Le 26 décembre débutera le procès en appel des prisonniers politiques sahraouis de Gdeim Izik poursuivis par la justice marocaine. 24 militants et défenseurs des droits de l’homme Sahraouis arrêtés, torturés et condamnés en raison de leur participation présumée au camp de protestation de Gdeim Izik en 2010. 42 avocats français, belges, espagnols, suisses et américain les soutiennent.
Le 26 décembre débutera le procès en appel des prisonniers politiques sahraouis de Gdeim Izik poursuivis par la justice marocaine. 24 militants et défenseurs des droits de l’homme Sahraouis arrêtés, torturés et condamnés en raison de leur participation présumée au camp de protestation de Gdeim Izik en 2010, une mobilisation collective spectaculaire destinée à protester contre les discriminations économiques et sociales dont les Sahraouis s’estiment victimes de la part du gouvernement marocain.
Le 16 février 2013, les 24 accusés avaient été condamnés par un tribunal militaire à de très lourdes peines à l’issue d’un procès inéquitable. Les juges avaient refusé d’entendre les témoins cités par la défense, d’ordonner une expertise médico-légale concernant les allégations de torture et n’avaient pas mentionné les noms d’agents des forces de l’ordre marocains supposément tués par les accusés.
Au-delà des violations graves des droits de l’homme subies par les prisonniers de Gdeim Izik, leur procès en l’état actuel caractérise de nombreuses violations du droit international humanitaire.
Le Sahara occidental est considéré par les Nations unies comme un territoire non autonome, occupé par le royaume du Maroc depuis 1975. Cette occupation est illégale, le Maroc n’étant pas reconnu par les Nations unies comme la puissance administrante.
Le droit international humanitaire devrait donc s’appliquer au Sahara occidental, comme pour la Palestine. Les 24 Sahraouis condamnés dans le cadre du procès de Gdeim Izik sont des personnes protégées au sens de l’article 4 de la quatrième Convention de Genève et devraient en tant que telles se voir appliquer les protections prévues par le droit international humanitaire.
En contradiction flagrante avec le droit international et les nombreuses résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, le royaume du Maroc refuse de reconnaître au Sahara occidental le statut de territoire non autonome.
En conséquence, le Maroc rejette l’application du droit international humanitaire sur ce territoire, bien qu’il soit partie aux Conventions de Genève. Toute référence à l’occupation marocaine expose son auteur à des poursuites judiciaires et à des mesures de rétorsion pouvant aller en pratique jusqu’à la torture.
Les prisonniers politiques de Gdeim Izik qui vont être rejugés par la Cour d’appel de Rabat revendiquent le respect de la quatrième Convention de Genève. Nous, avocats des accusés, rappelons que le droit international humanitaire impose a minima :
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le dessaisissement de la Cour d’appel de Rabat au profit d’un tribunal situé en territoire occupé
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leur transfert immédiat dans une prison située dans le territoire occupé
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une enquête indépendante et sérieuse sur les tortures, mauvais traitements, détention arbitraire
Dans un contexte répressif hostile à toute mise en cause de l’occupation, les avocats marocains des accusés ne peuvent pas demander l’application du droit international humanitaire comme le voudraient leurs clients. C’est pourquoi, à la demande des détenus, nous constituons un collectif international d’avocats pour porter les revendications légitimes de nos clients et nous assurer qu’ils bénéficient, cette fois-ci, d’un procès équitable.
Les droits de la défense et la liberté de parole des avocats sont une des pierres angulaires des régimes démocratiques. Nous espérons que ces droits seront respectés lors du procès de Gdeim Izik.
Signataires :
Véronique van der Plancke, Belgique
Oscar Abalde Cantero, Espagne
Nicolás Alonso Moreda, Espagne
Alberto Justo Angoitia López, Espagne
Andrea Bartomeu Navarro, Espagne
María Dolores Bollo Arocena, Espagne
Juan Ramón Crespo Aguilar, Espagne
Iñigo Fernández-Rivera Becerro, Espagne
Merche Garayalde, Espagne
Eleuteria García García, Espagne
Ander Gutiérrez-Solana Journoud, Espagne
Iñigo Iruretagoiena Agirrezabalaga, Espagne
Javier Ruiz García, Espagne
Julio Sánchez González, Espagne
Imanol Sáenz Mendizabal, Espagne
Aida Garazi Arraibi Larrea, Espagne
María Elena Crespo Arce, Espagne
Xabier Etxebarria Zarrabeitia, Espagne
Katlyn Thomas, Etats-Unis
Olfa Ouled, France
Ingrid Metton, France
Joseph Breham, France
Anis Harabi, France
Dominique Tricaud, France
Matteo Bonaglia, France
Emmanuel Daoud, France
Benjamin Pitcho, France
Richard Sedillot, France
Christophe Pettiti, France
Tewfik Bouzenoune, France
Marie Roch, France
Aline Chanu, France
Roland Weyl, France
Pascale Taelman, France
Oumayma Selmi, France
Francesca Doria, Italie
Luca Saltalamacchia, Italie
Roxane Sheybani, Suisse
Olivier Peter, avocat, Suisse
Stéphanie Motz, Suisse
Carlo Sommaruga, Suisse
Philippe Currat, Suisse
Raphaël Jakob, Suisse
