Il faut des mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les mineur-es non accompagné-es dans le contexte actuel (et) Lettre ouverte sur la situation des enfants en cette période de crise sanitaire

Paris, le 6 avril 2020

36 Associations et syndicats s’associent à 88 avocats d’enfants et adressent une lettre ouverte au Premier Ministre pour l’alerter sur la situation dramatique de nombreux mineurs isolés qui, malgré les mesures prises par le gouvernement, continuent à être laissés sans protection.

Les obstacles à l’accès à une protection effective pour les mineurs isolés existaient avant la crise sanitaire, ils perdurent aujourd’hui. Les quelques mesures prises ces derniers jours et les recommandations adressées aux conseils départementaux ne suffisent pas à préserver tous les enfants de la rue lors des différentes étapes de leur parcours. Les nombreux exemples cités dans la lettre démontrent que :

  • certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, en violation de la loi.

  • d’autres mettent fin à leur prise en charge après avoir remis en cause leur minorité.

  • des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées.

  • les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers.

L’épidémie de Covid-19 renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes dont l’état de santé est déjà fragilisé : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l’alimentation, à l’hygiène et à l’eau, carences d’informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d’accès aux soins.

Les conditions indignes dans lesquelles ils vivent les fragilisent face au Covid-19. La crise sanitaire les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques, elle rend impossible l’accès à certains services administratifs et à de nombreux tribunaux pour enfants. Rien n’est prévu pour les jeunes qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 et doivent faire l’objet d’un suivi médical et d’un confinement individuel, les centres dits « de desserrement » étant réservés aux majeurs.

Des solutions existent pourtant afin d’imposer aux départements le respect de leurs obligations en matière d’accueil provisoire et pour garantir la protection effective des enfants et adolescents dont ils ne reconnaissent pas la minorité. Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y a à organiser la réponse publique, en cette période de crise qui touche l’ensemble des secteurs sociaux. Certaines mesures en faveur des personnes vulnérables ont d’ores et déjà pu être prises. Elles restent cependant quasi inexistantes pour les mineurs et jeunes majeurs isolés.

Nous proposons dans cette lettre ouverte une série de mesures immédiates à prendre afin qu’aucun enfant, que ce soit durant l’état d’urgence sanitaire ou une fois cet état levé, n’ait à dormir dans la rue ou dans des lieux indignes et dangereux. Les enfants isolés ne doivent pas être oubliés.

 

Lettre ouverte

Monsieur le Premier Ministre Le 6 avril 2020 

Monsieur le Ministre de la Santé et de la Solidarité 

Madame la Garde des Sceaux 

Monsieur le Secrétaire d’État à la protection de l’enfance.

Objet : Demande de mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les mineurs non accompagnés dans le contexte de l’épidémie du Covid-19

Monsieur le Premier Ministre,

Madame et messieurs les ministres,

Les obstacles à l’accès à une protection effective pour les mineurs isolés existaient avant la crise sanitaire. Fort malheureusement et malgré le contexte actuel, ils perdurent aujourd’hui. Les quelques mesures prises ces derniers jours et les recommandations adressées aux conseils départementaux ne suffisent pas à préserver tous les enfants de la rue lors des différentes étapes de leur parcours.

En effet, nous constatons que :

  • certains départements continuent de leur refuser l’accueil provisoire d’urgence lorsqu’ils se présentent pour demander une protection, en violation de la loi.

  • d’autres mettent fin à leur prise en charge après avoir remis en cause leur minorité.

  • des ordonnances de placements provisoires prises par les juges des enfants ne sont pas exécutées.

  • les enfants et adolescents dont la minorité a été contestée avant la crise doivent survivre dans la rue, des campements ou des squats et sont exposés à tous les dangers.

Cette situation est aggravée par la crise sanitaire actuelle : 

  • L’épidémie de Covid-19 renforce immanquablement les risques rencontrés par ces jeunes : impossibilité de respecter les mesures de confinement, accès insuffisants à l’alimentation, à l’hygiène et à l’eau, carences d’informations adaptées sur les gestes barrières et les précautions à prendre, difficultés d’accès aux soins.

