La fabrication du bannissement de populations

« Introduction

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Sous une bretelle d’autoroute, sur un terrain vague ou sur les trottoirs, les formes d’habitat précaire qui abritent tant bien que mal des personnes publiquement étiquetées comme « Roms », font depuis plusieurs années l’objet de politiques publiques spécifiques de « démantèlement des campements illicites »1 ou désormais de « résorption des bidonvilles »2. Sous ces vocables se cache une même réalité de destruction de l’habitat, généralement sans proposition de relogement sinon très temporaire et souvent inadaptée à la structure familiale des personnes concernées.

Ces politiques publiques ciblent les lieux de vie, dans le seul but de les faire disparaître – sans succès. Dans le même temps, les hommes, femmes et enfants qui y vivent sont « présentés trop fréquemment comme un « groupe à part », associé à l’insalubrité, à la délinquance et aux expédients, ne souhaitant pas s’intégrer »3, et rencontrent des obstacles répétés pour accéder aux droits les plus élémentaires.

C’est ainsi, dans une forme extrême d’exclusion, qu’un véritable système de mise au ban de la société française a été construit contre les personnes migrantes, originaires d’Europe de l’Est, vivant en situation de grande précarité dans des bidonvilles, des squats ou autres lieux de survie. Ce système se décline dans diverses dimensions : dans les discours, qui stigmatisent et déclarent indignes les « Roms » d’appartenir à la société française ; dans les pratiques administratives ou privées, qui interdisent l’accès aux droits pourtant communs, jusqu’aux enfants auxquels le droit à l’éducation est souvent nié ; dans les politiques publiques, concentrées sur l’expulsion des personnes de leur lieu de vie puis du territoire français.

Le CNDH Romeurope ne peut que s’alarmer de cet état de fait et revendiquer urgemment un changement profond de regard et de logique politique concernant les populations précaires d’Europe de l’Est. Ce sont les personnes, et non leurs lieux de vie, qui doivent être au cœur de l’attention des politiques publiques, dans une logique d’inclusion active qui consiste, selon la Commission européenne, à « permettre à chaque citoyen, y compris aux plus défavorisés, de participer pleinement à la société, et notamment d’exercer un emploi »4. Des politiques inclusives doivent permettre un accès sans entraves au droit commun. Elles impliquent une attention aux discours publics et une condamnation ferme des propos stigmatisant une population, quelle qu’elle soit. Elles supposent enfin de se concentrer sur l’intérêt de chaque personne concernée en lui permettant de se sécuriser socio-économiquement, à partir du lieu où elle vit et dont elle ne peut sortir que dans le cadre de ce processus d’inclusion.

Le présent rapport s’appuie sur les éléments de terrain recueillis par les membres du CNDH Romeurope tout au long de l’année 2014 et présentés dans le rapport national d’observatoire intitulé « Le droit et les faits »5. Le principal constat de ces observations reste le fossé grandissant entre les textes et l’accès effectif aux droits et de fait, la violation de nombreux droits pour les personnes en situation précaire vivant en bidonvilles et squats. La politique publique privilégiée reste une politique d’expulsion. Elle revêt cependant de nouvelles formes telles que la pratique des arrêtés municipaux6 et de « l’auto-expulsion » des habitants7, sous la menace de l’expulsion imminente. Si la circulaire du 26 août 2012 qui cherchait à articuler humanisme et fermeté avait pu laisser penser à un tournant politique elle parait aujourd’hui dépassée. La politique nationale de résorption des bidonvilles dont le pilotage a été confié à Adoma (ex- Sonacotra) parait tout aussi critiquable et inadaptée déjà par le processus de sélection des familles « accompagnées » et par sa faible ampleur.

La continuité de cette politique d’expulsion associée à d’autres facteurs renforce les ruptures sociales et fabrique le bannissement de ces populations : stigmatisation et actes racistes violents, entraves à la scolarisation, non-protection des enfants, obstacles pour accéder aux droits économiques et sociaux, à une protection maladie, éloignements forcés du territoire français.

Le CNDH Romeurope dénonce fermement cette politique qui viole les droits fondamentaux des personnes et qui contribue à la stigmatisation et à l’exclusion d’une frange de la population identifiée par une appartenance réelle ou supposée à une ethnie. Nous apportons dans ce présent rapport des préconisations pour que l’inclusion de ces personnes vivant en bidonville, en squat ou dans d’autres lieux de survie soit enfin réelle. »

De l’introduction reprise ci-dessus, je souligne « La politique publique privilégiée reste une politique d’expulsion » et « La continuité de cette politique d’expulsion associée à d’autres facteurs renforce les ruptures sociales et fabrique le bannissement de ces populations : stigmatisation et actes racistes violents, entraves à la scolarisation, non-protection des enfants, obstacles pour accéder aux droits économiques et sociaux, à une protection maladie, éloignements forcés du territoire français »

