Pour l’accès aux archives. Un nouveau recours déposé au Conseil d’Etat

Les associations qui avaient déjà demandé au Conseil d’Etat de permettre l’accès aux archives consultables de plein droit conformément à la loi ont déposé un nouveau recours le 15 janvier. A l’opposé des promesses d’Emmanuel Macron lors de sa visite à Josette Audin en septembre 2018, c’est le contraire qui s’est produit depuis deux ans sous sa présidence. Un arrêté a aggravé en novembre 2020 les difficultés d’accès aux archives, notamment de la guerre d’Algérie. La réception, le 20 janvier, du rapport qu’il a demandé à Benjamin Stora sur le passé franco-algérien pourrait lui donner l’occasion de mettre fin à l’obligation de « déclassification préalable » qui entrave la recherche et porte atteinte aux droits des citoyens à connaître leur histoire. Va-t-il confirmer ou démentir ses promesses de 2018 sur l’ouverture de l’accès aux archives ?

Liste des signataires :

Association des archivistes français
Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche
Association Josette et Maurice Audin

Marc Olivier Baruch
Jean-Marc 
Berlière
Emmanuel 
Blanchard
Helga E. 
Bories-Sawala
Frédéric 
Bozo
Raphaëlle 
Branche
Perrine 
Canavaggio
Laurent 
Cesari
Marie 
Cornu
Olivier 
Dard
Hanna 
Diamond
Olivier 
Forcade
Elisabeth 
Fortis
Valeria 
Galimi
Robert 
Gildea
Arlette 
Heymann-Doat
James 
House
Julian 
Jackson
Eric 
Jennings
Sébastien 
Laurent
Harry Roderick 
Kedward
Julie 
Le Gac
Gilles 
Manceron
Chantal 
Metzger
Claire 
Miot
Gilles 
Morin
Isabelle 
Neuschwander
Robert O. 
Paxton
Denis 
Peschanski
Caroline 
Piketty
Antoine 
Prost
Frédéric 
Rolin
Anne 
Simonin
Catherine 
Teitgen-Colly
Martin 
Thomas
Maurice 
Vaïsse
Thomas 
Vaisset
Fabrice 
Virgili
Noé 
Wagener
Bertrand 
Warusfel
Annette 
Wieviorka
Olivier 
Wieviorka

Communiqué de presse

Paris, le 17 janvier 2021.

À la suite de la publication d’une nouvelle instruction interministérielle sur le secret défense, l’Association des archivistes français, l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi qu’un collectif d’archivistes, de juristes, d’historiennes et d’historiens dont Robert O. Paxton, Antoine Prost et Annette Wieviorka, vice-présidente du Conseil supérieur des Archives, saisissent le Conseil d’État pour obtenir son annulation.

Loin de se conformer à la loi sur les archives de 2008, ce texte réglementaire entrave toujours plus l’accès aux archives contemporaines de la Nation.

Des archivistes, des juristes, des historiennes et des historiens, relayés par une pétition signée par plus de 18 000 personnes, dénoncent une restriction inadmissible dans l’accès aux archives contemporaines de la Nation. Depuis plus d’un an, l’application systématique de l’instruction générale interministérielle n°1300 (IGI 1300), un texte de valeur réglementaire, conduit à subordonner toute communication de documents antérieurs à 1970 et portant un tampon « secret » à une procédure administrative dite de « déclassification ». Se trouve ainsi bloqué pendant des mois, et parfois des années, l’accès à ces documents et entravés des travaux portant sur certains des épisodes les plus sensibles de notre passé récent, qu’il s’agisse des périodes de l’Occupation, des guerres coloniales, ou de l’histoire de la Quatrième République et des débuts de la Cinquième République. Cette procédure est contestable dans son principe même, car la loi prévoit que les archives publiques dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale deviennent « communicables de plein droit » à l’expiration d’un délai de cinquante ans, sans qu’aucune autre condition particulière ne puisse être exigée. Tous les documents de ce type antérieurs à 1971 devraient donc être librement accessibles aux citoyennes et aux citoyens en 2021.

