L’endettement n’est pas qu’une question financière

« Ce document, publié à l’occasion du début de la législature 2019-2024, vise à présenter les constats partagés et les revendications communes de 39 collectifs et organisations à travers l’Europe sur l’enjeu des dettes publiques et privées et sur la nécessité d’un réel contrôle citoyen, tant sur les moyens de financement des États et la gestion des fonds publics, que sur les banques et autres institutions de crédit.

Les stratégies de coupes budgétaires, de privatisations et de dérégulations ne bénéficient qu’à quelques acteurs au détriment de tou·te·s les autres et n’ont pas permis de « redresser » les économies qu’elles prétendent aider, au contraire. De plus, rien ou presque n’a été fait pour réguler le secteur des banques et de la finance ou pour épurer le marché des dettes privées et souveraines. Le gonflement de la bulle de dettes privées par la politique de la BCE combiné à la fragilisation des finances publiques nous mènent tout droit vers une nouvelle crise financière.

Les conséquences des dettes illégitimes détenues par les détenteurs de capitaux et les États européens frappent dans le monde entier, aussi bien les pays périphériques européens (intra- et extra-UE) que les pays du Sud global. Partout, l’aggravation des politiques néo-libérales, au prétexte du remboursement de la dette publique, dégrade sévèrement les conditions et le cadre de vie des populations et contraint de plus en plus de personnes à l’endettement pour vivre dignement et avoir accès aux services de première nécessité.

C’est pour faire face à ces constats que les collectifs et organisations ayant signé ce cahier de revendications s’organisent. Celui-ci s’adresse à toute personne ou organisation qui voudrait s’en saisir et se joindre à ses revendications. Il s’adresse également aux représentant·e·s politiques qui souhaiteraient œuvrer dans l’intérêt des citoyen·ne·s, que ce soit aux différents niveaux nationaux ou européen. Il ne s’agit pas d’un programme en soi mais d’une base commune, d’un socle consensuel pour les collectifs et les organisations qui ont contribué à sa rédaction, ceux qui l’ont signé et tous les autres qui le découvriront un jour, pour élaborer leurs propres outils de sensibilisation, leurs propres argumentaires et revendications en pouvant s’appuyer sur la légitimité qu’il revêt du fait de sa rédaction collective. »

Dans l’introduction, les auteurs et autrices abordent, entre autres, les stratégies publiques déployées, « Ces stratégies de coupes budgétaires, de privatisations et de dérégulations ne bénéficient qu’à quelques acteurs, à savoir les grandes banques européennes et les détenteurs de capitaux des pays du Centre de la zone euro (bien qu’on puisse certainement affirmer que les milieux financiers des pays de la Périphérie sont à tout le moins très bien préservés) au détriment de tou·te·s les autres et ne permettent en rien de « redresser » les économies qu’elles prétendent aider. », les conséquences des dettes illégitimes détenues par les puissances publiques et privées européennes, la dégradation des conditions et du cadre de vie comme conséquence du remboursement de la dette publique, les contraintes à l’endettement privé, la montée de « dirigeants nationaux-conservateurs », la place des collectifs d’Audits citoyens de la dette, « qui visent à la réappropriation, par la population, des finances des entités publiques et des sociétés financières privées afin, d’abord, d’évaluer quelle partie de la dette publique ne devrait légitimement pas être remboursée par la population (ainsi que la part odieuse des dettes privées issues de la spéculation des sociétés financières) et ensuite, de réclamer un contrôle citoyen permanent des comptes publics et une régulation des marchés financiers », le droit « d’exercer un réel contrôle sur ces questions de la dette et de la finance »…

Les auteurs et autrices précisent l’objet de ce cahier de revendications, « Les revendications qu’il cite doivent être complétées, affinées et précisées. Il ne constitue pas un programme en soi mais une base commune, un socle consensuel pour la quinzaine d’organisations et de collectifs qui ont contribué à sa rédaction mais aussi pour tous les collectifs politiques et sociaux qui l’ont signé ou qui le découvriront un jour »…

Table des matières

1. Socialiser les banques et reconnaître leur responsabilité dans la crise

2. Mettre fin aux normes européennes qui sont au service des institutions financières et des multinationales

a. Arrêter le financement des États par la finance, pour la finance

b. Se libérer des normes comptables qui étranglent l’investissement local au profit des Partenariats Publics-Privés

c. Sauvegarder les droits sociaux en abrogeant les mécanismes budgétaires européens imposant l’austérité et le néolibéralisme

d. Neutraliser les tentatives de la Commission cherchant à centraliser davantage le pouvoir économique et financier

