#StopLoiSécuritéGlobale – Mobilisation générale pour nos libertés !

Après que la proposition de loi « Sécurité globale » a été adoptée le 24 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le texte est arrivé en commission de lois au Sénat ce mercredi 3 mars 2021. 256 amendements ont été déposés par la chambre haute. Les débats en séance plénière se tiendront les 16, 17 et 18 mars. La Coordination nationale #StoploiSécuritéglobale appelle à se mobiliser partout en France dès le 13 mars pour mettre en échec ce texte et la logique liberticide qui l’accompagne.

Face à la colère citoyenne qui s’exprime depuis le 8 novembre à travers des centaines de manifestations partout en France, le gouvernement a tenté de trouver des échappatoires au sujet de l’article 24, et les rapporteurs de la proposition de loi au Sénat ont indiqué qu’ils réécriraient totalement cet article. Cependant, le sénateur Loïc Hervé (UDI Haute-Savoie), corapporteur, s’est publiquement inquiété ce mardi 2 mars des dispositions de l’article 21 qui permet aux autorités de rendre public l’enregistrement des caméras-piétons : « La police va devenir une agence de presse. »

Malgré la pression de la rue et les alertes de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de cinq rapporteurs spéciaux des Nations Unies ou encore de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi « Sécurité globale ». Usant de démagogie, la majorité présidentielle fait glisser la France vers une société de la surveillance généralisée en toute connaissance de cause.

Les sénateurs, quel que soit leur bord politique, ont une responsabilité déterminante : montrer qu’au-delà des calculs politiciens et de la surenchère sécuritaire permanente qui a présidé à l’élaboration de ce texte, ils restent attachés aux libertés publiques inscrites dans la Constitution et aux droits humains internationalement reconnus.

Face à cette menace, la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale appelle les défenseurs des libertés publiques à se mobiliser avec force contre ces textes liberticides, qui s’empilent dans le calendrier parlementaire. Elle invite la population à se rassembler :

du samedi 13 mars au vendredi 19 mars, partout où cela sera possible en régions ;

mardi 16 mars, jour de l’arrivée de la proposition de loi « Sécurité globale » en séance, devant le Sénat à Paris et devant les préfectures et sous-préfectures en régions (détails à venir)

samedi 20 mars, lors des marches des collectifs de familles et victimes de violences policières, notamment celle qui se déroulera à Paris de la place Edmond-Rostand vers Bastille.

La proposition de loi « Sécurité Globale », représente une atteinte gravissime à l’Etat de droit et aux libertés fondamentales. Son article 24 cherche à dissuader tout citoyen de filmer l’action de la police, ce qui entraverait la liberté d’informer et d’être informé et invisibiliserait davantage les violences policières.

L’ensemble de la loi élargit de manière indiscriminée les pouvoirs de surveillance de la police, en généralisant l’usage des drones et de caméras-piétons, dispositifs pouvant être reliés à des logiciels de reconnaissance faciale qui annihilent toute notion de vie privée dans l’espace public. Ce texte, avec le projet de loi « Confortant les principes de la République », les décrets élargissant le fichage politique ou les récentes attaques contre les libertés académiques, est le symbole d’une évolution d’un Etat de droit vers un Etat de police, dans lequel le citoyen est considéré comme une menace. Enfin, le Schéma national de maintien de l’ordre (SNMO) du 16 septembre, dont la coordination demande sa suppression, assimile les journalistes à des manifestants.

La France glisse doucement mais sûrement vers un état illibéral, autoritaire et policier, alors que le monde entier est confronté à une pandémie. Nos libertés, si chèrement acquises, fondent comment neige au soleil depuis de nombreux mois. La société civile toute entière doit prendre conscience que le jour d’après que nous espérions plus solidaire se transforme finalement en cauchemar d’après.

Créée le 8 novembre 2020, la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale est déterminée à s’opposer à tous ces textes liberticides sur lesquels les parlementaires légifèrent en service commandé par le gouvernement pour restreindre nos libertés.

La Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale fédère des syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes, de réalisateurs/trices et photographes, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé·es et de Gilets jaunes.

Paris, le 4 mars 2021.

Contacts

Courriel : contact@stoploisecuriteglobale.fr

Site : https://stoploisecuriteglobale.fr

Compte Twitter : @CoordoStopLoiSG

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Communiqué Droit au logement 

La loi de sécurité globale criminalise les occupants sans titre de locaux vacants industriels, commerciaux, agricoles, professionnels, mais aussi les occupations militantes et syndicales !

