Complicités industrielles et étatiques de violations des droits humains

Dans un résumé exécutif en trois parties, les auteur·es soulignent les points principaux qui seront plus développés dans le rapport. Les pouvoirs renforcés des services de sécurité et la répression de masse de toute dissidence, les violations des droits humains, l’élargissement des pouvoirs attribués aux forces armées, la rhétorique de la « guerre contre le terrorisme » ; le soutien de l’Etat français au régime d’Al Sissi, l’augmentation spectaculaire des ventes d’armes (lourdes et légères et de petit calibre) et de matériel de surveillance, les responsabilités des entreprises et de l’Etat français en regard de cadres juridiques (Traité sur le Commerce des Armes – TCA, Position Commune de l’Union européenne 2008/944/PESC, réglementation communautaire), le rappel d’une procédure judiciaire pour complicité de torture contre l’entreprise Arnesys).

« Ce rapport est le fruit d’une recherche menée entre avril 2017 et mars 2018 par l’Observatoire des Armements, la FIDH et ses organisations membres égyptienne et française, respectivement le Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH). L’objectif était double. Il s’agissait, d’une part, de mettre en évidence le rôle potentiellement joué par les armes et le matériel de surveillance livrés à l’Égypte dans la répression menée par le régime d’Abdel Fattah Al Sissi, et donc dans la perpétration de très graves violations des droits humains. D’autre part, les éléments révélés dans ce rapport démontrent que les entreprises et l’État français n’ont pas respecté certains de leurs engagements internationaux en matière de droits humains, ce qui leur conférerait une responsabilité dans les crimes commis par les forces de sécurité égyptiennes »

 

Les auteur·es analysent la mise en place d’un partenariat privilégié avec les forces de sécurité de l’Etat égyptien, les ventes d’armement et de systèmes de collecte et de sécurisation des données individuelles et des transactions, « Mises bout à bout, ces exportations dessinent les pièces complémentaires d’un puzzle qui constitue aujourd’hui le socle d’un projet de surveillance généralisée et de contrôle des foules mis en place par la dictature des services de sécurité égyptiens », le nouveau récit national promu par le régime égyptien.

« Ces technologies militaires et biens à double usage fournis par la France constituent les piliers d’une architecture du contrôle destinée à enserrer la vie des citoyens dans les mailles d’une surveillance généralisée, à neutraliser toute opposition au régime militaire, à empêcher à tout prix l’organisation de mouvements sociaux et à éviter un nouveau soulèvement de masse similaire à celui qui a mis fin en 2011 aux 30 ans de règne du président Hosni Moubarak ».

Les entités sécuritaires sont responsables de « nombreuses violations des droits humains perpétrées contre des civils, des crimes pour lesquels ils se sont assurés l’impunité ». Les auteur·es détaillent la mise en place d’un « appareil sécuritaire hautement répressif », ses violations des droits humains, la place des services de renseignements, les unités secrètes aux activités opaques, dont « une agence ultra-secrète sans mandat légal », la mise au pas des instances judiciaires et la faiblesse du cadre juridique encadrant les service secrets, la militarisation des forces de police, les formes de répression, les violations récurrentes des droits humains, l’usage de la force létale contre les manifestant·es, les arrestations arbitraires massives, les « disparitions forcées », les « tortures, mauvais traitements et décès dans les centres de détention », les exécutions extrajudiciaires, l’élargissement des compétences des tribunaux militaires, la recrudescence des condamnations à la peine de mort, les déplacements forcés de population et les restrictions de mouvement imposés dans le cadre de la campagne « anti-terroriste » dans le Sinaï, la course aux armes numériques pour assurer une surveillance généralisée de la population (interception de masse des communications, surveillance des activités digitales, collecte de données individuelles, surveillance des réseaux sociaux) et les répressions en découlant…

Cette « surveillance » est à l’origine de violations graves et répétées des droits humains. De manière générale et plus particulièrement contre les opposant·es, les défenseur·es des droits humains, les personnes LGBTI…

Je souligne l’intérêt du chapitre sur l’augmentation des exportations d’armes et de technologies de surveillance, « un partenariat inconditionnel au nom de la « lutte contre le terrorisme » ». Ces exportations impliquent de passer outre le droit national et un certain nombre d’obligations européennes et internationales en matière de respect des droits humains. Les auteur·es détaillent les matériels, les fabricants, les usages de ces produits, les équipements complémentaires et leur rôle dans l’architecture de contrôle égyptien, les « produits » à double usage… « l’État français et les entreprises concernées n’ont pu ignorer le risque extrêmement important d’une utilisation criminelle de ces technologies par leurs clients égyptiens, et les graves violations des droits humains afférentes à ces exportations ».

