Le Droit de décider n’est pas un délit, c’est un droit ! (mise à jour)

Dans quelques jours des sentences de lourdes peines de prison risquent de s’abattre sur les responsables politiques et sociaux catalans, déjà abusivement en prison « préventive » depuis 2 ans, pour avoir accompli le mandat pour lequel ils avaient été élus : permettre le vote démocratique du peuple catalan dans le référendum du 1er Octobre 2017.

Pendant 4 mois le procès organisé par le Tribunal Suprême s’est déroulé à Madrid. Le Tribunal Suprême avait besoin de prouver l’existence de violences pour pouvoir maintenir l’accusation de « rébellion » contre les dirigeants catalans. Il en a été incapable. La seule preuve apportée par les témoins des forces de sécurité n’était que le « visage de haine » d’une population qui allait être matraquée. Le Président du tribunal a essayé de donner une image d’équilibre dans sa façon de mener le procès. En fait la partialité a été constante niant les preuves de la défense, une défense interrompue sans cesse et bien d’autres irrégularités dénoncées par les observateurs internationaux et dont nous avons rendu compte régulièrement dans notre Blog  www.petitioncat.blogspot.com

Les faits mis en cause ? Une massive manifestation improvisée face au Ministère de l’Economie catalan, occupé par la « Guardia civil » le 20 septembre 2017, la convocation et la réalisation d’un référendum considéré comme illégal par le Tribunal Constitutionnel pour que les électeurs catalans puissent décider s’ils voulaient ou non une République indépendante ou continuer avec le statut d’autonomie actuel.

Après que en 2010, le même Tribunal Constitutionnel a mutilé le statut d’autonomie catalan approuvé par le Parlement espagnol et par le vote des électeurs catalans, les massives mobilisations du peuple catalan depuis 2012, en réaction à cette iniquité, ont toujours été pacifiques y compris face aux annulations par le même Tribunal Constitutionnel, de plusieurs lois sociales votées par le parlement catalan. L’unique violence c’est celle qui a été exercée par les corps de sécurité de l’Etat espagnol contre la population sans défense qui allait voter le 1er octobre et s’auto organiser pour le faire .

En fait il s’agit d’un cas de désobéissance à un pouvoir judiciaire mais d’obéissance au mandat démocratique et parlementaire. En aucun cas on ne peut parler de « sédition » ou de « rébellion ». « Si la désobéissance civile pacifique est ainsi criminalisée, tous les mouvements sociaux en Europe doivent craindre pour leur avenir » a déclaré au cours du procès l’Association des avocats européens dont des représentants étaient observateurs au procès .

Alors que de façon répétée les sondages ont révélé que 80% de Catalans souhaitent pouvoir exercer leur droit à voter dans un référendum pour ou contre l’indépendance, comme cela a pu avoir lieu ailleurs, en Ecosse, ou par deux fois au Québec, l’Etat espagnol se refuse obstinément à répondre à cette aspiration démocratique et préfère judiciariser le problème politique, « au nom de la Loi », comme si une loi basée sur un déni démocratique pouvait s’élever au-dessus de libertés fondamentales et de la volonté populaire de l’exercer ! Diverses cours de justice en Europe n’ ont pas vu dans les accusations de « rébellion » et de « sédition » un motif pour extrader les responsables catalans sortis d’Espagne pour échapper à la justice répressive espagnole.

Le Groupe de travail de l’ ONU sur les détentions arbitraires, membre du Conseil des Droits de l’Homme, saisi par 3 des accusés , vient de déclarer avoir « la conviction que les accusations pénales à leur encontre ont pour objet de les contraindre en raison de leur opinions politiques » et demande « leur libération immédiate ». 52 députés de l’Assemblée Nationale en France, après les 41 sénateurs, viennent de signer une pétition en défense des prisonniers politiques catalans et disent : « (…) En raison de leurs choix politiques, pour avoir voulu organiser un vote, des élus sont emprisonnés ou exilés, et risquent d’être condamnés à de lourdes peines de prison. Le débat démocratique ne saurait être tranché par la répression, par des atteintes aux droits des personnes, par une forme de délit d’opinion (…).»

Pourtant, le régime paraît vouloir un châtiment exemplaire. A travers la condamnation des 12 responsables, ce sont les millions de catalans qui se sont auto organisés et ont voté qui sont visés et menacés. Ce sont eux qu’on l’on cherche à humilier, c’est contre eux que la menace répressive se dresse. Les récentes arrestations de 7 personnes accusées de terrorisme, accusation dont le rouleau médiatique s’est emparé, ont toute l’ apparence d’une manœuvre pour criminaliser le mouvement catalan, justifier les sentences très lourdes et désamorcer toute réaction à leur annonce.

