Une grande victoire pour les victimes du système prostitutionnel

Une loi abolitionniste à faire appliquer

En ce premier février 2019, la loi du 13 avril 2016, n° 2016-444, visant à renforcer de la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées est confirmée par le Conseil constitutionnel dans toutes ses composantes et sa dimension abolitionniste.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par des associations pro-prostitution, réglementaristes et professionnalistes qui souhaitaient faire abroger les dispositions de la loi visant à interdire l’achat d’actes sexuels y compris auprès des personnes vulnérables.

Par cette réponse il a décidé du primat de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection de la dignité de la personne humaine et du respect de la non-patrimonialité du corps humain sur la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre. Autrement dit il reconnait au législateur français la légitimité d’avoir instauré un nouveau contrat social protecteur des plus vulnérables qui extrait la sexualité du champ du marché et qui interdit d’imposer un acte sexuel, y compris par la contrainte financière (extrait de la tribune des magistrats abolitionnistes, janvier 2019).

Un long débat pour une loi abolitionniste, son application

Promue et défendue par des député.es (en particulier Catherine Coutelle et Maud Olivier¹) qui déposent une proposition de loi en 2013, cette loi relance la politique abolitionniste de la France existant depuis 1960² en matière de prostitution, la complète et lui donne de nouveaux moyens. Constamment portée et défendue par les ministres des Droits des femmes³, elle est votée après des années de débats difficiles qui ont permis de mieux comprendre ce que sont la prostitution et la situation des personnes prostituées, et comment le système prostitutionnel est un système de violence produit par les rapports sociaux de sexe de domination masculine. C’est ainsi que deux ans avant la promulgation de cette loi, la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes précisait : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions. La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :

1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;

2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel … »

Utiliser le terme de système prostitutionnel permet d’appréhender la prostitution et la traite qui y est liée comme un fait social global, incluant une diversité d’acteurs et de systèmes (proxénètes et trafiquants, clients, prostitué-e-s, société, media, institutions politiques, système économique etc.) et non comme le produit de simples contrats interindividuels, comportements et consentements individuels.

Les combats féministes ont abouti non sans mal et non sans régressions possibles, à la prise de conscience des violences spécifiques subies par les femmes et en particulier, dans le domaine privé, dans le couple. La prostitution est longtemps restée en marge de ce combat. Mais à partir des années 2000 le mouvement abolitionniste français se réveille et s’appuie clairement sur des associations féministes. Il prend comme exemple la Suède dont le Parlement vote une loi en 1999 qui pénalise l’achat d’acte sexuel. La raison est qu’on ne peut réduire la prostitution si on ne s’attaque pas à son origine, à ceux qui la rendent possible, à savoir les clients-prostitueurs. La Suède est un des pays du monde les plus avancés dans la volonté de réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le réveil des abolitionnistes en France est aussi fortement lié à l’arrivée massive de femmes soumises à la traite venues des pays d’Europe de l’Est (effondrement des régimes communistes à la fin du 20^ème siècle) suivie par le trafic de femmes d’Afrique subsaharienne qui ne cesse de s’intensifier. A ce phénomène s’ajoute la marchandisation généralisée du corps des femmes et la découverte d’une prostitution croissante parmi les jeunes.

Cette loi est bâtie sur quatre piliers⁴ :

– Le renforcement de la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle,

– La dépénalisation des personnes prostituées (la pénalisation du racolage passif avait été introduite en 2003) et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution,

– La prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution,

– L’interdiction de l’achat d’actes sexuels et la responsabilisation des « clients » de la prostitution.

La publication des décrets d’application a eu lieu dans les 6 mois qui ont suivi son vote grâce à la vigilance des députées et de la Ministre des Droits des Femmes Laurence Rossignol.

Les financements pour son application devraient venir à la fois des programmes spécifiques de réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes déployés depuis 2012 (Service National des Droits des Femmes, Délégations Régionales aux Droits des Femmes et à l’Egalité) et du financement de la politique sociale à travers les CHRS⁵ notamment (Cohésion Sociale). Doivent aussi être mobilisés les fonds de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et confisqués dont ceux des proxénètes et trafiquants.

Les associations en charge de l’accompagnement des personnes prostituées se mobilisent alors pour faire appliquer les dispositions de la loi : 34 commissions étaient mises en place en 2017, 29 en 2018, soit un total de 63 départements concernés début 2019. Fin 2018, 85 associations ont reçu un agrément dans 63 départements et 113 personnes sont en parcours de sortie dans 16 départements (l’Amicale du Nid accompagne 74 personnes dont 73 femmes). 108 personnes reçoivent l’aide financière (AFIS). L’application de la loi se fait lentement.