La première partie du rapport traite des politiques publiques de l’objet et non des personnes. Les auteur-e-s parlent, entre autres, de politique absurde de destruction des bidonvilles, des expulsions systématiques et des violations des droits fondamentaux des personnes, de « mise à l’écart », de « politique catégorielle et discriminatoire », de non-prise en compte dans les politiques publiques des situations des habitant-e-s des bidonvilles et des squats, de « ghettoïsation ethnique »…

Les auteur-e-s présentent des recommandations pour une véritable politique publique d’inclusion des habitants des squats et bidonvilles :

« Construire une politique publique de long terme, fondée sur la reconnaissance de la résurgence des bidonvilles en France,

Arrêter immédiatement les expulsions et, faute de logement décent, sécuriser les lieux de vie pour organiser une sortie progressive du bidonville,

Respecter les droits fondamentaux des personnes,

Impliquer tous les acteurs : l’Etat, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions, agglomérations), les associations et collectifs locaux et les personnes concernées,

Considérer que chaque individu a un parcours et des projets de vie personnels,

S’interdire des projets spécifiques et hors du droit commun,

Evaluer les projets du type Mous et villages d’insertion ».

Dans le second chapitre « Une mise au ban systémique : continuité d’une politique d’exclusion et aggravation des ruptures pour les personnes concernées », les auteur-e-s parlent, entre autres, de stigmatisation, d’actes et propos racistes, de l’image dégradée dont souffrent les populations « roms », de scolarisation, de protection de l’enfance, de l’expérience du « Tribunal d’opinion » de St Denis, de droits sociaux, de droit à la santé, d’accès à l’emploi, de droit de séjour, des éloignements forcés…

En conclusion, les auteur-e-s soulignent que « l’inclusion sociale relève bien d’un projet de société et d’un projet politique qui sont tous deux à construire aujourd’hui » et que « Une véritable politique d’inclusion doit commencer par un lieu de vie stable et adapté. Les personnes ont besoin de temps afin de pouvoir réellement entrer dans le droit commun. Il est donc nécessaire d’instaurer un moratoire sur les expulsions, de suspendre l’exécution des décisions de justice, pour permettre la mise en place d’une sortie par le haut des bidonvilles. Cette stabilisation provisoire doit absolument être couplée d’une sécurisation des lieux de vie afin qu’ils soient rendus dignes et décents. Le respect des droits fondamentaux commence ici ».

En complément possible :

Florence-Lina Humbert : Être rrom en Roumanie : etre-rrom-en-roumanie/

Martin Olivera : La Tradition de l’intégration. Une ethnologie des Roms Gabori dans les années 2000 : te-kerav-tchumuni-faire-quelque-chose/

Non à la chasse aux Rroms, Non au racisme d’Etat, Pour l’égalité des droits : non-a-la-chasse-aux-rroms-non-au-racisme-detat-pour-legalite-des-droits/

Morgan Garo : Les Rroms. Une nation en devenir ? : rroms-multi-identite-nation-et-samudaripen/

Collectif : Considérant qu’il est plausible que de tels événements puissent à nouveau survenir : il-y-a-un-hors-texte-contre-la-ville-tout-contre-il-suffit-daller-voir/

Collectif national Droits de l’homme Romeurope : Le droit et les faits. Rapport national d’observatoire 2014 : https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2015/11/18/des-droits-humains-non-respectes-et-des-populations-stigmatisees/ 

Collectif national Droits de l’homme Romeurope : Rapport politique 2015 : Bannissement :

http://www.romeurope.org/IMG/pdf/cndh_romeurope_-_rapport_politique_2015-2.pdf

Site : http://www.romeurope.org

Didier Epsztajn

1 Circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites NOR : INT/K/12/33053/C, http://www.gisti.org/spip.php?article2923

2 « Mission nationale de résorption des bidonvilles » : nom de la mission donnée à l’opérateur Adoma par le Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

3 Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles, Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, 20 novembre 2014

5 « Le droit et les faits : rapport national d’observatoire 2014 », septembre 2015, Collectif National Droits de l’Homme Romeurope. Disponible sur www.romeurope.org

6 Un arrêté municipal peut-être pris par un maire sur la base d’une prétendue menace à la salubrité ou à la sécurité publique ou si une maison ou un immeuble squatté présente un risque grave (arrêté de péril). Ces arrêtés laissent 48 heures aux occupants pour quitter les lieux et aucun recours suspensif n’est possible.

7 Pour des exemples de situations d’auto-expulsion, consulter le rapport d’observatoire du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope « Le droit et les faits », notamment page 61 (disponible sur le site de Romeurope www.romeurope.org)

 

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