Etat des lieux de l’avortement en Europe

L’accès à l’IVG en Europe semble un droit acquis. Or, il n’en est rien. Les attaques des anti-choix sont de plus en plus nombreuses, qu’elles soient frontales ou insidieuses. La culpabilisation des femmes reste la règle. Les entraves à leur autonomie sexuelle et reproductive sont l’expression d’un sexisme institutionnalisé et doivent être combattues comme facteurs d’inégalités et d’injustice.

D’une manière générale, le contexte de crise et d’austérité ajoute de nouveaux obstacles aux freins idéologiques toujours prégnants : fermeture des centres IVG, allongement des délais d’attente, faibles moyens alloués à l’information. Un grand nombre de femmes subissent des pressions morales et psycho- logiques qui insinuent que l’IVG est forcément un traumatisme et qu’y avoir recours est irresponsable, voire criminel. Les discours de l’Église catholique sur la « culture de mort » sont désormais repris par l’Église orthodoxe, traditionnellement plutôt tolérante sur l’IVG et la contraception. Depuis quelques années, notamment en Bulgarie, en Géorgie, en Roumanie, en Russie et en Ukraine, les popes soutiennent des projets de loi sur la protection de l’embryon dès la conception, même lorsque la vie de la femme est en danger. C’est aussi le cas des Églises protestantes évangéliques, notamment pentecôtistes, de plus en plus influentes. Les alliances formelles passées à plusieurs reprises entre les divers courants religieux au cours des années 2000 témoignent d’une consolidation du front anti-choix. Rappelons que le premier chemin de croix du pape François visait à dénoncer l’IVG. En Europe, ce sont les paroisses qui ont relayé l’initiative citoyenne européenne « Un de nous » pour la reconnaissance des embryons comme personnes humaines.

Sur le plan international et des droits humains, l’accès sûr et légal à l’interruption volontaire de grossesse est essentiel pour garantir aux femmes et jeunes filles les droits fondamentaux, y compris, entre autres, le droit à la vie, à la non- discrimination, à l’égalité, à la santé et à la vie privée.

Les organes conventionnels des Nations unies ont fréquemment exprimé leurs préoccupations au sujet de la relation entre les lois restrictives sur l’Interruption Volontaire de Grossesse, les avortements clandestins et dangereux et les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles. En cas de lois restrictives, le problème central est la difficulté d’obtenir une IVG même lorsque les femmes ont légalement le droit de la demander. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, quand un État permet l’IVG dans certaines situations, il ne doit pas structurer son cadre juridique d’une manière qui limiterait les possibilités réelles pour y accéder. Les organes conventionnels des Nations unies ont également affirmé que dans les pays où l’IVG est légale, les États doivent veiller à ce que ce service soit disponible, accessible et de bonne qualité. Les organes conventionnels des Nations unies ont également acté que les lois restrictives sur l’IVG peuvent constituer un traitement inhumain et dégradant. Malgré tout cela, dans plusieurs pays de l’UE, les femmes sont confrontées, ou seront bientôt confrontées, à des défis importants en matière d’accès aux IVG sûres et légales selon les normes des droits humains susmentionnés.

Au centre de l’UE, quelques pays avec le Danemark et la Suède résistent à cette tendance : la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. Leur politique volontariste en faveur des droits des femmes doit être généralisée, car l’IVG n’a rien à voir avec une judiciarisation ou le Code pénal des États.

En conséquence, l’Union européenne doit inciter ses membres à décriminaliser l’Interruption Volontaire de Grossesse pour en faire un droit fondamental des femmes à la santé et à l’autodétermination.

Le présent document compare les législations en vigueur dans les pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Suisse, Islande et Norvège.

ALLEMAGNE

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse, sur demande de la femme, après un entretien sociomédical obligatoire dans un centre de conseil agréé, sauf en cas de viol. Après 12 semaines, deux médecins doivent certifier que « la santé physique ou morale de la mère est en danger ». Le coût de l’IVG est à la charge de la femme, sauf pour les revenus faibles.