Des obligations légales non respectées, des responsabilités potentielles « dans la perpétration par le régime égyptien de graves violations de droits humains ». Mais il semble que le business soit plus important que la loi et les conventions internationales. Il importe donc de faire connaître les responsabilités des commerçants de surveillance et de mort, du gouvernement et des diplomates qui organisent le soutien au régime égyptien, des député·es qui votent les budgets et les subventions, des actionnaires qui en encaissent les bénéfices (voir en fin de note). Pour insuffisantes qu’elles soient, des obligations existent (voir le détail dans cette brochure). La responsabilité pénale des entreprises peut être engagée. Mais qu’en est-il de la responsabilité pénale des autres acteurs et actrices en regard de leur possibilité de complicité dans la violation de droits humains ?

 

Conclusion : « L’augmentation spectaculaire des exportations françaises et la nature des équipements militaires et technologies fournis à l’Égypte notamment depuis 2013 illustrent le soutien très fort de la France à un régime particulièrement répressif dans un contexte de violations massives des droits humains. Alors que les forces de sécurité égyptiennes organisaient une surveillance généralisée de la population, réduisaient au silence toute voix dissidente, et commettaient les pires exactions observées dans ce pays depuis des décennies, la France, elle, s’attelait à développer avec ce pays un partenariat stratégique et commercial impliquant des livraisons massives de matériel militaire, et ce au mépris total des souffrances des Égyptiens.Perpétuer les meurtres de masse de civils et de manifestants ; prévenir et réprimer les mouvements sociaux ; traquer les dissidents, les écrivains, les syndicalistes, les personnes LGBTI et les défenseurs des droits humains ; forger des accusations contre toutes sortes de voix dissidentes ; fournir aux services secrets égyptiens les pièces d’une architecture du contrôle et les moyens d’une surveillance généralisée de la population, et saturer l’espace public et privé de systèmes de surveillance « préventifs », d’outils susceptibles de « neutraliser » les dissidents potentiels avant le déclenchement d’éventuelles protestations ; éviter enfin la répétition d’un soulèvement révolutionnaire similaire à celui qui a mis fin aux 30 ans de règne de Hosni Moubarak : tels sont les véritables enjeux de l’exportation de ces technologies et armements. En autorisant la vente et la livraison de ces matériels au motif officiel de soutenir la « lutte anti-terroriste » menée par le gouvernement égyptien, et en ignorant délibérément l’usage répété, notoire et documenté fait de ces technologies et de ces armes par les forces armées et de police égyptiennes à l’encontre de la population civile depuis 2011, et davantage encore depuis 2013, les autorités françaises ont en réalité sciemment permis l’acquisition par les forces de sécurité égyptiennes des moyens techniques de la mise en œuvre, d’une part, d’un projet de surveillance totalitaire et de contrôle durable, autoritaire et abusif de la population et de la société civile de ce pays et, d’autre part, d’une répression sans précédent des mouvements sociaux et de toute forme de dissidence dans le pays. Les entreprises et les autorités françaises participeraient ainsi activement au renforcement de la dictature des forces de sécurité égyptiennes, qui violent quotidiennement les libertés et les droits les plus élémentaires des Égyptiens,contrevenant ainsi à leurs obligations internationales en matière de droits humains ».

 

Les actionnaires des différentes sociétés ne peuvent être tenu·es comme sans responsabilité. Ils et elles touchent les dividendes de la vente des armes de mise à mort. Iels participent indirectement de ce qui pourrait relever de crimes contre l’humanité.

S’il convient de prendre en compte les asymétries créées par le rapport salarial (dont la subordination des salarié·es), le silence des organisations syndicales, voire leur soutien à la production et aux exportations, au nom de la défense de l’emploi, doit-être interrogée. Défendre les intérêts de salarié·es ne peut se résumer à défendre les « intérêts » des sociétés et de leurs productions, ni par ailleurs les intérêts dit « nationaux » qui masquent de fait les intérêts de l’impérialisme français. La solidarité internationale passe aussi par la dénonciation de la production des outils de surveillance anti-démocratique et de mise à mort…

Ces industries de surveillance et mise à mort doivent être reconverties, la satisfaction des besoins sociaux ne passe par les outils de surveillance incontrôlables et de mise à mort. Les responsabilités doivent être mises sur la place publique. Etre complice de violation des droits humains ne doit pas rester sans conséquences ni ailleurs ni ici.

FIDH : Egypte : une répression made in France

Exportations d’armes et de technologies de surveillance

https://www.fidh.org/fr/regions/maghreb-moyen-orient/egypte/egypte-une-repression-made-in-france

Juin 2018, 64 pages

Didier Epsztajn

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