L’arrêt du Conseil d’État du 2 juillet 2021 a déclaré illégale et annulé la procédure de déclassification des archives « secret-défense » de plus de cinquante ans.
Ces archives redeviennent donc communicables de plein droit, permettant aux historiens de reprendre leur indispensable travail sur la seconde guerre mondiale, la IVème république ou la guerre d’Algérie.
Après cette décision, il n’est pas possible de poursuivre l’examen de l’article 19 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement comme si de rien n’était.
La décision du Conseil d’État donne, en effet, une tout autre perspective à cet article. Nul ne peut plus nier qu’il a pour seul et unique objet d’allonger les délais actuels de communication des archives publiques et qu’il n’est pas la mise en œuvre d’une politique d’ouverture pourtant revendiquée.
À la lueur de la décision du Conseil d’État, il serait incompréhensible, pour la crédibilité de la parole publique, qu’aucune conséquence n’en soit tirée.
Maintenant, et maintenant seulement, ce que le gouvernement demande au Parlement apparaît clairement : la fermeture sans limite de durée de la majeure part des archives des services de renseignement, dès lors que toutes les archives qui gardent trace des actions de ces services révèlent d’une manière ou d’une autre leurs procédures opérationnelles ou leurs capacités techniques.
Les archives n’appartiennent pas aux seules administrations qui les produisent. Elles sont le bien commun de la nation. Leur accès ne peut pas être gouverné par la défiance ou la peur.
Certaines archives doivent rester inaccessibles pendant longtemps, c’est certain. Au-delà même, parfois, des délais des 50 ou 100 ans actuellement applicables. Mais ces cas sont rarissimes. Ils doivent rester tout a fait exceptionnels et doivent être très étroitement encadrés. Bien mieux encadrés qu’en l’état actuel de la rédaction de l’article 19.
C’est l’honneur de la République que de défendre le droit d’accès aux archives publiques.
Signataires :
Pierre Audin,
Patrick Boucheron,
Sylvie Braibant,
Julian Jackson,
Henri Leclerc,
Isabelle Neuschwander,
Michèle Perrot,
Robert O. Paxton,
Denis Peschanski,
Nicole Questiaux,
Frederic Rolin,
Benjamin Stora,
Noé Wagener,
Patrick Weil,
Annette Wieworka
&
Raphaëlle Branche, Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche
Céline Guyon, Association des archivistes français
Pierre Mansat, Association Josette et Maurice Audin
*******
Nuit noire sur les archives
Le moment est historique pour les archives : pour la première fois en France, une loi ferme l’accès aux archives publiques – si l’on excepte le cas très particulier des armes de destruction massive réglé en 2008 du fait d’obligations internationales.
L’article 19 du projet de loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement place les services de renseignement hors des exigences républicaines de contrôle démocratique. L’immense majorité de leurs archives devient inaccessible, et ce, sans aucune limite de durée autre que celle que ces mêmes services décideront. Jusqu’ici, au contraire, ces documents devenaient communicables de plein droit aux citoyens au terme de délais allant de cinquante à cent ans.
Au moment même où les services de renseignement – indispensables à notre sécurité nationale – acquièrent un poids qu’ils n’ont sans doute jamais eu en période républicaine, ils se trouvent donc déchargés des contraintes de transparence et de responsabilité qui résultaient de la possibilité d’accéder à leurs archives au terme de délais précisément déterminés par le Parlement.
Toutes les propositions alternatives, pourtant mesurées et raisonnables, ont été rejetées.
Le gouvernement porte la responsabilité de ce choix historique grave, ainsi que les administrations actives dans ce dossier, notamment : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, la Direction des affaires juridiques et la Direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des Armées et le Service interministériel des archives de France du ministère de la Culture.
Ce choix est en contradiction directe avec les annonces publiques du président de la République concernant l’accès aux archives.
Le collectif Accès aux archives publiques dénonce aussi les mensonges indignes proférés par la ministre des Armées, Florence Parly, cette nuit au Sénat.
