Protéger les mineur·es des crimes et délits sexuels et de l’inceste

Le Sénat est appelé à se prononcer, en seconde lecture, sur la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, dite « PPL Billon ». Ce texte (n°447) examiné en commission des lois mardi 23 mars, sera soumis au vote des sénateur·trices jeudi 25 mars.

Ce calendrier, extrêmement serré, laisse peu de temps pour un débat citoyen alors même que le texte comporte un certain nombre de dangers et d’absurdités. Il est donc impératif de le modifier.

Dans ce contexte, et pour parer au plus urgent, nous concentrerons notre analyse critique sur l’article 1er de la PPL.

Tout en faisant nôtre l’analyse pertinente de la PPL par l’association « Face à l’inceste », nous voulons étendre notre critique à la prise en compte des violences sexuelles par le droit car c’est toute la cohérence de la répression des violences sexuelles qui pose aujourd’hui question.

I. L’objectif affiché de la PPL : « protéger les mineur·es des crimes et délits sexuels et de l’inceste »

En 2017, l’affaire de Pontoise fut un électrochoc pour nombre de français·es qui avaient alors découvert que notre Code pénal ne garantit guère les droits des mineur·es en cas de violences sexuelles : les enfants se voient appliquer la même définition du viol (ou de l’agression sexuelle) que celle applicable aux victimes adultes : comme eux, les enfants ont à prouver, en plus de la pénétration sexuelle endurée, que l’agresseur a eu recours à une « violence, contrainte, menace ou surprise » (les VCMS dans la suite de ce texte).

Pour mieux « protéger les mineur·es », il s’agit donc aujourd’hui de poser – à l’instar de nombreux autres pays – un interdit légal prohibant tout contact sexuel entre un·e majeur·e et un·e mineur·e de 15 ans, ou de 18 ans en cas d’inceste. Cette avancée majeure est toutefois fortement compromise par plusieurs amendements déposés par le gouvernement ou par des député·es.

II. Un projet dévoyé par le gouvernement 

Par un amendement (n°CL76) déposé en commission des lois par le gouvernement et défendu par le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, il est introduit une exception de taille à l’interdit légal posé : il s’appliquera seulement si la victime et l’agresseur ont au moins cinq ans d’écart d’âge.

Selon l’exposé de cet amendement, « Les définitions de ces nouvelles infractions doivent respecter les exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, ce qui implique qu’on ne peut pénaliser les amours adolescentes, et donc impose de prévoir un écart d’âge entre l’auteur et sa victime, qui existe du reste dans de nombreuses législations étrangères pour appliquer les nouvelles incriminations. Il est proposé de fixer cet écart à cinq ans. »

Tout au long des débats devant l’Assemblée nationale, le ministre de la justice s’est posé en défenseur des « amours adolescentes » et a invoqué le principe de proportionnalité pour justifier cet écart d’âge.

Or, le dit principe n’impose pas un tel écart d’âge, voire le proscrit au regard de l’impératif de protection des mineur·es. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs statué en ce sens (V. CEDH, 2011, G c/ United Kingdom, n°37334/08).

La solution retenue par l’Assemblée nationale engendrerait des situations inacceptables telle que celle-ci :

       Une fille de 11 ans victime de plusieurs viols entre ses 11 ans et ses 14 ans par un mineur de 17 ans au début qui, aux derniers viols, aura atteint 19 ans, ne pourra jamais se prévaloir de la nouvelle définition du viol. Tant que l’agresseur est mineur, c’est la définition du viol « classique » qui s’applique (puisque la nouvelle exige qu’il soit majeur) et elle devra prouver les VCMS. Lorsqu’il devient majeur, elle devra toujours démontrer les VCMS puisqu’ils n’ont pas 5 ans d’écart.

Cette clause indûment appelée « clause Roméo et Juliette » doit être supprimée.

III. Des mineur·es de 13 à 15 ans exclu·es de la protection qui leur est dû par un interdit légal défaillant

D’autres dispositions votées à l’Assemblée nationale, combinées avec l’introduction de l’exigence d’un écart d’âge, marquent un recul pour la protection des mineur·es de 13 à 15 ans.

