CETIM : Communiqué de presse : Stop à l’impunité des transnationales !

Sociétés transnationales et droits humains : le moment est venu pour le Conseil des droits de l’homme d’adopter des normes contraignantes !

Genève, le 24 juin 2014. Le Conseil des droits de l’homme examine actuellement un projet de résolution déposé par l’Équateur et l’Afrique du Sud afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur les sociétés transnationales et les droits humains. Cette initiative, soutenue par 85 États dans une déclaration orale au Conseil des droits de l’homme en septembre 2013, peut potentiellement contribuer à mettre fin à l’impunité dont bénéficient bien souvent les sociétés transnationales pour les violations de droits humains commises et garantir l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités.

Des centaines d’organisations et de mouvements sociaux du monde entier s’engagent en faveur de cette initiative. Ils se mobilisent à Genève du 23 au 27 juin afin de faire pression sur les États membres du Conseil des droits de l’homme et sensibiliser l’opinion publique internationale. Une grande conférence publique est notamment prévue pour ce soir (mardi 24 juin) à 20h à la Maison des Associations. Un rassemblement aura lieu demain mercredi 25 juin dès 16h sur la Place des Nations et dès 18h un cortège partira pour réaliser une visite guidée de la « Genève des transnationales ». De nombreux représentants des victimes dans les pays du Sud ont fait le voyage.

Le CETIM est fortement engagé dans cette mobilisation de la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des transnationales qui regroupe des centaines d’organisations qui luttent contre l’impunité. Cinq cas (déclarations écrites) ont été conjointement présentés au Conseil des droits de l’homme : il s’agit des cas de Chevron en ÉquateurCoca Cola en ColombieShell au Nigeria, Glencore-Xstrata aux Phillippines et Oceana Gold au Salvador. Une déclaration orale conjointe a également été réalisée (voir également ici).

Ces cas illustrent l’impunité dont continuent de bénéficier les sociétés transnationales pour les violations de droits humains commises, en particulier dans les pays du Sud. Ils mettent également en évidence les obstacles auxquels font face les victimes dans leur quête de justice et de réparation et démontrent la nécessité d’adopter de nouvelles normes internationales contraignantes.

Le CETIM suit le débat à l’ONU sur cette question depuis une trentaine d’années. Il a été le témoin du pouvoir économique et politique croissant des sociétés transnationales et de l’échec de toutes les tentatives pour sérieusement contrôler leurs activités et leurs impacts sur les droits humains. Les sociétés transnationales bénéficient aujourd’hui de toute une batterie d’instruments normatifs dotés de forts mécanismes d’application pour protéger leurs droits et leurs intérêts (traités de libre échange, traités sur les investissements etc.), elles peuvent même attaquer les États en justice au delà des juridictions nationales. Mais parallèlement nous ne disposons au niveau international que de codes de conduites volontaires et de principes directeurs juridiquement non-contraignants, dépourvus de mécanismes de sanction, pour contrôler leurs impacts sur les droits humains et assurer l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités. Les pays et les peuples du Sud sont les principales victimes de cette asymétrie. C’est pourquoi le CETIM se bat depuis tant d’années à l’ONU pour obtenir des normes contraignantes.

« Il est temps pour le Conseil des droits de l’homme de corriger cette asymétrie dans le droit international. Ce qu’il a fait jusqu’à maintenant est largement insuffisant. C’est une illusion de croire que l’on pourra encadrer les activités des acteurs les plus puissants de l’économie mondiale avec des normes volontaires et non-contraignantes. La récente crise économique et financière a bien montré les conséquences d’une foi aveugle en l’auto-régulation du marché. Le moment est venu d’élaborer et d’adopter des normes internationales contraignantes sur les sociétés transnationales et les droits humains ! », précise Melik Özden, directeur du CETIM. « Le problème a été clairement identifié et les solutions sont connues. Il s’agit maintenant de faire preuve de volonté politique. »

Dans ce contexte, le CETIM se félicite de l’initiative lancée au Conseil des droits de l’homme par les gouvernements d’Équateur et d’Afrique du Sud. Des consultations informelles ont eu lieu tout au long des deux premières semaines du Conseil des droits de l’homme. Un projet de résolution a été déposé officiellement le 19 juin dernier. Vu l’opposition des pays occidentaux, le texte devrait être soumis au vote des États membres du Conseil des droits de l’homme le jeudi 26 ou le vendredi 27 juin. Le CETIM regrette l’opposition des pays occidentaux, et en particulier de l’Union européenne et des États-Unis, qui tout au long des consultations informelles ont fait preuve d’une attitude peu constructive et ont annoncé leur intention de voter en bloc contre le projet de résolution, faisant passer les intérêts de leurs sociétés transnationales au-dessus de la protection des droits humains, en particulier lorsque les violations sont commises dans les pays du Sud. 

