QPC : Abroger la pénalisation du client, ce serait favoriser la loi du plus fort – Mouvement du Nid + autres textes

Lundi 5 novembre dernier, le Conseil d’Etat a examiné la « QPC » (question prioritaire de constitutionnalité) contre la pénalisation du recours à la prostitution d’autrui déposée par des associations militant pour la libéralisation du commerce du sexe. Il doit rendre sa décision dans les prochains jours sur la transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel.

Dans les médias, les lobbyistes et leur avocat cherchent à faire croire que leur procédure juridique contre la loi de 2016 est motivée par la recherche de la protection des droits fondamentaux (santé, sécurité) des personnes prostituées. Mais « les arguments juridiques qu’ils ont soulevés au Conseil d’Etat sont ceux de la liberté d’entreprendre, et de la disproportion de la peine pour les clients » (qui, rappelons-le, encourent une amende quand jusqu’en 2016 les personnes prostituées encouraient une peine de prison), explique Lorraine Questiaux, chargée de mission juridique du Mouvement du Nid.

Si le Conseil d’Etat renvoie la QPC au Conseil Constitutionnel, ses membres auront donc à trancher une question fondamentale de société : ils devront dire pour l’ensemble de la société, si la liberté de commerce prime sur les droits humains que sont le droit à la dignité, à l’intégrité des êtres, au respect du bien-être des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Pénaliser le client, c’est poser un interdit sociétal sur l’achat des êtres humains pour du sexe, sur la destruction de la santé des personnes les plus discriminées. C’est permettre de lutter contre le viol et l’exploitation des plus pauvres, de celles et ceux qui sont contraints à la prostitution par la force, la précarité ou l’absence d’alternatives. Pénaliser est indispensable pour abolir la violence : car sans « acheteur » il n’y a pas de prostitution !

Deux camps s’opposent donc : d’une part, celui, soutenu par le droit existant, qui reconnait que la prostitution est une exploitation de l’individu – qui plus est les plus vulnérables et les plus discriminés, majoritairement des personnes racisées, des femmes, des enfants, des personnes trans – qu’il s’agit d’une violence et d’une discrimination graves. De l’autre, le camp de ceux qui veulent un monde dans lequel le désir du plus fort, celui qui a le pouvoir financier, prime sur le désir du/de la plus faible.

« C’est incompatible avec une société d’égalité entre les femmes et les hommes, qui prône la réciprocité du désire », souligne Christine Blec, Présidente du Mouvement du Nid. « Il est important de prendre la mesure de l’importance des questions de société que soulève cette QPC », ajoute-t-elle, « car la prostitution n’est pas une question périphérique. Elle nous concerne toutes et tous, elle est à l’intersection de tous les systèmes de domination, des riches sur les pauvres, des hommes sur les femmes, des blancs sur les personnes racisées ».

Pour nous, militantes et militants des droits humains, et d’une société qui soutient les plus vulnérables, c’est clair : nous ne voulons pas d’une société où le viol tarifé est un marché comme un autre, dans laquelle les seules valeurs reconnues par le droit sont celles qui se confondent avec les intérêts des privilégiés !

https://marchemondialedesfemmesfrance.org/2018/11/10/qpc-abroger-la-penalisation-du-client-ce-serait-favoriser-la-loi-du-plus-fort-mouvement-du-nid/#more-2041


Le Conseil d’État transmet la QPC prostitution au Conseil Constitutionnel, Communiqué de presse

Le Conseil d’État a tranché. Il considère que la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui vise à faire abroger l’article de la loi du 13 avril 2016 qui interdit l’achat d’un acte sexuel mérite d’être examinée par le Conseil constitutionnel. 

Les motifs invoqués sont là « liberté d’entreprendre » et la « proportionnalité des peines. »

Ainsi les choses semblent claires pour le Conseil d’État : l’acte prostitutionnel est assimilé à un travail et le corps humain à une entreprise. A ce train là, il est sûr que le commerce du sexe a de beaux jours devant lui ! 

Quant à la proportionnalité des peines, le client risque une contravention, peine qui est la plus basse de l’échelle.

Les promoteurs de la QPC (Médecins du Monde, Syndicat du Travail Sexuel, Aides, Fédération Parapluie Rouge, Les Amis du Bus des Femmes, Cabiria, Grisélidis, Paloma, Acceptess-T et des individu.e.s) invoquaient la sécurité des personnes prostituées, leur santé, mais il est clair maintenant que tout cela n’était que faux semblant.

