Atteinte au consentement libre et non équivoque de la victime

Au delà du ton, un peu trop guindé à mes yeux, et du vocabulaire très institutionnel, ce rapport souligne un certains nombre de points importants quant au traitement et aux moyens déployés ou non contre la violence masculine envers les femmes, en regard de la Convention d’Istanbul et des obligations pour les Etats qui en découlent.

Je ne souligne que certains points :

* Le droit pour toustes de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée, et ce que cela signifie en particulier pour les femmes

* L’exposition des personne prostituées à la violence des clients, des proxénètes, des réseaux mais aussi des passants

*Les définitions qui ne font pas état d’« une reconnaissance systématique du caractère fondé sur le genre des violences faites aux femmes et de leur lien structurel avec les inégalités de pouvoir historiques entre les femmes et les hommes »

* « Le GREVIO estime que la coexistence de termes variés pour traiter des violences faites aux femmes peut avoir des conséquences s’agissant des politiques et de leurs mises en œuvre. Elle peut constituer un obstacle à la reconnaissance et au développement d’une compréhension partagée des violences faites aux femmes en tant que violences qui frappent les femmes parce qu’elles sont femmes ou qui les affectent d’une manière disproportionnée, et qui font partie d’un continuum et d’un même phénomène lié au genre. »

* L’importance de la violence économique (en complément possible, un texte récent, Violences conjugales : pour la prise en compte des violences économiques, violences-conjugales-pour-la-prise-en-compte-des-violences-economiques/), les pensions alimentaires non payées, le problème de la solidarité des dettes entre époux/épouses…

* L’absence de mesures concrètes assurant l’application dans les faits des lois « visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes »

* Le risque de masquer le caractère universel des violences qui traversent toutes les communautés et toutes les cultures, et qui frappent « les femmes avant tout parce qu’elles sont femmes »

* La nécessaire prise en compte du genre dans la construction des budgets et les réformes néolibérales qui sapent les moyens de l’égalité, « veiller à ce que les textes normatifs fassent l’objet d’une évaluation préliminaire systématique et rigoureuse quant à leur impact sur l’égalité femmes-hommes »

* Les difficultés à reconnaître les liens entre la violence domestique envers les femmes et les maltraitances envers les enfants, et ce qui devrait en découler sur l’autorité parentale, « l’insuffisante prise en compte du contexte des violences conjugales dans les décisions de justice en matière d’autorité parentale », la garde ou les droits de visite, la garantie d’une protection juridique efficace contre les éventuelles représailles

* Le soutien aux associations spécialisées, « soutenir davantage l’action des associations spécialisées dans la prévention et la lutte des violences faites aux femmes, en leur octroyant des possibilités de financement stables et pérennes à hauteur des besoins estimés, en simplifiant les procédures de financement notamment par le biais d’une plus grande lisibilité budgétaire et en réservant à ces associations spécialisées des sources de financement qui leur soient exclusivement dédiées »

* La collecte des données et les informations concernant les victimes, leur sexe et leur age, « le défaut de telles données sexuées, aussi bien sur les auteurs que sur les victimes, constitue un obstacle à la visibilité des violences faites aux femmes »

* Le non-respect des ordonnances de protection comme facteur de risque « de manifestations graves de violence, notamment le meurtre d’une femme »

* La tolérance envers les violences faites aux femmes, « les violences verbales et les cyberviolences à caractère sexuel touchant les jeunes filles ; les conséquences néfastes des violences conjugales sur les enfants témoins de celles-ci, ainsi que les violences touchant certains groupes de femmes à risque de discrimination, telles que les femmes handicapées, les femmes prostituées et les femmes de la communauté LGBT, ainsi que les femmes appartenant à des communautés au sein desquelles des pratiques préjudiciables (mariages forcés, mutilations génitales féminines)… »