  • Les conditions indignes dans lesquelles ils vivent les fragilisent face au Covid-19 avec des conséquences qui peuvent être plus graves pour leur santé. Si la menace du virus pèse autant sur ces jeunes que sur le reste de la population, il peut frapper plus durement ceux dont la situation sanitaire est déjà fragilisée : cela concerne une très grande partie des mineurs non accompagnés dont les parcours migratoires ainsi que les conditions de vie en France ont largement contribué à une dégradation de leur état de santé.

  • Alors que ces jeunes présentaient déjà un état de santé psychique fragilisé, les professionnels considèrent que dans le contexte très anxiogène du confinement, il existe un risque accru d’effondrement psychologique dû à la réactivation de traumatismes anciens et notamment la réitération d’un sentiment d’abandon.

  • Elle les prive, en grande partie, du soutien que leur fournissaient les associations et les permanences juridiques : aide aux recours, alimentation, accès aux soins, etc.

  • Elle rend impossible l’accès aux services administratifs (enregistrement de la demande d’asile, ouverture des droits à une couverture maladie…) et à de nombreux tribunaux pour enfants. Nous constatons en particulier que des audiences sont reportées pour une durée indéterminée, malgré les consignes de la Garde des Sceaux.

  • Ainsi un grand nombre de Tribunaux pour enfants refusent de considérer comme urgent le contentieux des mineurs non accompagnés devant le juge des enfants, ce qui a pour conséquence le report de l’audiencement de toutes ces affaires à l’issue du confinement et le refus de prononcer des Ordonnances de Placement Provisoire.

  • Les examens de détermination médico-légale de l’âge, dont les examens d’âge osseux, sont quant à eux maintenus dans plusieurs départements et mobilisent paradoxalement le personnel soignant pour des actes non essentiels à des fins non médicales.

L’instruction sur la prise en charge et le soutien des populations précaires face à l’épidémie du Covid -19 du 27 mars 2020 rappelle que l’état d’urgence sanitaire « ne doit pas avoir pour effet de dégrader les conditions de vie des personnes les plus précaires » mais ne mentionne à aucun moment la situation des mineurs isolés. Aussi, si les jeunes présentant des symptômes graves peuvent être orientés – via le 15 – vers les établissements hospitaliers, rien n’est prévu pour ceux qui présentent une forme non aggravée du Covid-19 mais doivent cependant faire l’objet d’un suivi médical et d’un confinement individuel. Les dispositifs tels que les « centres de desserrement » leur sont fermés car ils sont réservés aux majeurs.

Les mesures contraignantes prises dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 concernent exclusivement ceux pris en charge antérieurement et qui atteignent leur majorité pendant la période de confinement. Aucune disposition n’a été prise pour s’assurer que les départements procèdent à l’accueil provisoire d’urgence de tous les jeunes en demande de protection. De même rien n’a été envisagé en direction de ceux considérés comme majeurs par les services départementaux et qui peuvent se retrouver, après un refus, privés d’hébergement et de toute protection adaptée à leur âge. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que nombre de ces enfants vont devoir attendre des mois avant qu’un juge des enfants ne puisse examiner leur recours et les réintègrent, le cas échéant, dans le dispositif de protection de l’enfance.

Les déclarations d’intention pendant les débats parlementaires et les appels aux bonnes volontés par voie de presse ne suffisent pas.

Dans la lettre aux départements du 21 mars 2020, Monsieur le Secrétaire d’État à la protection de l’enfance indiquait qu’« en ce qui concerne la prise en charge des mineurs non accompagnés, priorité doit être donnée à leur mise à l’abri quand bien même les conditions de l’évaluation de la minorité sont perturbées. La protection des mineurs, et notamment de ceux se présentant comme mineurs non accompagnés, doit être garantie par des mises à l’abri systématiques. ».

Or, nous constatons que :

  • Dans la Nièvre, le Cher et le Doubs, aucun accueil provisoire d’urgence n’est mis en place.

  • A Paris, l’accueil provisoire d’urgence s’est révélé très limité suite à la fermeture provisoire du dispositif d’évaluation. A Marseille, l’activité du dispositif d’évaluation a également été suspendue.

