Bds : Le jugement historique de la Cour européenne des droits de l’homme est définitif !

Ça y est ! C’est définitif : il n’y a pas eu de recours de la part du gouvernement français auprès de la Chambre d’appel de la Cour Européenne des droits de l’Homme, en ce 18 septembre 2020, qui était la date limite pour un éventuel recours. L’Etat français est bel et bien condamné pour avoir sanctionné l’appel au boycott d’Israel, indique Me Grégory THUAN Dit DIEUDONNE !

C’est curieux comme les médias dominants ont été discrets sur ce scoop historique, dont la portée s’étend à la totalité du continent européen : L’État français a été condamné le 11 juin, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à payer 100 000 euros de dommages et intérêts, pour violation du droit à la liberté d’expression, (article 10), à des militants sanctionnés pour avoir appelé au boycott des produits israéliens. 

Image boycott

« L’affaire opposait, à l’État français, 11 militants, qui avaient mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens dans un supermarché alsacien en 2009  2010, en protestation contre la politique cet Etat qu’ils estimaient en violation flagrante du droit international public et humanitaire. Relaxés en première instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse en 2011, ils avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013, avant que la Cour de cassation ne rejette leurs pourvois en octobre 2015. Un recours avait été formé auprès de la CEDH en mars 2016.

Un jugement à l’unanimité, d’une portée remarquable, puisqu’il ne concerne pas que les membres de l’Union européenne mais tous les pays européens, y compris la Suisse, la Russie, ou encore la grande-Bretagne, même si elle a quitté L’UE. En fait, c’est une juridiction internationale et elle peut même avoir des effets sur les USA.

Cet arrêt de la CEDH souligne que l’appel aux consommateurs à boycotter les produits d’un Etat, en protestation de sa politique, est protégé par la Convention européenne des droits de l’Homme (article 10).

« L’appel au boycott de produits, sans contrainte ni menace, constitue une expression politique et militante qui, en tant que telle, bénéficie d’un niveau élevé de protection dans toute société démocratique européenne moderne », a statué la Cour.

N’en déplaise à notre gouvernement et au lobby israélien, il est clairement énoncé dans cet arrêt que :

  •  « L’appel militant au boycott est en effet un outil de la société civile, qui constitue une modalité d’expression à la fois politique et militante, et un appel aux citoyens à exercer une liberté de choix en leur qualité de consommateurs. A l’inverse, ne visant que des produits, il ne constitue pas un appel à la discrimination fondée sur l’origine nationale des producteurs »

  •  « L’appel au boycott s’inscrit en l’espèce dans le cadre d’un débat d’intérêt général (respect du droit international public par un Etat et par les sociétés commerciales internationales, respect des droits de l’Homme, droits des consommateurs) ».

L’arrêt de la CEDH prend ainsi l’exact contre-pied de la position de la Cour de cassation qui, dans deux décisions de principe d’octobre 2015, avait estimé que le simple appel citoyen et pacifique à boycotter des produits (y inclus ceux des colonies illégales de peuplement) constituait un délit pénal en soi et excluait, par nature, la protection de l’article 10 de la CEDH.

« Certaines juridictions françaises ont depuis quelques années tendance à considérer que le simple fait d’inciter des consommateurs à ne pas acheter des produits d’une origine donnée s’analyse en une incitation à la discrimination réprimée par la loi. Pour justifier leurs actes, les personnes poursuivies pour une telle infraction ne peuvent donc pas arguer qu’elles exprimaient une opinion politique, les juridictions internes considérant que la liberté d’expression ne constitue pas un moyen de défense valable relativement à une infraction réprimée par le droit français ».

Tous les détails de ce jugement historique et unanime, qui condamne la France pour sa « violation de la liberté d’expression » et « du débat politique », et qui ne voit aucune haine dans l’appel au boycott des produits israéliens pour des raisons politiques, se trouvent ici : https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-202756%22]}

https://europalestine.com/2020/09/16/bds-le-jugement-historique-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/


Pour rappel :

Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.

Le boycott des produits et des institutions de l’apartheid israélien : un droit et un devoir

https://entreleslignesentrelesmots.blog/2020/06/13/condamnation-des-autorites-francaises-selon-la-cedh-lappel-au-boycott-des-produits-israeliens-est-protege-par-la-liberte-dexpression/

3 réponses à “Bds : Le jugement historique de la Cour européenne des droits de l’homme est définitif !

  1. Merci de le reconnaître! Et au travail…

  2. J’espère que vous soutenez avec la même ardeur le boycott de l’Arabie Saoudite, du Pakistan etc…

    • A ma connaissance personne ne se bat pour boycotter les produits fabriqués au Pakistan, en Arabie Saoudite, au Brésil de J. Bolsonaro ou aux USA de D. Trump – sans oublier dans les pays qui maintiennent une domination coloniale (illégale en regard du droit international), à commencer par la France
      Israel viole les décisions de l’ONU cela fait une différence qui justifie la campagne BDS
      d’autres campagnes internationalistes devraient en effet soutenir les populations contre les régimes autocratiques
      bien cordialement

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