La parole politique perd tout sens quand une loi qui prolonge de manière indéfinie les délais d’accès aux archives publiques est qualifiée de « oi d’ouverture », quand des amendements qui proposent des garde-fous sont présentés comme offrant moins de « garanties aux chercheurs », quand la parole d’associations reconnues, respectées et considérées comme les plus représentatives des professions concernées est renvoyée à d’improbables « opinions dissidentes », quand le nombre d’archives concernées est présenté comme marginal alors que les services de renseignement sont exfiltrés hors du droit commun des archives et que de véritables trous noirs historiques sont créés.
Le collectif remercie par ailleurs les sénateurs et sénatrices qui, cette nuit, ont désespérément bataillé pour que cette régression démocratique ne se produise pas, en particulier Esther Benbassa, Nathalie Delattre, Catherine Morin-Desailly, Pierre Laurent, Pierre Ouzoulias et Jean-Pierre Sueur, ainsi que le président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Laurent Lafon.
Il les appelle à saisir le Conseil constitutionnel au terme du processus parlementaire, en même temps qu’il appelle l’ensemble des historiens et des archivistes, ainsi que les citoyens, à manifester, une fois encore, leur désaccord avec ce texte qui devrait définitivement être adopté dans la seconde quinzaine du mois de juillet.
Signataires :
Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche : créée en 1969, l’AHCESR est une association professionnelle qui regroupe les enseignants-chercheurs et les chercheurs en histoire contemporaine en poste dans les institutions de recherche et d’enseignement supérieur français. Elle défend leurs intérêts collectifs et constitue un lieu de réflexion et d’échanges sur les mutations du métier d’historien et la formation des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la discussion scientifique sur l’évolution des manières d’écrire l’histoire contemporaine (1789 à nos jours).
Association des archivistes français : l’AAF regroupe près de 2500 membres, professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé. Elle est un organe permanent de réflexions, de formations et d’initiatives mis au service des sources de notre histoire, celles d’hier comme celles de demain.
Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les circonstances de la mort de Maurice Audin, assassiné par l’armée française dans le cadre d’un système de tortures et de disparitions forcées ; d’agir pour l’ouverture des archives ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les disparus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre françaises ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs combats.
https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/010721/nuit-noire-sur-les-archives
**********
Réaction du collectif « Accès aux archives publiques » à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2021 relative à l’article concernant l’accès aux archives dans loi PATR (prévention d’actes de terrorisme et au renseignement)
Communiqué de presse
Paris, le 30 juillet 2021.
Le Conseil constitutionnel a rendu il y a quelques minutes sa décision sur la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Il a estimé que l’article 25 (ancien article 19), concernant l’accès aux archives publiques, ne méconnaissait aucune disposition de valeur constitutionnelle.
Si l’article 25, selon le Conseil constitutionnel, ne viole donc pas la Constitution, il n’en représente pas moins une rupture historique : c’est la première fois en France qu’une loi revient en arrière dans l’accès à différentes catégories d’archives publiques – si l’on excepte le cas très particulier des armes de destruction massive réglé en 2008 du fait d’obligations internationales.
L’article 25 construit, en particulier, un régime d’incommunicabilité des archives des services de renseignement qui ne dit pas son nom. Avec ce texte, en effet, la grande majorité des archives de ces services est susceptible de devenir inaccessible, et ce, sans aucune limite de durée autre que celle que ces mêmes services décideront et selon des modalités de contrôle incompatibles avec les conditions de la recherche historique.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins formulé deux réserves d’interprétation, dont l’une est particulièrement importante : l’allongement des délais prévu à l’article 25 est inapplicable aux documents d’archives publiques « dont la communication n’a pas pour effet la révélation d’une information jusqu’alors inaccessible au public ». En d’autres termes, et contrairement à ce que prétend l’alinéa 21 de l’article 25, une information qui était déjà accessible doit le rester, qu’elle ait fait ou non l’objet d’une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale. Cela signifie concrètement qu’aucune des archives « secret défense » de la Seconde Guerre mondiale, de la IVe République ou encore de la guerre d’Algérie, qui étaient communicables au sens du code du patrimoine, ne pourra faire l’objet d’un refus de communication, quand bien même elle entrerait dans les catégories nouvelles d’archives dont la communication est reportée pour une durée indéterminée.
