Affaire Chevron-Équateur : l’arbitrage international confirme sa réputation d’instrument au service des puissants

La Cour permanente d’arbitrage de La Haye, tribunal commercial privé saisi par Chevron, a rendu une décision sommant l’Équateur d’annuler la sentence historique rendue par ses tribunaux contre le géant pétrolier américain, responsable d’un désastre environnemental dans la région amazonienne du pays. Une nouvelle illustration du rôle controversé de l’arbitrage international et des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, inclus dans de nombreux traités de libre-échange.

La Cour permanente d’arbitrage de La Haye a rendu le 30 août dernier une décision favorable à Chevron, qui avait été condamnée par la justice équatorienne à verser une compensation historique de 9,5 milliards de dollars pour la pollution occasionnée par sa filiale Texaco dans la région amazonienne du pays. La sentence avait pourtant été confirmée quelques semaines plus tôt à peine par la Cour constitutionnelle de l’Équateur. Mais le tribunal commercial basé aux Pays-Bas, saisi par la major pétrolière américaine dans le cadre d’une procédure dite de « règlement des différends entre investisseurs et États » (ISDS en anglais), a donné raison à cette dernière en estimant que la sentence équatorienne était entachée de corruption, et que Chevron s’était libérée de toute mise en cause par la signature d’un accord de compensation très partiel, jamais accepté par les personnes concernées.

Les arbitres ont sommé l’Équateur d’annuler la sentence et de couvrir les frais judiciaires liés à la procédure, d’empêcher les plaignants de poursuivre l’exécution de la sentence, et enfin de verser une compensation (d’un montant encore à définir) à Chevron. Autrement dit, de récuser son propre système judiciaire.

L’arbitrage, un système très controversé

Ces procédures d’arbitrage opaques, incluses dans les traités de libre-échange comme le Tafta (entre États-Unis et Europe, en suspens) et le Ceta (entre Canada et Europe, en cours de mise en œuvre), sont extrêmement controversées parce que largement vues comme un moyen pour les multinationales d’imposer leurs volontés aux gouvernements récalcitrants (lire notre long format : Les hommes derrière l’ISDS et leur vision du monde, centré sur la Cour de La Haye). Ce n’est pas la sentence rendue dans l’affaire Chevron contre Équateur qui va améliorer cette réputation. C’est virtuellement la première fois qu’un tribunal arbitral privé est utilisé pour faire annuler une décision de justice confirmée par toutes les instances judiciaires équatoriennes à l’encontre d’une entreprise multinationale. La décision confirme donc ouvertement le primat du droit commercial des entreprises, et de leurs tribunaux privés, sur les juridictions nationales.

Elle est d’autant plus choquante pour les Équatoriens et Équatoriennes affecté.e.s par Chevron que la multinationale pétrolière américaine a pu invoquer avec succès le traité bilatéral d’investissement entre États-Unis et Équateur adopté en 2007 pour protéger les investisseurs américains dans le pays, alors même que l’entreprise n’y avait plus d’investissements depuis 2002. L’Équateur avait d’ailleurs dénoncé ce traité en 2017, après avoir été poursuivi par d’autres firmes pétrolières dont la franco-britannique Perenco. La plainte de Chevron devant la Cour de La Haye ciblait en outre le gouvernement équatorien, alors que pour les associations de personnes affectées, la procédure judiciaire qui avait donné lieu à la sentence de 9,5 milliards de dollars était une affaire entre eux et l’entreprise, dans laquelle le gouvernement n’avait joué aucun rôle.

Bataille judiciaire

Exploitant le pétrole de la région amazonienne de l’Équateur à partir des années 1960, l’entreprise pétrolière Texaco, depuis rachetée par Chevron, avait déversé du brut et des boues toxiques dans l’environnement, et contaminé plusieurs centaines de milliers d’hectares de forêt. La procédure judiciaire, initiée par une association représentant plusieurs milliers de personnes affectées de la région, a été lancée dans les années 1990. La bataille internationale qui s’en est suivie est devenue pour beaucoup le symbole de la lutte contre l’impunité des multinationales (lire nos articles ici et ). Elle a été marquée par des succès mémorables, qui ont vu la puissante multinationale reconnue responsable en Équateur pour le passif environnemental de sa filiale Texaco et condamnée à une véritable compensation, combat a ensuite été porté sur d’autres fronts, de l’Argentine au Canada, pour faire exécuter la sentence. D’autres voies juridiques ont été envisagées, comme celle d’une saisine saisine de la Cour pénale internationale.

Mais la bataille a aussi vu la major pétrolière et ses alliés se jouer de la justice en sortant ses avoirs d’ Équateur et plaidant la séparation juridique entre ses différentes filiales. Chevron a également réussi à convaincre un juge américain que la recherche de compensation par les Équatoriens affectés équivalait à une tentative d’extorsion. Version de l’affaire également validée, désormais, par le tribunal arbitral de La Haye.