  • Dans le Pas de Calais, la maraude – dont la mission est de repérer les mineurs en danger sur le littoral afin de les mettre à l’abri – a dû réduire son activité faute de personnel. Les mineurs rencontrent de larges difficultés pour bénéficier d’une orientation, qui s’opère désormais via les commissariats de police de Calais.

  • A Saint-Etienne les jeunes qui viennent d’arriver sur le territoire ont « la garantie » d’accéder au dispositif du 115 mais ne sont mis à l’abri que s’il reste des places.

Cette liste de manquements à la loi en matière de mise en œuvre de l’accueil provisoire d’urgence n’est probablement pas exhaustive compte tenu de nos difficultés pour recueillir actuellement des témoignages.

Monsieur le Secrétaire d’État à la protection de l’enfance a également affirmé dans un communiqué du 24 mars 2020 que, « les débats [du projet de loi COVID-19] ont également permis de réaffirmer que tout jeune évalué mineur ou majeur sera mis à l’abri ». Les départements et les représentants de l’État ne l’ont pas tous entendu ainsi :

  • A Paris, des avocats d’enfants, des associations et des collectifs de soutien aux mineurs non accompagnés ont dû saisir le Procureur de la République d’un signalement concernant plus de 200 mineurs exposés à un danger grave et immédiat pour leur santé physique et psychique, à différentes étapes de leur parcours. 30 jeunes dans le Val de Marne ont fait l’objet d’un signalement similaire.

  • A Limoges, une dizaine de jeunes a été remise à la rue récemment. Il a fallu l’intervention de la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans le cadre de mesures urgentes, pour que deux jeunes soient finalement repris en charge.

  • Dans le Tarn, 4 jeunes ont été mis à la rue à la fin de leur évaluation ayant conclu à remettre en doute leur minorité. Une attestation de déplacement dérogatoire indiquant qu’ils allaient pratiquer une activité sportive leur a été remise.

  • A Rouen, le 27 mars dernier, un jeune a été remis à la rue à la suite de la contestation de sa minorité par le conseil départemental quelques heures après son évaluation par l’association habilitée.

  • A Gap, 23 mineurs qui n’ont pas été reconnus comme tels par le conseil départemental, survivent actuellement dans un squat de 2 pièces, dont l’une sans ouverture vers l’extérieur. Pendant la semaine du 16 mars, un seul point d’eau était utilisable sans possibilité de prendre de douche. Leur alimentation est devenue très problématique à la suite de la fermeture de toutes les associations caritatives de la ville – à l’exception de la Croix Rouge.

Enfin, nous sommes aussi préoccupés par le sort de jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance :

  • A Poitiers, les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance qui étaient logés dans les hôtels ont été transférés dans une auberge de jeunesse réquisitionnée et gérée par le 115. Dans ce lieu, 25 enfants isolés se retrouvent confinés au milieu de 80 autres adultes et familles.

  • Dans les Bouches du Rhône, les ordonnances de placement provisoire ne sont toujours pas systématiquement exécutées par les services de l’aide sociale à l’enfance.

  • Dans de nombreux départements enfin, les mineurs placés dans les dispositifs dits d’autonomie ou de semi-autonomie (appartements ou hôtels) se trouvent privés du peu d’accompagnement éducatif dont ils bénéficiaient jusqu’alors. La continuité scolaire n’est pas toujours garantie faute de moyens matériels. Des difficultés d’accès aux repas ou aux pécules, mais aussi à l’information (sur les restrictions de déplacements, les mesures d’hygiène ou les consignes en cas de symptômes) sont constatées.

Des solutions existent pourtant. 

Des mesures contraignantes devraient être prises afin d’imposer aux départements le respect de leurs obligations en matière d’accueil provisoire, et pour garantir la protection effective des enfants et adolescents dont ils ne reconnaissent pas la minorité. 

Nous demandons : 

  • Que des instructions soient envoyées aux procureurs (et pour information aux Présidents des tribunaux pour enfants) afin qu’ils prennent des ordonnances de placement provisoires dès qu’ils sont avisés par un département de l’accueil provisoire d’un mineur ou dès qu’ils sont saisis par le mineur lui-même d’une demande de protection, y compris en cas de refus antérieur d’un département.