 

L’article 1 bis A accable toujours plus les sans toit et attaque la liberté d’expression et de manifester.

L’article 1bisA de la loi de sécurité globale votée par les deux chambres et validée par le gouvernement aggrave la criminalisation des sans-logis dont le droit à l’hébergement jusqu’au relogement est violé et qui, par nécessité, s’installent dans des locaux vacants. Il a pour effet également de réprimer les occupations des locaux en activité par les salariés et les occupations militantes de dénonciation.

L’occupation par des sans-logis d’un local vacant, professionnel, commercial, agricole ou industriel, serait soumis aux sanctions prévues dans les cas d’occupation du « domicile d’autrui » par l’article 226-4 du code pénal, assimilant les locaux d’activité à un domicile.  

Il en serait de même pour l’occupation de leur lieu de travail par les salariés,  l’occupation des amphis par les étudiants, des écoles par les parents d’élèves et les enseignants …

Sont concernées également les occupations ponctuelles, à caractère militant, conduites par des associations et collectifs citoyens, ayant pour objet de dénoncer et faire connaitre publiquement des activités dangereuses, illicites, polluantes …

Les sanctions sont triplées et sont portées à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende. 

Sournoisement, le gouvernement s’attaque à un mode d’action et de dénonciation essentiel du mouvement social. 

Introduit par un sénateur LR, soutenu par Daubresse, ancien ministre du logement de Chirac, l’article autorise la police municipale à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer, afin d’engager des poursuites. 

Article 1er bis A de la loi de sécurité globale :

I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

II. – En cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel, en violation flagrante de l’article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Art. 226-4 code pénal : L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Cet article, validé en CMP, pourrait être applicable courant mai après passage de la loi pour validation jeudi à l’Assemblée puis devant le Conseil Constitutionnel saisi par la gauche parlementaire.

En ce qui concerne les occupants sans titre, le gouvernement et des parlementaires continuent à s’acharner sur les sans-logis, tandis que le nombre de logements vacants augmente sans cesse [1], sous les yeux des sans-abris de plus en plus nombreux.

Comment s’étonner que certains, pourtant peu nombreux, suivant l’exemple de l’Abbé Pierre et de nombreux mouvements de défense des sans toit passés et présents, s’installent dans des locaux et logement vacants ?… Les Associations qui les soutiennent sont évidemment visées.

Parmi les victimes potentielles de cet amendement cruel, tous les occupants de locaux désaffectés, occupants de terrain sur lequel est érigé une construction, occupants de bidonville, ouvriers agricoles réfugiés dans une cabane de vigne, artistes, alternatifs, sans- abris… seront passibles de prison ferme et d’une lourde amende et, de fait, expulsés sur-le-champ.

À l’aggravation de la crise du logement, à la saturation des dispositifs d’hébergement, à l’engorgement de la demande de logement social, à la hausse constante des expulsions locatives, le gouvernement et les parlementaires ne savent-ils répondre que par une répression accrue des occupants sans titre, comme s’ils les assignaient à finir leur vie sur un trottoir, ou mieux encore dans les recoins invisibles de la ville ?

Les squatters sont devenus victimes expiatoires de politiques du logement désastreuses. Deux poids deux mesures car la loi oblige l’état à héberger toute personne sans-abri en détresse, elle est violée constamment et impunément.

Loin de s’arrêter aux sans-abris, cet article a une portée politique bien plus large, puisqu’il réprime aussi l’occupation de tout local professionnel en activité. 

Ainsi, serait réprimée pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants …. Une lourde atteinte à la liberté de manifester et au droit de grève.

Les actions militantes d’occupation ponctuelles pour dénoncer les pollueurs, les délinquants de la finance et autres prédateurs de l’humanité et de la planète seraient aussi réprimées.

Nous demandons l’abrogation de cet article scélérat.

 

[1] Selon l’INSEE, la France comptait 3,1 millions de logement vacants en 2020. Plus de 300 000 personnes sont sans abri. 

Un toit c’est un droit ! 

Paris le 13 avril 2021

Droit au logement 

http://www.droitaulogement.org/
https://www.facebook.com/droitaulogement

https://twitter.com/federationdal

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Des contributions vont être déposées au conseil constitutionnel

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre

Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans surprise, été entérinée par les députés, la coordination #StopLoiSecuritéGlobale a annoncé que plusieurs de ses organisations membres allaient déposer des contributions au Conseil constitutionnel. Alors que les parlementaires ont été sourds à nos alertes, il est donc notre devoir de saisir les Sages.

