Doctrine du maintien de l’ordre : Un nouveau schéma, des vieilles pratiques (plus communiqué sur des interpellations de journalistes)

Tribune commune. Alors que depuis deux ans, les manifestations en France ont fait des milliers de blessés, chez les manifestants comme les forces de l’ordre, la réforme du maintien de l’ordre présentée la semaine dernière confirme la volonté du ministère de l’Intérieur de rejeter toute évolution significative en ce domaine et ouvre la voie à de nouvelles atteintes à la liberté d’information.

Ce nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) a été publié sans réelle concertation ni transparence malgré les demandes de plusieurs ONG et de syndicats de journalistes en ce sens et contrairement à ce qui a été affirmé par l’ancien secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Laurent Nunez.

Nous avions pourtant des recommandations concrètes pour garantir le respect des droits humains, notamment le respect de l’intégrité physique des personnes et le droit de manifester pacifiquement.

Ces recommandations sont fondées sur le droit international, en particulier le respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité, et sur les réflexions engagées dans de nombreuses polices européennes pour aller vers des stratégies de désescalade. L’objectif ? Faire baisser les tensions par le dialogue et la facilitation pour renforcer la confiance entre la police et les manifestants et éviter, le plus possible, d’avoir recours à la force.

Le SNMO rendu public le 17 septembre, loin de proposer les réformes structurelles indispensables, entérine voire aggrave de dangereuses pratiques.

Le maintien des grenades de désencerclement et des LBD 40 est confirmé, malgré les appels de nombreuses associations, du Conseil de l’Europe, et d’ophtalmologues à en suspendre ou en interdire l’usage. Le recours proposé à des grenades de désencerclement présentées comme moins dangereuses n’est pas suffisant, car les impacts de ces armes de guerre restent par définition disproportionnés et indiscriminés. De plus, on ne peut se satisfaire du remplacement des grenades GLI-F4 par des GM2L, dont les effets restent dangereux et contre-productifs, puisqu’elles consistent à assourdir et donc désorienter les manifestants au moment où on leur demande de se disperser.

La nécessité « d’assurer une prise en compte optimale des journalistes », annoncée dans le document rendu public, pourrait être positive, si elle ne s’accompagnait pas de conditions alarmantes. Ainsi, le droit de porter des équipements de protection – ô combien nécessaires au milieu des gaz lacrymogènes utilisés massivement – est conditionné à l’absence de « de toute infraction ou provocation ». Si les infractions peuvent être définies, le terme « provocation » est assez flou pour ouvrir la voie à l’arbitraire : qu’est-ce qu’un journaliste qui provoque ? Compte tenu du nombre de journalistes inquiétés ou empêchés d’exercer leur métier, il aurait été également utile de rappeler que la carte de presse n’est pas nécessaire pour établir le statut de journaliste.

Par ailleurs, les observateurs, comme les journalistes, se voient associés sans distinction aux manifestants, puisqu’il leur est rappelé qu’ils commettraient un délit en cas de non-dispersion après des sommations. Le travail des observateurs est de documenter les pratiques de maintien de l’ordre et celui des journalistes d’informer. Les contraindre à partir au moment du recours à la force revient à entraver leur mission. Doit-on rappeler que sans le travail des journalistes, des observateurs, mais aussi les témoignages de citoyens, l’essentiel des violences policières recensées ces dernières années aurait été passé sous silence ?

Le SNMO ne remet nullement en cause la pratique des nasses, trop souvent mises en œuvre de manière abusive, immobilisant les manifestants pacifiques, généralement sous les jets de gaz lacrymogènes, au risque de provoquer des affrontements.

En dehors d’améliorations sur l’information des manifestants et la clarté des sommations, le ministère de l’Intérieur ne change pratiquement rien à ce SNMO et l’assume, entérinant les pratiques de l’hiver 2018-2019. Un hiver ou de simples passants, des policiers, des journalistes, des milliers de personnes ont été blessées, une vingtaine de manifestants a été éborgnée, et six ont eu une main arrachée. Zineb Redouane en est probablement morte. Et nous attendons toujours l’issue judiciaire des plaintes et procédures engagées.