En pratique cependant, l’accès à une IVG est loin d’être aisé. Pour un médecin, le simple fait de donner publiquement des informations sur l’avortement peut être passible de poursuites pénales.

En novembre 2017, une gynécologue a écopé d’une amende de 6 000 euros pour avoir fourni des informations médicales sur l’IVG sur son site Internet. Depuis 2012, une caisse d’assurance maladie allemande accorde une prime supplémentaire de 300 euros à la naissance d’un enfant, en échange d’une promesse solennelle : ne jamais avorter. Seuls les assurés qui auront adhéré à l’association « Pro-Life » pourront en bénéficier. En décembre 2013, à Cologne, deux cliniques catholiques ont refusé de prendre en charge une jeune femme de 25 ans droguée et violée amenée par les urgences, parce qu’une consultation post-viol inclut un entretien sur les risques de grossesse et la prescription d’une contraception d’urgence.

AUTRICHE

L’IVG est dépénalisée avant la 16e semaine de la grossesse, à la demande de la femme et sans raison médicale, après une consultation médicale préalable. Au-delà, l’IVG reste possible dans des cas spécifiques : mise en danger de la vie ou possibles séquelles physiques ou psychiques pour la femme enceinte ; risque de handicap mental ou physique chez l’enfant ; fille mineure au moment de la conception.

L’IVG n’est pas remboursée par l’assurance maladie. Aucun médecin, personnel infirmier ou du secteur paramédical n’est obligé de pratiquer une IVG ou d’y participer, sauf pour sauver la femme enceinte d’un danger de mort imminent.

+ Les filles entre 14 et 18 ans sont les seules à pouvoir donner leur accord pour une IVG, à condition qu’elles soient dans la capacité de prendre une décision. Les mineures de moins de 14 ans ont besoin de l’accord de l’un des parents ou du tuteur légal.

BELGIQUE

L’avortement est, suivant le Code pénal, un « délit contre l’ordre des familles et la moralité publique ». Depuis 1990, l’IVG est dépénalisée sous certaines conditions dérogatoires et cumulatives. Elle doit être réalisée avant la fin de la 12e semaine de grossesse sur demande de la femme « en détresse », après consultation médico-psychologique obligatoire. L’IVG ne peut avoir lieu qu’au minimum six jours plus tard. Aucune disposition spécifique n’est prévue en cas de viol. L’IVG est remboursée par l’assurance-maladie. La publicité de l’avortement reste interdite selon l’article 383 al. 5 et 6 du Code pénal. Plusieurs propositions de loi visant à sortir l’IVG du Code pénal et à en améliorer l’accès sont en discussion à l’été 2018.

En février 2017, un professeur invité à l’université a qualifié l’IVG de « crime pire que le viol », accusant les étudiants qui y participent de complicité de meurtre. Dans les écoles secondaires, des discours anti-IVG sont tenus par des personnes censées faire de l’éducation sexuelle.

Plusieurs campagnes anti-IVG mensongères ont été diffusées dans les transports publics, en Flandre et à Bruxelles. En mai 2017, la ministre de la Santé a refusé de légaliser l’accès à la pilule du lendemain dans les centres de planning, une pratique qui a pourtant cours depuis des décennies.

BULGARIE

L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse sur demande de la femme et jusqu’à 20 semaines après l’accord d’une commission médicale. Au-delà, l’IVG est possible si la vie de la femme est en danger ou pour malformation fœtale sévère.

L’IVG est gratuite pour les moins de 16 ans, pour les plus de 35 ans, sur indication médicale et en cas de viol.

La baisse démographique est devenue une obsession de l’État qui dénigre, notamment dans les médias, les adolescent·e·s qui envisagent d’interrompre une grossesse. Une éducation sexuelle lacunaire et l’influence négative de l’Église orthodoxe s’ajoutent au conservatisme d’une population traditionnellement rétive au libre choix.