Le gouvernement équatorien a réagi de manière ambiguë, en indiquant qu’il étudierait les moyens de faire appel de la décision du tribunal arbitral, tout en précisant qu’il chercherait aussi à transférer les éventuels dommages pour les finances publiques sur d’anciens responsables du gouvernement précédent, présidé par Rafael Correa. Ceci alors que le nouveau régime équatorien semble changer d’attitude aussi bien vis-à-vis des multinationales pétrolières que des traités de libre-échange, dont il s’était fait précédemment un critique résolu.

Rééquilibrer le droit international

La décision intervient alors que le groupe de travail des Nations unies – présidé justement par l’Équateur  – chargé d’élaborer un projet de traité international contraignant sur la responsabilité juridique des multinationales doit se réunir en octobre au Palais des nations à Genève pour commencer à se pencher sur le texte d’un tel traité (lire notre article). Ses partisans estiment qu’un tel traité est nécessaire précisément pour contrebalancer le pouvoir excessif donné aux multinationales par le droit commercial international et les tribunaux d’arbitrage, et pour rééquilibrer les exigences de la protection des investissements avec celles des droits humains et de l’environnement.

« Cette décision est une preuve supplémentaire de l’impunité juridique que les traités de commerce et d’investissement accordent aux sociétés transnationales, ont réagi dans une lettre ouverte une coalition mondiale d’ONG et de mouvements sociaux, leur permettant non seulement de violer les droits de l’homme et de la nature sans en payer les conséquences, mais aussi d’agir contre les finances publiques des États souverains, contraint par la force de ces traités qui, même dénoncés, finissent par l’emporter sur les droits de l’homme. »

Suite à la vague de critiques suscitée par le projet de traité de libre-échange Tafta en Europe et aux Etats-Unis, ainsi qu’à la réticence de plus en plus marquée de nombreux pays envers les procédures de règlement des différends investisseurs-États, de timides propositions de réforme des tribunaux d’arbitrage ont été mises sur la table, comme la Cour multilatérale sur l’investissement inventée par la Commission européenne. Mais selon les critiques, ces propositions ne modifient qu’à la marge le système en place, biaisé en faveur des multinationales.

Olivier Petitjean

https://multinationales.org/Affaire-Chevron-Equateur-l-arbitrage-international-confirme-sa-reputation-d


Lettre de solidarité envers les victimes de Chevron

#Chevronculpable #Nosmasimpunidad

Le Collectif Stop TAFTA est signataire de la la lettre de solidarité envers les victimes de Chevron qui condamne l’Equateur à payer environ 9,5 milliards de dollars à l’entreprise pétrolière pour avoir souhaité défendre la forêt amazonienne. 

Les personnes qui souscrivent à cette lettre sont des femmes et des hommes appartenant à des peuples, des communautés, des organisations sociales et collectives qui travaillent chaque jour pour défendre les droits de l’Homme et de la Nature.

Le 7 Septembre 2018, il a été rendu public la sentence arbitrale du 30 Août, délivrée par un tribunal international d’arbitrage géré par la Cour permanente d’arbitrage à La Haye et constitué sous les auspices du Traité de promotion et la protection réciproques des investissements adopté entre les États-Unis et l’Équateur en 1997 et dénoncé par l’Équateur en 2017.

La Cour a statué dans cette sentence en faveur de la société transnationale Chevron et de sa filiale Texaco, déclarant que l’Équateur, en particulier son pouvoir judiciaire, avait violé diverses obligations découlant de l’accord d’investissement. De l’avis des arbitres, cette violation est le résultat du jugement émis à l’encontre de la compagnie pétrolière en 2011, la condamnant à payer neuf mille cinq cents millions de dollars pour des crimes contre les droits de l’Homme et la nature causés par les opérations de Texaco pendant plus de 20 ans en Amazonie. Selon les arbitres, cette décision, qui a donné raison à un large éventail de plaignants composés de personnes appartenant à des communautés et peuples autochtones touchés par des déchets toxiques, a été obtenue par la fraude et la corruption. Avec cet argument, les arbitres ont tissé un manteau d’impunité à la taille de la compagnie pétrolière, ce qui permet non seulement à cette multinationale de ne pas se conformer à l’arrêt et de ne pas compenser les milliers de victimes, mais aussi d’obtenir une énorme quantité de fonds publics équatoriens à titre de compensation.

Cette décision est une preuve supplémentaire de l’impunité juridique que les traités de commerce et d’investissement accordent aux sociétés transnationales, leur permettant non seulement de violer les droits de l’homme et de la nature sans en payer les conséquences, mais aussi d’agir contre les finances publiques des États souverains, contraint par la force de ces traités qui, même dénoncés, finissent par l’emporter sur les droits de l’Homme.