Ces résultats ne doivent pas cacher la réalité de l’action des associations qui depuis longtemps accompagnent des milliers de personnes en situation de prostitution et continuent à le faire en dehors des commissions départementales alors que leurs moyens se révèlent insuffisants face aux demandes croissantes des victimes. De plus la préparation des dossiers pour les commissions réclament des heures de préparation avec les personnes concernées, leur financement est insuffisant, les files d’attente s’allongent.

Les pro-prostitution s’entêtent et déposent une QPC

Un refus de voir la violence de la prostitution et le rôle des prostitueurs

Des personnes prostituées, des associations communautaires, des associations qui pratiquent la prévention santé et VIH, critiquent particulièrement l’interdiction de l’achat d’acte sexuel et l’abolitionnisme dans son ensemble parce qu’ils font peur aux « clients », en réduisent le nombre et en conséquence font baisser le revenu des prostitué.e.s qui alors sont prêt.e.s à tout accepter. Elles donnent l’exemple des « clients » qui imposent des rapports non protégés. C’est en effet dangereux et inacceptable. Mais rappelons d’abord que le problème n’est pas nouveau et que la pénalisation est faite pour réduire la demande et donc la prostitution, que la politique mise en place insiste sur l’accompagnement possible vers la sortie de la prostitution de milliers de personnes qui sont en situation de coercition et qui subissent des violences supplémentaires lorsqu’elles ne rapportent pas d’argent ; rappelons que des moyens suffisants doivent être attribués à cet objectif, il faut l’exiger. Et si le nombre de « clients » décroit, c’est plutôt une bonne nouvelle, c’est que la loi est appliquée et a les effets escomptés.

Sidérant dans cette réaction en particulier venant d’une ONG de médecins, à propos des exigences des « clients », est que ce comportement n’est pas questionné. Au contraire, il est présenté comme un risque, certes, mais aussi comme normal dans un marché : l’offre est abondante par rapport à la demande qui diminue à cause des décisions des abolitionnistes, il est donc normal que la demande soit en condition d’exiger un service mieux adapté à ses besoins et moins cher ! Qui faut-il être pour dire « Tu crèves de faim, donc j’exige un rapport non protégé, et je te baiserai comme je le veux » résumé de l’attitude du prostitueur ? Peut-on continuer à protéger ces criminels au nom d’une « tradition » qui assujettit toutes les femmes ? Cela ne pose donc pas de problème à des médecins, des bénévoles de la lutte contre le VIH ou des intervenant.e.s spécialisé.e.s dans la santé sexuelle et reproductive ? La caractéristique que les clients prostitueurs (« clients » de femmes, d’hommes et de personnes trans) partagent est d’être de sexe masculin. La prostitution est constitutive de la domination masculine ou des rapports sociaux de sexe. Il était donc urgent de pénaliser l’achat d’acte sexuel. Sans cet interdit il ne peut y avoir de politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Une enquête aux résultats contestables :

L’ONG Médecins du Monde a fait faire en 2018 une enquête sur la violence ressentie par les personnes prostituées depuis la promulgation de la loi du 13 avril 2016⁶. La teneur scientifique de cette enquête est fort contestable et les conclusions mises en avant sont souvent contraires aux résultats. Sa portée ne peut qu’être limitée puisqu’aucune enquête de ce genre n’a été faite, en France, avant la loi. Nous ne pouvons donc pas comparer les violences subies par les prostitué.es dans les rues et sur les routes et connaître leur évolution depuis avril 2016. A l’Amicale du Nid par exemple, les intervenant.es soci.ales.aux rencontrent près de 5 000 personnes en situation de prostitution par an. Depuis des années elles-ils disent que les personnes rencontrées se plaignent de l’augmentation des violences subies, celles commises dans les rues ou sur les routes par des policiers (loi de 2003, pénalisation du racolage), des passants et les « clients », celles commises par les proxénètes. Depuis des années, l’origine de ce ressenti et de ces faits de violence est la concurrence liée à l’augmentation des personnes « mises sur le marché » et les exigences des clients qui ont davantage de choix ainsi que celles des trafiquants qui veulent toujours plus de profit.

