empare de cette question, qui ne doit pas être laissée à la droite – Cette intervention du législateur aurait le mérite de l’effectivité : elle mettrait immédiatement fin aux situations aberrantes comme celle d’Alexandra Richard.

Alexandra Richard est détenue depuis plus d’un an, condamnée en novembre 2020 à dix ans de prison ferme pour homicide volontaire, son appel est le 19 octobre 2021.

Victime de tortures sexuelles et d’humiliations permanentes, de violences morales journalières et parfois de coups. Un jour elle décide de dire non au viol. Il la menace : « tu vas voir ».

Elle veut le quitter… il la menace encore. Pour se défendre, elle se saisit d’un fusil qu’elle charge. Elle voulait seulement le dissuader de la pourchasser alors qu’il était ivre, et qu’elle savait que lorsqu’il avait bu, il était capable de tuer (il avait d’ailleurs déjà tiré sur un homme et fait de la prison). Fou de rage, il a foncé sur elle, saisi le canon, le coup est parti, et il est mort.

Madame Richard est une victime. Pourtant, la légitime défense n’a pas été reconnue.

Comble de l’aberration, la Cour d’assise à retenu contre Mme Richard la circonstance aggravante que le meurtre a été commis sur un conjoint. Alors même que ce mécanisme a été pensé précisément pour protéger les femmes contre les violences conjugales et non accabler celles qui malheureusement sont contraintes de se défendre elles-mêmes !

En tout état de cause d’autres mesures sont indispensables :

  • Que la formation initiale et continue des magistrats, prévue d’une part par la Convention d’Istanbul ratifiée par la France en 2014, d’autre part par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 51) soit enfin appliquée.

  • Nous demandons aussi que le législateur précise dans la loi – ce qui est pourtant l’évidence – que la circonstance aggravante susmentionnée ne s’applique pas aux victimes de violences conjugales lorsqu’elles se défendent.

  • Nous demandons que la France respecte enfin le droit et que la justice prenne en compte toutes les formes de violences conjugales à savoir les violences sexuelles et les violences morales.

Elles sont invisibles, et donc les plus souvent utilisées par les bourreaux… elles sont aussi souvent les plus douloureuses et destructrices. La France doit protéger effectivement toutes ces femmes violées, leur humanité et leur consentement annihilés par leurs conjoints tous les soirs, contraintes à exécuter leurs moindres désirs, dépossédées d’elles-mêmes, constamment humiliées…

Il est temps que la justice protège les victimes et non leurs bourreaux. Changeons et clarifions la loi 122-5 sur la légitime défense.

*****

Partagez cette pétition avec les hashtags #ChangeonsLaLoi122_5 et #LégitimeDéfense

Interpellez vos député-es grâce à une courte recherche par département et en leur écrivant ici.

Voici un message type à leur adresser : « Cher·e député·e, je vous interpelle au sujet de la loi 122-5 : la présomption de légitime défense doit être élargie au cadre des violences conjugales. Toutes nos demandes sont sur cette pétition : insérer le lien de la pétition »

Voir la vidéo de soutien.

 

Signataires :

Collectifs, associations, organisations syndicales

Les effronté-es, association féministe et LGBT+

Osez le féminisme !, association féministe

Murielle Guilbert, Co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires

Céline Verzeletti, Responsable CGT

Femen, mouvement féministe

Aurélie Trouvé, Porte-parole d’ATTAC

Ni Una Menos, collectif de Lutte(s)

Féminicides par compagnon ou ex, collectif féministe

Léa Colin, Présidente d’Osez le féminisme ! 76

Youlie Yamamoto, militante Attac et animatrice du Collectif féministe Les Rosie

Las Rojas, Paris, collectif féministe

Groupe d’Action Féministe de Rouen, collectif féministe intersectionnel et inclusif

La Brigade AntiSexiste

 

Personnalités publiques & militant-es

Muriel Salmona, psychiatre, Présidente de l’Association Mémoire traumatique et victimologie

