Non à l’instrumentalisation du sacré pour étouffer le droit à la liberté d’expression

Les associations et organisations membres du Collectif Civil pour les libertés individuelles, les associations et organisations de défense des droits humains et les organisations et associations signataires, attachés à la liberté de conscience et à la liberté d’expression en tant que partie intégrante des droits humains fondamentaux, expriment leur solidarité pleine et entière à la bloggeuse Emna CHARGUI face aux poursuites pénales déclenchées abusivement contre elle à propos de l’aberrante affaire « du verset du CORONA virus » d’une part et face aux insultes, intimidations et menaces proférées contre elle sur les réseaux sociaux d’autre part.

Le 6 mai 2020, la bloggeuse Emna CHARGUI a comparu devant le ministère public auprès du tribunal de première instance de Tunis qui, après lui avoir fait passer un interrogatoire en l’absence de ses avocat.e.s, a décidé, de la maintenir en liberté provisoire tout en transférant son dossier à la Sixième chambre du même tribunal et en fixant le jour de l’audience au 28 mai 2020. Suite à la publication, quelques jours auparavant, d’un statut satirique sur la pandémie sur son compte Facebook, Emna CHARGUI a été accusée d’avoir commis, sur la base des articles 52 et 53 du décret-loi n° 115-2011 sur la liberté de la presse, le délit « d’incitation à la haine entre « les genres, les religions ou les populations, en appelant à la discrimination et en utilisant des procédés hostiles ou à la violence ou à la propagation d’opinions fondées sur la ségrégation raciale » ou en « portant atteinte à l’un des rites religieux »

Compte tenu de ce qui précède, les associations et les organisations signataires du présent communiqué déclarent que : 

1 – La procédure engagée par le ministère public de sa propre initiative, est d’autant plus contestable que l’article 102 de la Constitution du 27 janvier 2014 fait de la « magistrature un pouvoir indépendante qui garantit (…) la protection des droits et des libertés », et que « le ministère public en fait partie selon son article 115. »

Il aurait été plus juste pour lui, dans cette affaire, de protéger la bloggeuse des insultes et des appels à la violence contre elle. Il aurait été plus judicieux pour lui de ne pas dédouaner et légitimer par son intervention les actes attentatoires à la dignité et à l’intégrité physique des personnes qui expriment des opinions et des convictions à contre courant de la culture et de pensée dominantes. 

2 – Il est surprenant que l’accusation n’ait pas respecté les exigences de l’article 6 de la Constitution tunisienne, qui garantit la liberté de conscience et de croyance, y compris la liberté religieuse et le droit de critiquer les religions comme d’exprimer ses convictions sans risque de sanctions ou d’exposition à aucune menace ou atteinte à sa dignité.

Les pratiques judiciaires auxquelles beaucoup de juges – ministère public, juge d’instruction ou de jugement, se sont adonnés des décennies durant, sont désormais incompatibles avec les nouvelles exigences constitutionnelles de libertés tant celles énoncées par l’Art 21 garantissant « aux citoyens et aux citoyennes les droits et libertés individuelles et publiques … » que par l’article 32 garantissant la liberté d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication. 

Ces pratiques sont en outre contraires aux dispositions des traités relatifs aux droits humains, dument ratifiés par la Tunisie, dont notamment, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans son article 19. Les restrictions à la liberté d’expression et de création, y compris celles qui affectent les aspects religieux, sont incompatibles avec les normes des instances internationales chargées d’assurer la bonne interprétation et la mise en œuvre des pactes internationaux relatifs aux droits et libertés. En ce sens, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans  sa résolution 16/18 de mars 2011, n’a pas considéré « l’atteinte à la religion » comme un crime, mais plutôt comme faisant partie de la liberté d’expression. Par conséquent, il n’est pas permis aux États membres de la limiter, sous aucun prétexte, pas même sous le prétexte de  l’ordre public. De sorte que ce qui a été fait par les juges en Tunisie est une pratique judiciaire contraire à la résolution n° 16/18 rendant passible de sanctions l’Etat tunisien dans les cas où une plainte est portée devant les organes de contrôles des traités. 