CHYPRE

En mars 2018, après des années de débats face à une des législations les plus strictes en la matière, la nouvelle loi permet désormais de mettre fin à une grossesse dans un délai de 12 semaines, après une consultation médico-psychologique obligatoire, mais sans devoir justifier d’un risque pour la santé de la femme. Le délai est prolongé à 19 semaines notamment dans les cas de viol ou d’inceste.

Les mineures doivent néanmoins présenter une autorisation parentale. Auparavant, l’IVG était illégale et ne pouvait être pratiquée que si deux médecins certifiaient que la grossesse présentait un risque pour la femme ou l’enfant à naître. À Chypre, où l’avortement est un sujet sensible, l’influente Église orthodoxe s’oppose depuis toujours à sa décriminalisation.

CROATIE

Depuis 1978, l’IVG est autorisée sur demande de la femme jusqu’à la 10e semaine de grossesse. La femme enceinte doit motiver par écrit sa demande, qui doit être validée par le médecin/praticien. Au-delà, une commission d’experts composée de médecins et de travailleurs sociaux doit certifier que la santé de la femme est en danger, qu’il y a malformation physique ou mentale du fœtus ou que la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.

Le coût d’un avortement diffère selon les régions, mais reste globalement très élevé par rapport au salaire moyen, et n’est pas pris en charge par l’État.

Malgré la loi, les obstacles pratiques sont de plus en plus nombreux. Entre 1989 et 2005, les IVG ont baissé de 90% – de 40 000 à 4 600/an – alors que la population de jeunes de plus de 14 ans a augmenté de 11%. C’est le résultat des campagnes anti-choix et catholiques depuis la chute du régime communiste qui, outre le recours à la clause de conscience, utilisent un langage non clérical et des moyens surprenants comme la frappe, en 2000, d’une monnaie avec, côté face, une illustration représentant un foetus…

En Croatie, les méthodes de contraception modernes sont également encore peu utilisées, conséquences d’une faible éducation sexuelle.

DANEMARK

Après avoir été informée des conséquences par un médecin, la femme enceinte peut recourir à une IVG jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Au-delà, et uniquement en cas de viol et d’indications médicales et/ou sociales, une commission composée de gynécologues, travailleurs sociaux et psychologues doit donner son accord. Les mineures doivent obtenir le consentement de leurs parents.

Le coût d’une IVG est intégralement pris en charge par l’État. Depuis 2004, l’IVG est également accessible aux femmes qui ne résident pas au Danemark.

ESPAGNE

La loi de 2010 autorise l’IVG jusqu’à la 14e semaine de grossesse et jusqu’à 22 semaines en cas de malformation du fœtus (avec l’accord de deux médecins) ou de risque pour la santé de la femme (avec l’accord d’un médecin). Au-delà de 22 semaines, une IVG peut avoir lieu seulement dans le cas d’anomalies fœtales et d’une maladie extrêmement grave et incurable détectée chez le fœtus. Ce diagnostic doit être confirmé par un comité de médecins.

Un projet de loi adopté fin 2013 supprimait quasiment le droit à l’IVG : il ne l’autorisait qu’en cas de danger prouvé pour la vie ou la santé physique ou psychologique de la femme et en cas de viol ayant fait l’objet d’une plainte. Face à une grande pression nationale et internationale, le Premier ministre espagnol a retiré ce projet de loi en septembre 2014. En 2015, une loi restreint l’IVG pour les jeunes filles de 16 et 17 ans qui doivent prévenir leurs parents, mais n’ont pas besoin de leur autorisation, contrairement aux moins de 15 ans. Le coût d’une IVG n’est pas pris en charge par l’État.

ESTONIE

L’IVG est autorisée jusqu’à la 11e semaine de grossesse à la suite d’une consultation médicale. La femme doit signer un document sur les risques liés à l’avortement.