3. Stopper l’évasion fiscale et les cadeaux fiscaux, causes majeures de l’accroissement de la dette publique

4. Combattre les acteurs de la financiarisation et interdire les profits sur les dettes privées et publiques illégitimes

5. Annuler les dettes publiques illégitimes, outils de domination géopolitique et de classe

a. Contre la domination des gouvernements du centre de l’UE sur les pays européens périphériques intra-UE et sur les pays candidats à l’adhésion

b. Contre la domination des gouvernements européens envers les pays du Sud (hors-Europe)

c. Contre la domination des détenteurs de capitaux sur la population, dans les centres comme dans les périphéries

6. Lutter contre la dette, au-delà des conséquences strictement économiques et financières

a. Contre l’offensive patriarcale

b. Contre la destruction de l’environnement

c. Pour la justice migratoire

d. Pour la démocratie

Chaque chapitre contient des analyses et la présentation d’alternatives et de revendications. Les analyses sont argumentées. Les droits sociaux et politiques des citoyen·nes sont le fil à plomb des propositions. Ce qui est souvent présenté comme inéluctable ou réduit à des techniques neutres mais à respecter, est justement caractérisé comme l’expression d’intérêts sociaux particuliers. Les actionnaires se sont pas masqués derrière le terme entreprise. L’ensemble forme une base solide pour débattre et agir.

En complément des analyses et propositions, je souhaite aborder quelques éléments.

Si les normes de « gestion » sont bien analysées, les normes comptables utilisées – et en particulier le référentiel européen des normes IFRS – n’est pas abordé. Ces normes construisent des images des entreprises dans le seul intérêt des investisseurs. Le choix de permettre les réévaluations des actifs et non les seules dépréciations de ceux-ci – concept de juste valeur – conduit à la création comptable de fonds propres sur la seule base de l’évaluation spéculative des marchés. Si les normes comptables générales des comptabilités « nationales » pourraient être par ailleurs améliorées, les normes IFRS ou l’équivalent aux USA et dans d’autres pays doivent être ouvertement critiquées et leur abandon revendiqué.

La fiscalité des entreprises, au delà des propositions faites, pose à la fois un problème d’assiette et de taux, sans oublier la fiscalité de groupe – organisation de la défiscalisation de fait -. Mais aussi de ce qui peut être comptabilisées comme charges déductibles fiscalement. Ainsi, l’organisation de la sous-traitance, de l’externalisation, des locations de service doit aussi être abordé en termes d’« avantage fiscal », par déduction totale des coûts. Il y a ici un domaine qui mériterait d’être étudié plus précisément.

En lien ou non avec ces points, la mise en transparence des actionnaires, ou des principaux d’entre eux, devrait être posée, non seulement dans l’établissement de leur responsabilité pleine et entière (et non limitée à proportion de leurs capitaux investis) mais aussi pour les conséquences sociales et écologiques des choix de gestion de leurs mandataires dans les entreprises.

Je signale, sans développement ici, un dernier point. Les effets sexués de la dette et des politiques sont largement explicités dans ce livre, les conséquences particulières pour les femmes ne sont ni oubliées ni négligées. Reste que le cadre d’analyse ne me semble pas adéquat. Les divers rapports sociaux – dont les rapports sociaux de sexe – et leur imbrication ne me semblent pas spécifiés. Ils tendent à être dissous dans un ensemble généraliste, ce qui gomme la responsabilité spécifique des hommes en tant que groupe social dans diverses violences qu’ils font subir aux femmes. Il convient donc de ne pas oublier à la fois l’autonomie relative et la spécificité de chaque rapport social de domination et les conséquences historiques et concrètes pour chaque groupe déterminé de l’imbrication de ces rapports…

Cahier de revendications communes :

Sur la dette et la nécessité d’un réel contrôle citoyen sur la finance au niveau européen

Coordonné par le CADTM, Liège 2020, 128 pages

https://www.cadtm.org/Cahier-de-revendications-communes-Sur-la-dette-et-la-necessite-d-un-reel

Didier Epsztajn

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