Deux meurtres de prostituées ont été mis en exergue pour déclencher la mobilisation des associations pro-prostitution. Nous partageons l’émotion provoquée par ces meurtres, mais ils ne sont pas liés à la loi abolitionniste. Hélas, il y a toujours eu des meurtres de prostitué.e.s parce que la violence est constitutive du système prostitutionnel. La prostitution étant un acte de domination et de marchandisation, les seules choses qui comptent sont l’argent des proxénètes et trafiquants et le défoulement du sadisme et de la perversité des « clients » et ce dans un contexte de milieu mafieux et de trafics de toutes sortes. Mais contrairement à ce que les réglementaristes voudraient faire croire en France, l’organisation de la prostitution en activité commerciale comme une autre ne réduit pas la violence, la violence intrinsèque des passes qui sont des viols tarifés mais aussi la violence qui entoure la prostitution. C’est en Allemagne, le grand bordel légalisé et protégé de l’Europe, pays où la traite à des fins d’exploitation sexuelle atteint tous les records, qu’il y a le plus de meurtres de personnes prostituées.

Une question prioritaire de constitutionnalité :

Ils ont osé et ainsi révèlent totalement le fond de leur pensée et de leur conception du monde !

Saisi par 9 associations⁷ et cinq « travailleurs et travailleuses du sexe », le Conseil d’Etat a décidé le 12 novembre 2018 de transmettre au Conseil constitutionnel leur question prioritaire de constitutionnalité (QPC)visant à faire abroger les articles 612-1 et 225-12-1 du Code pénal, c’est-à-dire les dispositions visant à interdire la sollicitation ou l’obtention d’un acte sexuel par une rémunération marchande (art 612-1), y compris auprès de personnes mineures ou particulièrement vulnérables (art 225-12-1).

La saisine portait sur la conformité de la loi, précisément la partie concernant la pénalisation de l’achat d’un acte sexuel, au droit au respect à la vie privée, à la liberté d’entreprendre et au principe de nécessité et proportionnalité des peines. En d’autres termes la question posée est la suivante : la pénalisation des clients de prostitué.e.s remet-elle en cause les droits garantis par la Constitution ?

La Constitution garantirait donc le fait qu’un homme puisse profiter de la vulnérabilité d’une femme par ailleurs la plupart du temps soumise à et offerte par un proxénète ou un esclavagiste pour l’obliger contre argent à un acte sexuel, pour user de son corps à sa guise ? On réduirait cette question au ridicule si le Conseil d’Etat n’avait pas décidé de la transmettre.

Pourquoi ? De quelle vie privée s’agit-il ? Celle des personnes prostitué.e.s qui disent combien leur vie privée est détruite par la prostitution ?

Atteinte à la liberté d’entreprendre ? la France est un pays abolitionniste et la prostitution n’y est pas considérée comme un commerce ou une entreprise. Le contrat de prostitution n’existe pas.

Quant au principe de proportionnalité des peines, une amende et, éventuellement, un stage de prise de conscience de ce que produit l’achat d’un acte sexuel sur la personne prostituée, sont bien peu de choses par rapport à la violence commise et aux effets sur la santé physique et psychique des victimes et sur leur vie privée. Mais il est vrai que les droits de l’homme, puisqu’ils ne sont pas les droits des femmes, garantissent au fond la prédominance du bon vouloir masculin, ses habitudes d’infériorisation des femmes et son confort par la possibilité par tout moyen d’assouvir une pulsion sexuelle dite irrépressible et qui ne l’est pas….

De quelques requérants et de leurs arguments problématiques

Que des médecins et un mouvement qui se disait féministe au départ jouent ce jeu, est stupéfiant et profondément attristant.

Dans mon livre « Non au système prostitutionnel »⁸ je fais une analyse des ressorts du système prostitutionnel, du continuum et du cumul de violences subies par ses victimes. La place des personnes prostituées dans le débat public, leur stigmatisation et la difficulté pour elles de prendre la parole y sont soulignées. Dans ces derniers mois un petit nombre de personnes en situation de prostitution ont décidé d’apparaître en plein jour pour contester l’interdiction d’achat d’actes sexuels, c’est courageux mais ce n’est pas ainsi que leur stigmatisation et la violence subie disparaîtront, au contraire. Les survivantes de la prostitution l’ont bien compris et, plus libres de parole lorsqu’elles sont sorties de la prostitution, elles témoignent de ce qu’elles ont vécu et souhaitent l’abolition de cet esclavage. Mickey Meji, survivante d’Afrique du Sud, dit : « il existe des droits constitutionnels irréfragables comme la dignité. Le modèle abolitionniste est le seul qui soit conforme à ces droits ».