  • Que soit assurée la continuité de l’accès au juge des enfants et au juge des tutelles ainsi que la protection provisoire des jeunes en attente d’une décision ou d’expertises complémentaires.

  • Que l’Etat propose un renforcement de sa participation au financement de l’accueil provisoire d’urgence afin d’appuyer les départements.

  • Que des solutions de prise en charge socio-sanitaire adaptées soient proposées aux mineurs atteints du Covid-19.

  • La réquisition des habitations libres en cas de manque de places dans les structures d’hébergement des départements, le regroupement de dizaines de jeunes vulnérables dans un même lieu collectif – tels que des gymnases – n’étant pas acceptable en termes de santé publique.

Nous sommes conscients de la difficulté qu’il y a à organiser la réponse publique, en cette période de crise qui touche l’ensemble des secteurs sociaux. Certaines mesures en faveur des personnes vulnérables ont d’ores et déjà pu être prises. Elles restent cependant quasi inexistantes pour les mineurs et jeunes majeurs isolés.

Les enfants isolés ne doivent pas être oubliés. Nous appelons à la mise en œuvre de mesures immédiates afin qu’aucun enfant, que ce soit durant l’état d’urgence sanitaire ou une fois cet état levé, n’ait à dormir dans la rue ou dans des lieux indignes et dangereux.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres, l’assurance de notre plus haute considération.

Signataires : 

Associations et syndicats :

Amnesty International France, Association d’Accès aux Droits des Jeunes et d’Accompagnement vers la Majorité (AADJAM), Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers (ADDE), Association des Avocats de Toulouse pour la Défense des Etrangers (ADE), Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers (ADMIE), Association Nationale des Assistants de Service Social (ANAS), la CASA, CGT-PJJ, Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant (CNAPE), Cimade, Défense des Enfants International (DEI-France), Droits d’Urgence, Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), FASTI, Fédération Education Recherche Culture-CGT (FERC-CGT), Fédération des Etablissement Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés non-lucratifs (FEHAP), Fédération d’Entraide Protestante (FEP), GISTI, Hors la Rue, Ligue des Droits de l’Homme, Médecins du Monde (MDM), Médecins sans Frontières (MSF), les Midis du MIE, Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP), Paris d’Exil, Réseau Education Sans Frontières (RESF), Secours Catholique – Caritas France (SCCF) Soul Food, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ (SNPES-PJJ), Thémis, Timmy, UNICEF-France, UNIOPSS, Union Syndicale Solidaires, Utopia 56. 

Avocats et barreaux :