Le délai est étendu jusqu’à 21 semaines pour certaines raisons médicales, pour les filles de moins de 15 ans et les femmes de plus de 45 ans. L’État couvre le coût total d’une IVG pour des raisons médicales et les deux tiers du coût si elle est réalisée à la demande.

FINLANDE

L’IVG est permise sur demande avec l’accord de deux médecins jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Le coût est complètement pris en charge par l’État. Si la femme a moins de 17 ans, plus de 40 ans ou a déjà 4 enfants ou plus, l’accord d’un seul médecin suffit. Au-delà des 12 semaines, avec l’autorisation spéciale de l’Autorité nationale de surveillance du bien-être et de la santé, l’IVG est possible :

– Jusqu’à 20 semaines pour les mineures de moins de 17 ans pour raisons sociales ;

– Jusqu’à 24 semaines si risque fœtal ;

– Aucune limite au délai n’est prévue si la santé de la femme est en danger.

FRANCE

Dépénalisée depuis la loi Veil de 1975, l’IVG est autorisée jusqu’à la 12e semaine de grossesse sur demande. Au-delà, l’IVG est accessible sur indications médicales et après avis consultatif d’une équipe pluridisciplinaire. Pour les femmes mineures, un entretien psychologique est requis.

Depuis 2013, l’IVG est entièrement prise en charge par la Sécurité sociale et par l’Aide médicale d’État pour les femmes sans sécurité sociale. La loi Vallaud-Belkacem du 4 août 2014 a renforcé le droit à l’IVG : elle supprime la condition de « détresse avérée » exigée par la loi de 1975 et sanctionne toute entrave à l’information sur l’IVG. Fin 2016, le Sénat a adopté l’extension du délit d’entrave à l’IVG en vue de lutter contre les pratiques de désinformation, notamment sur Internet, induisant intentionnellement en erreur ou exerçant une pression psychologique sur les femmes et leur entourage en matière d’IVG.

En plus des manifestations dites « manif pour tous » de septembre 2015, la Conférence des Évêques de France a critiqué publiquement la campagne d’information du gouvernement. À Tours, celle-ci a été détournée par une campagne anti-IVG de SOS femmes enceintes. À Paris, en 2017, les anti-IVG ont utilisé les abribus pour une campagne sauvage contre l’IVG.

GRÈCE

L’IVG est autorisée sur demande jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Au-delà, elle est possible :

– Jusqu’à 19 semaines en cas de viol ;

– Jusqu’à 24 semaines en cas d’anomalie fœtale ;

– Aucune limite au délai n’est prévue si la santé de la femme est en danger ou en cas de problème fœtal grave. Dans la réalité, les femmes y recourent souvent en cachette suite à la pression négative de l’opinion publique.

L’IVG est gratuite dans le service public et partiellement prise en charge par la Sécurité sociale dans le privé.

Les conditions de l’IVG en Grèce sont décrites dans le Code pénal (art. 304), manifestant la désapprobation morale de l’action. Le CEDAW – Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes – a exprimé en 2013 ses préoccupations pour la « très faible utilisation des méthodes efficaces de contraception, ce qui signifie que des femmes ont recours à l’IVG comme méthode de planification familiale ».

HONGRIE

L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse. La femme qui en fait la demande doit définir la « crise grave » qu’elle traverse et participer à deux entretiens avec une assistante sociale. Au-delà, l’IVG est possible sur indications médicales et/ou sociales après avis consultatif de deux médecins.