Cette réserve représente, pour le collectif « Accès aux archives publiques », une vraie victoire. Elle ne résout rien, en revanche, de la situation des archives inaccessibles en 2021, et dont la date de libre communicabilité est reportée sans aucune limite de temps : l’histoire des services de renseignements de 1971 à nos jours sombre, en particulier, dans un grand trou noir dont nulle date de sortie n’est fixée.
Le collectif regrette ce choix politique gouverné par la défiance et la peur, qui décharge certaines administrations des contraintes de transparence et de responsabilité qui devraient être les leurs et entre en contradiction directe avec les différentes annonces du Président de la République sur l’ouverture des archives.
Le collectif n’oublie pas que la mobilisation exemplaire des historiens, des archivistes, des juristes, et des usagers des services publics d’archives en général, aura permis de mettre en échec une première version de l’article 25, qui organisait une fermeture bien pire encore, tout comme il n’oublie pas que cette première version, en date du 30 mars 2021, avait reçu l’aval unanime des différents ministères, et notamment des ministères spécialement en charge de la conservation et de l’accès aux archives publiques.
Devant cette rupture du lien de confiance, il en tire la conclusion qu’il est désormais urgent que la société civile et les associations professionnelles s’organisent de manière pérenne pour suivre les questions d’archives publiques. Il entend en particulier travailler à la mise en place d’un Observatoire des archives publiques. Il appelle, à ce propos, toutes les personnes intéressées par ces questions à participer à la rencontre-débat qui se tiendra le 13 septembre prochain à la maison de l’Île-de-France de la Cité internationale universitaire de Paris.
Le collectif suivra, en outre, avec la plus grande attention les mesures d’application de l’article 25 de la loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Il rappelle à ce propos que plusieurs engagements, aussi limités soient-ils, ont d’ores et déjà été pris publiquement :
• dans une lettre du 26 juillet 2021, le Premier ministre s’est engagé à veiller « à ce que l’application du texte par les services concernés soit exemplaire » et à ce que « les volumes de documents concernés [soient] limités » ;
• lors des débats à l’Assemblée nationale du 2 juin 2021, la ministre des armées s’est engagée à ce que les services dits « de second cercle » susceptibles de bénéficier de l’allongement des délais d’accès aux archives publiques se réduisent à « deux de ces services, le service central du renseignement territorial et la direction du renseignement de la préfecture de police ».
• dans un message à l’ensemble du réseau des archives de France du 1er juillet 2021, la cheffe du service interministériel des archives de France s’est engagée à ce que l’allongement des délais concernant les archives des services de renseignement ne vise pas « les documents faisant état du renseignement recueilli par ces services, mais bien uniquement ceux qui décrivent les méthodes permettant ce recueil ».
Le collectif rappelle enfin que suite à un amendement du sénateur Ouzoulias, les services publics d’archives ont désormais l’obligation d’identifier et d’informer les usagers de l’existence des fonds d’archives qui bénéficieront de l’allongement des délais de communication, et ce, en amont de toute demande de communication particulière. Par le présent communiqué, le collectif demande donc aux Archives nationales, au Service historique de la Défense et aux Archives diplomatiques de satisfaire à cette obligation positive nouvelle que le Parlement a mise à leur charge, et d’informer en conséquence les usagers, dans un délai de deux mois, de l’ensemble des fonds qui bénéficieront effectivement de la prolongation des délais d’accès institués par l’article 25.
Partagez ceci :
Entre les lignes entre les mots 