Barreau du Val de Marne, ATTIAS Dominique – Paris, DELANOE DAOUD Catherine – Paris, ROTH Isabelle – Paris, DUVERNEY PRET Mélanie – Paris, DAOUD Emmanuel – Paris, DESAILLY Delphine – Paris, GOUDJIL Yamina- Paris, SFAOUI Johanne- Paris, MULS-BRUGNON Nathalie – Paris, ROUANET Pierre – Paris, MENEGON Sophie – Paris, DELBECQUE Eric – Paris, GOTTSCHECK Laurence – Paris, DANVEL Claudine – Paris, LADOUX Benjamin – Paris, PARTOUCHE KOHANA Stéphanie –Paris, ALBERTINI Jean-Etienne – Paris, MANELPHE Mélanie – Paris, JEANNOT Brigitte – Nancy, BOULY Hélène – Versailles, JULIÉ Antoine – Paris, MARECHAL Delphine – Paris, BILBILLE DAUVOIS Laurence – Paris, BRUEZIERE Émilie – Paris, DEWAELE Emilie – Lille, Présidente d’InfoMie, BATTINI Anne – Paris, VIBOUREL Anne-Caroline – Lyon, DREAU Nathalie – Paris, Plaçais Anne Carole – Paris, CHAUMETTE Yann – Nantes, SITRUK Diane – Paris, VI VAN Maëlle – Paris, PESCHANSKI Flora-Paris, CLANET DIT LAMANIT Isabelle- Hauts-de-Seine, de BLIC Blandine – Versailles, de SEZE Jean – Paris, BITTON Josine – Seine-Saint-Denis, LE ROY Amandine – Nantes, MESA Sylvia – Paris, Brigitte BERTIN – Besançon, LAFOND Christelle – Paris, HERIDA Saliha – Paris, LASSAILLY Delphine –Paris, LINO Maya – Seine Saint Denis, TOULOUM Nadia-Paris, BENITEZ Ambre – Val de Marne, BUTTIN Marlène – Paris, POUSSIN Pascale – Paris, SAIDI-COTTIER Noémie – Paris, BOULAY Véronique – Paris, DJIDERT Marie-Leïla – Paris, LENDRES Frédérique – Paris, MACAREZ Léa – Paris, LAMY Stéphanie – Val de Marne, BUCHBINDER Karine – Val de Marne, SCALBERT Sarah – Paris, FIRMIN Adeline – Lyon, MICHEL-BÉCHET Lucas – Paris, DRAVIGNY Amandine – Besançon, LANGLOIS Justine – Seine Saint Denis, BEAUVAIS-MUTZIG Laura-Paris, RODRIGUES Sonia – Nancy, GUGENHEIM Isabelle, DE SAN LORENZO Alexandra – Paris, DUMONT SAINT PRIEST Louise – Paris, FONDA Camille – Paris, SAFAR GAUTHIER Marlène –Paris, POCHARD Sophie – Lyon, MASSOU DIT LABAQUERE – Pau, RUDLOFF Séverine – Strasbourg, TADJINE Karima – Paris, MAIRE Julie – Paris, MERAL Pierre- Aurillac, SINGH Charlotte – Paris, DUJARDIN Claire – Toulouse, GORKIEWIEZ Hélène – Paris, TOURNILLON Olivier, Val-de-Marne, LEFORT Anaïs, Seine-Saint-Denis, LASSALLE Anne, Seine-Saint-Denis, NAKACHE Pascal, Toulouse, JAY Mathilde , Toulouse, GHENIM Meriem , Seine Saint Denis, FOZING Jean – Paris, BAZIN Judith – Montpellier, SORRIAUX Jonathan – Compiègne, LEVI-CYFERMAN – Nancy, KHOURY-CARDOSO Sara – Toulouse, KORN Pascale – Paris.

Lettre à Télécharger :

lettre_ouverte_au_pm___mna_sans_protection_version_finale

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Lettre ouverte sur la situation des enfants en cette période de crise sanitaire

Paris, le 6 avril 2020

Madame la ministre, garde des Sceaux,

Monsieur le secrétaire d’État en charge de la protection de l’enfance,

Nos organisations tiennent à vous alerter sur la situation des enfants en cette période de confinement. Alors qu’ils sont particulièrement vulnérables et qu’une attention particulière devrait leur être accordée, ils sont en réalité les grands oubliés. 

Au risque de leur faire encourir de graves dangers. 

En cette période de crise, nous constatons que les rôles et places de chacun des acteurs, tant en protection de l’enfance qu’en matière pénale sont brouillés, tant et si bien que ces missions pourtant essentielles ne sont plus assurées au mieux des intérêts des enfants et des adolescents. 

Les ordonnances prises dans le domaine de la justice, en matière civile comme pénale, ne nous semblent pas de nature à résoudre les difficultés, mais au contraire à les aggraver.

S’agissant de la protection de l’enfance vous avez, Monsieur le secrétaire d’État, adressé une lettre le 21 mars dernier aux présidents des conseils départementaux dans laquelle vous avez listé les activités vous semblant devoir être intégrées dans les plans de continuation d’activité des départements : cellule de recueil des informations préoccupantes, interventions de protection de l’enfance à domicile, permanence éducative téléphonique à destination des assistants familiaux, prise en charge au-delà des 18 ans pour éviter toute remise à la rue de jeunes majeurs non autonomes et adaptation des missions de la PMI. 

Vous y avez également mentionné la priorité qui devait être donnée à la mise à l’abri des mineurs isolés étrangers, quand bien même les conditions d’évaluation de leur minorité seraient perturbées, la mise à l’abri devant dès lors être systématique. 