3 – Nous dénonçons les manœuvres d’intimidation qui ciblent les personnes en les convoquant par voie d’autorités judiciaires et policières, en les interrogeant et en les traduisant devant les tribunaux dans le but de les punir simplement de leur audace à exercer l’une quelconque des libertés individuelles reconnues, transformées paradoxalement en délit. La simple comparution devant les tribunaux, même si elle ne préjuge pas de la culpabilité de l’accusée, est chose effroyable. Cette instrumentalisation engendre la peur parmi les Tunisiens et les Tunisiennes de payer le prix fort et peut les décourage d’exercer leurs libertés individuelles, en particulier la liberté d’expression.

4 – Nous déclarons qu’il faut en finir avec les discours de certains professionnels des médias disqualifiant et dévalorisant la liberté d’expression comme un article d’importation occidentale chaque fois qu’il s’agit d’une question ayant trait au religieux. Jugée incompatible à une identité prescrite, la liberté d’expression est objet continu de leurs manœuvres dilatoires et outrancières dont l’objectif est de semer la confusion et le trouble autour de son statut.

Par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, les associations signataires renouvellent l’expression de leur solidarité avec la bloggeuse Emna CHARGUI. Elles lui apportent soutien comme pour chaque voix libre sans restrictions… Elles appellent les juges à respecter la Constitution, sa lettre et son esprit, à  appliquer la loi sans excès de pouvoir. Elles appellent toutes et tous à faire prévaloir la raison et le bon sens.

Les associations  et organisations signataires : 

  • La ligue tunisienne de défense des droits de l’homme (LTDH). 

  • L’association Beity.

  • L’association tunisienne des femmes démocrates (ATFD). 

  • L’association tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI). 

  • L’association Al Bawsala, 

  • Article 19.

  • Association Alweni.

  • L’association By La7wem.

  • L’association CALAM.

  • L’Association Arts et Cultures des deux Rives (ACDR).

  • L’Association Citoyenneté, Développement, Cultures & Migrations Des Deux Rives.

  • L’association Tunisienne pour la prévention positive (ATP+).

  • L’association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement (AFTURD).

  • L’association Free Sight.

  • L’association Vigilance pour la démocratie et l’Etat civique. 

  • L’association tunisienne pour la défense des valeurs universitaires. 

  • L’association histoire et mémoire commune pour la liberté et la démocratie. 

  • L’organisation 10/23 pour la promotion du processus démocratique.

  • Le centre d’appui à la transition démocratique et aux droits humains (DAAM). 

  • L’Association Perspectives El 3amel Ettounsi.

  • L’association tunisienne d’action culturelle (ATAC). 

  • L’association de promotion du droit à la différence (ADD). 

  • L’association tunisienne des études sur le genre.

  • L’association Venus. 

  • ATL/MST et du Sida Tunis.

  • La coalition tunisienne pour l’abolition de la peine de mort. 

  • Le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’homme en Tunisie. 

  • Damj, l’association tunisienne pour la justice et l’égalité.  

  • La Fondation Ahmed Tlili pour la culture démocratique.

  • Groupe Tawhida Ben Chikh.

  • Initiative Mawjoudin. 

  • La ligue des écrivains libres. 

  • Observatoire National pour la Défense du Caractère Civil de l’Etat.

  • L’Organisation Mondiale Contre la Torture.

  • Le réseau Euromed droits. 

  • L’organisation Avocats sans frontières.

  • Humain Rights Watch. 

