Primauté des droits humains et refus de droits « extraordinaires » aux entreprises

Il est plus qu’intéressant de multiplier les points de vue critique des accords dits de libre-échange. Ici, des analyses et des propositions du Réseau québécois sur l’intégration continentale.

« Nous verrons dans cette publication que la plupart des critiques formulées par les mouvements sociaux depuis des années sont encore valides, et que les nouveaux accords conclus, plutôt que d’adopter des choix dits « progressistes », comme le soutient le gouvernement de Justin Trudeau, poursuivent en fait les mêmes objectifs d’une libéralisation du commerce international ».

Des accords de libre-échange, des accords « globaux », l’orientation de la production vers l’exportation et donc les circuits longs, le pouvoir des entreprises « étrangères » d’intervenir sur les réglementations et de restreindre les choix démocratiques, les limites ou balises aux décisions économiques et sociales, les pressions à la privatisation des services publics, la priorité au libre marché et à la déréglementation du commerce international, la concurrence de toustes contre toustes, la croissance des inégalités, la détérioration des conditions de travail, les effets d’une mondialisation dans l’intérêt des plus puissants…

La première partie du livre est consacrée aux grands enjeux du libre-échange, la seconde aux accords soutenus par le Canada, la troisième partie aux alternatives : « Repenser les accords commerciaux pour le bien commun ».

Je ne saurais rendre compte de l’ensemble des textes, je choisis donc subjectivement de n’aborder que certains points traités.

Les grands enjeux du libre-échange.

Les auteurs et autrices discutent entre autres, du libre-échange et du protectionnisme, des accords qui sont bien plus que des accords commerciaux, des politiques de Donald Trump, du Règlement des différents entre investisseurs et Etats, de la priorité construite aux profits des entreprises privées au détriment de l’intérêt public, des tribunaux d’arbitrage privés, de libéralisation des marchés publics, des partenariats public-privé, de la sous-traitance, des privatisations de services, des contenus locaux, des mécanismes à cliquet, du commerce numérique, du modèle d’exploitation des Gafam, des transferts de richesse du sud vers le nord, de l’exception culturelle, des impacts du libre-échange sur l’environnement (et l’exigence d’« assujettir le droit commercial au droit environnemental »), de l’extension des droits de propriété intellectuelle, des brevets pharmaceutiques…

Je souligne l’article de Sujata Dey sur la dévastation de l’agriculture, du Mexique au Canada, la contestation des politiques réglementaires, la place de l’industrie agrochimique (trois sociétés contrôlent plus de la moitié du marché mondial des semences) et de la production des effets de serre, le rôle des agriculteurs et des agricultrices dans la production de nourriture… et la nécessité de favoriser « les circuits courts, la consommation locale, l’agriculture biologique ».

Les principaux accords soutenus par le Canada.

Accord Canada, Etats-Unis, Mexique (ACEUM) ; Accord économique et commerce global (AECG – CETA en anglais) ; Accord de partenariat trans-pacifique global et progressiste (PTPGP) ; Accord sur le commerce des services (ACS ou TiSA) ; « les règles qui limitent la capacités des Etats à répondre à la crise écologique »…

Je souligne l’article de Jacques B. Gélinas sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), « C’est un perpétuel work in progress qu’il faut sans cesse aiguillonner par de nouvelles négociations et de nouvelles pressions », ses origines et le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), les accords de deuxième génération, « une super charte des droits et libertés des multinationales », la prolifération d’« accords préférentiels bilatéraux, régionaux et sectoriels », la guerre commerciale pour l’hégémonie mondiale, les USA et la Chine (préservation de l’intérêt « national » et partage de technologies), les sanctions commerciales initiées par les USA…

Repenser les accords commerciaux pour le bien commun.

Claude Vaillancourt souligne, entre autres, que face à des dispositifs globaux, il convient de réfléchir sur le type de société que nous souhaitons, « les valeurs rassembleuses et profitables pour l’ensemble des populations » qu’il existe « d’autres principes que celui de l’ouverture aveugle et sans contrainte des marchés ». L’auteur met l’accent sur un certain nombre de points :

  • Des négociations transparentes, s’appuyant sur de vastes consultations

  • L’élimination du mécanisme de règlement des différents entre investisseurs et Etats et des chapitres sur les « bonnes pratiques » en matière de réglementation

  • Des mesures contraignantes pour protéger les droits de la personne, le travail et l’environnement

  • L’exclusion des services publics des accords commerciaux

  • La sauvegarde de la souveraineté alimentaire

  • L’élimination des chapitres sur la propriété intellectuelle et sur le commerce électronique

  • L’inclusion de la fiscalité

Denise Gagnon traite de l’importance de la formation syndicale et de la mise en commun des informations stratégiques sur le commerce international. L’autrice rappelle que depuis 1950, le volume des exportations mondiales a été multiplié par 40 alors que le PIB (la richesses produite) a été multiplié « seulement » par 10, que les Etats sont contraints par des arbitrages commerciaux entrainant de fait la limitation de la souveraineté et des politiques publiques, que les faits contredisent l’idéologie néolibérale et sa pensée magique. Elle discute, entre autres, de justice sociale, de programme d’éducation ouvrière sur les enjeux de la mondialisation, d’information publique sur les négociations commerciales, du caractère multidimensionnel de la mondialisation actuelle et la nécessité de « trouver un angle qui est pus intégré, accessible et mobilisateur », d’approche coopérative axée sur le développement durable et la transition énergétique juste…

« Nous vivons dans un monde plus injuste, avec des inégalités sociales plus importantes que jamais ». En conclusion, sont soulignés, les changements climatiques et leurs impacts sur les populations, les conséquences du libre-échange par le « déplacement à haute échelle de marchandises », les profits des Gafa et « les invraisemblables quantités de données qu’elles maintiennent et contrôlent », ce qui « est dû » aux investisseurs et les droits octroyés à ceux-ci contre les droits du plus grand nombre…

« Il faut reprendre l’offensive et nous assurer que ces accords restent dans notre ligne de mire ».

Réseau québécois sur l’intégration continentale : Le libre-échange aujourd’hui.

Bilan des accords commerciaux soutenus par le Canada

Ouvrage coordonné par Claude Vaillancourt

M éditeur, Saint-Joseph-du-lac (Québec) 2019, 168 pages

Didier Epsztajn

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