Des experts de l’ONU demandent à la France de réviser sa proposition de loi sur la sécurité globale

GENÈVE (1er décembre 2020) – La proposition de loi française controversée sur la sécurité globale semble incompatible avec le droit international des droits de l’homme et devrait être révisée en profondeur, ont déclaré aujourd’hui des experts des droits de l’homme.

« C’est un bon signe que les membres du Parlement aient déclaré qu’ils réécriraient l’article 24 visant à limiter la publication d’images de policiers, mais il faut aller plus loin et repenser l’objectif de la proposition de loi dans son ensemble », ont déclaré les experts.

« La simple réécriture de l’article 24 ne résoudra pas ses défauts et cette disposition n’est certainement pas la seule dans la proposition de loi qui porte atteinte aux droits de l’homme ».

L’approbation de la proposition de loi sur la sécurité globale par l’Assemblée nationale la semaine dernière a incité des dizaines de milliers de personnes à manifester dans plusieurs villes en France. Les manifestants exprimaient également leur colère face à des vidéos montrant la police en train de démanteler violemment un camp de migrants au cœur de Paris et le passage à tabac intolérable d’un producteur de musique noir par des policiers qui a été filmé par une caméra de sécurité. Quatre officiers de police ont été inculpés en relation avec cet incident.

« Ces incidents constituent des rappels incontestables du fait que les images vidéo des abus policiers captées par le public jouent un rôle essentiel dans la surveillance des institutions publiques, ce qui est fondamental pour l’État de droit », ont déclaré les experts.

« Parmi les nombreuses autres dispositions de la proposition de loi qui pourraient limiter les droits de l’homme, l’article 22 autorisant l’utilisation de drones de surveillance au nom de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme permettrait une surveillance étendue, en particulier des manifestants. Cela aura de graves implications pour le droit à la vie privée, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression dans le pays – ainsi que dans tout autre pays qui pourrait s’inspirer de cette législation », ont-ils ajouté.

« L’introduction de ces mesures de surveillance doit être lue à la lumière des nouvelles technologies, notamment la reconnaissance faciale et la collecte massive et sans discernement de données personnelles, qui pourraient dissuader les gens d’exercer leurs droits fondamentaux », ont-ils averti.

Tout en accueillant la création d’une commission, dirigée par le président de la Commission nationale des droits de l’homme, chargée de formuler des recommandations concernant l’article 24, les experts ont exhorté les autorités à entreprendre une évaluation complète de la compatibilité de l’ensemble de la proposition de loi avec le droit international.

Les experts ont précédemment exprimé leurs préoccupations concernant la loi aux autorités françaises et réitèrent leur disponibilité pour fournir toute assistance technique dont les autorités pourraient avoir besoin dans ce contexte.

 

Irene Khan, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression ;

Clément Nyaletsossi VouleRapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ;

Fionnuala Ní AoláinRapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme ;

Nils MelzerRapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Agnes CallamardRapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

 

Les Experts indépendants font partie de ce qu’on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d’experts indépendants au sein du système onusien des droits de l’homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d’enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l’homme afin de traiter de la situation spécifique d’un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement   ils n’appartiennent pas au personnel de l’ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.

 

Pour plus d’informations et les demandes des médias, veuillez contacter freedex@ohchr.org.

 

Pour toute requête des médias relative à d’autres experts indépendants des Nations Unies, veuillez contacter Renato de Souza (+41 22 928 9855 / rrosariodesouza@ohchr.org), Jeremy Laurence (+41 22 917 7578 / jlaurence@ohchr.org) et Kitty McKinsey (kmckinsey@ohchr.org).

 

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France must revise bill on global security – UN experts

GENEVA (1 December 2020) – France’s controversial bill on global security would be incompatible with international human rights law, and should be comprehensively revised, human rights experts* said today.

It is a good sign that members of the Parliament have said they will rewrite Article 24 restricting the publication of images of police officers, but it needs to go further and rethink the purpose of the bill as a whole,” the experts said.

Simply rewriting Article 24 will not solve its flaws, and the provision is certainly not the only one that infringes on fundamental human rights.”

Approval of the draft “global security law” by the National Assembly last week prompted tens of thousands of people to protest in cities all over France. Protesters were also angry about videos showing police violently breaking up a migrant camp in the heart of Paris, and the beating of a Black music producer by police officers that was caught on security camera footage. Four police officers have been charged in connection with that incident.

These are very timely reminders that images of police abuse captured by the public play a vital role in oversight of public institutions, which is fundamental to the rule of law,” said the experts.

Among many other provisions in the bill that could limit human rights, Article 22 permitting use of drone surveillance in the name of security and counter-terrorism would permit widespread surveillance, in particular of demonstrators. This has serious implications for the right to privacy, freedom of peaceful assembly and freedom of expression in the country –  as well as in any other country that might be inspired by this legislation,” they added. 

« The introduction of such surveillance measures must take into account new technologies, including facial recognition and the massive and indiscriminate collection of personal data, which could deter people from exercising their human rights, » they warned.

While welcoming the establishment of a commission led by the President of the National Human Rights Commission to formulate recommendations to Article 24, they urged the authorities to undertake a comprehensive evaluation of the compatibility of the whole bill with international law.

The experts have previously expressed their concerns regarding the law to the French authorities and reiterate their availability to provide any technical assistance the authorities may require in this context.

ENDS

Irene KhanSpecial Rapporteur on the right to freedom of opinion and expressionClément Nyaletsossi Voule, Special Rapporteur on Rights to Freedom of Peaceful Assembly and of Association;  Fionnuala Ní Aoláin Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorismNils MelzerSpecial Rapporteur on Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or PunishmentAgnes CallamardSpecial Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions.

The Special Rapporteurs and Working Groups are part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights system, is the general name of the Council’s independent fact-finding and monitoring mechanisms that address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. Special Procedures’ experts work on a voluntary basis; they are not UN staff and do not receive a salary for their work. They are independent from any government or organization and serve in their individual capacity.

For more information and media requests, please contact freedex@ohchr.org

For media enquiries regarding other UN independent experts, please contact please contact Jeremy Laurence (+ 41 22 917 7578 / jlaurence@ohchr.org) and Kitty McKinsey (kmckinsey@ohchr.org)

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Une réponse à “Des experts de l’ONU demandent à la France de réviser sa proposition de loi sur la sécurité globale

  1. Est ce que ce gouvernement écoutera ces experts ? ?????

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