Les dix points clés de l’accord entre la gauche républicaine catalane (ERC) et la candidature d’unité populaire (CUP)

Les républicains et les anticapitalistes se sont mis d’accord pour fixer un délai de deux ans à la table de dialogue et pour donner un tournant de gauche aux politiques sociales.

Le premier obstacle qui se dressait, devant l’investiture de Père Aragonès à la présidence du gouvernement catalan, a été surmonté grâce à l’accord signé entre « ERC » et les 9 députés de la « CUP » qui se sont engagés à voter en faveur de l’investiture du candidat républicain. Cependant le compte n’y est pas et Aragonès aura besoin, aussi, du soutien de « Junts per Catalunya » afin de s’assurer la majorité nécessaire au sein du Parlement catalan. Voici les dix point principaux de l’accord entre républicains et anticapitalistes.

1 :Deux ans pour dialoguer avec Madrid

La table de dialogue avec le gouvernement central de Pedro Sanchez aura un délai de temps de deux ans. C’est le temps que les deux formations ont estimé nécessaire pour qu’une issue « politique » soit trouvée au conflit catalan. Au bout de deux ans, en 2023, « ERC » et « CUP » seront en mesure de voir si ce dialogue a porté des fruits. Si le bilan n’est pas satisfaisant, ils s’engagent à initier un nouveau conflit avec Madrid afin de trouver la meilleure façon de concrétiser le droit à l’auto-détermination du peuple catalan. L’accord donne toujours la priorité au « référendum » qui, toutefois, n’est plus une ligne rouge infranchissable. Il est question, aussi, de mettre en place « une « table stratégique » dans le but de préparer les conditions nécessaires face au nouveau conflit. Les anticapitalistes s’engagent à ne pas faire du devenir de la table de dialogue un facteur de soutien ou d’opposition au gouvernement catalan et ceci jusqu’à l’été 2023. Les anticapitalistes font une pause de deux ans dans leur stratégie de confrontation. Un tournant, au moins sur le papier, qui signifie un changement dans leur ligne politique traditionnelle.

2 : Mise à l’écart de Puigdemont

Un des principaux points d’achoppement entre ERC et Junts per Catalunya reste, sans doute, le rôle à jouer par le Consell per la Republica, dirigé par Carles Puigdemont. Institution que pour Junts est censée diriger la stratégie de l’indépendantisme. L’accord, qui vient d’être signé, marginalise le Consell per la republica, au bénéfice d’une nouvelle table stratégique, où siégeraient les différents partis et entités catalanes. Même si aucune mention n’est faite au Consell per la republica, le document signé le place au même niveau que l’ Assemble de Carrecs electes, où « ERC » et la « CUP sont représentées ». Au grand dam de « Junts », l’accord fait de la table, le noyau de coordination des différents groupes de travail pour l’indépendance.

3 : Des nouvelles dispositions concernant les expulsions locatives

Le pacte modifie la procédure d’application des sentences judiciaires lorsque les expulsions locatives touchent aux familles et aux personnes vulnérables. Il met fin aussi à l’intervention des groupes de maintien d’ordre de la police régionale catalane (Mossos d’escuadra). L’accord allonge les délais d’expulsion pour permettre l’élaboration d’un rapport d’expertise rédigé par les services sociaux. Les locataires verront leur droit au logement reconnue car aucune expulsion ne sera autorisée sans l’attribution d’un nouveau domicile qui sera proposé parmi les logements sociaux. En matière de location, une nouvelle loi catalane verra le jour facilitant les conditions de renouvellement et de reconductions des contrats locatifs. En même temps, cette loi attribue, aussi, aux associations de défense des locataires un droit de regard accru.

4 : Revenu universel et création d’une banque publique

« ERC » et la « CUP » s’engagent à créer, à court terme, une banque publique catalane par le biais de l’Institut Català de Finances (ICF) et à garantir, à plus long terme, un revenu universel pour les collectifs sociaux les plus démunis à cause de leur âge. Le déploiement se fera en trois étapes. En 2021, on fixera les critères d’application et les tranches d’âge éligibles. En 2022, les deux formations mettront en place les réformes légales nécessaires pour que cette mesure puisse être appliquée. En 2023, ce revenu universel sera soumis à une évaluation sans exclure, si c’est nécessaire, des nouvelles mesures pour élargir les critères d’application.