* L’éducation à la sexualité et sa triple dimension : « biomédicale (axée sur des questions telles que la contraception ou la prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH-sida) ; psychoémotionnelle (concernant les questions d’estime de soi ou de respect mutuel), ainsi que juridique et sociale (focalisant notamment sur les préjugés à l’origine des discriminations et des violences). Malgré ces orientations, des rapports institutionnels ont révélé que l’éducation à la sexualité n’était pas systématique et que, quand elle était dispensée, elle restait très orientée vers l’information à caractère sanitaire »

* L’insuffisance de formation initiale et continue, entre autres, dans le secteur de la santé, l’absence de formation en psycho-traumatologie des médecin·es

* La distinction entre conflit et violence, la prévention de la victimisation secondaire, les effets de la violence sur les enfants victimes ou témoins de violences « conjugales »

* Les médias et la diffusion des clichés sexistes, leur rôle dans « la persistance sociétale envers les violences et les pratiques sexistes » (en complément possible, Sexisme, médias et société, sexisme-medias-et-societe/)

* L’intégration dans les règlements intérieurs des entreprises de « la dimension des relations femmes-hommes et des violences fondées sur le genre »

* La compréhension « genrée » des violences faites aux femmes, la priorisation de la sécurité de la victime et de ses enfants, l’autonomisation à long terme des femmes victimes, le respect de leurs droits humains

* Les structures d’hébergement de femmes victimes de violence, spécifiquement dédiées aux femmes et à leurs enfants, leur caractère non-mixte et spécialisé

* « Le GREVIO exhorte les autorités françaises à prendre des mesures pour se conformer aux exigences de l’article 25 de la Convention d’Istanbul. À cette fin, les autorités devraient mettre en place, en nombre suffisant, des centres d’aide d’urgence accessibles aux victimes de viol et/ou de violence sexuelle, qui répondent à l’ensemble de leurs besoins à court, moyen et long terme, et incluent les soins médicaux immédiats, les examens médico-légaux de haute qualité, indépendamment de la volonté de la victime de porter plainte, le soutien psychologique et légal, ainsi que l’orientation vers les organisations spécialisées. L’accès de la victime à tous ces différents services de soutien ne devrait pas dépendre de sa volonté de porter plainte »

* Droits, indemnisation, droit de garde et de visite, autorité parentale maintenue et donc permettant de « maintenir leur contrôle et emprise sur leur ex-conjointe et leurs enfants », risque de violences après la séparation dans le cadre du droit de visite. « Le GREVIO exhorte les autorités françaises à prendre les mesures nécessaires pour que le règlement des droits de garde et de visite prenne en compte les violences auxquelles sont exposés les enfants et le risque de continuation des violences après la séparation, y compris le danger d’un passage à l’acte meurtrier. À cette fin, il faudrait :

  1. fonder les politiques et les pratiques en la matière sur la reconnaissance du fait que, dans un contexte de violences conjugales, l’exercice conjoint de la parentalité se prête à être le moyen pour l’agresseur de continuer à maintenir l’emprise et la domination sur la mère et ses enfants ;
  2. inscrire dans ces politiques et pratiques le principe selon lequel il est nécessaire de prévenir la victimisation secondaire des victimes, en évitant de les culpabiliser, de les discréditer et/ou de les surresponsabiliser, notamment en n’envisageant le placement des enfants qu’en dernier recours et avec une grande précaution ;
  3. améliorer l’application des dispositions légales sur le retrait de l’autorité parentale du parent violent et de celles sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale du parent victime, y compris dans le cadre de l’ordonnance de protection ;
  4. continuer à faire connaître aux professionnels et professionnelles concernés, en particulier les opérateurs de la justice, des services répressifs, des services sociaux et du secteur médico-psychologique et psychiatrique l’infondé scientifique du « syndrome d’aliénation parentale », ainsi que sensibiliser l’opinion publique à ce sujet ;
  5. renforcer la coopération interinstitutionnelle et l’échange d’informations entre la justice civile et la justice pénale ;
  6. renforcer l’évaluation et la prise en compte des dangers que pose pour la victime et ses enfants le maintien du contact avec l’auteur des violences lors de l’exercice du droit de visite, notamment en évaluant et le cas échéant, en faisant un usage plus large des dispositifs appropriés tels que les « mesures d’accompagnement protégé » et en développant d’autres mécanismes similaires, ainsi qu’en appliquant le refus du droit de visite en présence de motifs graves.