Quant à l’action des associations requérantes et leurs associé.e.s dans cette démarche QPC, des questions se posent. Certes elles veulent montrer leur solidarité avec des personnes qui subissent des violences, celles des « clients » qui persistent dans leur comportement prédateur ou « mauvais clients » comme les nomment leurs avocats. Les bons auraient disparu. Mais qu’est-ce qu’un bon « client » ? qu’est-ce qu’un bon prostitueur ?

Comment une association de médecins qui se doivent de lutter contre toutes les formes de violences et leurs conséquences sur la santé physique et psychique des victimes, peut ne pas voir les dégâts de la prostitution et sa violence intrinsèque au point de s’en tenir au risque d’infection sexuellement transmissible ?⁹ Pourquoi ne voient-ils.elles pas que protéger les prostitueurs-clients c’est offrir aux trafiquants et proxénètes des occasions d’exploiter, de mettre en esclavage les plus vulnérables ? Alors qu’un de leurs avocats souligne « les dangers qui résultent nécessairement de cette activité » comment peuvent-ils.elles s’associer de fait à la demande de quelques personnes prostituées organisées en syndicat de reconnaissance de la prostitution comme activité professionnelle ?

Pourquoi ont-ils.elles laissé dire à leurs avocats que la loi de 2016 était une atteinte à la liberté sexuelle ? la sexualité de qui ? des personnes prostituées ou des clients ? Pourquoi ne partagent-ils pas la définition de l’OMS sur la sexualité : « la santé sexuelle est un état de bien-être physique, mental et social dans le domaine de la sexualité. Elle requiert une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d’avoir des expériences sexuelles qui soient sources de plaisir et sans risque, libres de toute coercition, discrimination et violence ». Rachel Moran survivante irlandaise affirme : « La prostitution n’est ni un travail ni du sexe, c’est de la violence sexuelle ».

Mettant en avant le rejet de toute loi qui s’appuierait sur la morale – comme si la loi n’était pas faite pour dire la norme : tu ne tueras pas, tu ne voleras pas, tu ne discrimineras pas, tu n’injurieras pas etc., et donner du sens et un cadre au vivre ensemble- , et sous couvert de défendre les plus vulnérables, les choix des femmes, leur consentement, la libre disposition de leur corps, la liberté sexuelle, les plaidoiries des requérants sont des morceaux d’anthologie de mauvaise foi et de déclarations non vérifiées, « absence de succès de la Suède » par exemple. Que le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF) se soit associé à cette mobilisation pour essayer de sauver la liberté des clients-prostitueurs est un véritable effondrement de la pensée dans une organisation qui dit avoir pour objectif « la protection et l’émancipation des femmes », et une atteinte grave aux engagements féministes.

Utiliser, comme l’a fait l’avocate du MFPF, une phrase de Simone Veil lors de son combat pour obtenir la dépénalisation de l’IVG en 1974, et avoir remplacé pour sa démonstration le mot avortement par prostitution, est non seulement d’une violence rare envers la mémoire de cette femme, mais aussi une traitrise envers les féministes qui se sont battues et qui se battent pour l’émancipation réelle des femmes, qui luttent contre le patriarcat, la domination masculine et l’appropriation du groupe des femmes par le groupe des hommes¹⁰. Nous retiendrons donc que le MFPF au niveau national a décidé de faire de la liberté de prostituer une liberté fondamentaleet le moyen pour les femmes de leur émancipation. Cela rejoint l’intervention d’une membre du MFPF dans une séance du colloque international féministe de Nanterre en août 2018, disant que la prostitution n’était pas une violence, que c’était au contraire pour des femmes qu’elle avait entendues, une façon de se sentir mieux et de sortir du trauma qu’elles avaient subi enfants du fait d’incestes et de viols. Elle ajoutait : « La lutte contre la traite est un moyen d’empêcher les femmes de se déplacer ».

Pourtant ce Mouvement a été tellement nécessaire et pertinent à son origine pour le combat pour l’IVG, pour travailler à la conquête de la liberté sexuelle réelle et particulièrement pour que s’épanouisse pleinement et dans la liberté la sexualité des femmes, sexualité autonome peu reconnue encore, trop souvent soumise au bon vouloir des hommes et totalement niée dans la prostitution où il s’agit d’utilisation d’orifices par des clients pour leur jouissance, où le désir des femmes victimes n’existe pas, seulement fantasmé par des prostitueurs en recherche de déculpabilisation ou plutôt de stigmatisation de leur victime : « Elles aiment ça ces putes ! ».