Le Conseil constitutionnel aura donc à dire si l’interdiction d’achat d’un acte sexuel, la dignité de l’être humain, l’égalité femmes hommes sont un horizon pour notre société, ou si, à l’air du néo libéralisme triomphant, c’est la liberté du commerce qui prime sur tout.

http://collectifdroitsdesfemmes.org/spip.php?article503


23 novembre 2018, à 18h30, Espace Jean Dame à Paris, les quatre associations CAP internationalSPACE international, le Mouvement du Nid et Osez le féminisme ! accueilleront à Paris un événement international exceptionnel consacré à la parole des victimes du système prostitutionnel et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. Alors que plus de 20 millions de femmes, enfants, et hommes sont exploité.e.s chaque année dans la prostitution, dix survivantes de la prostitution de différents pays (Afrique du Sud, Irlande, Nigeria, Belgique, France…) présenteront, pour la première fois en France, leur propre analyse et recommandations pour un monde libéré de l’exploitation sexuelle. Nous serions honorés de votre présence à cet événement. Nous vous remercions de nous indiquer par retour de mail si vous souhaitez être présents.

Loin des représentations erronées et des fantasmes véhiculés sur la prostitution, encore souvent présentée comme « le plus vieux métier du monde », un « mal nécessaire », ou encore un « travail du sexe », ce panel de femmes exceptionnelles s’appuiera sur sa propre expérience et son propre vécu pour expliquer la gravité de l’atteinte à la santé, à la dignité, et à l’égalité que le système prostitutionnel représente.

Les dix intervenantes expliqueront notamment en quoi la prostitution est non seulement inséparable, mais aussi un moteur, des autres formes de violences sexuelles que sont le viol, l’inceste, la pornographie ou le harcèlement sexuel. Elles rappelleront aussi que la prostitution, répétition d’actes sexuels imposés par une contrainte criminelle ou économique, et même potentiellement « consentis » par absence d’alternatives, mais jamais désirés, est en soi une violence sexuelle grave.

Elles illustreront aussi le caractère profondément intersectionnel de l’exploitation prostitutionnelle. Partout dans le monde, les groupes les plus discriminés et vulnérabilisés sont en effet sur-représentés dans la prostitution : les minorités, les personnes étrangères, mais aussi les adolescent.e.s les plus vulnérables (victimes d’inceste, de maltraitance, en errance ou placés dans des foyers) sont les premières cibles des proxénètes et trafiquants. Plusieurs des intervenantes sont entrées dans la prostitution avant 18 ans. Elles expliqueront ainsi le lien inextricable entre violences subies dans l’enfance et exploitation sexuelle.

Si toutes ces survivantes ont choisi de venir à Paris, c’est aussi pour exprimer leur soutien à la grande refonte des politiques publiques en matière de prostitution et de traite des êtres humains en cours en France. En renversant, pour la première fois en 2016, la charge pénale des personnes prostituées vers les acheteurs de sexe, en renforçant la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et en créant une politique exemplaire de « sortie de la prostitution », la France a esquissé un modèle universel de lutte contre le système prostitutionnel et de soutien à ses victimes. Une centaine d’associations et les dix survivantes internationales lanceront le 23 novembre un Appel de Paris pour l’abolition universelle de l’exploitation prostitutionnelle et de la marchandisation du corps humain.

Nous vous prions d’agréer Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sincères salutations.

Stéphanie Caradec

Directrice


Zéromacho : La loi contre le système prostitueur en danger !

Une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est examinée par le Conseil constitutionnel à la demande de Médecins du monde, du Strass et d’autres associations et personnes voulant faire reconnaître comme un travail la vente d’actes sexuels.

Au nom de la liberté d’entreprendre, ces associations et personnes demandent l’abrogation d’une disposition de la loi du 13 avril 2016 portant sur la pénalisation des clients-prostitueurs.

Voici la position de Zéromacho, association d’hommes engagés contre le système prostitueur et pour l’égalité femmes-hommes, membre du collectif Abolition.

Payer une personne pour un acte sexuel relève selon nous d’une masculinité toxique, contre laquelle nous menons un travail de réflexion et de pédagogie. En effet, c’est considérer une personne, le plus souvent une femme, comme un objet sexuel et non comme un sujet avec laquelle établir une relation d’égalité.

C’est parce que des personnes, des hommes en très grande majorité, paient que la prostitution existe, avec toutes les violences qu’elle entraîne inévitablement.

Comme il est impossible de déterminer si la personne dans la prostitution est libre ou contrainte, si elle est ou non victime de proxénètes ou de trafiquants, la précaution la plus élémentaire consiste à s’abstenir.

Si les prostitueurs ne sont plus punis par la loi, cela veut dire que la société leur accorde le droit d’extorquer un acte sexuel à une personne dans une situation précaire.

Cette déclaration est transmise au Conseil constitutionnel pour faire valoir ces objections contre la demande d’abrogation portée par la QPC.

https://zeromacho.wordpress.com/2018/11/16/la-loi-contre-le-systeme-prostitueur-en-danger/


L’abolition de la prostitution attaquée :
les femmes en danger

La loi du 13 avril 2016 concernant l’abolition de la prostitution est attaquée par le lobby pro-prostitution via une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) visant à supprimer la pénalisation des clients prostitueurs. Osez le Féminisme ! exige que le gouvernement défende cette loi, indispensable à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, prétendue grande cause nationale. 