« Les sociétés transnationales qui ont leurs sièges dans nos pays doivent pouvoir être tenues responsables de leurs actes et leurs crimes dans les autres pays. Il en va de la crédibilité du système international des droits humains », poursuit M. Özden. Nous appelons tous les pays membres du Conseil des droits de l’homme à soutenir l »initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud en faveur de normes internationales contraignantes sur les sociétés transnationales et les droits humains. Nous appelons en particulier les pays occidentaux à s’engager fermement en faveur des droits humains en soutenant cette initiative, ou du moins, en ne s’y opposant pas.

Contact : Laurent Gaberell, CETIM, contact@cetim.ch, 076 379 39 21

Il est possible d’organiser des entretiens avec les représentants des victimes des crimes des sociétés transnationales dans les pays du Sud qui sont présents à Genève cette semaine.

Pour plus d’information voir les Bulletins d’information n°47 et n°43, le Cahier critique n°101 et la Brochure n°2 du CETIM.

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Transnational corporations and human rights: time has come for the Human Rights Council to adopt binding norms !

Geneva, 24 June 2014. The Human Rights Council is currently reviewing a draft resolution presented by Ecuador and South Africa proposing new binding international norms for transnational corporations and human rights. This initiative, supported by 85 countries in an oral statement to the Human Rights Council in September 2013, has the potential to contribute to ending the impunity from which transnational corporations often benefit regarding human rights violations and to guarantee access to justice for the victims of their activities.

Hundreds of organizations and social movements from throughout the entire world have committed themselves to supporting this initiative. They are mobilizing in Geneva from 23 to 27 June in order to put pressure on the Human Rights Council member states and to sensitize international public opinion. A major public conference is planned for this evening (Tuesday, 24 June) at 8:00 p.m. at the Maison des Associations. A gathering will take place tomorrow, Wednesday, 25 June, starting at 4:00 p.m. at the Place des Nations, and starting at 6:00 p.m., a march will begin to carry out a guided visit to the “Geneva of transnationals”. Many representatives of the victims in the countries of the Global South have made the trip.

The CETIM is firmly committed to this mobilization together with the Global campaign to dismantle corporate power, which groups hundreds of organizations struggling against impunity. Five cases (written statements) have been jointly presented to the Human Rights Council: they feature Chevron in EcuadorCoca Cola in ColombiaShell in NigeriaGlencore-Xstrata in the Philippines, and Oceana Gold in El Salvador. A joint oral statement  was also presented (see also here).

 

These cases illustrate the impunity that transnational corporations continue to enjoy regarding the human rights violations they commit, especially in the countries of the Global South. They also focus attention on the obstacles that the victims must overcome in the quest for justice and remedy and demonstrate the necessity of adopting new binding international norms.

The CETIM has been following the discussion on this subject at the United Nations for some thirty years. It has been witness of the growing economic and political power of transnational corporations and of the failure of all attempts to seriously control their activities and their impacts on human rights. 

Transnational corporations today enjoy a battery of normative instruments endowed with powerful enforcement mechanisms to protect their rights and interests (free trade and investment treaties, to name only two), and they can take governments to court even beyond national jurisdictions. But parallel to these structures, there is at the international level only non-binding voluntary codes of conduct and guiding principles, devoid of sanction mechanisms, to control their impacts on human rights and to assure access to justice for the victims of their activities. The countries and peoples of the Global South are the main victims of this asymmetry. That is why the CETIM has been fighting for so many years at the United Nations to obtain binding norms.

It is time for the Human Rights Council to correct this asymmetry in international law. What it has done up to now is largely insufficient. It is an illusion to believe that one can control the activities of the most powerful actors of the world’s economy through voluntary and non-binding norms. The recent economic and financial crisis has demonstrated thoroughly the consequences of blind faith in the self-regulation of the market. The time has come to draft and adopt binding international norms for transnational corporations and human rights!” stated Melik Özden, director of the CETIM. “The problem has been clearly identified, and the solution are known. It is now a matter of political will.”

In this context, the CETIM welcomes the initiative launched at the Human Rights Council by the governments of Ecuador and South Africa. Informal consultations have been held during the first two weeks of the Council. A draft resolution was officially submitted on 19 June. Given the opposition of the Western countries, a vote will probably be called at the Human Rights Council on Thursday, 26, or Friday, 27 June. The CETIM regrets the opposition of the Western countries and in particular that of the European Union and the United States, which, throughout the informal consultations, have demonstrated an unhelpful attitude and have announced their intention to vote as a block against the resolution, placing the interests of their transnational corporations before the protection of human rights, in particular when the violations are committed in the countries of the Global South.

The transnational corporations that have their headquarters in our countries must be liable to be held accountable for their acts and their crimes in other countries. It is a matter of the credibility of the international human rights system,” continued M. Özden. We call upon all the member countries of the Human Rights Council to support Ecuador’s and South Africa’s initiative in favor on binding international norms for transnational corporations and human rights. In particular, we call upon the Western countries to commit themselves firmly to human rights by supporting this initiative, or at least by not opposing it.

Contact: Laurent Gaberell, CETIM, contact@cetim.ch, 076 379 39 21

Interviews with the representatives of the victims of transnational corporations in the countries of the Global South, present in Geneva this week, can be arranged.

For more information see the CETIM’s newsletter n° 47 and n°43, the Critical report n°10 and the Booklet n°2.

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