La seule issue juste ne peut être que l’abandon de toutes poursuites et la Libération immédiate des prisonniers, ce qui permettra de renvoyer au terrain de la politique la résolution d’un conflit de nature exclusivement politique. En acceptant la judiciarisation de ce problème la justice espagnole ne fait que démontrer son instrumentalisation politique. Aucune avancée, rien de positif ne pourra arriver sans la libération des prisonniers politiques catalans. La lutte pour cette exigence doit contribuer à faire reculer les dérives autoritaires et antidémocratiques qui ont cours aujourd’hui non seulement en Espagne mais aussi dans nombre de pays d’Europe y compris dans le nôtre.

A nouveau le 1er octobre 2019 à Barcelone, lors de la « Diada », des centaines de milliers de citoyens catalans ont manifesté pour dire qu’ils n’acceptent pas : « Ni oubli ni pardon », « Nous recommencerons à le faire » « le droit d’autodétermination n’est pas un délit c’est un droit ». Aujourd’hui de nombreuses actions se préparent dans toute la Catalogne le jour où tomberont les lourdes sentences.

Ce procès n’est pas une affaire espagnole mais une affaire européenne qui peut avoir de graves conséquences sur l’état de droit si nous laissons ainsi criminaliser à nos portes l’aspiration et la lutte pour les libertés démocratiques. Défendre les prisonniers politiques catalans c’est défendre la démocratie et les libertés démocratiques en Europe !

Dans plusieurs villes de France des Collectifs de solidarité avec la Catalogne commencent à se coordonner pour construire une réponse nette et ferme dès l’annonce des condamnations en liaison avec nos amis catalans comme l’ ANC France, les CDR et autres nombreuses associations. Nous appelons tous les signataires de la pétition à se tenir prêts et à suivre attentivement les informations que le Collectif de signataires pour la Libération des prisonniers politiques catalans publiera sur son blog.

Paris Le 4 Octobre 2019


Communiqué du « manifeste des 41 » sénateurs suite à leur rencontre à Paris avec le Ministre des affaires étrangères Bosch, de la « Generalitat de Catalunya » le 2 octobre dernier.

En visite à Paris, Monsieur Alfred Bosch, Secrétaire à l’action extérieure, aux relations institutionnelles et à la transparence de la Généralité de Catalogne, a souhaité rencontrer les quarante-et-un Sénatrices et Sénateurs signataires de l’appel en faveur du respect des droits civiques de leurs collègues Parlementaires emprisonnés en Espagne depuis deux ans.

Au cours d’un déjeuner, auquel participaient des représentants de la plupart des groupes politiques du Sénat, il a exprimé sa profonde gratitude pour leur témoignage de solidarité et leur engagement en faveur d’une solution politique et démocratique à la question catalane. Il a évoqué les conditions difficiles de l’emprisonnement des Parlementaires catalans et les principales étapes d’un procès politique au terme duquel ils risquent, pour plusieurs d’entre eux, vingt-cinq ans de prison. Au nom du Gouvernement de la Généralité de Catalogne, il a souhaité que des discussions s’engagent rapidement avec le Gouvernement espagnol afin de trouver, par la négociation, les conditions politiques d’une résolution démocratique de la crise actuelle. Il a réaffirmé avec force l’attachement de son Gouvernement et de la très grande majorité des forces politiques et du peuple catalan au dialogue et à des formes d’action démocratique qui excluent résolument toute violence.

Parlant au nom des signataires présents, plusieurs sénateurs ont rappelé le sens de leur action collective et leur volonté de ne pas se prononcer sur l’opportunité des choix politiques promus par le peuple catalan, à l’intérieur ou à l’extérieur du Royaume d’Espagne. Unanimement, les signataires présents considèrent que, dans l’Europe du vingt-et-unième siècle, les poursuites pénales et les emprisonnements ne peuvent se substituer aux formes démocratiques du débat politique. Ils appellent donc tous les protagonistes de la question catalane à la raison et à la recherche d’une résolution négociée de la crise. Ils analyseront avec la plus grande attention les décisions du Tribunal suprême et les suites que lui donnera le Gouvernement espagnol.

Les Sénatrices et les Sénateurs de la République française, à l’initiative de cette rencontre, réaffirment leur devoir et leur volonté de contribuer à l’élaboration d’une issue politique et démocratique à la question catalane. En agissant ainsi, ils souhaitent participer à la construction d’un espace de libertés européen qui garantirait aux peuples, aux citoyennes et aux citoyens des droits universels et inaliénables.

À Paris le 2 octobre 2019

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