NICARAGUA. Un arsenal juridique répressif contre toute critique et contre toute opposition

Depuis 2018, le Collectif de solidarité avec le peuple du Nicaragua (CSPN) s’efforce de faire circuler l’information sur la situation des droits humains au Nicaragua, une situation aujourd’hui aggravée par la pandémie du Covid-19 que le gouvernement gère, depuis le printemps dernier, par le déni.

Aujourd’hui, le CSPN tient à vous alerter sur la législation répressive en cours d’adoption, qui menace toute critique et toute opposition au régime Ortega-Murillo ainsi que toutes les organisations indépendantes.

Durant l’automne 2020, le président nicaraguayen, Daniel Ortega, a fait adopter plusieurs projets de loi afin d’empêcher et de punir toute activité qui s’opposerait à son gouvernement. Le régime cherche par là à légaliser son arsenal répressif tout en se donnant des airs d’État de droit.

Ces textes menacent toutes les activités politiques, syndicales et associatives indépendantes citoyennes, ainsi que la plupart des ONG. Ils cherchent à étouffer l’expression et la circulation d’opinions critiques et toute tentative de constituer une opposition politique face au régime dictatorial du président Daniel Ortega et de sa vice-présidente et épouse, Rosario Murillo. Ils tentent enfin d’exclure du futur scrutin tout candidat susceptible de menacer les velléités du couple présidentiel de se perpétuer au pouvoir.

Le 15 octobre 2020, Ortega avait fait voter une « loi de régulation des agents étrangers ».

Elle oblige toutes les personnes, organisations ou entreprises nicaraguayennes qui recevraient des financements étrangers, sous quelque forme que ce soit, à s’enregistrer comme « agents étrangers » sur une liste du gouvernement.

Ce texte interdit à tout « agent étranger » d’occuper des postes publics ou de travailler dans l’administration. Désormais, il existera deux types de citoyens au Nicaragua : les partisans du gouvernement, qui jouiront de tous leurs droits, d’un côté, et de l’autre, des personnes dont les droits constitutionnels auront été fortement restreints.

Ainsi, les organisations internationales qui soutiendront des projets humanitaires ou sociaux au Nicaragua ne seront plus autorisées à réaliser des transactions financières (paiement de salaires ou de factures, achat de matériel…) tant que tous leurs salariés n’auront pas été enregistrés comme « agents étrangers ». La banque tenant les comptes de l’ONG, ainsi que tous ses employés, devra aussi s’enregistrer comme « agent étranger ». Tous les projets soutenus financièrement depuis l’étranger devront soumettre des rapports mensuels sur leurs activités et sur leurs mouvements de fonds aux autorités, qui les approuveront (ou pas). Le Centre nicaraguayen des droits humains (Cenidh) a déclaré qu’avec cette loi, le gouvernement exercera un « contrôle totalitaire » sur tous les citoyens et sur toutes les organisations de la société civile.

Toutes les ONG recevant un appui financier de l’étranger devront s’enregistrer comme « agents étrangers ». Cette loi met au même niveau des gouvernements et des entreprises étrangères, des services secrets de renseignements, des terroristes, des fondations, le blanchiment d’argent sale, le commerce d’armes et les organisations de la solidarité à but non lucratif. Toute organisation populaire indépendante pourra ainsi être perquisitionnée, contrôlée et mise sous tutelle par l’État.

Le Secrétariat des organisations non gouvernementales (Songi) rassemble 32 organisations travaillant dans la solidarité pour le développement du Nicaragua depuis plus de trente ans, qui ont soutenu des projets pour un montant de 25,5 millions de dollars en faveur de quelque 550 000 personnes. Dans une lettre ouverte au gouvernement Ortega, Songi craint que cette loi « puisse conduire à la paralysie de [leurs] actions solidaires », car il est impossible de mettre en application tout ce qu’elle prévoit. D’ores et déjà des ONG ont annoncé leur intention de quitter le pays ne pouvant plus agir, dont la suédoise We Effect, présente depuis trente-cinq ans.

Le 27 octobre 2020, la majorité parlementaire a voté la « loi spéciale contre les cyberdélits ».

Ce texte dresse, sur 31 articles, la liste des délits les plus divers qui vont de « l’accès abusif à [des] systèmes informatiques » à la « fraude informatique » en passant par le « transfert d’informations publiques ou réservées » ou la « diffusion de fausses informations » susceptibles de produire « alertes, peurs, inquiétudes parmi la population ». Elle sera passible de un à dix ans de prison. Les définitions des délits sont tellement vagues que leur interprétation est laissée à l’appréciation d’un système judiciaire qui n’a aucune indépendance vis-à-vis du pouvoir.

Cette « loi bâillon » oblige aussi les sociétés de communication électronique à conserver toutes les informations et données personnelles pour que l’État puisse poursuivre ceux qui auraient, selon lui, commis des « cyberdélits ». Toute opinion, commentaire, critique, caricature ou information critique du gouvernement dans un e-mail, via Facebook, Twitter, Instagram, des sites Internet ou n’importe quel média électronique peut être utilisé pour traduire en justice et emprisonner l’auteur ou l’autrice de ces propos ainsi que toute personne les ayant relayés.