Aussi, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, Droit au Logement et la Ligue des Droits de l’Homme vont déposer une contribution auprès du Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale soutient l’initiative des coordinations régionales qui vont effectuer, de leur côté, une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux. Il est possible de rejoindre cette saisine citoyenne en adressant un mail à SAISINECITOYENNELSG@LEBIB.ORG D’ores et déjà, de nombreuses villes se sont jointes à cette saisine citoyenne (nous détaillerons le nombre lors d’une prochaine communication).

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale s’alarme du durcissement du texte sorti du Sénat, tout particulièrement de la criminalisation « en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel». Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus, ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants… Et aussi à porter atteinte à l’exercice de la profession de journaliste. Il s’agit clairement d’une nouvelle atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et d’être informé et au droit de grève.

Mobilisé e depuis novembre contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui regroupe syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-rices, confédérations syndicales, associations, organisa ions de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d exilé-es, de sans-papiers, de blessés, de Gilets jaunes considère que ce texte est non seulement liberticide et qu’il porte également atteinte à la séparation des pouvoirs. En ce sens, la proposition de loi Sécurité globale doit être censurée par le Conseil constitutionnel.

Paris, le 15 avril 2021

https://www.ldh-france.org/des-contributions-vont-etre-deposees-au-conseil-constitutionnel/

Une réponse à “#StopLoiSécuritéGlobale – Mobilisation générale pour nos libertés !

  1. Je souhaite insister sur le glissement du sens des mots : de la sûreté à la sécurité, difficile à comprendre isolément du sens du mot propriété pour les Constituants de 1789.
    Aujourd’hui, tout individu est à priori suspect. La sécurité ne se conçoit plus que dans l’aliénation progressive et inexorable de toutes les libertés qui subsistent.
    Quand la richesse se concentre, la pauvreté se propage et se radicalise – dans tous les sens du terme. On voit dès lors se répandre dans la société un sentiment oppressant d’insécurité, de peur de l’autre, accentué par la perte des repères traditionnels, la virtualisation des rapports humains et l’éradication de tout sens de la communauté.
    C’est cette angoisse diffuse que les machines à fabriquer de l’opinion détournent de ses causes profondes : elles transforment un besoin légitime de sécurité en obsession de masse d’autant plus anxiogène qu’elle est abstraite et indéterminée.
    Les objectifs et le contenu de toutes les lois « sécuritaires » ne se conçoivent pas indépendamment de la liquidation des droits sociaux et économiques. Dans ces conditions, on comprend que les appels à la sécurité publique doivent rester aussi fumeux qu’incantatoires.
       Naguère, la face sociale et la face civile de la sécurité (ou de la « sûreté », comme il est parfois écrit) ont toujours été présentes dans les Déclarations des droits de l’homme.
       Dans la Déclaration de 1789, la sûreté consiste à garantir chaque individu contre l’arbitraire. Selon l’article 2, la sûreté est l’un des quatre droits naturels et imprescriptibles, avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. (L’égalité n’apparaîtra au même article qu’en 1793.)
       La Déclaration de 1793 donne de la sûreté une définition plus large, en précisant qu’elle « consiste dans la protection accordée par la société à chacun de ses membres pour la conservation de sa personne, de ses droits et de ses propriétés ». Elle affirme en outre que la société a l’obligation d’assurer la « subsistance des malheureux ».
       La Déclaration universelle de 1948 n’utilise le mot « sécurité » que pour affirmer : la reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels (art. 22 : sécurité sociale ; art. 25 : sécurité face au chômage), plus particulièrement :
    – article 22, que toute personne a, « en tant que membre de la société, le droit à la sécurité sociale » ;
    – Et à l’article 25, le « droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».
    Depuis la « légende dorée » de la Révolution de 1789, les « droits de l’homme » sont dits indissociables de ceux du citoyen, même si, dans notre ferme républicaine, certaines et certains prétendent être plus égaux que d’autres. Cette question des « droits de l’être humain », isolée de celles du citoyen est centrale dans le dispositif d’occultation de la question sociale.

    La condamnation de cette abstraction n’exonère en rien la lutte pour leur effectivité, car ils sont aussi supérieurs à la loi que le droit de manifester est supérieur à une loi de police qui l’interdit. C’est tout le sens de mon engagement pour une justice fondée sur le droit, pour emprunter à Victor Hugo : pro jure contra legem !

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