La loi de 2016 : une avancée majeure dans la lutte contre les violences faites aux femmes. 

La loi aujourd’hui attaquée inverse la responsabilité pénale, d’une part par la suppression du délit de racolage qui pesait sur les personnes prostituées, d’autre part par la pénalisation des « clients » prostitueurs. Ce changement de paradigme permet de rappeler la réalité de la prostitution : c’est une violence sexuelle et les agresseurs, les « clients » prostitueurs et les proxénètes doivent être poursuivis et punis.

Autoriser l’achat d’une femme légitime l’ensemble des violences sexistes et sexuelles. Quel est le véritable message envoyé par une société qui interdit le viol, sauf dans le cas d’une transaction, où l’argent permet tout ? Nous défendons l’abolition de la prostitution pour que l’impunité ne soit plus la règle, pour que notre contrat social n’admette plus la traite humaine et le proxénétisme. L’égalité que nous recherchons est l’égalité entre les sexes, mais aussi la protection de la dignité humaine et le refus de toutes les discriminations. Tout au contraire, le système prostitueur exerce ses violences sur les personnes les plus vulnérabilisées : femmes, mineur.e.s, personnes en exil, personnes racisées. Ce sont bien nos valeurs et les droits des femmes qu’attaque cette QPC.

Abolir la pénalisation du client, une QPC au profit des proxénètes et agresseurs

Il s’est d’abord agi pour le lobby pro-prostitution de prétendre que l’abolition précarise les prostituées, au mépris de la parole des survivantes et ignorant les appels à une meilleure application de la loi (notamment quant aux moyens alloués aux parcours de sortie). 

Mais il n’est désormais plus question pour eux d’assurer la sécurité des personnes prostituées, prime maintenant « la liberté de commercer », sur laquelle se base leur QPC. Traduisons-les, il s’agit de : « la liberté des hommes d’acheter d’autres êtres humains pour du sexe ». Leur intérêt clairement affiché : il est économique et d’un cynisme confinant à la cruauté. Cette QPC ne vise à abroger qu’une seule des dispositions de la loi de 2016 : la pénalisation du client. Le client est roi. Voilà le sens de leur requête. Si le Conseil constitutionnel devait aller dans le sens, nous encourons le risque d’une légalisation de la prostitution et ce faisant d’une remise en cause profonde des engagements de la France et de ses valeurs fondamentales. 

Les femmes ne sont pas des marchandises à commercialiser. Nous ne voulons pas d’un monde où le viol tarifé est un marché.

Nous exigeons que l’Etat français fasse appliquer la loi de 2016 sur tout le territoire, en y allouant les moyens nécessaires.

Nous exigeons également que le gouvernement d’Edouard Philippe défende devant le Conseil Constitutionnel, et via une politique interministérielle, cette loi essentielle à la lutte contre toutes les violences.

http://osezlefeminisme.fr/labolition-de-la-prostitution-attaquee-les-femmes-en-danger/

Une réponse à “QPC : Abroger la pénalisation du client, ce serait favoriser la loi du plus fort – Mouvement du Nid + autres textes

  1. Rappelons que le conseil d’état a donné un avis d’inconstitutionnalité concernant l’âge de non consentement sexuel de minorité, donnant ainsi un prétexte au gouvernement de ne pas légiférer contre la pédophilie. Sa décision de renvoyer la QPC vers le conseil constitutionnel relève donc de la même logique libérale pro-viol.

    La liberté d’entreprendre n’existe pas, ou du moins elle ne donne pas droit à vendre et acheter tout et n’importe quoi, le commerce de la drogue et des organes étant interdit. Sachant que les vraies libertés ne sont déjà pas totalement illimitées, le commerce du sexe est une affaire d’argent, il ne relève pas de l’intimité mais de la vie publique et donc d’une gestion par l’état excluant toute considération de choix personnel et individuel. Sans même porter le moindre jugement moral sur la prostitution, l’entreprise ne peut être une liberté dans le sens juridique du terme au même titre que la liberté sexuelle, d’expression, de pensée ou de circulation que l’état n’aurait le droit d’entraver sous aucun prétexte. Par conséquent, une interdiction de la prostitution ne porte atteinte ni à la démocratie ni à un quelconque droit de l’humain ou droit civique contrairement à ce qu’insinuent les ultra-libéraux du sexe.

    Cependant, les institutions de la république prennent des décisions plus politiques que juridiques, et l’interprétation des textes de lois laisse la place au libre arbitre. Le conseil constitutionnel risque donc de favoriser une politique de libéralisation. Il aura fallu 5 ans durant le mandat précédent pour accoucher d’une loi bâclée. Tout sera à refaire grâce à la complicité de lobbyistes au plus haut sommet de l’état.

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