En pratique, l’avortement est très mal perçu et l’accès très compliqué. En 2012, le gouvernement Orbán a introduit dans la Constitution « la protection de la vie dès la conception ». Depuis 2017, il mène une politique nataliste basée sur la promotion de la « famille traditionnelle » et le soutien à « l’enfantement » : célébration de la femme au foyer dans les manuels scolaires, subventions octroyées aux hôpitaux qui refusent de pratiquer l’IVG, campagne anti-IVG dans le métro en violation des règles du programme de financement européen, pressions politiques sur les cliniques pratiquant l’IVG médicamenteuse considérée comme « trop facile », harcèlement des ONG qui défendent les droits des femmes… Les mineures enceintes sont incitées à conserver leur enfant : elles n’ont pas besoin de l’accord des parents pour le garder, mais elles en ont besoin pour avorter. Sans succès, le CEDAW – Comité des Nations unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes – a demandé à la Hongrie de fournir un accès à l’IVG à toutes les femmes.

IRLANDE

L’IVG y était totalement interdite depuis le vote du 8e amendement à la Constitution en 1983. En 2013, la législation a été légèrement assouplie, la sanction pénale pour une IVG illégale passant de la réclusion à perpétuité à 14 ans de prison et les cas prévus pour une IVG incluant désormais chez la femme un risque médical ou de suicide, attesté par un panel de trois médecins, dont deux psychiatres. Dans ce cas, les femmes reconnues suicidaires sont soumises à un degré excessif d’examens médicaux, conduisant à une nouvelle détresse mentale. La loi qui interdit l’IVG même pour les victimes de viol, d’inceste ou les femmes enceintes d’un bébé atteint de graves malformations et non viable impose également des sanctions pénales aux fournisseurs de soins de santé qui conseillent aux Irlandaises de recourir à l’IVG en dehors du pays. Elles sont plusieurs milliers chaque année à prendre le bateau pour l’Angleterre, ce qui suppose des moyens financiers et introduit une discrimination de fait.

Lors du référendum du 25 mai 2018, la population irlandaise s’est prononcée à près de 70% pour une modification de la loi et la suppression du 8e amendement. La proposition de loi qui doit être votée dans la foulée devrait permettre un accès à l’IVG sans condition jusqu’à 12 semaines de grossesse, et au-delà pour les interruptions médicales de grossesse. Si elle contient une clause de conscience, la proposition prévoit l’obligation de renvoyer la patiente vers un médecin qui pourra pratiquer l’interruption de grossesse.

ITALIE

Dans la loi, l’IVG est autorisée jusqu’à 90 jours de grossesse – un peu moins de 13 semaines – sur indications sociales et/ou médicales après consultation préalable d’un médecin, et au-delà sur indications médicales (danger sur la vie de la mère et en cas d’anomalie fœtale). L’IVG est intégralement prise en charge par l’État.

Selon le ministère italien de la Santé, plus de 80% du personnel médical refusent de pratiquer une IVG au nom de l’objection de conscience d’où des entraves directes d’accès à l’IVG : difficulté à trouver un·e practicien·ne, allongement des délais, multiples humiliations et accroissement de la détresse psychologique… Ce chiffre est en nette augmentation chez les médecins et gynécologues, et s’accroît également parmi les infirmier·ères, anesthésistes et brancardier·ères. Les femmes sont forcées à se déplacer si elles en ont les moyens, mais recourent également de plus en plus aux avortements clandestins et donc à risques. Conséquence : le conseil des ministres italien a approuvé, le 26 février 2016, un décret législatif dépénalisant l’avortement clandestin, mais en augmentant les sanctions pécuniaires. Désormais, les femmes seront passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros contre 50 euros auparavant.

Le ministre des Familles du nouveau gouvernement, Lorenzo Fontana, membre du parti d’extrême droite Ligue du Nord, affirme pour promouvoir sa politique nataliste que « l’avortement est la première cause de féminicide dans le monde ». Alors que c’est l’interdiction de l’IVG et son corollaire l’avortement clandestin qui provoque la mort de plus de 50 000 femmes par an dans le monde.