– La réduction du champ d’application du délit d’atteinte sexuelle par l’introduction de l’exigence de caractériser une pression

Actuellement, les mineur·es de moins de 15 ans, peuvent à tout le moins bénéficier des dispositions de l’article 227-25 du Code pénal qui réprime toute atteinte sexuelle commise (même sans VCMS), par un majeur (quel que soit son âge).

Or, les dispositions votées le 15 mars modifient le droit positif pour rendre obligatoire la preuve des VCMS, quelle que soit l’atteinte sexuelle (pénétration ou acte relevant de l’agression sexuelle) dont des mineur·es entre 13 et 15 ans sont victimes. En effet, les député·es ont voté un alinéa à l’article 227-25 C. pen. : « En l’absence de pression sur le mineurle délit n’est toutefois pas constitué si la différence d’âge entre le mineur et le majeur est inférieure ou égale à cinq ans. »

Cette disposition est dangereuse à plusieurs titres. En introduisant une nouveau mode opératoire de « pression sur le mineur », non défini, le risque est grand d’ouvrir un nouveau champ d’interprétation jurisprudentielle de la notion, qui ne sera probablement pas à l’avantage des victimes.

Le terme de pression n’est utilisé actuellement, en répression des violences sexuelles, que dans la définition du harcèlement sexuel, au délit assimilé, très peu utilisé par les victimes et donc très peu manié par les professionnel·les du droit. Les magistrats seront tenté·es de s’en remettre aux modes opératoires classiques ce qui revient à réintroduire dans l’article 227-25 C. pen., les VCMS, qui en sont justement dépourvus (depuis 1832).

Les mineur·es entre 13 et 15 ans se trouveront dans la situation ubuesque d’avoir à démontrer les VCMS en cas de pénétration ou acte bucco-génital imposé par un majeur entre 18 et 20 ans (nouvelle définition du viol de l’article 222-23-1 du C. pen.) et ne pourront même plus bénéficier d’une correctionnalisation en atteinte sexuelle, certes imparfaite, mais permettant au moins de sanctionner ces violences sexuelles car ils et elles devront démontrer « la pression » exercée par l’adulte, et ce, même si cet adulte de 18 à 20 ans, a autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions !

C’est un recul majeur, qui a été supprimé grâce à un amendement déposé par la sénatrice Marie Mercier en commission des lois le 23 mars. Cette suppression doit demeurer en 2ème lecture devant le Sénat.

– La répression de l’inceste atténuée par l’introduction de la mention de l’autorité de l’incesteur

Le nouveau crime de viol incestueux est rédigé ainsi par l’Assemblée « Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d’inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » (article 222-23-2 du Code pénal).

La mention de « l’autorité de droit ou de fait » à la fin de l’article n’a aucun sens sauf à exiger d’une victime de prouver l’autorité qu’a sur elle son frère majeur par exemple et donc de réintroduire une difficulté qui n’est pas théorique.

Elle doit donc absolument être retirée. Or, l’amendement en ce sens déposé par Esther Benbassa en commission des lois a été rejeté.

Par ailleurs, limiter la répression des viols incestueux sans débat sur le « consentement » aux viols commis sur les victimes mineures, revient a contrario à permettre un débat sur le consentement des victimes majeures et donc la preuve dans ce cas, des modes opératoires (VCMS) utilisés par l’incesteur. C’est parfaitement honteux de la part des autorités de faire peser cette preuve sur les victimes d’inceste qui ont atteint la majorité.

L’inceste heureux, « l’inceste consenti » selon les termes de M. Dupond-Moretti, n’existe pas, hormis dans la tête des incesteurs et des avocats qui les défendent.

