Mettre fin à l’impunité des multinationales et de leurs actionnaires en matière de non-respect des droits des être humains et de l’environnement

« Depuis des décennies, des communautés affectées dans le monde entier résistent aux conditions que cherchent à leur imposer les multinationales sur leurs territoires et leurs lieux de travail. Leurs vies et leurs morts mettent en lumière une histoire de violations systémiques de droits humains et d’impunité pour les entreprises responsables. Celle-ci est enracinée et protégée par une « architecture d’impunité » assurant la légitimité et la légalité des activités des entre- prises multinationales. Architecture qui a été mise en place à travers les accords de libre-échange et d’investissement, l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les politiques d’ajustement structurel imposées par le Fonds monétaire international(  FMI), la Banque mondiale et d’autres institutions financières, et à travers la promotion agressive des partenariats public-privé (PPP). Le cœur de cette architecture est le tristement célèbre système du « règlement des différends entre investisseurs et États », un mécanisme d’arbitrage privé qui autorise les multinationales à poursuivre des gouvernements lorsqu’elles estiment que leurs profits futurs sont menacés par de nouvelles mesures ou politiques renforçant les protections sociales et environnementales. Ce mécanisme neutralise ainsi la fonction même de l’État, dont la responsabilité première est de défendre l’intérêt public et de protéger le bien-être des citoyens et celui de la planète contre les intérêts privés. D’où une asymétrie de pouvoir fondamentale : d’un côté, les multinationales imposent leurs volontés via un droit international « dur » et contraignant, sanctionné par des traités et par le système de l’arbitrage ; de l’autre côté, elles ne sont soumises elles-mêmes qu’à un droit « mou » et volontaire, à travers leurs politiques de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) et autres démarches similaires.

Le développement des initiatives « multi-parties prenantes » (multi-stakeholderismen anglais) est venu fournir un cadre supplémentaire permettant aux multinationales d’usurper certaines fonctions politiques clé aux dépens des institutions démocratiques. Les grandes entreprises prennent une place de plus en plus importante dans le système des Nations unies, particulièrement depuis la création du Pacte mondial (Global Compact) et de la Fondation des Nations Unies, dont les fonds sont abondés par des multinationales. Cette influence est plus évidente que jamais dans le cadre des négociations onusiennes actuelles en vue de l’élaboration d’un traité contraignant pour les multinationales. »

En introduction, les auteurs et autrices soulignent que l’Union européenne s’oppose à un « traité contraignant sur les droits humains ». Iels abordent, entre autres, la délocalisation par les multinationales européennes de leurs pires impacts sociaux et environnementaux dans les pays du Sud en profitant de l’architecture d’impunité en place, le lobbying des firmes pour que les gouvernements adoptent des politiques favorables à leurs intérêts, le rôle des accords de commerce et d’investissement « mettant les intérêts des multinationales au-dessus des droits humains », les violations des droits humains et de l’environnement…

Lobbying, « capture du régulateur », choix privés contre processus démocratiques, « La réinterprétation de la législation en faveur du capital et des entreprises multinationales et l’asymétrie de régulation ainsi causée par rapport aux droits des majorités non protégées sapent l’état de droit, la séparation des pouvoirs et l’essence même de la démocratie. Aujourd’hui plus que jamais dans l’histoire, la loi est instrumentalisée au profit des élites économiques et politiques. Au niveau international, cela signifie que les entreprises sont libres d’opérer hors de tout contrôle et de toute régulation, avec un degré élevé d’impunité », protection des profits privés par des mécanismes contrôlés par les entreprises elles-mêmes, absence d’obligation contraignante, populations et mouvement sociaux criminalisés, déplacements forcées de populations, assassinats, notion de « parties prenantes » issue de la novlangue néolibérale, asymétrie et conflits d’intérêts, privilèges donnés à l’approche par le marchés et les normes et engagements volontaires, espaces de négociation multilatéraux, alliances public-privé, milliers de lobbyistes, culture d’accès privilégié pour le secteur privé, diminution des coûts pour les entreprises sous le nom de « simplification administrative »…

La brochure aborde aussi la Loi française sur le « devoir de vigilance », la complexité des montages juridiques, l’imbrication des relations commerciales. J’ajoute le consentement des actionnaires aux violations des droits humains et leur irresponsabilité construite institutionnellement.

Les auteurs et autrices détaillent des manœuvres d’obstruction contre la régulation des multinationales, le rôle de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), l’idéologie selon laquelle « ce qui est bon pour le privé es bon pour la société », les politiques que l’Union européenne défend au sein de l’ONU, l’importance de la participation active des populations.