ISLANDE

L’IVG est autorisée jusqu’à la 12e semaine de grossesse et, dans certains cas particuliers, jusqu’à 20 semaines de grossesse. La femme doit néanmoins obtenir l’autorisation d’un médecin et d’un travailleur social. Le coût de l’IVG est entièrement couvert par la sécurité sociale, mais la visite chez le médecin n’est pas remboursée.

LETTONIE

L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse sur demande et en cas de viol, après un entretien médical obligatoire. Au-delà et jusqu’à 22 semaines, des indications médicales et l’accord du conseil des médecins, ainsi qu’une demande écrite de la femme sont nécessaires. L’accord parental est obligatoire pour les mineures de moins de 16 ans. L’IVG est intégralement à la charge de la femme, sauf si elle est réalisée à des fins médicales.

LITUANIE

L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse sur demande, après consultation médicale et demande écrite de la femme. Le délai est étendu sur indications médicales. L’IVG est à la charge de la femme, mais remboursée par l’assurance (obligatoire) quand elle est pratiquée pour indications médicales.

L’accord du géniteur est recommandé, mais non obligatoire. L’accord parental est obligatoire pour les mineures âgées de 16 ans ou moins, recommandé pour les adolescentes entre 16 et 18 ans.

Sous la pression du parti de la minorité polonaise, le projet de loi sur la protection de la vie dans la phase prénatale, discuté au Parlement au printemps 2014, a constitué une nouvelle tentative de réglementer la moralité publique au détriment de la santé et de la vie des femmes. La proposition de loi visait à établir une interdiction de l’IVG, hormis deux exceptions : en cas de risque pour la vie ou la santé de la mère ou lorsque la grossesse résulte d’un crime. Si la loi avait été adoptée, tout médecin ayant pratiqué une IVG encourrait trois ans d’emprisonnement. En avril 2015, le gouvernement a cédé à la pression de la Conférence des évêques lituaniens et a approuvé le projet de loi sur les principes fondamentaux de la protection des droits de l’enfant, avant et après la naissance.

LUXEMBOURG

L’IVG est autorisée sur demande jusqu’à la 12e semaine de grossesse. Au-delà, il faut des indications médicales sur avis de deux médecins. Il n’y a pas de limite si la vie de la femme ou de l’enfant à naître est menacée. Depuis 2014, l’IVG ne fait plus partie du Code pénal et, dans la nouvelle loi, l’obligation d’être « en situation de détresse » a été supprimée. De même, la deuxième consultation psychosociale est devenue facultative pour les femmes majeures, mais reste obligatoire pour les mineures.

L’IVG est intégralement remboursée par la Sécurité sociale.

MALTE

L’IVG est interdite dans tous les cas. Le médecin comme la femme encourt une peine allant jusqu’à quatre ans de prison. Le protocole annexé au traité d’adhésion de Malte à l’Union européenne en 2004 garantit que la loi maltaise sur l’IVG ne pourra être modifiée par une législation européenne qu’elle soit actuelle ou future. Le divorce n’a été autorisé qu’en 2011 sur cette petite île où l’Église catholique est toujours extrêmement influente et où les femmes sont des citoyennes de seconde zone, notamment entravées dans leur vie professionnelle. En décembre 2016, à la suite d’un long combat, Malte a légalisé la pilule du lendemain, disponible en pharmacie sans prescription médicale. En pratique, de nombreux·ses pharmacien·ne·s s’appuient sur une « clause de conscience » pour refuser de délivrer la pilule.

NORVÈGE

Depuis 1978, l’IVG est autorisée jusqu’à la 12e semaine de grossesse sur simple demande de la femme. La loi prévoit des exceptions entre la 12e et la 18e semaine en fonction de la santé de la femme ou de sa situation sociale, si le fœtus court un risque de complications médicales graves ou si la femme est tombée enceinte alors qu’elle était mineure ou après un abus sexuel. Après la 18e semaine, les raisons de mettre fin à une grossesse doivent être extrêmement graves. Les mineures âgées de moins de 16 ans doivent avoir une autorisation parentale pour pouvoir interrompre leur grossesse. Au-delà de 12 semaines, un comité composé de deux médecins prend la décision d’accepter ou non la demande.