Les journalistes et les médias, dans la ligne de mire du régime depuis 2018 (fermeture de plusieurs médias écrits ou audiovisuels, blocage de stocks de papier empêchant l’impression et la parution de journaux, journalistes persécutés et emprisonnés…) sont visés, ainsi que tout citoyen qui, dans les réseaux sociaux, exprimerait une opinion critique et non conforme à la pensée officielle. C’est un coup supplémentaire porté à la liberté d’expression et à celle d’informer et d’être informé, dans un pays où le président contrôle déjà huit des onze chaînes de télévision et où les locaux de deux des principaux médias d’opposition, Confidencial et 100% Noticias, sont occupés par l’État qui, très récemment, les a réquisitionnés pour y installer un service du ministère de la Santé.

La peine de cinq à huit ans de prison sera appliquée, entre autres, à ceux qui publieraient des informations publiques jugées confidentielles (art. 25) et la plus lourde peine, de six à dix ans, est réservée à l’« espionnage informatique » s’il met en danger la « sécurité souveraine de l’État » (art. 13).

Ortega est décidé à faire aussi adopter une « loi contre la haine » punissant les « crimes de haine » de la prison à perpétuité.

Elle requiert la modification de la Constitution, qui, jusqu’à présent, établit dans son article 37 une peine maximale de trente ans de prison. Le 10 novembre 2020, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une réforme constitutionnelle qui vient d’être adoptée en seconde lecture lundi 18 janvier.

Un fait divers de viol et d’assassinat de deux fillettes mineures a été utilisé comme prétexte pour lancer cette initiative. Un comble de démagogie quand on sait qu’Ortega lui-même est accusé d’avoir abusé et violé sa propre belle-fille Zoilamérica Narváez pendant des années.

Le 15 octobre, dans un discours, Ortega avait avoué le but véritable de cette loi : la persécution et la répression de l’opposition politique « bleu et blanc » (la Coalition nationale Bleu et Blanc rassemble des organisations politiques et sociales d’opposition) traitant ses membres de « criminels », « lâches », « terroristes » et « fils du diable » qui mériteraient d’être « punis » avec des peines maximales pour leurs « crimes de haine ».

Enfin, le 21 décembre 2020, la « loi des droits du peuple à l’indépendance, la souveraineté et l’autodétermination pour la paix » a été adoptée.

Elle prévoit que ceux qui « prendraient la tête ou financeraient un coup d’État […], des actes terroristes, inciteraient à l’ingérence étrangère […] demandant des interventions militaires, demandant, exaltant ou applaudissant des sanctions contre l’État du Nicaragua et ses citoyens et qui porteraient atteinte aux intérêts suprêmes de la nation » seront désormais des « traîtres à la patrie » et ne pourront donc briguer « aucune fonction élue par le peuple ». Il faut rappeler que les sanctions internationales adoptées à ce jour n’ont jamais visé ni le peuple ni l’État du Nicaragua mais des individus coupables de crimes de corruption, d’enrichissement illicite ou de crimes de répression. Cette loi vise clairement à museler toute opposition que le régime jugerait trop dangereuse en l’empêchant de participer aux élections, qui devraient se tenir en novembre 2021. Au-delà, elle menace toute personne qui exprimerait des critiques que le pouvoir qualifierait de « putschistes ».

Ces lois constituent bel et bien une menace pour toute activité indépendante et pour toute expression critique citoyenne à cause du large spectre de délits qu’elles visent.

Selon les organisations de défense des droits humains, leur rédaction floue favorise l’arbitraire judiciaire. Elles servent à légaliser la répression qui fait rage depuis bientôt trois ans. En vue des élections prévues en novembre 2021, l’ortéguisme poursuit deux objectifs : donner à l’opinion publique internationale l’image d’un État de droit et terroriser l’opposition, l’obliger à s’autocensurer et à s’auto-accuser en s’enregistrant comme « agent étranger ». Les peines prévues sont très graves : elles vont d’amendes financières jusqu’à la confiscation de propriétés privées, en passant par la prison voire bientôt la perpétuité.

Ces textes vont rendre dramatiquement difficile l’action des forces qui s’opposent au régime Ortega-Murillo et mettre hors jeu les possibles candidats ou formations qui déplairaient au régime. Elles viennent tendre encore plus un contexte marqué par l’existence de détenu.e.s politiques (115 hommes et trois femmes fin décembre 2020) ; l’interdiction du retour des organisations internationales de défense des droits humains sur le territoire nicaraguayen ; les exactions, en toute impunité, de groupes paramilitaires de choc fidèles à la dictature ; plus de 100 000 Nicaraguayens en exil ; l’absence des conditions minimales pour la tenue d’élections ; les attaques répétées contre la liberté de la presse. Dans ces conditions, l’opposition, qui de plus est divisée, pourra-t-elle participer au scrutin sans tomber dans le piège et servir de faire-valoir au régime Ortega-Murillo ?

Le peuple du Nicaragua a besoin de votre solidarité et de votre appui.

Il faut que les élu.e.s démocrates en France et en Europe condamnent fermement le pouvoir nicaraguayen et qu’ils fassent pression sur ce dernier afin qu’il respecte les droits humains et citoyens fondamentaux.

Tous et toutes les prisonner.ère.s politiques doivent être libéré.e.s Les libertés fondamentales doivent être rétablies

Des élections libres et transparentes doivent être organisées Nous comptons sur vous

Collectif de solidarité

avec le peuple du Nicaragua

54, boulevard Péreire

75017 PARIS

solidaritepeuplenicaragua@gmail.com

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