Toutes ces préconisations, que nous rejoignons, avaient pour but, selon vos propres termes, de rappeler que « les enfants en danger et les enfants protégés doivent faire l’objet d’une vigilance encore plus forte afin que l’urgence sanitaire à laquelle nous sommes confrontés ne conduise pas à aggraver leur situation ».

Et pourtant … 

Nous constatons que les situations sont très disparates selon les départements et dans nombre d’entre eux ces priorités ne sont pas assurées.

Les services de prévention et de protection de l’enfance, que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire, fonctionnent essentiellement par téléphone. 

Alors même que ce seul contact par téléphone apparaît insuffisant, il est en outre mis à mal la plupart du temps, par l’absence de matériel professionnel mis à disposition des équipes. 

La crise sanitaire conduisant également de nombreux foyers à solliciter des mainlevées de mesures, voire les contraignant à fermer, certains enfants reviennent à domicile dans des conditions mal préparées et sans aucun accompagnement éducatif effectif, ou bien sont brutalement réorientés vers d’autres structures. 

L’accès aux soins est mis à mal et les services de la protection maternelle infantile ne paraissent pas partout en état de fonctionner. 

En cette période où l’école ne peut que difficilement jouer son rôle habituel de détection des situations de danger, nous nous inquiétons particulièrement des capacités collectives, à les détecter et donc à apporter une protection effective aux enfants concernés. 

Enfin, la situation des mineurs isolés étrangers demeure la plus préoccupante, ces derniers ne sachant vers qui se tourner pour être mis à l’abri, beaucoup sont à la rue. Une décision de la CEDH a d’ailleurs été nécessaire pour enjoindre un département à prendre un mineur en charge.

Si nous avons pu espérer que l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale apporterait quelques gardes-fous en matière d’assistance éducative, il n’en est rien.

L’ordonnance donne la possibilité aux juges des enfants de prononcer des non-lieux à assistance éducative sans audience et sans recueil des observations des parties. Ainsi, des mineurs isolés étrangers risquent fortement de se voir refuser le bénéfice de mesures d’assistance éducative sans avoir eu l’occasion d’être défendus et de faire valoir leurs observations.

Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer que cette ordonnance oublie l’enfant comme sujet de droit. 

Il n’est à nul endroit prévu le recueil de ses observations ou son audition alors-même que l’enfant discernant est partie à la procédure et que son droit à être entendu est un principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant. 

Pourtant, les décisions qui pourront être prises par les juges des enfants, sans contradictoire réel, et pour de trop longues durées, seront lourdes de conséquences : prolongation des mesures d’assistance éducative de plein droit jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, (sans que l’on sache s’il sera levé le 24 mai prochain) ; renouvellements de mesures pouvant aller jusqu’à neuf mois pour les placements, un an pour les mesures de milieu ouvert, sur le fondement d’un rapport éducatif, dont il n’est en nul endroit prévu les modalités effectives de communication aux parties, ou d’accès au dossier. 

Par ailleurs, le recueil de l’avis écrit d’un seul parent, sans prise en compte de l’avis de l’enfant dans les mêmes conditions, vient à l’encontre de l’ exercice de l’autorité parentale conjointe, qui pourtant est et doit rester la règle, à l’exception de situations particulièrement graves (telles les violences avérées d’un parent) .

L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas une telle disproportion dans l’atteinte aux droits des parties.

Concernant la prise en charge de la délinquance des enfants et des adolescents, nous faisons malheureusement des constats tout aussi pessimistes.

En effet, la grande majorité des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse n’ont pas les moyens matériels et techniques permettant un accompagnement à distance, dans le respect des mesures sanitaires, et le maintien d’un lien effectif et suivi avec les enfants et les adolescents, pour lesquels l’entretien uniquement téléphonique s’avère parfois totalement inadapté. 

En détention, la situation apparaît dramatique et force est de constater l’insuffisance des moyens de protection pour éviter une propagation du virus – les gestes « barrière » étant très difficiles à respecter -, une promiscuité en promenade, des activités quasi à l’arrêt et une privation complète des contacts avec les familles, ce qui rend l’enfermement d’autant plus insupportable.