Si la demande est refusée, elle est automatiquement réévaluée par un nouveau comité appelé « comité d’appel ». L’IVG est pratiquée dans un hôpital et la procédure est gratuite.

PAYS-BAS

L’IVG est autorisée sur demande de la femme sans que la loi précise un délai. Le Code pénal assimile toutefois à un infanticide le fait de tuer un fœtus viable. La limite est généralement estimée à vingt-quatre semaines, mais souvent limitée, dans la pratique, à vingt ou vingt-deux semaines. L’IVG est intégralement remboursée par la Caisse maladie. Les cliniques du pays accueillent des femmes européennes ayant dépassé le délai légal dans leur pays dont, chaque année, plusieurs centaines de femmes vivant en Belgique.

POLOGNE

L’IVG est interdite sauf en cas de viol, d’inceste, de malformation du fœtus ou si la santé de la femme est en jeu. Dans ces cas, elle est seulement possible jusqu’à 12 semaines de grossesse. Dans les faits, la plupart des médecins refusent d’intervenir. Ils exigent des examens complémentaires jusqu’à dépassement de ce délai. Après 12 semaines, sur indications médicales, l’IVG nécessite l’autorisation de deux médecins différents de celui qui pratique l’intervention.

En septembre 2016, suite à une pétition de l’Église catholique de Pologne signée par plus de 450 000 personnes, le parlement a approuvé en première lecture une proposition criminalisant totalement l’IVG sauf en cas de danger imminent de mort de la femme enceinte, rejetant parallèlement une contre-proposition de libéralisation de l’accès à l’IVG. Suite à des manifestations monstres en Pologne (« Black protests »), mais aussi en Europe, le Parlement a finalement rejeté la proposition.

Fin juin 2017, le président polonais a entériné une loi limitant l’accès à « la pilule du lendemain » qui n’est plus accessible que sur prescription médicale. En mars 2018, avec le soutien de l’épiscopat polonais, une nouvelle proposition de loi dite d’initiative citoyenne a été déposée au Parlement pour interdire l’IVG en cas de constatation de pathologies graves ou de handicap chez le fœtus, cas qui constituent la majorité des avortements pratiqués en Pologne. La proposition a soulevé encore une fois des manifestations massives dans le pays.

PORTUGAL

Depuis 2007, l’IVG est autorisée jusqu’à 10 semaines sur consentement écrit de la femme, avec le certificat médical d’un médecin différent de celui qui pratique l’IVG. Au-delà de 10 semaines, l’IVG est autorisée en cas de viol et sur indications médicales jusqu’à 16 semaines, jusqu’à 24 semaines pour anomalie et malformation fœtale. Il n’y a pas de limite si la vie de la femme est en danger. Les mineures âgées de moins de 16 ans doivent avoir une autorisation parentale pour mettre fin à leur grossesse.

En juillet 2015, une loi a durci les conditions en faisant supporter aux femmes tous les coûts liés à l’IVG et en introduisant une consultation psychologique obligatoire avec obligation pour les femmes de se voir détailler clairement, par écrit et oralement, les allocations auxquelles elles ont droit si elles décident de poursuivre la grossesse.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

L’IVG est autorisée jusqu’à 12 semaines de grossesse sur demande, en respectant une période d’au moins six mois entre deux IVG, sauf si la femme a plus de 35 ans, a déjà deux enfants ou a subi un viol. Le consentement écrit de la femme est obligatoire, ainsi qu’un entretien avant et après l’IVG. Au-delà de 12 semaines, seules les indications médicales sont retenues, auquel cas l’État prend en charge le coût. Les femmes non résidentes n’y ont pas accès sauf si leur vie est en danger.