En outre, selon la mouture actuelle, l’inceste entre mineur·es relèvent des définitions du viol et de l’agression sexuelle actuelles. Ainsi une enfant violée par son aîné de moins de 18 ans devra continuer de démontrer qu’il a exercé violence, contrainte, menace ou surprise pour parvenir à ses fins. Comme nous le démontrerons dans la partie VI, cet exemple montre une fois de plus que la définition du viol actuelle n’est pas adaptée pour permettre aux victimes d’obtenir la reconnaissance de ce qu’elles subissent. L’évidence qu’un grand frère entre 13 et 18 ans (par exemple) a, par son simple statut, l’ascendant sur sa sœur mineure de moins de 10 ans (par exemple) devrait rendre impossible tout débat sur le « consentement » de la victime. Et pourtant, cette ineptie va perdurer avec les dispositions votées.

IV. Un régime de répression des actes sexuels dans un cadre prostitutionnel incohérent.

Si l’on peut se réjouir de la désignation des « clients » de mineur·e de 15 ans comme des violeurs, on ne peut que dénoncer l’incohérence globale de la répression des « clients ».

Trois régimes coexisteraient :

– lorsque la personne prostituée a moins de 15 ans : la pénétration est un crime de viol et l’auteur encourt 20 ans de prison (selon la proposition de loi)

– lorsque la personne prostituée a entre 15 et 18 ans : la pénétration est un délit et l’auteur encourt 5 ans de prison (selon la proposition de loi)

– lorsque la personne prostituée a plus de 18 ans : la pénétration est une contravention et l’auteur encourt une… amende ! (selon le Code pénal)

Quand on sait que la majorité des personnes prostituées sont entrés en prostitution à leur minorité, quel message leur est envoyé en leur disant qu’avant 15 ans, elle sont victimes d’un criminel, après d’un délinquant puis à partir de 18 ans, qu’elles sont victimes d’un comportement contraventionnel ?

V. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne remplit pas l’objectif de clarté de la loi, ni celui d’un interdit clair et sans équivoque des violences sexuelles commises sur les mineur·es recherché initialement

Selon le texte voté par l’Assemblée nationale, le viol devient une réalité protéiforme. Il peut en effet être :

D’une part : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, « ou tout acte bucco-génital » commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (article 222-23 C. pen.).

D’autre part : « Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans » (article 222-23-1 C. pen.).

Enfin : « Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue un viol incestueux qualifié d’inceste tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait » (article 222-23-2 C. pen.).

Le viol n’a donc aucune définition claire et sans équivoque applicable à tou·tes : il est constitué si des VCMS sont prouvées mais peut l’être sans, si la victime a moins de 15 ans, hormis dans le cas d’un adulte qui a moins de 5 ans d’écart avec elle. Une règle, une exception puis une exception à une exception.

A cela s’ajoute une définition restrictive de l’inceste.

D’autres modifications nuisent à la lisibilité de la loi :

– Sur la modification de la rédaction concernant les pénétrations et actes bucco-génitaux commis sur la personne de l’auteur 

Voici la rédaction retenue par l’Assemblée nationale : « Art. 222-23-1. – Hors le cas prévu à l’article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans.(…) ».

L’Assemblé nationale a modifié la rédaction du « commis sur la personne de l’auteur » consacrée dans la définition du viol actuelle en « commis sur l’auteur par le mineur ».

Cette modification est préjudiciable d’une part par cohérence de rédaction avec la définition du viol actuelle, d’autre part, cette formulation place la victime dans un rôle « actif » alors même qu’elle subit un viol.

Il est donc nécessaire d’harmoniser les définitions en retenant celle déjà présente à l’article 222-23 C. pen.

L’ensemble de nos critiques valent pour les modifications apportées par l’Assemblée aux infractions réprimant les agressions sexuelles.

VI. Ne pas modifier la définition du viol pour tou·tes est absurde

Il est dommageable que depuis 3 ans que le Parlement débat de l’amélioration du droit relatif à la répression des violences sexuelles, il soit fait l’économie de la réflexion sur une modification de la définition du viol pour toutes et tous, majeur·es et mineur·es.