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No to Instrumentalizing the Sacred

to stifle the right to freedom of expression 

The associations and organizations members of the Civil Collective for Individual Liberties, the associations and organizations defending human rights and the signatory associations committed to the freedom of expression and to the freedom of conscience as an integral part of fundamental human rights, express their full solidarity with the blogger Emna CHARGUI in the face of criminal proceedings wrongfully brought against her concerning the aberrant affair on the one hand, and in response to insults, intimidation and threats against her on social networks, on the other hand. On May 6, 2020, the blogger Emna CHARGUI, appeared before the Public Prosecutor’s Office before the Court of First Instance in Tunis, which decided, after having conducted the interrogation, in the absence of her lawyers, to keep her on bail while transferring her case to the Sixth Chamber of the same court and fixing the day of the hearing to May 28, 2020. A few days earlier, following the publication of a satirical status on the pandemic on her Facebook account, Emna CHARGUI was accused of having committed the crime of “incitement to hatred between genders, religions or populations, by calling for discrimination and by using hostile methods or violence by calling for discrimination or by using or propagating opinions based on racial segregation opinions”, on the basis of articles 52 and 53 of the Decree-Law n° 115-2011 on the freedom of press. In the light of the foregoing, the associations and organizations that have signed this communiqué declare that: 

1- The procedure initiated by the public prosecutor on his own initiative, is all the more questionable as Article 102 of the Constitution of January 27, 2014 made the “judiciary an independent power that guarantees (…) the protection of rights and freedoms”, and “the public prosecutor is part of it” according to its article 115. 

It would have been fairer for him in this case to protect the blogger from the insults and the calls for violence against her. It would have been wiser for him not to clear and legitimize by his intervention the acts that undermine the dignity and physical integrity of persons who express opinions and beliefs against the prevailing culture and thought. 

2- It is surprising that the Prosecution failed to comply with the requirements of Article 6 of the of the Constitution which guarantees the freedom of belief, including the religious freedom and the right to criticize religions as well as to express one’s convictions without risk of sanctions or exposure to any threat or damage to one’s dignity. 

The practices to which the judges have been accustomed to for decades, whether they are judges of the public prosecution, investigation, or judgment, are incompatible with the requirements of the Constitution especially article 21 which guarantees “to all citizens the 

individual and public rights and freedoms …”, and article 32 which guarantees “freedom of opinion, expression, information and publication. 

Moreover, such practices are not in conformity with the provisions of international treaties of human rights ratified by Tunisia, especially the International Covenant on Civil and Political Rights, and in particular its article 19. Restrictions on freedom of expression and creation, including those affecting the religious aspects, are inconsistent with the standards of international bodies charged with ensuring the proper interpretation and implementation of international treaties related to rights and freedoms. 

In this sense, in its resolution n° 16/18 of March 2011, the United Nations Human Rights Council did not consider “the violation of religion” as a crime, but rather as a part of freedom of expression. Consequently, it is not permitted for States members to limit it, under any circumstances, not even under the pretext of public order. So that what was done by the judges in Tunisia is a judicial practice which is contrary to resolution 16/18 making Tunisia liable to punishment in cases where a complaint is brought before the monitoring treaty- bodies. 

3- We denounce the intimidation tactics that target people by summoning them through judicial and police authorities, by questioning and bringing them before the courts for the purpose of punishing them simply for daring to exercise any of the recognized individual freedoms, which have paradoxically been transformed into a crime. Mere court appearances, even if they do not prejudge the guilt of the accused, they are appalling. This instrumentalization breeds fear among Tunisians of paying the high price and may discourage them from exercising their individual freedoms. 

4- We declare that it must be put an end to the speeches of some media professionals which are disqualifying and devaluing the freedom of expression as a Western import item whenever it is a matter related to the religion. Freedom of expression is judged as not being in conformity with the prescribed identity, freedom of expression is a continuous object of their dilatory and extreme maneuvers which objective is to sow confusion about its status. 

Therefore, and based on the foregoing, the signatory associations renew their solidarity with the blogger, Emna CHARGUI. They support her as for every free voice without restrictions. They call on judges to respect the Constitution, its letter and its spirit, to apply the law without abuse of power. They call everyone to uphold reason and common sense. 

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