Christine Delphy, féministe et sociologue

Jules Falquet, féministe et sociologue

Mathilde Larrère, historienne

Corinne Masiero, comédienne

Typhaine D, artiste féministe

Charlotte Arnould, comédienne, danseuse

Camille et Justine, comédiennes

Valérie Bacot

Eléonore Costes, autrice, réalisatrice, actrice

Éva Darlan, comédienne écrivaine

Claudine Cordani, écoféministe, autrice et pionnière en justice 

Matthieu Bolle-Reddat, CGT Cheminots

Geneviève Legay, militante altermondialiste

Marie Laguerre, autrice et militante féministe

Bénédicte Goussault, sociologue

Roxane Bret, comédienne, réalisatrice

Sandrine Dubouis, Présidente du Comité de soutien à Valérie Bacot

Didier Epsztajn, animateur du blog “Entre les lignes entre les mots”

 

Élu-es et représentant-es politiques

Hélène Bidard, Maire-adjointe de Paris à l’égalité femmes-hommes et Responsable nationale féminisme/droits des femmes du PCF

Myriam Martin, Porte-parole d’Ensemble

Philippe Poutou, Porte-parole du NPA

Danielle Simonnet, Conseillère de Paris France Insoumise

Manon Coléou, Secrétaire Nationale du Parti de Gauche

 

Notes

[1] Extraits rapport GREVIO 2019 sur la France et l’application de la convention d’Istanbul : « 229. Le GREVIO encourage vivement les autorités françaises à prendre les mesures supplémentaires : a. pour continuer à développer, y compris par le biais de la formation, une compréhension non stéréotypée du phénomène des violences faites aux femmes de la part des services répressifs ; 2. Le GREVIO exhorte les autorités françaises à prendre les mesures nécessaires : a. pour examiner les statistiques administratives/judiciaires, la jurisprudence pertinente et les analyses de recherche disponibles afin de déterminer si les lacunes dans la chaîne des interventions des services répressifs, des poursuites et des tribunaux ont contribué aux faibles taux de condamnation ; b. pour que les auteurs de toutes les formes de violence visées par la convention aient à répondre de leurs actes et que la justice se prononce en la matière sans délai excessif. (…) Les données statistiques disponibles indiquent que, en 2017, 16 829 auteurs hommes ont été condamnés pour violences conjugales, alors que le nombre de victimes enregistrées par les services répressifs était de 98 570. Ces chiffres révèlent que seuls 17% des cas de violences conjugales portés à la connaissance des services répressifs ont abouti à une condamnation. (…) Dans ce contexte, le GREVIO rappelle l’obligation définie à l’article 11, paragraphe 1b de la convention de soutenir la recherche afin d’approfondir les connaissances sur les causes profondes et les effets de la violence, les incidences et les taux de condamnation et l’efficacité des mesures prises en application de la convention. Le décalage est donc considérable entre les faits enregistrés par les services répressifs et les faits sanctionnés par la justice. Bien que la réponse pénale ne soit certes pas la seule réponse à apporter dans ces affaires, les poursuites et les sanctions constituent une composante essentielle de la protection des femmes. Sans ce processus qui oblige les auteurs à répondre de leurs actes, la violence risque fort de continuer à s’exercer, contre la même victime ou contre une autre. Cette situation est de nature à créer un climat d’impunité des auteurs et d’insécurité des victimes ».

[2] Voir cet article : « Lorsque l’affaire est bien transmise au parquet, le rapport pointe là encore des manques. « Les investigations insuffisamment approfondies empêchent de donner une réponse pénale efficiente », souligne-t-il. Ce dernier indique que 80% des 21 plaintes relevées ont été classées sans suite par le parquet, « dont six pour infraction insuffisamment caractérisée, deux suite au désistement du plaignant, une pour orientation vers une structure sanitaire et sociale »

https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/270921/pour-alexandra-richard-et-pour-toutes-les-autres-clarifions-la-loi-sur-la-le-gitime-de

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