Les débats en cours et les solutions adoptées démontrent à quel point il est absurde de laisser perdurer la définition du viol actuelle. Le garde des Sceaux n’a cessé de marteler au cours des débats, qu’il était nécessaire de ne pas criminaliser les « amours adolescentes ». Il a également martelé aux opposant·es à l’écart d’âge, une affirmation totalement fausse : « si ce n’est pas consentic’est un viol ! ».

La définition actuelle du viol ne dit pas cela et il serait temps que tout le monde le comprenne, les parlementaires en premier lieu. Ce qu’elle dit c’est qu’en droit, une pénétration sexuelle est considérée « non-consentie » si l’agresseur a usé de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, ce qui est particulièrement difficile à démontrer dans la très grande majorité des viols commis par des proches des victimes, soit 80% des viols.

La définition du viol est construite en partant du présupposé que nous sommes toutes et tous a priori consentant·es à être pénétré·es sexuellement par tout un chacun, dans n’importe quelle circonstance. Nous ne sommes plus considérées, « consentantes » uniquement si nous démontrons qu’il a usé d’un des modes opératoires (VCMS).

Des milliers de pénétrations sexuelles non consenties échappent totalement à la répression : dire non, pleurer, rester sidérée face à un agresseur, c’est à dire exprimer d’une manière ou d’une autre, qu’on ne veut pas de cette pénétration, ne fait pas de nous des victimes de viol au sens de la loi.

Il est temps que les parlementaires se saisissent du sujet et inscrivent dans la définition du viol l’obligation de s’assurer du consentement positif de l’autre, comme le demande la Convention du Conseil de l’Europe dite convention d’Istanbul que la France a ratifiée.

Laure Ignace, juriste [1]

Catherine Le Magueresse, juriste [2]

Le 23 mars 2021

https://blogs.mediapart.fr/catherine-le-magueresse/blog/240321/proteger-les-mineur-es-des-crimes-et-delits-sexuels-et-de-l-inceste

https://scenesdelavisquotidien.com/2021/04/07/proteger-les-mineur·es-des-crimes-et-delits-sexuels-et-de-linceste-par-catherine-le-magueresse-laure-ignace/

[1] Co-fondatrice de l’association Prendre le droit – Féministes pour un monde sans viol[s].

[2] Autrice Des pièges du consentement. Pour une redéfinition pénale du consentement sexuel. Edition iXe, mars 2021.

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Laure Ignace et Catherine Le Magueresse : Rien ne serait pire que de décevoir les victimes

https://blogs.mediapart.fr/catherine-le-magueresse/blog/150421/rien-ne-serait-pire-que-de-decevoir-les-victimes

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Les enfants doivent être enfin protégés

Appel de 51 personnalités sur les violences sexuelles

Monsieur le Président, avec #MeTooInceste et les dénonciations massives des violences faites aux enfants, nous avons été des milliers à prendre la parole pour révéler l’ampleur de ces crimes odieux qui gangrènent la société. Notre vécu, notre expérience nous dictent les mesures qui permettraient enfin de protéger les enfants : notamment la reconnaissance de l’inceste et de l’amnésie traumatique, l’imprescriptibilité de ces crimes et un seuil d’âge de non-consentement à 15 ans, ou 18 ans en cas d’inceste.

‘C’est aujourd’hui à nous d’agir’ : par cet engagement, vous avez donné l’espoir que nos prises de parole ne seraient pas vaines.

Mais si votre gouvernement avait voulu agir, il aurait mis en procédure accélérée l’examen de la proposition de loi d’Isabelle Santiago, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 18 février, et qui représente une véritable avancée : dès le mois de mars, nous aurions eu une loi claire avec des seuils d’âge bien définis. Au lieu de cela, vous avez choisi de jouer la montre en présentant la proposition de loi Billon, décriée par les victimes et les associations car elle prévoyait un seuil d’âge de non-consentement à 13  ans et rien sur l’inceste.

Si des avancées ont été obtenues dans les textes, à l’Assemblée et au Sénat, avec un seuil d’âge ramené à 15 ans (18 ans en cas d’inceste), ce ne sont que des aménagements de façade. Derrière son titre de ‘loi pour renforcer la protection des mineurs’, ce dispositif fragilise la protection des enfants.