En quoi la prostitution est une expression de la libre disposition de son corps puisque c’est la pauvreté, la vulnérabilité qui permet aux prostitueurs de jouir de l’usage d’un corps et qui amènent des femmes et des hommes à se soumettre ?

Les abolitionnistes se sont mobilisé.e.s¹¹ dès l’annonce de cette QPC, la raison a gagné !

Des survivantes de la prostitution prennent la parole¹² et organisent une manifestation à Paris. Les 65 associations abolitionnistes regroupées dans le collectif Abolition reprennent le combat : Rencontres avec des survivantes, communiqués de presse, tribunes¹³, appuis de personnalités politiques, des ministres et des député.e.s qui avaient soutenu le vote de la loi, de médecins, de magistrats, se multiplient. Leurs arguments contiennent ceux évoqués plus haut. Laurence Rossignol dans un texte signé par des sénateurs et sénatrices rappelle que « Donner une valeur constitutionnelle au droit d’acheter des services sexuels annihilerait notre engagement commun contre les violences sexuelles. Ces violences sont consubstantielles à l’activité prostitutionnelle et la transaction financière ne peut jamais se substituer au consentement » et encore « La dignité et l’intégrité humaines constituent des limites qui rendent impossibles certaines activités commerciales ou relations contractuelles ».

Le Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, présidé par Danielle Bousquet, rappelle la nécessité de l’abolitionisme et de la loi.

L’association Zéro macho dans une tribune parue dans le JDD déclare : « Nous, les hommes, ne tenons pas du tout à nous voir reconnu un statut d’agresseur sexuel… Ce privilège archaïque nous permettant de contraindre une personne à un acte sexuel contre de l’argent, nous n’en voulons pas ! ».

La dimension de la liberté et la place du consentement dans le système prostitutionnel sont maintes fois abordées dans les débats. La lecture du dernier livre de Muriel Fabre Magnan¹⁴ permettrait d’approfondir ces questions sur le plan des principes juridiques et donc philosophiques qui fondent notre société. Dans la quatrième de couverture l’autrice écrit : « La liberté ne peut pas être la liberté de détruire ce qui protège et garantit la liberté ». Dans une interview à la revue Prostitution et Société¹⁵ elle dit : « Consentir à se mettre à disposition d’autrui n’est pas la liberté ». Toute la protection du droit ne peut pas être subordonnée au consentement des personnes qui peuvent se trouver en situation de vulnérabilité et de domination. Pour la professeure de Droit, « Il ne s’agit pas de disqualifier le consentement des personnes prostituées mais ce que l’on nomme protection de la personne contre elle-même et que l’on disqualifie au nom d’un paternalisme dont on devrait se débarrasser est en réalité une protection des personnes contre autrui ». Elle ajoute « Si la prostitution doit être abolie ce n’est pas pour protéger les femmes contre elles-mêmes mais contre ceux qui veulent user voire abuser d’elles, clients et proxénètes ». Elle en appelle à l’institution d’une société décente c’est-à-dire « qui protège les faibles contre la domination des forts » et souligne la complicité entre le libertarisme sociétal et l’ultralibéralisme économique.

Dans sa séance du 22 janvier 2019¹⁶, le Conseil constitutionnel a entendu les plaidoiries des requérant.es (11 avocat.e.s), des défendeur.esse.s (5 avocat.e.s), et le soutien de la loi par le gouvernement. Il avait auparavant reçu leurs mémoires de novembre à décembre 2018.

Le 1^er février la réponse tombe : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL décide : Article 1er. – Le premier alinéa de l’article 225-12-1 et l’article 611-1 du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont conformes à la Constitution. Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

La raison l’a emporté !

Cette loi, maintenant incontestable sur le plan constitutionnel, et qui devait être évaluée fin 2018 ou en 2019 – et il le faut le plus vite possible – doit être appliquée sans perdre de temps dans tous ses aspects.

Mais pour appliquer une loi il faut une volonté politique et des moyens. Les promesses des moyens n’ont pas encore été tenues.

C’est par la volonté politique de son application entière que les droits des victimes, la prévention de la violence et l’émancipation des femmes feront un grand pas en avant.

Geneviève Duché, féministe, administratrice de l’Amicale du Nid, association laïque et abolitionniste.

---