 Si des structures de type foyers ou centres fermés ont vu leurs effectifs diminuer pour des solutions alternatives, pour autant, les lieux d’incarcération des mineurs sont encore trop pleins, comme en témoignent les chiffres de la région Île de France, où les établissements accueillant des mineurs étaient à saturation jusqu’il y a quelques jours et ne se vident que très lentement. 

Les mineurs isolés étrangers sont particulièrement touchés par cette situation carcérale lourde, subissant parfois des transferts d’établissement intempestifs et obtenant peu de mises en liberté, faute de solutions alternatives adaptées en cette période de crise sanitaire.

L’ordonnance du n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale accroît ces difficultés, en permettant notamment une prolongation de droit de la détention provisoire pour les plus de 16 ans encourant plus de sept ans d’emprisonnement. 

Nous déplorons que cette ordonnance n’ait pas davantage fait primer l’éducatif, ni garanti la spécificité et la moindre sévérité pour les enfants par rapport aux majeurs. Il est à notre sens très préoccupant et peu compréhensible que pour plusieurs dispositions (prolongation de garde à vue qui peut intervenir sans présentation devant le magistrat compétent, prorogation automatique de la détention provisoire), certains mineurs puissent se voir appliquer les mêmes règles que les majeurs, règles pourtant particulièrement dérogatoires aux droits de la défense et aux libertés. Il est à noter d’ailleurs que toutes les mesures plutôt favorables portant sur les remises de peine concernent en réalité peu de mineurs, qui restent à 80% placés sous le régime de la détention provisoire.

Par ailleurs, les seules règles spécifiquement prévues pour les mineurs, à savoir la prolongation automatique des mesures de placement (pour 4 mois), et des mesures éducatives (pour 7 mois) sans débat, ne garantissent pas le respect des droits particulièrement en ce que les placements en centre éducatif fermé n’ont pas été explicitement exclus et que ces durées sont excessives. Nous nous interrogeons ici aussi sur la notion de rapport éducatif au regard de l’absence de matériel professionnel d’une grande partie des personnels de la PJJ sus-mentionnée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, nos organisations espèrent que de nouvelles mesures, que ce soit sur un plan matériel ou juridique, pourront être rapidement prises pour garantir la protection des enfants et des adolescents durant cette crise sanitaire. 

Nous appelons également à en tirer d’ores et déjà des enseignements pour l’avenir, cette crise étant venue confirmer et mettre au jour, le délabrement général des services de prévention, de protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse sur lequel nous vous avions plusieurs fois alertés. 

Si les places en foyer n’étaient pas aussi difficiles à trouver et suffisamment diversifiées en temps normal, si les moyens humains, matériels et techniques de tous les acteurs étaient suffisants, peut-être aurions-nous pu éviter une telle imprévisibilité. 

Aussi, nous espérons que cela sera le chantier prioritaire de l’après-état d’urgence sanitaire, plutôt qu’une réforme non consensuelle du droit pénal des mineurs, notamment en redéployant les moyens substantiels actuellement dévolus aux lieux privatifs de liberté vers les services de prévention, de la protection de l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse et les tribunaux pour enfants.

En vous remerciant de l’attention portée à ce courrier, nous vous assurons, Madame la ministre, Monsieur le secrétaire d’État, de notre plus haute considération.

Signataires : Avocats conseil d’entreprise (ACE), Barreau de Paris, Confédération générale du travail (CGT), Conférence des bâtonniers, Conseil national des barreaux (CNB), Convention nationale des associations de protection de l’Enfant (CNAPE), Fédération des conseils de parents d’élèves Paris (FCPE75), Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), Fédération SUD SANTE SOCIAUX, Fédération syndicale unitaire (FSU), Ligue des droits de l’homme (LDH), Observatoire international des prisons Section Française (OIP-SF), Syndicat des avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), Syndicat national des personnels de l’éducation et du social – PJJ (SNPES-PJJ/FSU), Syndicat national unitaire des assistants sociaux de la fonction publique (SNUASFP-FSU), la FSU territoriale (SNUTER-FSU), Solidaires Justice, Union syndicale Solidaires.

Lettre à Télécharger :

lettre_ouverte_situation_enfants_pendant_edus


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