Les signataires de cette lettre souhaitent exprimer leur rejet de cette décision et leur soutien apporté à la population de l’Équateur et aux organisations qui ont défendu les communautés affectées par Chevron Texaco, ainsi qu’exprimer leur profonde préoccupation face aux signaux qui ont été transmis au gouvernement équatorien à propos de l’affaire Chevron et de ses répercussions sur la primauté des droits de l’Homme et de la Nature.

Il est important de rappeler que l’Équateur a fait l’Histoire en incluant l’article 422 dans la Constitution de 2008, qui interdit le transfert de la compétence souveraine aux organismes internationaux d’arbitrage dans les litiges de nature contractuelle ou commerciale entre l’État et personnes physiques ou morales privées. Dans le même ordre d’idées, l’Équateur a lancé une grande campagne pour dénoncer les crimes contre la nature commis par les compagnies pétrolières, où des personnalités de renommée mondiale ont participé, en soutenant plus de 30 000 personnes affectées par les rejets toxiques de Texaco. En outre, l’Equateur parraine et soutient le processus de traité contraignant aux Nations Unies, et préside le Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales (STN) et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’Homme, dont le mandat est d’élaborer un instrument juridiquement contraignant afin de réglementer les activités des sociétés transnationales et autres sociétés dans le droit international des droits de l’Homme.

Toutes ces initiatives ont reçu une reconnaissance internationale par la part de milliers d’organisations et de collectifs de défense des droits de l’Homme et de la Nature, qui, consternés et profondément préoccupés, portent maintenant leur regard sur l’Équateur et le gouvernement de Lenin Moreno.

Au lieu de défendre son système judiciaire et l’application du droit à l’accès à la justice dans le pays, ainsi que les principes constitutionnels concernant les traités d’investissement et les droits des communautés et des personnes touchées, le gouvernement de l’Equateur a publié le 6 septembre, une déclaration dans laquelle il a annoncé, connaissant déjà la teneur de la sentence arbitrale encore inconnue de l’opinion publique, qu’il demanderait au procureur général que tout dommage causé à l’État dans ce cas soit transféré à des représentants du gouvernement de l’ancien président Rafael Correa. Toutefois, il convient de noter que, depuis que le gouvernement de Lenin Moreno a pris ses fonctions, il a indiqué via divers fonctionnaires qu’il chercherait « le dialogue avec Chevron », comme l’avait annoncé en septembre 2017, le ministre du Commerce extérieur, Pablo Campana.

Il faut attirer l’attention sur le fait que les fonctionnaires du gouvernement actuel de l’Équateur, comme le ministre des Affaires étrangères José Valencia, se sont exprimés publiquement contre les violations commises par Chevron en Equateur. Par conséquent, ces fonctionnaires actuels du gouvernement équatorien ont-ils manipulé l’opinion publique ?

Ce ne sont pas les premières reculades du gouvernement de Lenin Moreno, dont l’ambassadeur auprès des Nations Unies à Genève a publié en juin un projet de Traité contraignant sur les entreprises et les droits de l’Homme, avec un contenu insuffisant, inexact et délibérément peu exigeant pour la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme, qui tourne le dos à quatre années de travail sur la scène internationale et gaspille les efforts de la société civile mondiale pour consolider les synergies sur la scène internationale.

L’inquiétude quant à la dérive du gouvernement actuel de Lenin Moreno, qui tourne le dos aux droits de l’Homme et au bien-être de la majorité de la population, augmente de jour en jour, par conséquent, les signataires ont donc décidé d’agir pour défendre nos collègues affectés par Chevron Texaco. À cet égard, nous demandons au gouvernement équatorien de rendre transparentes toutes les informations sur la défense exercée en faveur des intérêts de l’État équatorien et du peuple équatorien, sur tous les dialogues tenus avec la société Chevron. De même, nous demandons une explication de ce que sera sa ligne d’action pour la défense des droits des victimes de transnationales dans ce cas et dans la mesure du possible, ainsi que la rectification de la ligne assurée par sa mission permanente à Genève concernant le projet de traité présenté dans le dos de la société civile et de ceux qui sont touchés et affectés par les transnationales.

Nos organisations luttent contre les violations de ces droits, commises par les sociétés multinationales, défendent les personnes touchées, s’efforcent de mettre fin à l’impunité de ces entreprises et s’efforcent d’obtenir la pleine primauté des droits de l’Homme et de la Nature face aux politiques visant à promouvoir le commerce et à attirer les investissements. L’Équateur était un allié dans nombre de ces luttes, nous espérons que le gouvernement de Lenin Moreno reviendra sur la voie de la défense des droits de l’Homme et de la Nature contre le pouvoir des transnationales.

Veuillez faire circuler dans vos réseaux et contacts, nous cherchons à amplifier le soutien des personnes ou organisations souhaitant faire preuve de solidarité envers les personnes affectées par Texaco.

#Chevronculpable #Nosmasimpunidad

https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/lettre-de-solidarite-envers-les-victimes-de-chevron

Source CDES : http://cdes.org.ec/web/firma-urgent…

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