La mise en œuvre de ces mesures devrait être soutenue par des efforts visant une formation initiale et continue obligatoire sur les causes et les conséquences pour les enfants des violences faites aux femmes, la question de la victimisation secondaire des enfants et de leur mère et l’utilisation inappropriée du syndrome dit d’aliénation parentale, à l’intention des professionnels et professionnelles concernés, en particulier les professionnels et professionnelles pouvant influer à divers titres sur la procédure de détermination des droits de garde et de visite, tels que les magistrats et les professionnels et professionnelles appelés à rendre des expertises dans le cadre de procédures judiciaires. Un suivi et une évaluation des mesures prises à cet effet devrait être assuré, en prenant appui sur une collecte de données illustrant le type de décisions sur les droits de garde et de visite adoptées dans un contexte de violences et leur incidence sur la sécurité des victimes et de leurs enfants. »

* Les définitions des violences sexuelles et du viol, « En France, la définition juridique des infractions sexuelles n’est donc pas fondée de manière explicité sur l’atteinte au consentement libre et non équivoque de la victime », la centralité de la « volonté de la victime »

* Les pratiques judiciaires de déclassement, « pratiques dites de correctionnalisation »

* Les avortements et stérilisations forcées

* L’interdiction de modes alternatifs de résolution des conflits, en particulier des conciliations entre victimes de violences et leurs auteurs

* Les moyens pour encourager la libération de parole des victimes

* « Le GREVIO constate une tendance à continuer à faire peser principalement sur la victime la responsabilité d’apporter les preuves des violences subies »

* « Le GREVIO exhorte les autorités françaises à prendre les mesures nécessaires : a) pour examiner les statistiques administratives/judiciaires, la jurisprudence pertinente et les analyses de recherche disponibles afin de déterminer si les lacunes dans la chaîne des interventions des services répressifs, des poursuites et des tribunaux ont contribué aux faibles taux de condamnation ; b) pour que les auteurs de toutes les formes de violence visées par la convention aient à répondre de leurs actes et que la justice se prononce en la matière sans délai excessif »

* « Le GREVIO exhorte les autorités françaises à entamer un processus de révision en profondeur de leur système d’ordonnances de protection afin d’en permettre un usage plus diffus et systématique. À telle fin, les autorités devraient prendre les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour assurer qu’un tel système se conforme notamment aux principes suivants :

  1. les victimes de violences domestiques doivent avoir accès, dans des situations de danger immédiat, à des ordonnances d’urgence d’interdiction qui répondent aux exigences de l’article 52 de la Convention d’Istanbul ;
  2. des ordonnances d’injonction et/ou de protection doivent être disponibles en lien avec toutes les formes de violence couvertes par le champ d’application de la convention, sans limitation aux violences conjugales ;
  3. les ordonnances de protection doivent être disponibles pour une protection immédiate, sans délai excessif ;
  4. les ordonnances de protection doivent être disponibles indépendamment de la volonté de la victime de porter plainte ;
  5. le processus de décision et de suivi de l’application des ordonnances de protection devrait être porté par un travail interinstitutionnel assurant la coopération entre tous les acteurs concernés, y compris les associations spécialisées.

La mise en œuvre de telles mesures devrait être soutenue par des efforts accrus de formation des professionnels et professionnelles concernés autour du principe selon lequel toutes les violences participent à mettre en danger celles qui les subissent et s’inspirer des bonnes pratiques existantes. Les progrès dans ce domaine devraient être mesurés par des données appropriées. »

  • Les femmes migrantes, les permis de résidence autonome pour les femmes, les victimes de mariage forcé, les demandes d’asile fondées sur le « genre »…

Un rapport qui devrait donner lieu à des discussions publiques…

Grevio : Rapport d’évaluation de référence France

Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) – Convention d’Istanbul

Document à télécharger : Rapport du GREVIO sur la France

Grevio, Strasbourg 2019, 104 pages

Didier Epsztajn

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