Iels fournissent des arguments précis sur des points importants, la question de la non-sanction et de l’impunité, l’opacité des montages juridiques, les disparités législatives et fiscales entre les Etats, le droit international, le fantasme du « consensus », l’arbitrage international investisseur-Etat…

Iels présentent aussi un certain nombre de cas concrets : KiK et l’incendie de KarachiBHP et l’effondrement du barrage minier de Samarco au BrésilSyngenta : des produits agrochimiques toxiques en IndeShell dans la Patagonie argentine ,Pollutions et violences autour d’une mine de Glencore au PérouVolkswagen et le scandale du DieselgateSalini et le complexe hydroélectrique Gibe en ÉthiopieEngie et le barrage de JirauLe corridor éolien de l’isthme de Tehuantepec (Oaxaca, Mexique)AATIF et Agrivision Africa : les lacunes du « développement » mené par le secteur privéG4S dans les Territoires occupés palestiniensCrédit Suisse et le scandale des emprunts secrets du MozambiqueIndra Sistemas: des armes pour la guerre et pour militariser les frontièresLa Société Générale et les exportations américaines de gazParmalat et les petits producteurs laitiers de ZambieACS et le projet de stockage de gaz CastorLa fusion Bayer-Monsanto : un moyen d’échapper à la justice ?Groupe Bruxelles Lambert : une responsabilité des actionnaires ?

« * Il y a un réel besoin d’un traité contraignant ambitieux en raison des lacunes et des insuffisances du cadre juridique actuel (national et international) pour faire face aux abus systémiques des entreprises multinationales et tenir légalement responsables les sociétés mères.

 * Les approches actuelles basées sur les mécanismes de RSE ne suffisent pas à résoudre les enjeux de droits humains et à assurer l’accès à la justice des communautés affectées. Certains des cas présentés ici montre comment des multinationales utilisent leur communication de RSE comme moyen de désarmer les critiques, et choisissent d’offrir aux communautés affectées des « compensations » volontaires précisément pour éviter de reconnaître une responsabilité formelle dans les violations.

 * La manière dont les multinationales européennes réussissent à influencer les gouvernements des pays hôtes et à les pousser vers des politiques favorables à leurs intérêts décrédibilise l’argument souvent mis en avant par ces multinationales face à leurs critiques : que leurs projets controversés découlent des politiques agricoles, industrielles ou énergétiques décidées par les gouvernements, et qu’elles ne font que suivre les règles édictées par ces derniers.

 * Il y a des liens étroits entre certaines des politiques emblématiques de l’UE et les violations des droits humains ou de l’environnement impliquant des multinationales européennes. C’est tout particulièrement le cas en ce qui concerne l’obsession européenne de signer partout dans le monde des accords de commerce et d’investissement extrêmement favorables aux intérêts des multinationales. Le même constat peut être fait en ce qui concerne l’Initiative européenne sur les matières premières, ou encore la politique européenne d’aide au développement, de plus en plus focalisée sur la privatisation et les partenariats public-privé. Et cela vaut aussi enfin pour sa politique climatique, qui a encouragé les multinationales européennes à développer dans les pays du Sud des projets énergétiques plus ou moins « verts », entraînant à leur suite des conflits fonciers et des dégradations environnementales. »

Il faut donc en finir l’impunité des multinationales, des actionnaires… et demander aux représentant·es des Etats qui soutiennent cette impunité de rendre compte publiquement de leurs actions et votes.

Les Amis de la Terre France, le CETIM, l’Observatoire des multinationales, OMAL et le Transnational Institute (TNI) : Impunité « made in Europe »

Les liaisons dangereuses de l’Union européenne et des lobbies contre un traité contraignant sur les multinationales

http://multinationales.org/Impunite-made-in-Europe

Octobre 2018, 44 pages

Didier Epsztajn


En complément possible :

Punir les crimes des multinationales à travers des mécanismes internationaux !punir-les-crimes-des-multinationales-a-travers-des-mecanismes-internationaux/

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Traités de libre-échange : citoyens bafoués, multinationales souverainestraites-de-libre-echange-citoyens-bafoues-multinationales-souveraines/

L’avenir de l’alimentation mondiale sous l’emprunte des multinationales aux Nations unieslavenir-de-lalimentation-mondiale-sous-lemprunte-des-multinationales-aux-nations-unies/

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