ROUMANIE

L’IVG y est autorisée sur demande jusqu’à la 14e semaine de grossesse et au-delà en cas de risque fœtal ou de risque pour la vie de la femme. La femme enceinte doit donner son consentement par écrit. Les mineures âgées de moins de 16 ans doivent présenter une autorisation parentale. L’IVG est pratiquée à coût modeste dans le secteur public et est partiellement remboursée par la Sécurité sociale. En pratique cependant, les femmes doivent souvent payer la totalité des frais.

ROYAUME-UNI

En Grande-Bretagne, l’IVG est autorisée jusqu’à la 24e semaine de grossesse. Au-delà, l’interruption médicale de grossesse est autorisée pour raisons médicales. Deux médecins doivent alors attester que la santé physique ou mentale de la femme est en péril ou qu’il existe un risque fœtal. L’IVG est presque intégralement prise en charge par le service de santé national.

L’IVG est accessible aux femmes qui ne résident pas au Royaume-Uni (les Irlandaises majoritairement).

En Irlande du Nord, province du Royaume-Uni, l’avortement est interdit sauf en cas de danger pour la vie de la femme enceinte ; il est alors intégralement remboursé. Totalement illégale sur demande, l’interruption d’une grossesse l’est également en cas de viol, inceste, ou de malformation et anomalie fœtale et punie d’une peine allant jusqu’à 20 ans de prison. Dans ces trois derniers cas, les femmes souhaitant une IVG peuvent se rendre en Grande-Bretagne.

SLOVAQUIE

L’IVG y est autorisée jusqu’à 12 semaines sur demande écrite, après un entretien obligatoire et en respectant un délai minimum de six mois entre deux IVG, sauf si la femme a plus de 35 ans, a déjà deux enfants ou plus ou a été victime d’un viol. Au-delà de 12 semaines, l’IVG est permise sur indications médicales ou en cas de viol.

Les mineures de moins de 16 ans doivent présenter une autorisation parentale. L’IVG est uniquement prise en charge par l’État lorsqu’elle est pratiquée sur indications médicales. Le coût d’une IVG sur demande est très élevé.

SLOVÉNIE

L’IVG est autorisée jusqu’à 10 semaines sur demande, et au-delà sur indications médicales après passage devant une commission pluridisciplinaire. Les mineures doivent présenter une autorisation parentale à moins qu’elles n’aient été reconnues comme financièrement indépendantes. L’IVG n’est pas prise en charge par l’État.

SUÈDE

L’IVG y est autorisée jusqu’à 18 semaines de grossesse sur demande et au-delà, sur décision d’une commission pluridisciplinaire, pour « raisons particulières » : très jeune âge de la femme, problèmes psychologiques ou d’addiction, malformation du fœtus. L’IVG est intégralement prise en charge par l’État.

SUISSE

L’IVG y est autorisée jusqu’à 12 semaines après consultation obligatoire auprès d’un médecin sur demande écrite de la femme qui doit se déclarer en situation de détresse. Au-delà, il faut un avis médical attestant du risque d’atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profond de la femme enceinte.

Toute IVG doit être déclarée aux autorités compétentes pour raisons statistiques. L’anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté. L’IVG est couverte par la Sécurité sociale.

Pour un véritable droit

à l’interruption volontaire de grossesse en Europe !

Signez les pétitions

www.abortionright.eu/signez/

http://avortementeurope.org/

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2 réponses à “Etat des lieux de l’avortement en Europe

  1. Merci pour cet article très détaillé qui a du te demander un travail de recherche énorme. Il est très intéressant d’avoir mis en parallèle la loi et la situation actuelle de l’accès à l’IVG. Ce rappel nous permet de nous rappeler que la première n’est pas forcément appliquée bien qu’elle soit souvent une première évolution.
    J’envisageais de faire un article sur ce thème dans plusieurs mois, je mettrais probablement un lien vers ton article.

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