La France se distingue tristement en Europe par le nombre de personnes mutilées ou gravement blessées dans le cadre de manifestations. Ne pas engager de réforme structurelle sérieuse après les enquêtes et alertes du Défenseur des droits, des experts de l’ONU, de syndicats de journalistes, du Conseil de l’Europe et d’ONG révèle un niveau de déni inquiétant. Ce nouveau schéma est une occasion manquée de mieux protéger la liberté de manifester.

Signataires :

  • Nathalie Seff, déléguée générale d’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat-France)

  • Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France

  • Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail (CGT)

  • Benoît Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU)

  • Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

  • Estellia Araez, présidente du Syndicats des avocats de France (Saf)

  • Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM)

  • Dominique Pradalié, secrétaire générale du Syndicat national des journalistes (SNJ)

  • Emmanuel Vire, secrétaire général de Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT)

  • Cécile Gondard Lalanne et Eric Beynel, porte-paroles d’Union syndicale Solidaires

  • Mélanie LUCE, présidente de l’UNEF

Lire cette tribune sur le site de France Info

En complément possible :

Le nouveau schéma du maintien de l’ordre porte atteinte à la liberté d’informer

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2020/09/24/le-nouveau-schema-du-maintien-de-lordre-porte-atteinte-a-la-liberte-dinformer/

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Interpellations de journalistes :
graves menaces sur la liberté d’informer et d’être informé

Samedi 3 octobre 2020, lors d’une action de militants écologistes sur le Tarmac de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, aux alentours de 9h30 la gendarmerie a procédé à l’interpellation d’une dizaine de journalistes. Dans l’attente des consignes du procureur, ils ont été dans un premier temps, regroupés ensemble, indépendamment des militants.

Puis le groupe des journalistes a été scindé en deux : les journalistes possédant une carte de presse et ceux sans carte. Le premier groupe de journalistes a été libéré aux alentours de 13h30 après leur audition en tant que témoins. Ceux qui ne possédaient pas la carte ont été placés en garde à vue et regroupés avec les militants. Leur libération n’a été effective que le soir.

Les signataires de ce communiqué réaffirment avec force qu’arrêter des journalistes qui ne font que leur métier est inadmissible, les placer en garde à vue l’est encore davantage.

Nous nous inquiétons des entraves de plus en plus récurrentes à l’encontre des journalistes. La liberté d’informer et d’être informé nécessite leur présence, avec ou sans la carte délivrée par la Commission de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP), quelles que soient les manifestations couvertes.

Nous rappelons que la carte de presse n’est en aucun cas obligatoire à l’exercice du métier de journaliste. Le traitement différencié entre des journalistes « encartés » et non « encartés » est particulièrement alarmant.

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déclaré lors d’une interview à France Inter le 23 septembre 2020 : « Nous n’avons jamais demandé une carte de presse pour être journaliste sur une manifestation ». Nous constatons une fois de plus que ceci n’est pas appliqué sur le terrain.

Le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, tel qu’il a été présenté le 17 septembre 2020, aura comme conséquence une augmentation des entraves à la liberté d’informer et d’être informé.

Paris, ce 9 octobre 2020

Signataires : SNJ – SNJ CGT – CFDT Journalistes – SGJ FO – SIPMCS-CNT – Union Syndicale Solidaires – FEJ – CLAP (Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie) – GARRD (Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires) – PAJ (Photographes, Auteurs, Journalistes) – Profession Pigiste – SAIF – SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) – UPP – ABACAPRESS – Collectif Argos – Dysturb – Divergence – Hans Lucas – Haytham – ITEM – Le Pictorium – Modds – Myop – Pink – Signatures – Tendance floue – VU’ – 2e BUREAU – École des métiers de l’information (EMI-CFD) – Visa pour l’image – La Tribune – SDJ AFP – SDJ Fanceinfo.fr – SDJ Le Média – SDJ Libération – SDJ Mediapart – SDJ RFI – SDP l’Humanité – Amnesty International France – Attac France – Ligue des droits de l’Homme – Acrimed – Collectif GERDA – Collectif Oeil – Collectif Youpress – La Fourmilière – Là-bas si j’y suis – La Meute – Les Incorrigibles – Mr Mondialisation – Ras la plume – REC (Reporters en Colère) – Reporterre

https://www.acrimed.org/Interpellations-de-journalistes-graves-menaces

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