Le garde des Sceaux a défendu la clause ‘Roméo et Juliette’ conditionnant l’application de la loi à un écart d’âge d’au moins cinq ans entre la victime mineure et l’agresseur majeur. Elle ramène le seuil de non-consentement à 13 ans quand les viols sont commis par des majeurs de 18 ans, alors même qu’aujourd’hui le Code pénal interdit toute relation sexuelle entre un mineur de moins de 15  ans et un majeur, sous la qualification d »atteinte sexuelle’. C’est un recul.

Quant à l’inceste, il a été concentré autour des seuls liens du sang : ‘l’autorité de droit ou de fait’ devra être démontrée pour les conjoints, concubins ou partenaires de ces derniers. Et que dire des propos du garde des Sceaux défendant un inceste consenti ?

Enfin, l’imprescriptibilité que nous demandions n’est plus qu’une prescription glissante. Une avancée toute relative, qui ne reconnaît pas l’amnésie traumatique, dont plus de la moitié des victimes de violences sexuelles pendant l’enfance font état. Ce mécanisme neurologique est pourtant reconnu par l’OMS. Son introduction dans la loi donnerait aux victimes un droit d’accès à une enquête conformément au droit européen.

Que reste-t-il de nos témoignages sur les violences sexuelles subies quand nous étions enfants ? Rien : les enfants de 13 à 15 ans violés par un jeune majeur seront toujours soumis à des interrogatoires pour apporter les preuves de leur non-consentement. Et ce, alors même que, selon le ministère de l’Intérieur, 50% des auteurs de viols ont moins de 20  ans.

Que reste-t-il de la parole des enfants ? Rien, on la disqualifie en invoquant notamment le fumeux ‘syndrome d’aliénation parentale’.

Que reste-t-il de notre demande de criminalisation de la prostitution des mineurs ? Un amendement proposait de sanctionner les adultes qui vendent le corps des enfants, dont tant de jeunes de l’aide sociale à l’enfance. A l’arrivée, rien.

Que reste-t-il de la nécessité de protéger les personnes qui effectuent des signalements ? Rien.

Que reste-t-il pour les personnes en situation de handicap mental, quatre fois plus exposées aux violences sexuelles ? Rien.

Que reste-t-il pour répondre à la souffrance répétée des enfants contraints à fréquenter un parent dont ils ont dénoncé les violences sexuelles ? Toujours rien.

Nous qui avons pris la parole pour que les enfants soient enfin protégés, nous dénonçons une proposition de loi vidée de toute portée. Monsieur le Président, nous vous demandons d’agir, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les signataires :

Sarah Abitbol (patineuse), Vanessa Aiffe Ceccaldi (comédienne et ancienne victime de viol), Rose Ameziane (présidente de Mouv Territoire, chroniqueuse politique), Isabelle Aubry (présidente de Face à l’inceste), Eva Bayle, Anne Beauché (art thérapeute), Guy Beauché (réalisateur), Andréa Bescond (réalisatrice), Adelaïde Bon (comédienne), Sandrine Cohen (auteure et scénariste), Sandra Colombeau (comédienne et humoriste), Claudine Cordani (autrice et artiste écoféministe), Morgane Craye, Jean-Philippe Daguerre (auteur, acteur et metteur en scène), David Dickens (expert en communication), Fabienne El Khoury, (porte-parole de Osez le féminisme), Arnaud Gallais (cofondateur du collectif Prévenir et Protéger), Geneviève Garrigos (conseillère de Paris), Annie Gourgue (présidente fondatrice de l’association La Mouette – défense et protection de l’enfant), Mélanie Goyeau (porte-parole de Osez le Féminisme 37), Marie-Paule Grossetete (porte-parole de Osez le Féminisme 13), Mié Kohiyama (présidente de l’association MoiAussiAmnésie), Lyazid Khimoun (comédien), Elfie Kluk (comédienne), Marthe Lacheval, Amande Lambotte (peintre et artiste), Alexandra Lamy (comédienne), Morgane Latry (artiste), Corinne Leriche (maman de Julie), Marion Levigneux, Manon Loisvaine (comédienne), Lyes Louffok (activiste des droits de l’enfant), Nathalie Mann (comédienne), Charlotte Matzneff (actrice et metteur en scène), Eric Métayer (réalisateur), Estelle Meynet, Priscilla Meziani, Camille Pantano (porte-parole de Osez le Féminisme 69), Marion Pinatel (porte-parole de Osez le féminisme 17), Osez le féminisime 74, Muriel Salmona (psychiatre, présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie), Homayra Sellier (présidente d’Innocence en danger), Caroline Sébille (chorégraphe et pédagogue de la danse), Gabrielle Siry-Houari (porte-parole du PS, maire adjointe du 18e arrondissement de Paris), Pierre-Emmanuel Germain-Thill (ex membre de La Parole libérée), Marina Tomé (comédienne), Fiona Verstichel, Fiona Vertischel, Marie-Elise Vidal, Shirley Wirden (élue Paris Centre, conseillère nationale PCF), Karl Zéro (réalisateur).