 5 : Interdiction de balles de caoutchouc et des plaintes contre les manifestants.

Les deux formations ont donné leur accord pour la création d’une commission parlementaire sur le modèle policier catalan. La transparence et la démocratisation deviendront les principes de base dans le fonctionnement des forces de l’ordre. Elles mettront terme à toute forme d’abus policier et rendront possible un contrôle indépendant démocratique et publique des corps de police. Tout usage des balles de caoutchouc restera interdit avant l’élaboration d’un règlement d’utilisation. Les deux partis veilleront à ce que ce règlement, une fois rendu public, soit respecté scrupuleusement sans qu’il soit une menace contre les droits fondamentaux. 

« ERC » et « CUP » se sont mis d’accord pour que les plaintes portées contre des manifestants soient retirées sauf si les membres des forces de l’ordre ont été blessés et peuvent le prouver grâce à un certificat médical.

6 : Plan de sauvetage social

Afin d’assurer les droits sociaux et la cohésion sociale, l’accord prévoit le déploiement d’un plan de sauvetage social. Plus de moyens seront consacrés à l’éducation. Le nombre d’élèves par classe dans l’enseignement primaire et secondaire sera réduit. Les prochains concours assureront le maintien dans leur poste des actuelles équipes pédagogiques. Dans le domaine de la santé, les conditions salariales et professionnelles du personnel seront améliorées. Les différences de traitement et de conditions de travail subies par le personnel hospitalier en fonction du prestataire pour lequel ils travaillent, disparaîtront.

7 : Budget et question de confiance

Le point principal de l’accord est, sans doute, l’engagement de la formation anticapitaliste à faciliter l’approbation du prochain budget présenté par le gouvernement catalan. La « CUP » fera tout son possible pour assurer la stabilité et la gouvernabilité politique. En échange, Aragones candidat d’« ERC » au poste de président de la Catalogne, une fois élu, se soumettra avant l’été 2023 à une question de confiance. Cette question sera votée au milieu de la période législative lorsque les deux ans de délai fixés pour la table de négociation avec Madrid arriveront à échéance. L’entrée de la « CUP » dans le nouveau gouvernement catalan est, pour l’instant repoussée mais reste possible selon l’évolution de l’entente et la complicité entre les deux formations.

8 : Combat contre le racisme

L’accord stipule aussi une amélioration dans les conditions d’attribution du revenu de solidarité active, des aides pour le logement et cherche à combattre la précarité des enfants. Il s’adresse au gouvernement central pour qu’il donne des permis de séjour à des jeunes migrants, qui à cause de leur majorité d’âge, ne sont plus sous tutelle, afin de faciliter leur insertion dans la société. 

L’accord veut aussi s’opposer à toutes les idéologies qui encouragent la haine, le racisme et la discrimination. Il prévoit un plan de lutte contre le racisme, la xénophobie, la haine du gitan, l’islamophobie et toute autre forme de discrimination.

9 : Protection du Parlement catalan

« ERC » et « CUP » ont cherché aussi la manière de protéger le Parlement catalan, sa souveraineté ainsi que les droits civils et politiques des parlementaires catalans par une réforme du règlement du parlement catalan. Des objectifs partagés aussi par « Junts ». Le nouveau règlement veut s’assurer que le pouvoir législatif catalan aura le dernier mot chaque fois que les députés seront menacés d’être inhabilités, mis en examen ou condamnés par le pouvoir judiciaire espagnol à cause de leur participation dans le procès indépendantiste. Il veillera à protéger aussi Laura Borras présidente de l’Assemblée et mise en examen pour corruption.

10 : Tournant à gauche

C’est sans doute ce dernier point qui sera difficile à faire avaler à « Junts ». Il comporte l’ensemble de toutes ces mesures qui traduisent la volonté de donner un profond tournant à gauche des politiques sociales et économiques. Le revenu de solidarité actif, le plan social de sauvetage, les mesures sur le logement et la santé, la titularisation de 90 000 contractuels du secteur public catalan, la banque publique catalane et la gestion des fonds européens.

Traduction : Salvador Duran

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