C’est pourquoi, un recours a été formé une première fois devant le Conseil d’État le 23 septembre 2020 pour voir constatée l’illégalité de de l’IGI 1300. Mi-novembre, une nouvelle version de cette IGI 1300 est parue : loin de résoudre le problème identifié dans le recours du 23 septembre, elle réduit davantage encore la communication des archives publiques antérieures à 1971 et fait peser de sourdes menaces sur l’accès à l’ensemble des documents classifiés secret défense à l’avenir. Depuis cette date, de nombreux parlementaires ont été saisis de cette question ainsi que la ministre de la Culture, en charge des archives. Le président de la République et le Premier ministre ont également été alertés.

Cette nouvelle version de l’IGI fixe de manière arbitraire le périmètre du secret-défense en imposant la date de mars 1934 : tout document postérieur à cette date portant un quelconque tampon « secret » doit faire l’objet d’une demande de déclassification auprès des services émetteurs.

Les critères de déclassification (ou de refus de déclassification) ne sont pas précisés, ouvrant la porte à une gestion arbitraire de l’accès aux archives de la Nation.

Plus grave encore, cette nouvelle version de l’IGI produit une catégorie d’archives non communicables, au mépris de la loi. En effet, faute d’une réponse de l’administration émettrice à une demande de déclassification, les archives – dont on rappelle encore qu’elles sont de plein droit communicables au regard de la loi puisqu’ayant plus de 50 ans – ne peuvent être communiquées : elles deviennent de fait non communicables.

Enfin, de manière inédite dans l’histoire des archives en France, la nouvelle version de l’IGI 1300 prévoit la possibilité que des archives soient classifiées « secret défense » a postériori sans aucune limite temporelle et justification d’aucune sorte, privant le Parlement de sa compétence exclusive quant à la fixation des délais au terme desquels les archives publiques deviennent librement communicables.

Face à cette situation, l’Association des archivistes français (AAF), l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR) et l’Association Josette et Maurice Audin, ainsi qu’un nombre croissant de personnalités du monde des archives, de l’histoire et du droit ont saisi le Conseil d’État le 15 janvier 2021 pour voir constatée l’illégalité de la nouvelle version de l’IGI n°1300.

Elles rappellent à nouveau que seul l’accès aux archives, dans le respect de la loi, peut garantir un examen informé et contradictoire de notre histoire contemporaine. C’est aussi une condition indispensable pour répondre à l’appel du président de la République, répété à plusieurs reprises, d’un débat sur le passé colonial de notre pays.

Contacts

Raphaëlle Branche : rbranche@parisnanterre.fr

Association des archivistes français : l’AAF regroupe près de 2500 membres, professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé. Elle est un organe permanent de réflexions, de formations et d’initiatives mis au service des sources de notre histoire, celles d’hier comme celles de demain.

Contact : Anne Clerc, déléguée générale / delegation_generale@archivistes.org / 01 46 06 40 12

Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement Supérieur et de la recherche : créée en 1969, l’AHCESR est une association professionnelle qui regroupe les enseignants-chercheurs et les chercheurs en histoire contemporaine en poste dans les institutions de recherche et d’enseignement supérieur français. Elle défend leurs intérêts collectifs et constitue un lieu de réflexion et d’échanges sur les mutations du métier d’historien et la formation des étudiants. En tant que société savante, l’AHCESR anime la discussion scientifique sur l’évolution des manières d’écrire l’histoire contemporaine (1789 à nos jours).

Contact : Clément Thibaud, président / clement.thibaud@ehess.fr / 06 83 66 05 45 ; Nicolas Patin, secrétaire général de l’AHCESR / nicolas.patin@u-bordeaux-montaigne.fr

Association Josette et Maurice Audin : L’Association Josette et Maurice Audin (AJMA) a pour objet d’agir pour faire la clarté sur les circonstances de la mort de Maurice Audin, assassiné par l’armée française dans le cadre d’un système de tortures et de disparitions forcées ; d’agir pour l’ouverture des archives ayant trait à la guerre d’Algérie et pour la vérité sur les disparus de la guerre d’Algérie du fait des forces de l’ordre françaises ; de faire vivre la mémoire de Josette et Maurice Audin et de leurs combats.

Contact : Pierre Mansat, président / pierremansat@gmail.com / 06 76 86 08 63

POUR SOUTENIR LE RECOURS DEPOSE 

SIGNER ET FAIRE CIRCULER LA PETITION 

qui a dépassé en quelques mois plus de dix-huit mille signatures

https://histoirecoloniale.net/Pour-l-acces-aux-archives-Un-nouveau-recours-depose-au-Conseil-d-Etat.html

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