ACTION !

Envoyez cette tribune à votre député.e

pour qu’il ou elle sache ce qu’implique cette proposition de loi !

Doit être retiré absolument de la proposition de loi :

– La condition « d’écart d’âge d’au moins 5 ans »

pour les agressions et viols sur mineur.e de moins de 15 ans

– La condition « d’autorité de droit ou de fait » pour les viols incestueurs

Nous voulons la reconnaissance des viols prostitueurs pour tou.te.s les mineur.es

Député.es vous devez réagir !

Trouvez l’adresse de votre député.e en cliquant ici et copiez le texte de la tribune ci-dessus !

https://mailchi.mp/osezlefeminisme/tribuneseuildage-1783098?e=443e3576fe


En complément possible :

#METOOInceste : La loi à l’agenda de l’Assemblée Nationale ! Vite ! 

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2021/01/24/metooinceste-la-loi-a-lagenda-de-lassemblee-nationale-vite/

Communiqué de presse des effronté-es : PROTECTION DES MINEUR-ES FACE AUX CRIMES SEXUELS : ON N’Y EST TOUJOURS PAS !

https://effrontees.wordpress.com/2021/01/25/protection-des-mineur-es-face-aux-crimes-sexuels-on-ny-est-toujours-pas/

Viol incestueux : Et on ose encore dire que nous ne savions pas ! + Inceste, la machine à broyer

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2021/01/09/viol-incestueux-et-on-ose-encore-dire-que-nous-ne-savions-pas-inceste-la-machine-a-broyer/
A l’instant même, mon enfance a fondu comme neige au soleil

Jeanne Cordelier et Mélusine Vertelune : Ni silence ni pardon. L’inceste : un viol institué

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2014/03/04/a-linstant-meme-mon-enfance-a-fondu-comme-neige-au-soleil/

Sur le viol et la culture du viol

Comment fait-on pour que les hommes cessent de violer ? (textes de Mélusine + Caroline de Hass) 

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2021/02/05/comment-fait-on-pour-que-les-hommes-cessent-de-violer-textes-de-melusine-caroline-de-hass/

Culture ou culture du viol ?

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2019/12/14/culture-ou-culture-du-viol/
Culture du viol, zones grises, justice…

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2019/11/11/culture-du-viol-zones-grises-justice/

Valérie Rey-Robert : Une culture du viol à la française. Du « troussage de domestique » à la « liberté d’importuner »

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2020/01/06/ne-nous-dites-pas-comment-nous-comporter-dites-leur-de-ne-pas-violer/

Pour en finir avec la culture du viol

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2019/04/05/pour-en-finir-avec-la-culture-du-viol/

La culture du viol est dévastatrice pour notre société et l’avenir de nos enfants

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2017/08/30/la-culture-du-viol-est-devastatrice-pour-notre-societe-et-lavenir-de-nos-enfants-2/

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